Le rapport a été préparé par Franz Ebert de l'Institut international d'études sociales, avec l'aide de Samira Alloui, Charlotte Carel, Kyle Cote, Daniel Sexton et Srinidhi Rajput. Chef de service, délégué aux questions Directeur du Département de la recherche européenne et internationale, BIT des ministères chargés du travail et de l'emploi.
LISTE DES ENCADRÉS
LISTE DES ABRÉVIATIONS
RÉSUMÉ
Dans certains cas, l'amélioration des normes du travail est devenue une condition préalable à la ratification de l'accord. En outre, dans le cadre des récents accords commerciaux de l'UE, des organes consultatifs, notamment des syndicats et des organisations d'employeurs, surveillent la mise en œuvre des dispositions relatives au travail.
LA MULTIPLICATION RAPIDE DES DISPOSITIONS SOCIALES DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX
PRINCIPALES CONCLUSIONS
INTRODUCTION
En outre, on craint que la libéralisation des échanges commerciaux, sans les garde-fous nécessaires, ne conduise à un nivellement par le bas des normes du travail5. Grâce au dialogue et aux actions de coopération, ces programmes peuvent également servir de catalyseur pour améliorer les normes du travail en augmentant la capacité de mise en œuvre du travail des pays concernés.
A PROLIFÉRATION DES ACCORDS BILATÉRAUX DE LIBRE-ÉCHANGE
De plus, le volume des exportations entre économies liées par des accords de libre-échange bilatéraux était le plus élevé parmi les économies asiatiques en 2012. Les accords commerciaux bilatéraux représentent une part importante des exportations des économies asiatiques émergentes, représentant généralement 5 à 15 pour cent des exportations totales d’une économie asiatique ou d’une union économique donnée (c’est-à-dire l’ASEAN).
B LIBÉRALISATION DU COMMERCE ET RÉSULTATS POUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
Hanson (2003), Hanson et Harrison (1999) et Cragg et Epelbaum (1996) examinent l'impact de la libéralisation des échanges sur la structure des salaires au Mexique à différentes périodes des années 1980 et 1990. Elle constate que la libéralisation des échanges représentait 4 pour cent de l'ensemble des salaires. augmentation de l’informalité dans ces secteurs.
Distinguer les éléments conditionnels et promotionnels des dispositions relatives au travail
Les dispositions relatives au travail dans les accords commerciaux peuvent contenir des éléments conditionnels et promotionnels. Aux fins de cette étude, une performance au travail est considérée comme dépendante du caractère si elle comporte des obligations conformes aux normes de travail liées à des sanctions ou des incitations financières.
D CONSÉQUENCES PRATIQUES
Union douanière d'Afrique australe (SACU) Union douanière Suisse-Liechtenstein (SLCU) Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC).
ANNEXE A
LIBÉRALISATION DU COMMERCE ET RÉSULTATS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
ÉLÉMENTS D’ANALYSE TRANSNATIONALE
Trade and labor markets: Evidence from matched employer-employee data: Trade, labor market frictions, and residual wage inequality across worker groups”, American Economic Review: Papers & Proceedings, Vol. The Impacts of Trade Liberalization on Informal Labor Markets: An Assessment of the Brazilian Case, MPRA Paper No.
DISPOSITIONS CONDITIONNELLES RELATIVES AU TRAVAIL DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX ET EFFETS POTENTIELS
La conditionnalité est l’élément le plus important et le plus controversé des dispositions relatives au travail dans les accords commerciaux. Les conditions préalables à la ratification concernent principalement des questions législatives, tandis que les plaintes postérieures à la ratification concernent principalement l'application des lois locales du travail en vigueur.
A LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL COMBINENT DES ASPECTS CONDITIONNELS ET PROMOTIONNELS
29 La Commission de coopération professionnelle de l'ANACT constitue une exception avec un secrétariat trinational chargé des activités de promotion. S'efforcer de garantir les droits énoncés dans la Déclaration de l'OIT de 1998 (à l'exception de la non-discrimination) et les conditions minimales de travail. Sanctions commerciales permanentes ou évaluation monétaire dans le cadre d'un mécanisme permanent de règlement des différends de l'accord.
B LES EFFETS DE LA CONDITIONNALITÉ PRÉ-RATIFICATION
Oman : Le Congrès et les syndicats aux États-Unis ont soulevé des questions sur la législation du travail omanaise, en particulier sur l'absence de droit des travailleurs à former des syndicats.42 Le plan contenait dix engagements, principalement liés à la violence antisyndicale, à l'application de la législation du travail, et lutter contre la fraude au travail. Le Code du travail s'applique pleinement aux travailleurs de la région de Barú. Tableau 2.4 Améliorations des normes du travail liées à l'accord au Panama.
La phase d’instruction – la partie de la procédure qui examine le fond de l’affaire – est celle qui s’est le moins développée. Le mécanisme de réclamation de l'ANACT a également produit des effets plus larges tels que la création d'alliances transnationales d'organisations syndicales et des actions de sensibilisation. Les mécanismes de réclamation ont également sensibilisé aux normes du travail dans les pays de l’ANACT dans le cadre d’une campagne de sensibilisation plus large.
D PLAINTES DÉPOSÉES DANS LE CADRE DES AUTRES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
76 Une organisation représentant les entreprises agricoles guatémaltèques a écrit une lettre au gouvernement du Guatemala pour lui demander de se pencher sur le cas de l'assassinat de membres du syndicat SINTRABI, qui fait l'objet d'une plainte déposée dans le cadre du CEFTA-DR. Alors que l'enquête sur l'affaire commence, il est trop tôt pour évaluer les effets d'autres plaintes déposées dans le cadre de la DR-CFTA. 81 Accord tripartite sur les questions soulevées par la plainte pour non-respect par Bahreïn de la convention (n° 111) en matière de discrimination (emploi et travail), 1958, présenté par les délégués à la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail conformément à l'article 26 de la la Constitution de l’OIT.
E LES EFFETS DE LA DIMENSION CONDITIONNELLE
Même si les effets des diverses dimensions de la conditionnalité présentes dans les accords commerciaux varient, aucun d’entre eux n’illustre une quelconque application protectionniste de la part des gouvernements concernés. Cette conclusion est cohérente avec les études antérieures sur les éventuels effets protectionnistes des clauses sociales liées au commerce84. Cela met en évidence l’importance d’autres dimensions des clauses sociales dans un accord de libre-échange.
AFFAIRES TRAITÉES DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE PLAINTE DE L’ANACT
L'enregistrement auprès du BAN mexicain a conduit à certaines améliorations des normes de travail pour les travailleurs migrants du secteur américain de la pomme. Établir un système d'échange immédiat d'informations entre le ministère du Travail et d'autres agences gouvernementales en cas de fermeture potentielle d'une entreprise. Adoption de procédures et de mécanismes d'urgence pour garantir le paiement des salaires impayés, y compris la possibilité de confiscation des actifs de l'entreprise.
ANNEXE B
Obtenez l'aide de la police pour garantir l'accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail grâce à un accord entre les autorités. Adopter des procédures pour garantir que les entreprises demandant des avantages fiscaux et tarifaires respectent les normes du travail pertinentes et procéder à des inspections du travail annuelles de ces entreprises. Établir des procédures et fournir des ressources à l'unité de vérification nouvellement créée de l'institution judiciaire pour contrôler le respect des décisions de justice.
PLAN D’APPLICATION ÉTATS-UNIS/GUATEMALA
Plainte publique datée du 21 avril auprès du Bureau du commerce et du travail en vertu du chapitre 15 de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn (Washington, D.C.). Soumission à l'AFL-CIO NAO des États-Unis, Examen de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, Commission de coopération dans le domaine du travail (Dallas). Protéger les droits des travailleurs par le biais d'accords commerciaux : un guide analytique », Journal of International Law and Policy, Vol.10, no.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL À CARACTÈRE PROMOTIONNEL ET LEUR IMPACT
Bien que pratiquement toutes les dispositions relatives au travail dans les ALE aient une dimension promotionnelle, environ 60 pour cent des dispositions existantes en matière de travail sont exclusivement de nature promotionnelle. En général, les aspects promotionnels des allocations professionnelles ont été activés plus souvent que leurs homologues conditionnels, mais ont bénéficié d’un intérêt académique beaucoup plus limité. Ce chapitre donne donc un aperçu des effets des dispositions promotionnelles en matière d'emploi, en particulier des activités promotionnelles d'encadrement et de coopération.
A LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DE NATURE EXCLUSIVEMENT PROMOTIONNELLE
Coopération dans le domaine du travail .. Mécanismes institutionnels de consultation en cas de litiges Référence à . normes internationales minimales du travail Nom et .. date d'entrée en vigueur de l'accord. Dialogue, coopération et examen des progrès réalisés par la Commission sociale et du travail Coopération en matière d'harmonisation de la législation du travail et d'amélioration des conditions de travail dans le secteur rural Texte de l'accord. Charte de la société civile pour la Communauté des Caraïbes, 1995 Déclaration sur les principes du travail et des relations industrielles, 1998 Texte de l'accord.
B ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES DE SUIVI
L’accord de libre-échange Canada-Chili, un forum pour résoudre les conflits du travail
Le ministre chilien du Travail a demandé l'intervention du point focal chilien établi par l'Accord de coopération en matière de travail Canada-Chili. Suite à des échanges entre les points de contact canadien et chilien et les administrateurs du Fonds de solidarité, des réunions ont eu lieu au Chili, notamment avec les syndicats chiliens et les anciens salariés de l'entreprise concernée. Selon certains observateurs, ce type d'accord aurait difficilement pu être conclu sans l'espace de dialogue prévu par l'accord de coopération dans le domaine du travail (Lazo Grandi, à paraître).
C ACTIVITÉS DE COOPÉRATION
Les effets des activités de coopération dans le cadre de l’ALEAC-RD
Renforcer l'inspection du travail chilienne, en améliorant la mise en œuvre de la législation en matière de santé et de sécurité au travail ; soutenir la réforme du système de justice du travail. Cela comprend essentiellement la modernisation de l'inspection nationale du travail et l'amélioration des méthodes alternatives de résolution des conflits du travail. Ces projets visaient spécifiquement à éliminer le travail des enfants et à renforcer les industries culturelles.
Sessions de dialogue UE-Chili sur la santé et la sécurité au travail
Mémorandum d'accord sur la coopération de travail entre la Chine et la Nouvelle-Zélande. 157 Lors de la réunion de l'ELS, deux sous-comités techniques tripartites ont également été créés, l'un traitant de la protection sociale et l'autre du travail et de l'emploi. Stage de deux fonctionnaires du Service chilien de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère canadien du Travail.
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION CANADA–CHILI 1998–2009
2ème Conférence des Ministres du Travail et de l'Emploi de la CEDEAO sur la Validation de la Politique du Travail, Abidjan, 6-9 avril. Conseil des ministres de l'Accord de travail Canada-Chili. Progrès dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail et le renforcement des capacités de l'accord de libre-échange entre les États-Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine, p.
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DANS LES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
REVUE DES CHOIX POSSIBLES
Les chapitres 2 et 3 fournissent des exemples d’application des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange. Ces chapitres traitent également des effets potentiels de différents types de dispositions relatives au travail. Cela peut inclure la création d'un plan de développement du travail avec des objectifs spécifiques, une plus grande implication des partenaires sociaux et de la société civile, la promotion de la coopération avec le secteur privé ou le renforcement de l'harmonisation des dispositions relatives au travail au niveau national.
A PLANS DE DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL
Approches incitatives dans les accords internationaux
Une approche unique des dispositions relatives au travail dans les accords de libre-échange a été adoptée dans le cadre de l'accord textile entre les États-Unis et le Cambodge, conclu en 1999. Les dispositions relatives au travail de cet accord ne sont pas fondées sur des sanctions. Partage des coûts : Les coûts constituent un élément crucial du respect des conditions de travail, notamment dans le cas des accords « Nord-Sud »169.
B S’ENGAGER AVEC DES ACTEURS NON GOUVERNEMENTAUX
Les forums de la société civile, à l’instar de ceux créés dans le cadre des récents accords commerciaux de l’UE, peuvent fournir un cadre institutionnel favorable à cet égard. À cet égard, on peut s’inspirer de l’expérience de l’accord textile entre les États-Unis et le Cambodge, qui a utilisé le contrôle des normes du travail au niveau des entreprises pour déterminer les échanges commerciaux (encadré 4.1). Ces initiatives seraient particulièrement utiles lorsque les États n'ont pas la capacité de garantir que les entreprises privées respectent la législation nationale.
C ASSURER LA COHÉRENCE ENTRE LES CLAUSES SOCIALES ET LES INSTRUMENTS DE L’OIT
Absence de références à la déclaration de l'OIT de 1998 uniquement aux conventions de l'OIT (avec ou sans déclaration). Impliquer l’OIT dans le processus de règlement des réclamations et des différends concernant les prestations du travail peut aider à résoudre ces problèmes. L'organe de l'OIT chargé de répondre aux demandes de consultation doit bien entendu être précisé.
CONCLUSION
Building a Monitoring and Compliance Regime under the Montreal Protocol”, Yale Journal of International Law, Vol. The Montreal Protocol and Recent Developments for the Protection of the Ozone Layer”, Harvard Journal of International Law, Vol. Supply Chain Governance in Apparel – Dismissal after MFA: The Case of Cambodia”, International Journal of Labor Research, Vol.1, No.
GLOSSAIRE
Accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain qui établit des normes de travail communes pour les trois pays parties à l’accord de libre-échange. Accord parallèle à l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica qui engage le Costa Rica à respecter les normes internationales du travail. Bureau national créé en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, créé pour gérer et appliquer les dispositions relatives au travail.
LA DIMENSION SOCIALE DES ACCORDS
DE LIBRE-ECHANGE