Le contenu de cette publication a été rédigé par le personnel de la Commission de la fonction publique. La neutralité de la Commission est assurée par le mode de nomination de ses membres.
La Commission de la fonction publique
- Mission
- Vision
- Clientèle
- Principales activités
- Structure organisationnelle
Le législateur a fait de la Commission de la fonction publique l'organisme neutre et indépendant qui est particulièrement chargé du respect des principes fondamentaux de la loi sur la fonction publique et de la loi sur l'administration publique en matière de gestion des ressources humaines. L'indépendance de la Commission est également inscrite dans la loi sur la fonction publique, qui stipule qu'elle rend compte de ses activités directement à l'Assemblée nationale, ce qui garantit son autonomie par rapport aux autorités gouvernementales.
L’appréciation de la Commission au regard de sa mission
Appels et enquêtes
Il est à noter que le Centre de services partagés n'a appliqué qu'une seule recommandation de la Commission quant à l'aptitude de ces personnes. Il est important de rappeler les règles régissant la composition de la réserve de candidats et la tenue des concours dans la fonction publique. La Commission estime que, lorsqu'un supérieur certifie qu'une personne a exercé des fonctions, les responsables de la vérification de l'aptitude devraient, en vertu de leurs obligations, déterminer la pertinence et le niveau des fonctions exercées.
Ces éléments sont fondamentaux pour garantir l’équité entre tous les candidats, qu’ils soient issus du secteur public ou au-delà. La Commission déplore les pratiques utilisées qui ont porté atteinte à la crédibilité du bassin de candidats pour le recrutement de consultants en technologies de l'information. En outre, la Commission a accepté les demandes du plaignant concernant le préjudice moral et les dommages-intérêts compensatoires.
En juin 2008, la Commission a annulé le licenciement d'un employé qui exerçait des fonctions de direction dans un établissement de détention relevant du ministère de la Sécurité publique.
Règlement harmonieux des litiges
Finalement, la Commission étudie actuellement la faisabilité d'offrir cette activité chaque année à de nouveaux conseillers en personnel et techniciens en personnel et en relations de travail.
Vérifications
La Commission a noté que plusieurs éléments énoncés dans la Politique d'évaluation du rendement des fonctionnaires et dans les Conditions de travail n'étaient pas toujours respectés. Tous les ministères et organismes audités prennent note des recommandations de la Commission de la fonction publique et entendent apporter les correctifs nécessaires pour améliorer leur gestion de la probation. Pour la première recommandation émise en 2003, le Centre de services partagés a établi un processus de révision de la correction des examens à choix multiples en vue, notamment, de répondre aux demandes d'enquête adressées à la Commission.
2 Le rapport complet de ce suivi de vérification est disponible sur le site Internet de la Commission. Le Centre a pris note avec beaucoup d'intérêt des conclusions de la Commission concernant le suivi de la vérification de la correction par lecteur optique.
Étude
La Commission se réjouit de constater que le Centre de services partagés a mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la correction des examens à choix multiples, ce que confirme l'absence d'erreurs en 2006-2007 et 2007-2008. La remarque de la Commission concernant la qualité de la correction du lecteur optique confirme la fiabilité des processus par lesquels les candidats postulent à des emplois dans la fonction publique québécoise. De plus, près de la moitié des gestionnaires, soit 47 %, n'ont reçu de leur service des ressources humaines que les noms des candidats déclarés aptes à leur ministère ou organisme.
En revanche, la majorité des candidats inscrits sur la liste internationale de déclaration de compétence se disent satisfaits du processus d'évaluation. Enfin, elle vise à évaluer les façons les plus appropriées d'informer les gestionnaires sur les politiques gouvernementales et les exigences de la Loi sur la fonction publique et de la Loi sur l'administration publique en matière de dotation, notamment ce qui peut et ne peut pas être fait lors de la sélection des personnes inscrites à la liste de déclaration d'admissibilité.
Avis
Dans la mesure où des solutions temporaires aux problèmes de sélection parmi les candidats qualifiés sont encore disponibles, elle accepte le recours à un profil professionnel amélioré ainsi qu'un éventuel détachement. Il rejette cependant l'élargissement du contenu du profil professionnel comme outil palliatif à un modèle de « qualification » purement générique et souligne qu'il ne doit pas remplacer la diffusion d'avis clairs. Le Secrétariat entend également se pencher sur la question de l'accès aux résultats des examens, revoir la fréquence des concours et améliorer leur cohérence étatique, en s'appuyant notamment sur une gestion prévisionnelle des besoins en main-d'œuvre.
La Commission est d'accord avec ces changements pour les stagiaires et les étudiants, dans la mesure où l'égalité d'accès des citoyens est garantie par les modalités d'emploi énoncées dans la directive. Ces considérations sont importantes à la lumière des nouvelles dispositions qui, en permettant à une organisation de faire appel aux mêmes personnes d'une année à l'autre, confèrent un net avantage à ces personnes.
Principe du mérite
Normalement, les agences centrales conservent le pouvoir de nomination dans la haute fonction publique. La commission d'étude de l'Université du Québec à Montréal constate que le mérite est un principe très actuel et souvent utilisé en pratique dans d'autres fonctions publiques. La Commission continuera d'approfondir la question du mérite pour élaborer un cadre de référence prospectif dont les acteurs du service public pourront s'inspirer en matière de gestion des ressources humaines.
Enfin, il se termine par un bref portrait de l'utilisation des ressources humaines et financières de la Commission et d'autres éléments de responsabilisation. Cette section présente les résultats obtenus par la Commission par rapport aux objectifs prévus dans son Plan stratégique 2007-2010.
Les résultats de la Commission
Plan stratégique 2007-2010
La présentation du rapport en mars 2009 a suscité une réflexion parmi les organismes responsables de l'organisation des concours. Cette activité a été réalisée par le commissaire et le gestionnaire du règlement des différends. Les résultats de cette enquête et les priorités d'amélioration sélectionnées, le cas échéant, seront présentés au personnel au cours de la prochaine année.
C'est pourquoi 77 % des recommandations de la Commission ont été acceptées par les ministères et organismes. 2 Lors du suivi de la vérification de la correction avec la technologie de lecture optique, la Commission a constaté que des modifications avaient été apportées par le Centre national des services du Québec et qu'elles étaient conformes aux recommandations émises en 2003.
Déclaration de services aux citoyens
Personne de contact de la personne désignée pour traiter le dossier avec le demandeur. L'objectif d'envoi d'un accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables a été atteint dans 232 des 236 dossiers, le traitement des 182 dossiers restants a pris plus de deux mois ; pour 152 d’entre eux, le requérant a reçu un avis de prolongation du délai.
La Commission a reçu une plainte qui a été étudiée dans le cadre de son processus de traitement des plaintes concernant les services fournis. Cette plainte, qui portait sur le délai de réponse à une demande de renseignements, a été jugée fondée et des correctifs ont été apportés au processus de transfert d'appel.
Accessibilité aux services, qualité et célérité du processus
Des 128 dossiers d'appel fermés, 44 % ont été réglés après une intervention de la Commission, soit 42 après une séance de discussion et d'information et 14 par décision. Selon la loi sur la fonction publique, une décision concernant un concours de promotion ou un bassin de candidats à une promotion doit être rendue dans les 30 jours suivant sa prise sur avis. Par ailleurs, ce délai peut être prolongé par le président de la Commission pour des raisons sérieuses.
La Commission dispose d'un pouvoir de révision de ses décisions, en vertu de l'article 123 de la Loi sur la fonction publique. Les décisions de la Commission en matière de contrôle, tout en prévoyant une marge d'intervention pour des motifs reconnus par les juridictions supérieures, confirment leur caractère définitif, qui contribue à l'efficacité de la justice administrative.
Ressources humaines
Le pourcentage d'absentéisme correspond au nombre de jours d'absentéisme divisé par le nombre de jours de travail rémunérés1. Le chiffre d'affaires correspond au nombre de personnes remplacées en poste régulier au cours de l'année, excluant les affectations, divisé par le nombre de postes réguliers utilisés au 31 mars de chaque année. En 2008, la Commission s'est conformée à la loi sur la promotion du développement et de la reconnaissance des compétences des travailleurs en consacrant plus de 1 % de ses coûts de main-d'œuvre aux coûts de formation.
Les coûts comprennent la rémunération du personnel, les frais d’inscription, les frais de déplacement et l’achat de matériel pédagogique. Le nombre moyen de jours de développement par personne était de près de quatre jours.
Ressources financières
Autres éléments de reddition de compte
Les mesures du règlement relatif à la diffusion de l'information et à la protection des données personnelles, dont le délai d'application a expiré au cours de l'exercice, ont été mises en œuvre. La commission de l'accès à l'information, de la protection des données personnelles et de la sécurité de l'information s'est vu confier de nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles à la suite d'enquêtes et de projets de développement. Enfin, la personne responsable de l'accès aux documents et de la protection des données personnelles a sensibilisé les nouveaux employés à l'importance de la protection des données personnelles lors d'une réunion d'orientation à leur arrivée.
Le niveau de représentation des groupes cibles au sein de l'effectif régulier : résultats comparatifs du 31 mars à 20091. Le personnel a également reçu les conseils de linguistes du Québécois de la langue française.
