5 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Rapport d'activité et de gestion p. 6 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Rapport d'activité et de gestion p.
Mise en contexte
De plus, les normes de conception sans obstacle qu’elle impose ne couvrent pas tous les handicaps. Ailleurs dans le Code on retrouve des dispositions relatives aux personnes déficientes visuelles (marquage des marches, prolongement des mains courantes, objets saillants), au transport vertical, à la plomberie, ainsi que des exigences relatives à la sécurité.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées
La participation et l’intégration
Le principe de la participation et de l'intégration des personnes est confirmé à plusieurs reprises dans la Convention. Comme l'écrivait récemment la Commission : « Il existe donc un continuum entre la pleine participation sociale et le handicap »28.
L’accessibilité
39 Voir notamment : COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, supra, note 35, p. 15 ; cité dans COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, supra note 35, p.
La Charte des droits et libertés de la personne
- Distinction, exclusion ou préférence
- Les motifs de discrimination
- Préjudice dans la reconnaissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté
- Accommodement raisonnable et contrainte excessive
Voir aussi : COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA JEUNESSE, ci-dessus, note 35, p. 561 ; cité dans COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA JEUNESSE, ci-dessus, note 35, p.
L’objectif principal de cette démarche
Pour citer la Cour, « une contrainte excessive survient lorsque les options raisonnables d'accommodement ont été épuisées et qu'il ne reste que des options ». A terme, à travers la diffusion de ce rapport, nous souhaitons également encourager une meilleure prise en compte des droits et des besoins des personnes handicapées dans l'ensemble de la société.
La nature du partenariat entre la Commission et la COPHAN
De manière non exhaustive, nous avons cherché à connaître le degré de considération dans ce type. Nous cherchions à obtenir des engagements concrets de leur part, non seulement pour les commerces visités, mais pour l'ensemble de leurs magasins, corporatifs et franchisés.
L’accessibilité des établissements d’alimentation et des pharmacies
Par conséquent, en termes de biens et services, la pharmacie représente pratiquement un passage obligatoire pour les personnes âgées, les personnes en. Plus généralement, les établissements alimentaires et les pharmacies ont un lien direct avec la santé et le bien-être de la population en général.
Présentation des chaînes et bannières sélectionnées
Ils vendent également des aides à la mobilité (béquilles, cannes, déambulateurs et fauteuils roulants), divers supports et accessoires ainsi que des produits. Les obstacles à l'accessibilité dans ces commerces provoquent alors une « rupture dans la chaîne du déplacement »99 et donc dans les habitudes de ces personnes.
Modèles d’affaires
Elle peut être plus étendue ou plus limitée, selon les termes du contrat entre franchiseur et franchisé. Les chaînes suivantes peuvent être regroupées dans le modèle d'affaires de la franchise, même si elles incluent parfois une petite partie de magasins corporatifs : Sobeys inc., Groupe Jean Coutu (PJC) inc., Shoppers Drug Mart et Groupe Uniprix (Uniprix inc.).
Distribution géographique des commerces visités
Grille d’évaluation des commerces
Le réseau a été conçu dans l’esprit d’une chaîne de mouvements108 et d’actions généralement réalisées dans le cadre d’un parcours d’achat normal. La qualité du service client et des autres services fournis en magasin est également couverte par le réseau.
Les évaluations des commerces
Suite à cette collecte de données, nous pouvons conclure qu’aucune des entreprises visitées n’est dépourvue de barrières d’accessibilité. Il est important de noter que ces barrières d’accessibilité ne résultent pas toujours de contraintes architecturales.
Les abords du commerce
Parmi les 34 établissements alimentaires visités, 32 offrent au moins une place de stationnement réservée, dont 22 sont situées près de l'entrée et 2 à proximité. Parmi les 32 établissements alimentaires visités disposant d'au moins une place de stationnement réservée, 28 disposent d'une signalisation adéquate. La signalétique a été jugée plus ou moins adéquate dans 3 établissements alimentaires car le marquage au sol ou l'enseigne n'existaient pas.
3 établissements alimentaires ne disposent ni de bateau ni de débarcadère pavés et 13 autres possèdent soit l'un soit l'autre.
L’entrée des magasins
On parle principalement des vestibules conçus avec un angle prononcé, de la colonne de support placée devant l'entrée ou encore des marches qui précèdent l'entrée. Cela dit, n'oublions pas que les mesures d'accommodement raisonnables doivent être évaluées au cas par cas. Le droit à l’égalité et l’obligation de procéder à des ajustements raisonnables obligent donc le prestataire de services à prendre toutes les mesures d’ajustement possibles, pour autant que cela n’entraîne pas pour lui une contrainte excessive114.
De même, le franchissement des barrières d'accès ou l'aménagement d'un couloir adapté à cette étape peuvent très certainement se faire dans un délai court.
La circulation dans le magasin
Parmi les 17 entreprises où il y a au moins un AMM mis à disposition des clients, 2 entreprises ont des problèmes de circulation dans tous leurs corridors ou dans certaines parties de ceux-ci. Parmi les 50 magasins dotés d'allées de largeur adaptée, 24 entreprises constituent des obstacles à des degrés divers. Ces appareils peuvent donc être très utiles compte tenu des grandes surfaces qu’il faut couvrir pour effectuer des achats, notamment dans les grands établissements alimentaires.
Enfin, une problématique qui touche près de la moitié des commerces visités concerne la circulation dans le corridor et à ses abords.
L’accès aux produits
Concernant le nombre d'étages, une seule entreprise de notre échantillon est disposée sur plusieurs niveaux. Toutefois, les détaillants pourraient intégrer cette préoccupation dans les normes de placement de produits s'ils ne l'ont pas déjà fait et s'assurer qu'elles sont respectées lorsqu'elles sont appliquées. Lorsqu'il s'agit de réfrigérateurs et congélateurs verticaux, l'un des problèmes les plus répandus est la difficulté d'ouvrir la porte car leurs poignées sont placées trop haut.
Quant aux congélateurs horizontaux, un peu plus d’un tiers des supermarchés et supermarchés disposaient d’appareils inaccessibles, également en raison de leur hauteur.
Le comptoir de services
Parmi les 18 pharmacies visitées, dans 11 cas, il était difficile de trouver le service desk. Dans plus de la moitié des pharmacies visitées, le comptoir de service est difficile à trouver dès l’entrée. En ce qui concerne plus spécifiquement la facilité d'utilisation des comptoirs de service, les défauts observés découlent de la majorité d'entre eux.
Certains comptoirs sont même trop hauts et d'autres ne disposent pas de passage, ce qui rend difficile l'accès aux comptoirs pour les personnes en fauteuil roulant.
Les salles de toilettes
Les comptoirs-caisses
On nous a dit par les canaux que cette évolution était une réponse à divers incidents de vols de terminaux de paiement bancaire. Au moment des visites, seules deux enseignes disposaient de terminaux de paiement accessibles sur la quasi-totalité de leurs caisses. Cependant, ceux-ci ne disposent pas de suffisamment de câbles pour relier les claviers aux terminaux.
Ainsi, ils ne permettent pas aux gens d’emporter le clavier avec eux ou à proximité lors du paiement de leurs achats.
Le service à la clientèle
La première demande de la Commission vise à mettre en œuvre une politique d'accessibilité dans les différentes chaînes sélectionnées dans le cadre de ce projet. La deuxième demande de la Commission exige que les chaînes réalisent une enquête sur les barrières d'accessibilité dans tous les magasins existants et préparent un plan d'adaptation des emplacements et des services. La cinquième demande de la Commission concerne l'élaboration d'un plan d'accessibilité pour les futures entreprises.
La sixième exigence, adressée aux chaînes, est de suivre les progrès en matière d'accessibilité et de faire rapport à la Commission dans un délai d'un an.
Les Compagnies Loblaw limitée
Une lacune dans les engagements concerne les départements et services chargés de réaliser chacun des engagements. En effet, au cours de la prochaine année, une caisse à passage allongé sera installée dans 65 commerces. Notons enfin qu'un plan est prévu pour améliorer la signalisation du bureau de service à la clientèle et des toilettes.
Cette personne sera chargée de suivre les progrès en matière d'accessibilité, de mettre à jour le rapport de mise en œuvre et de communiquer avec la Commission.
Groupe Jean Coutu (PJC) inc
À cet égard, nous réitérons notre appel à réaliser un diagnostic plus large des problématiques constatées dans toutes les entreprises associées au groupe Jean Coutu. En matière de formation, le Groupe Jean Coutu s'engage à synthétiser les contenus existants sur l'accessibilité en fonction des standards de l'entreprise. À la suite de cette synthèse, le groupe Jean Coutu entend mettre en place une éducation liée à la question du.
Nous encourageons également le groupe Jean Coutu à développer des formations plus spécifiquement axées sur les droits des personnes handicapées.
Groupe Uniprix (Uniprix inc.)
Mise en œuvre du plan d'action pour assurer la construction neuve et la rénovation des points de vente. Le service responsable est généralement associé à chacun d'eux, à l'exception de l'élément lié à la « mise en œuvre du plan de communication interne de mobilisation ». Concernant l'élaboration d'un plan d'accessibilité pour les futures installations, nous notons qu'un plan d'action sera établi pour assurer le respect du code lors de la conception et de la rénovation de l'installation.
Veuillez également noter que le Groupe Uniprix continuera de travailler avec les propriétaires pour s'assurer qu'ils respectent les normes d'aménagement lors de la conception d'un site.
Metro Richelieu inc
En termes de mesures immédiates, elles viseront à améliorer les terminaux de paiement, dans le but d'y intégrer des appareils auditifs, d'améliorer la signalétique, d'améliorer la circulation et de réduire les points de paiement. Développement d'un programme de formation visant à assurer que le personnel en contact avec le public. Selon les représentants de l'entreprise, le roster sera ajusté en conséquence, ce qui devrait à terme conduire à une situation plus précise.
Notons enfin qu'un mécanisme d'évaluation des formations offertes s'accompagne également de ces engagements, ce qui devrait permettre de mieux déterminer les performances et les besoins en la matière.
Shoppers Drug Mart
Mettre en place un programme de formation et d'information en gestion pour l'ensemble du personnel. De plus, à l'exception d'une mesure, un service responsable de la réalisation de chaque mesure est généralement identifié. Lors de la création du programme de formation et d'information des cadres pour tout le personnel, la Commission invite Shoppers Drug Mart à fournir un volet qui porte plus spécifiquement sur les droits des personnes handicapées ainsi que sur les obligations légales de l'entreprise à cet égard.
En ce qui concerne la cinquième demande de la Commission, Shoppers Drug Mart achèverait bientôt l'élaboration d'un rapport décrivant les paramètres de construction à appliquer lors de la construction de nouveaux établissements.
Sobeys inc
Marge de manœuvre suffisante Marge de manœuvre suffisante Marge de manœuvre suffisante Marge de manœuvre suffisante. Marge de manœuvre suffisante Marge de manœuvre suffisante Marge de manœuvre insuffisante Marge de manœuvre suffisante. Marge de manœuvre insuffisante Marge de manœuvre insuffisante Marge de manœuvre suffisante Parfois marge de manœuvre.
Porte difficile à ouvrir Accessoire no. aire de manœuvre insuffisante aire de manœuvre suffisante. case appropriée). Espace de manœuvre suffisant Écran visible Écran visible Écran non visible Écran non visible Écran visible Écran(s) non visible(s) Écran(s) non visible(s) Aide au règlement des achats. Espace de manœuvre suffisant Espace de manœuvre suffisant Espace de manœuvre insuffisant Espace de manœuvre suffisant Espace de manœuvre suffisant.
