Direction de la Protection et de la Promotion des Droits de la Jeunesse Traitement de textes. Dans la deuxième partie du mémoire, la Commission traite des agressions sexuelles et de l'APJ.
LE HARCÈLEMENT SEXUEL INTERDIT PAR LA CHARTE
Une discrimination en emploi fondée sur le sexe
- Les formes de harcèlement sexuel en milieu de travail
- Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel
- La responsabilité de l’employeur
Québec (Procureur général), supra note 38 et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Commission des droits de la personne), supra note 28; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (O'Connor) c.
Un phénomène discriminatoire intersectionnel et présent dans tous les secteurs
57 La Cour des droits de l’homme a ensuite réitéré ces mêmes principes dans une décision. Le harcèlement sexuel des femmes sans abri ou des prostituées par des policiers a également été mentionné lors de formations organisées par le département de l'éducation de la Commission63. Voir : COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Rapport à la Commission des Institutions de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi no. 12, Loi modifiant et complétant la loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (février 2013).
67 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SERVICE À L'ÉGALITÉ, Document d'information sur le harcèlement et la discrimination transphobes dans l'emploi et les soins de santé, juillet 2013, [En ligne]. Le harcèlement sexuel est présent dans tous les espaces publics et privés de la vie. Le harcèlement sexuel apparaît également dans les relations amoureuses chez les jeunes, notamment lors des ruptures.
De même, du harcèlement sexuel a été signalé au sein d'équipes sportives scolaires.
Une atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Charte
74 TABLE DE CONSULTATION SUR LA VIOLENCE AU JAMBON SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE VILLE. Cette réalité encore largement occultée a été relevée dans les témoignages recueillis par le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) lors de la consultation itinérante sur le logement qu'il a menée en 201275. De plus, le harcèlement sexuel peut porter atteinte au droit à l'intégrité, tant physique que psychologique. , protégé par le paragraphe 1 de la charte81.
Le préjudice résulte de la continuité, du caractère inquiétant et des conséquences que le harcèlement a sur la santé82. 83 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Étude sur la dimension psychologique des plaintes de harcèlement au travail. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Lucie France Dagenais et France Boily, décembre 2000, p.
Le Tribunal des droits de la personne a également reconnu que le harcèlement sexiste résultant d'un environnement hostile porte atteinte à l'intégrité psychologique de la victime, voire à sa sécurité85.
Le processus des plaintes par la Commission en cas de harcèlement sexuel
Les tribunaux ont ainsi reconnu que les appels et les visites effectués par le harceleur au domicile de la victime constituent des intrusions dans la vie privée qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée87. Lorsque les mesures proposées ne sont pas mises en œuvre, elle peut saisir un tribunal93, notamment le Tribunal des droits de la personne, spécialisé dans les affaires de discrimination et de harcèlement94. Requête pour autorisation d'appel à la Cour suprême rejetée avec dissidence (C.S. Can). La Commission peut décider de ne pas renvoyer l'affaire au tribunal, notamment lorsqu'elle estime que le litige n'est pas d'intérêt public, bien que sa plainte soit jugée bien établie.
Pour que la victime puisse saisir le Tribunal des droits de la personne, la Commission doit d'abord considérer la plainte comme fondée. Ce dernier peut ordonner une large gamme de mesures de réparation, de nature civile, allant de l'indemnisation pécuniaire du préjudice matériel et moral à la réintégration, des lettres d'excuses, jusqu'à l'injonction de cesser tout acte de harcèlement ou encore en cours d'exécution. une politique de lutte contre le harcèlement au travail96. En vertu de la Charte, la compétence de la Commission est ou peut être limitée dans certaines circonstances.
La Commission peut également cesser d'agir ou refuser d'agir si la victime ou le plaignant personnellement, pour les mêmes faits, a utilisé un recours autre que ceux prévus aux articles 49 et 80103, notamment si elle a déposé une plainte pour harcèlement. psychologique auprès de la Commission des normes du travail.
L’évolution du traitement des plaintes de harcèlement sexuel à la Commission
Le nombre de plaintes ouvertes pour harcèlement n’a pas été compilé séparément des motifs de discrimination. Depuis 2003, le nombre de dossiers de plainte traités par la Commission a diminué de moitié (85 dossiers ouverts) et encore de moitié par rapport à 2004 (40 dossiers ouverts). Cette réalité amène la Commission à s'interroger sur les causes de cette baisse des plaintes pour harcèlement sexuel.
Par ailleurs, comme le suggèrent les auteurs de la première étude québécoise sur les conditions de travail, l'emploi et la santé et sécurité du travail, il conviendrait de « savoir si [cette forme de violence] a effectivement diminué ou si le concept a diminué. Il est possible que l'existence au Québec de recours concurrents à ceux dont disposent les victimes devant la Commission puisse expliquer en partie ce déclin. C'est une question qui peut également se poser à la lumière de la situation entourant le phénomène du harcèlement discriminatoire, quelle qu'en soit la raison.
En effet, les dossiers ouverts de plaintes de harcèlement pour toutes raisons ont également cessé d’augmenter depuis 2004.
Les recours concurrents en cas de harcèlement sexuel
- Le harcèlement sexuel : une lésion professionnelle
- Le harcèlement sexuel : une forme de harcèlement psychologique
- Le harcèlement sexuel : la victime syndiquée
- Le harcèlement sexuel : les tribunaux de droit commun
Lorsque le harcèlement sexuel se produit sur le lieu de travail, il peut s'agir de harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail115. De plus, il ne dispose que de 90 jours pour le faire à compter de la dernière manifestation du comportement reproché117. La compétence de la CNT en matière de harcèlement psychologique n'exclut aucun autre moyen.
Ainsi, une victime de harcèlement sexuel qui n'est pas syndiquée peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de l'homme et des droits de la jeunesse ou CNT. En effet, l'arbitre de grief a une compétence exclusive sur l'interprétation et l'application de la convention collective, notamment lorsque celle-ci contient une clause relative aux droits garantis par la Charte120. Selon cette dernière décision, le Tribunal des droits de l'homme reste compétent notamment lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la victime et le syndicat.
Notez que l'arbitre de grief a également compétence pour entendre le grief d'un stagiaire lorsque le différend porte sur une loi relative aux droits de la personne.
L’introduction du harcèlement psychologique : une perte de traitement
129 En France, le terme « harcèlement moral » est répandu en raison de la publication de l'ouvrage de Marie-France Hirigoyen Le harcèlement moral. Le second est un outil d’information destiné au personnel scolaire durant l’enseignement professionnel et technique138. Le plan d’action actuel comprend, comme nous venons de le mentionner, des campagnes d’information sur le harcèlement sexuel auprès des femmes et des jeunes filles ainsi qu’auprès du personnel scolaire lors de l’enseignement professionnel et technique140, traditionnellement réservé aux hommes.
Dans ce contexte, la Commission recommande que des mesures soient ajoutées pour permettre aux victimes d'être informées de leurs droits en vertu de la Charte. COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée populaire, Projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à la santé et aux services sociaux, notamment pour resserrer le processus de certification des logements pour les personnes âgées, 2011, p.12 ; COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Exploitation des personnes âgées : vers un filet de sécurité plus strict.
La Commission souligne que la violence sexuelle contre les femmes autochtones constitue une dimension importante de la discrimination systémique dont elles sont victimes. 158 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mémoire sur le document de consultation « Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination », (Cat p. 159 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mémoire au Citoyen Comme Commission des Relations de la Nationale Commission de l'Assemblée sur le document intitulé Contre une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion – Cahier de consultation, 2015, p.
L'ABUS SEXUEL ET LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
L’abus sexuel au sens de la LPJ
164 Ministère de la Santé et des Services sociaux, Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, Gouvernement du Québec, 2010, p. Le manuel de référence en protection de la jeunesse est l'un des principaux outils permettant de soutenir et d'orienter la pratique des intervenantes en centres jeunesse dans l'application du LPJ. Voir : COMITÉ D'EXPERTS SUR LA RÉVISION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, La protection de l'enfance au Québec : une responsabilité à mieux partager (ci-après « Rapport Dumais »), février 2004, p.
166 Selon un portrait général des enfants abusés sexuellement, le père de l'enfant serait l'agresseur dans 16 % des cas, tandis que le conjoint de la mère serait l'agresseur dans la même relation. Voir : Isabelle DAIGNEAULT, Martine HÉBERT, Marc TOURIGNY et John WRIGHT, Portrait des signalements d'abus sexuels faits aux directeurs de la protection de la jeunesse du Québec, Centre de recherche. Il ressort de la définition de l'abus sexuel prévue dans la LPJ que deux types de situations permettent l'application de la loi en la matière : (1) lorsque l'enfant est soumis à des actes à caractère sexuel ;
167 En 2004, les membres du comité mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour proposer des modifications à la LPJ, compte tenu des conséquences possibles pour l'enfant, ont regretté qu'il ait fallu attendre que des abus sexuels aient été commis pour que la DPJ soit en mesure d'intervenir. perspective qu’ils ont recommandé d’inclure explicitement les situations qui comportent un risque d’abus sexuel dans l’article 38 d).
L’importance du signalement en matière d’abus sexuel
177 Voir les rapports annuels des directeurs de la protection de la jeunesse/directeurs provinciaux de 2005 à 2014. Toutefois, le reporting constitue la première étape du processus d'intervention socio-juridique en la matière. A cet effet, veuillez noter que l'article 39 de la LPJ prévoit l'obligation de signaler en cas d'abus sexuels.
A noter également que l'article 134 de la LPJ prévoit que la non-déclaration constitue une infraction pénale passible d'une amende. Même si les enfants victimes d'abus sexuels au sens de la LPJ sont accessoirement pris en compte dans le Plan d'action, d'autant plus que l'Accord est au centre du volet traitant de l'intervention auprès des enfants victimes d'agressions. Par conséquent, afin de remplir adéquatement son mandat et d'assurer le respect des principes de la Charte, la Commission entend réexaminer prochainement la question de sa compétence par rapport aux juridictions concurrentes en matière de harcèlement sexuel.
La Commission recommande l'ajout de mesures permettant aux victimes d'être informées des droits qui leur sont reconnus par la Charte.