Il est important de souligner que cet avis ne constitue pas une évaluation de l’état des droits et responsabilités en matière de santé. Les éléments évoqués comportent donc des obstacles à l'information sur les droits et responsabilités en matière de santé ou à leur mise à jour.
Introduction
La section suivante aborde la question des droits et responsabilités en matière de santé afin de limiter le thème de l’exercice d’information et de sensibilisation. La dernière section se concentre sur les moyens d’informer sur les droits et de sensibiliser aux responsabilités.
Méthodologie
Les consultations : mise en œuvre
Pour être appuyée dans la réalisation de son mandat, l'équipe du commissaire à la santé et au bien-être responsable de l'Avis a d'abord formé un comité consultatif1. Une fois collectés, les différents éléments des consultations ont été utilisés par l'équipe du commissaire à la santé et au bien-être pour produire cet avis.
Les droits et les responsabilités en matière de santé : de quoi s’agit-il ?
Une notion centrale à explorer : la santé
L’approche biomédicale est omniprésente […] dans le système de santé et de services sociaux, mais aussi dans la société. Une autre représentation de la santé exprimée par de nombreuses personnes consultées fait explicitement référence à la notion de « déterminants de la santé ».
- Les droits fondamentaux consacrés dans les chartes des droits et libertés
- Les droits de l’usager inscrits dans la LSSSS
L'architecture juridique régissant le système de santé et de services sociaux se compose de différents niveaux hiérarchiques, de la constitution aux lois spécifiques. Il s'agit donc d'un rappel de la finalité des services de santé et des services sociaux : permettre la pleine participation des personnes à la vie commune.
- Responsabilité-imputation
- Responsabilité individuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité-solidarité
- Responsabilité civique et démocratique
Tous les acteurs de la société (citoyens, entreprises citoyennes, différents niveaux d'autorité) ont ainsi une influence sur l'état de santé et le bien-être de la population. Mais les citoyens ont besoin du soutien des professionnels de santé et des services sociaux et sanitaires pour y parvenir.
Quelques éléments de contexte
Des contraintes organisationnelles à l’actualisation des droits et des responsabilités en matière de santé
Dans les communautés agréées14 (Cris, Naskapis et Inuit), les soins de santé relèvent directement du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Quant aux Naskapis, les établissements de santé du Conseil régional de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord offrent les services.
Des obstacles à l’actualisation des droits
Vers la détermination de champs d’action
D’autres questions liées à la mise à jour des droits et responsabilités pourraient s’ajouter aux éléments détaillés dans les paragraphes précédents. Des entretiens menés, il résulte que les éléments contextuels détaillés ci-dessus influencent l’actualisation des droits et responsabilités des citoyens en matière de santé. Prendre en considération ces situations problématiques permettrait d’y répondre de manière ponctuelle, mais aussi de trouver les moyens de remettre en question les pratiques actuelles et de les faire évoluer afin de véritablement promouvoir une culture des droits et des responsabilités.
Cependant, on ne peut pas attendre des résultats d’une telle évaluation qu’ils proposent une réponse optimale à toutes ces questions complexes et, par conséquent, qu’ils diffusent des efforts d’information et de sensibilisation en matière de droits et de responsabilités. Il est donc utile de connaître les éléments contextuels pertinents afin de trouver à court terme les formes de soutien les plus appropriées à la mise à jour des droits et responsabilités. La prise en compte des obstacles à l’actualisation des droits et responsabilités éclaire le contexte dans lequel toute initiative d’information et de sensibilisation sur les droits et responsabilités est développée et reprise.
Comment Informer des
Comment informer des droits et sensibiliser aux responsabilités en matière de santé ?
- Des principes transversaux à respecter : la concertation et la participation des citoyens
- Favoriser la participation des citoyens
- Champ d’action nº 1 : mettre en œuvre des pratiques efficaces d’information et de sensibilisation
- Pourquoi informer des droits et sensibiliser aux responsabilités en matière de santé ?
- Comment informer des droits et sensibiliser aux responsabilités en matière de santé ?
- Des leçons à tirer d’expériences de communication sur les droits en général
- Pour une information et une sensibilisation pertinentes sur les droits et les responsabilités en matière de santé
- Champ d’action nº 2 : optimiser certaines pratiques et structures existantes pour permettre une meilleure
- Quelques recours possibles pour manifester son insatisfaction Il existe différentes instances où les citoyens peuvent manifester leur insatisfaction
- Les codes d’éthique des établissements
- Le processus menant à l’obtention du consentement aux soins Le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité physique de la personne humaine est énoncé
- Champ d’action nº 3 : valoriser certaines ressources dans leur travail d’information et d’accompagnement
- Valoriser la fonction d’information de certaines ressources
- Valoriser la fonction d’accompagnement et d’assistance de certaines ressources
- Valoriser la dimension de l’empowerment
- Champ d’action nº 4 : soutenir les intervenants et les
Par conséquent, il reste nécessaire d’informer sur les droits et de prendre conscience des responsabilités en matière de santé pour permettre leur pleine réalisation. Par exemple, les informations de base qui permettent de naviguer dans le système sont souvent considérées comme manquantes. L'efficacité du Centre d'information-référence de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches a été soulignée.
Dans les cas où l'utilisateur souhaite déposer une plainte, l'accessibilité de l'information et la fluidité de la communication prennent tout leur sens. Cela souligne la nécessité générale de renforcer la fonction d'information de tous les acteurs qui interviennent auprès des usagers du système de santé et de services sociaux. Ils fournissent des exemples de sources fournissant des informations pertinentes, d'organisations gouvernementales, d'organisations de défense des droits communautaires et de commissaires aux plaintes et à la qualité des services.
A cette tâche d'information des usagers sur leurs droits s'ajoute celle de les sensibiliser à leurs responsabilités. Les pharmacies sont définitivement un endroit pour obtenir des informations sur la santé et les traitements.
L’information, la sensibilisation et la formation des intervenants De nombreux répondants ont indiqué que les intervenants du réseau de la santé et
- Pour une interprétation et une application sensibles
- La perception du régime d’examen des plaintes
- La formation sur l’interprétation du droit au consentement
- La formation sur l’interprétation des droits liés à la confidentialité Selon les propos analysés, des problèmes surviennent dans la pratique avec
Par ailleurs, plusieurs participants ont mentionné l'importance de renouveler l'information et la formation continue des acteurs en matière de droits, d'obligations et de responsabilités professionnelles en matière de santé. Les questions de confidentialité et d'obtention du consentement pour permettre la divulgation d'informations confidentielles à un proche sont abordées. La question de la communication et de l'accès aux interprètes est un enjeu majeur dans la situation québécoise, où la question des droits des femmes est une priorité.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a en effet publié en 2002 le document Orientations ministérielles concernant le recours exceptionnel à des mesures de contrôle : contention, isolement et substances chimiques (MSSS, 2002a). Le document a été rédigé en collaboration avec divers experts du milieu. du secteur de la santé et du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu'avec les utilisateurs des services. Son objectif est d'orienter le recours aux contrôles ciblés, tout en favorisant l'importance d'impliquer les différentes autorités et partenaires du réseau de la santé et des services sociaux.
Le soutien à accorder aux gestionnaires
Les gestionnaires d'agences et d'institutions peuvent ainsi jouer un rôle clé en soutenant le médiateur local des plaintes et la qualité du service. Le rôle fondamental des directeurs d'usine dans la promotion du travail des commissaires aux plaintes et à la qualité des services dans de telles initiatives a également été souligné. Je pense qu'il y a des directions d'usines qui sont très proactives en ce qui concerne les plaintes ou la satisfaction des utilisateurs comme élément lié à la qualité du service et à l'amélioration de la qualité du service.
Les dirigeants de l'entreprise doivent accompagner le commissaire local aux plaintes et à la qualité dans sa démarche d'information, mais également donner la possibilité aux salariés de l'entreprise de participer activement aux formations proposées. Un exemple où ce rôle est fondamental est la mise à jour du droit des utilisateurs de choisir le professionnel ou l'entreprise, qui fait l'objet de l'article 6 de la LSSSS : « Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l'entreprise auprès de laquelle elle souhaite bénéficier de prestations de santé ou sociales Il s'agit de pratiques apparemment courantes et difficiles à changer, même si le ministère des Affaires sociales et de la Santé a déjà émis des instructions claires selon lesquelles chacun a le droit de choisir le professionnel ou l'entreprise qu'il souhaite quitter. avantages.
ConClusIon
Conclusion
Les consultations ont également révélé que certaines conditions contextuelles propres au système de santé et de services sociaux affectent la capacité des personnes à jouir de leurs droits et à exercer leurs responsabilités. Deux principes transversaux, la consultation et la participation citoyenne, sont décrits comme fondamentaux à tout exercice d'information sur les droits et de conscience des responsabilités en matière de santé et d'utilisation des services. Ensuite, quatre domaines d'action ont été définis : le premier concerne l'information sur les droits et la sensibilisation aux responsabilités ; les trois autres correspondent à des mesures d'accompagnement qui tiennent compte des obstacles à l'actualisation des droits et des responsabilités.
Les deuxième et troisième champs d'action portent sur les moyens d'optimiser les pratiques et les structures déjà existantes et de valoriser les ressources dans leur travail d'information et d'accompagnement. Quant au quatrième domaine, il comprend des mesures visant à former les relais d'information et de sensibilisation qui sont les acteurs et les gestionnaires du système de santé et de services sociaux. Liste des lois affectant les droits à la santé et au bien-être.
Liste des lois ayant une incidence sur les droits en matière de santé et de bien-être
Liste des lois spécifiques dont l'application relève entièrement ou partiellement de la responsabilité du ministère de la Santé.
Liste des lois particulières dont la responsabilité de l’application relève, partiellement ou totalement, du ministère de la Santé
Liste des membres du Forum de consultation
Liste d’organismes rencontrés dans le cadre de l’Avis
Grille des entrevues menées par l’équipe du Commissaire auprès de divers organismes et acteurs sociaux
Mandat d'information sur les droits >>Caractéristiques> (>communiquer>quoi,>>. à>qui,>quand,>comment>?>). Conception des droits des citoyens >>Compréhension>que>les>citoyens>ont>. droits reconnus. gt; Différentes catégories de>citoyens>>. gt;différentes>significations>?>). gt; Confusion>ou>malentendu. gt; Connaissance>de>certains>droits>>. gt;a-t-il> grandi> au fil des> années>?>) Exigences liées à la communication. Répartition des responsabilités >>Responsabilités>citoyens>de>répondre>.
Responsabilité >>Effets>responsabilités>>. >citoyens>concernant>leur>santé>. >positif>et>négatif>).
Démarche d’analyse des entrevues menées par l’équipe du Commissaire
Médiagraphie
ASSS LAVAL — AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUx DE LAVAL en ALPA — ASSOCIATION LAVALLOISE DES PERSONES AIDANTES ( 2008. CSSSFNQL — KOMMISSIE DE LA SANTÉ ET DES DIENSTE SOCIAUX NADES 02 7. CSSSFNQL — KOMMISSIE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LAVAL GESONDHEID EN MAATSKAPLIKE DIENSTE VAN DIE EERSTE NASIES VAN QUEBEC EN LABRADOR.
Jeunes Autochtones : alcool et drogues, préparé par Gilles Lamoureux et autres, Wendake, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, 24 p. Cadre de référence — Le pouvoir d'intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, Québec, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, 39 p. Plan d'organisation administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, 62 p.
Réalisation
Commissaire à la santé et au bien-être
Auteurs principaux
Avec la collaboration de Conception, recherche,
Comité consultatif
Consultations individuelles
Comité de lecture
Édition
Ce document est disponible sous forme électronique dans la section Publications du site Internet du Commissaire à la santé et au bien-être social : www.csbe.gouv.qc.ca.