Depuis de nombreuses années, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse lutte contre le profilage racial et la discrimination systématique envers les personnes racialisées. La lutte contre le racisme et la discrimination systémique est indissociable de la lutte contre la pauvreté.
DÉFINITION DU PROFILAGE RACIAL
La sécurité publique
Le ministère de la Sécurité publique (MPS) ainsi que les services de police à différents niveaux qui ont participé à l'examen ont commenté la plupart des recommandations émergeant de chacun de ces sous-thèmes. Premièrement, en matière d’encadrement des minorités racisées, il convient de saluer certaines initiatives entreprises. De plus, la réponse apportée à la plupart des recommandations de la Commission était incomplète.
En résumé, cette évaluation a surtout mis en évidence le manque d'uniformité dans les initiatives prises par la police en réponse aux recommandations de la Commission. Aucun des services de police ayant participé à l'examen n'a suivi toutes les recommandations de la Commission. Il est également à noter que certains services de police considèrent que les recommandations de la Commission ne sont pas applicables dans leur territoire, invoquant notamment le caractère homogène de leur population.
La première chose [que les agents de sécurité]
Cette impression n’a pas changé
Le milieu scolaire
Dans son rapport de 2011, la Commission a émis 34 recommandations relatives au profilage racial et à la discrimination systémique dans les écoles. La Commission a en outre conclu que toute action visant à promouvoir la réussite scolaire des étudiants issus de races ou d'immigrés doit tenir compte de l'interrelation entre les motifs de « race », de couleur, d'origine ethnique ou nationale et de statut social. Selon la Commission, l'adoption des dispositions de la loi sur l'enseignement public, qui définit la responsabilité des acteurs scolaires dans la prévention du harcèlement et de la violence, notamment à caractère raciste, n'a pas eu pour effet d'éliminer le profilage racial et la discrimination systémique. des étudiants racialisés et de ceux d’origine immigrée.
La Commission n'a pas pu en évaluer la mise en œuvre puisque le MÉES n'a pas répondu à son questionnaire, mais à la lumière de ses travaux sur la question, elle rappelle que les étudiants raciaux et ceux issus de l'immigration vivent encore des parcours scolaires dont les problèmes sont parsemés. , ce qui les rend plus susceptibles de quitter l'école secondaire sans diplôme ni qualification. Jusqu'à récemment, la Commission soulignait que le financement d'une aide supplémentaire d'un établissement scolaire doit être évalué en fonction des circonstances socio-économiques et des besoins particuliers de l'élève et de sa famille et non en fonction des caractéristiques socio-économiques de son environnement. En résumé, des efforts doivent encore être déployés pour lutter contre le profilage racial et la discrimination systémique envers les jeunes de couleur et ceux issus de l’immigration à l’école, un environnement qui reste souvent inadapté aux besoins des populations scolaires.
Le système de protection de la jeunesse La Commission a formulé 10 recommandations
Nous avons souligné l'importance d'établir des partenariats formels entre les DPJ et les services de santé et sociaux de première ligne ainsi que le secteur communautaire. La Commission a également souhaité rappeler l'importance pour les DPJ de disposer de mécanismes de coopération avec d'autres services du CISSS ou du CIUSSS ou avec d'autres CISSS/CIUSSS pour améliorer les services rendus à l'enfant. Concernant la révision des outils cliniques, les DPJ affirment ne pas disposer d'un document de référence qui inclurait les dimensions interculturelles et antiracistes dans les processus d'évaluation clinique.
Ces institutions devraient également prévoir des mécanismes pour garantir que ces deux approches soient prises en compte dans le travail des acteurs de la DPJ. Enfin, l'identité culturelle des enfants issus de races ou de minorités ethniques est un élément essentiel dans l'évaluation de leurs intérêts lors de la prise de décisions les concernant en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse. La Commission demande donc au législateur de modifier en conséquence la loi sur la protection de la jeunesse.
PERSPECTIVES
ET ENJEUX PRIORITAIRES
La représentation des personnes des minorités visibles en emploi
Depuis plusieurs décennies, les travaux de la Commission démontrent la difficulté qu'éprouvent les personnes racialisées à trouver un emploi et à être promues à des postes de direction ou de leadership. Cependant, ce rapport illustre une fois de plus la difficulté pour les ministères et organismes publics intéressés d'obtenir des résultats concernant les objectifs de représentation des membres des groupes couverts par la loi sur l'administration publique, la loi sur la fonction publique et la loi sur l'accès à l'égalité en matière d'emploi dans organismes publics. Il s'agit notamment de mesures correctives, d'égalité des chances, de soutien ainsi que de mesures de consultation et d'information.
Dans une perspective systémique, il faut également pouvoir se concentrer sur l’ensemble de la culture organisationnelle. Enfin, les mesures concernant l'égalité d'accès à l'emploi dans la fonction publique devraient conduire à un renforcement des mécanismes de responsabilisation dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission a recommandé à plusieurs reprises que l'article 92 de la Charte soit modifié afin de soumettre les PAEE du service public aux mécanismes de responsabilisation et de contrôle de la Commission.
La surveillance ciblée des minorités racisées par les services de police
Rappelons enfin qu'elle a recommandé à plusieurs reprises que l'obligation de mettre en place un PAÉE soit étendue à toutes les entreprises du secteur privé. Il serait important que les Noirs soient davantage représentés dans les institutions gouvernementales et ne disent pas « oh, nous avons essayé de les recruter ». Non, non, nous devons travailler plus dur pour garantir que ces Noirs se retrouvent dans les institutions décisionnelles et qu’ils se retrouvent également à des postes de décision.
Ils vont à l’école, suivent une formation et postulent à un emploi, mais la porte leur est fermée.
Là, ça ne contribue pas à l’avancement
La Commission recommande donc que toute arrestation policière injustifiée soit définitivement et immédiatement interdite. En plus de soulever des questions sur la collecte de données, tant la pratique policière du MSP que la politique d’arrestation du SPVM demeurent imparfaites. À cet égard, la Commission regrette particulièrement que le MSP et le SPVM aient décidé d'encadrer les arrestations aléatoires au lieu de les interdire clairement.
De plus, tant le MSP que le SPVM précisent que les contrôles policiers sont effectués principalement dans le but de prévenir les incivilités. La Commission note également que, contrairement à ce qu'elle recommandait, aucun des deux documents n'exige que la police informe la personne arrêtée de ses droits. Comme l'a récemment souligné la Commission ontarienne des droits de la personne à propos d'une récente proposition de réforme relative au profilage racial, un plan d'action doit impliquer la responsabilisation et être exécutoire pour être significatif.
Plus précisément, la définition d'indicateurs et la collecte de données, effectuées dans le respect de tous les droits garantis par la Charte, doivent permettre de dresser un état des lieux complet du profilage racial et des discriminations systémiques, afin d'identifier et de définir les mesures pour mesures à prendre pour lutter contre ces phénomènes, puis évaluer et rendre compte des résultats obtenus, le cas échéant. En ce sens, la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques doit inévitablement prendre en compte l’interdépendance des droits protégés par la Charte. Ce rapport rappelle également que la lutte contre le racisme systémique et la discrimination raciale doit prendre en compte l'intersection entre les motifs de « race », de couleur de peau, d'origine ethnique ou nationale et les conditions sociales dans les trois secteurs spécifiques étudiés.
Du point de vue de la prévention, la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques ne peut pas être la même. L'un des objectifs de la consultation de la Commission sur le profilage racial et la discrimination systémique était de donner la parole aux victimes de ces phénomènes. En ce sens, les mesures gouvernementales contre le racisme et la discrimination systémiques devraient donner la priorité aux mécanismes appropriés pour la participation des personnes à orientation raciale.
UN ENGAGEMENT DE LA
Leurs témoignages doivent être entendus et pris en compte dans la reconnaissance du profilage ethnique et de ses manifestations. Être écouté est l’un des thèmes qui ont émergé des groupes de discussion dans ce rapport. Par ailleurs, la question de la méfiance des personnes racialisées à l'égard des institutions a été largement abordée dans le cadre du rapport et demeure une question centrale dans de nombreux rapports rendus publics au cours des dernières années.
Cependant, garantir la participation des personnes principalement impliquées dans les processus qui les concernent constitue l'une des premières conditions à mettre en œuvre pour mettre fin à l'exclusion. Leur participation doit être prise en compte à toutes les étapes, y compris son élaboration, sa mise en œuvre et son évaluation.
COMMISSION QUI SE POURSUIT
LES ACTIONS DE LA COMMISSION
CONCERNANT LE PROFILAGE RACIAL
La Commission remporte le premier jugement du Tribunal des droits de la personne en faveur d'un plaignant d'origine arabe victime de profilage ethnique par un policier du SPVM (2012 QCTDP 5). La Commission remporte le premier jugement du Tribunal des droits de la personne pour profilage raciste dans un établissement. Consultation publique sur la lutte contre le profilage racial et le profilage social dans la ville de Montréal : La Commission regrette que la Ville n'ait pas répondu à certaines de ses recommandations et que de nombreuses actions restent à poser pour mettre fin à ce type de discrimination.
La Commission soumettra ses commentaires au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale concernant l'examen des 21e au 23e rapports périodiques du Canada en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale. La Commission remporte un procès contre le SPVM et deux de ses agents, qui sont condamnés à verser 12 000 $ en dommages à un homme pour profilage. La Commission exprime sa solidarité avec les communautés noires, au Québec et partout dans le monde, suite au décès, dans d'horribles circonstances, de George Floyd.
