L'Employeur cherche à signifier cet avis au moment de la suspension ou du congédiement. 7.06 Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Employeur donne à l'employé accès aux renseignements utilisés lors de l'enquête disciplinaire. Sous réserve du paragraphe 12.02, un fonctionnaire qui est tenu par l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires lors d'une journée normale de travail est rémunéré à taux et demi (1 1/2) pour chaque période complète de quinze (15) minutes de travail. sept premières virgule cinq (7,5) heures supplémentaires et au taux double (2) pour toutes les heures supplémentaires consécutives pour chaque période complète de quinze (15) minutes.
DÉPLACEMENTS
Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être acquis en vertu du présent paragraphe ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier et doit être acquis à titre de congé compensatoire. Le fonctionnaire travaillant à temps partiel bénéficie d'une indemnité de congé pour chaque mois au cours duquel il reçoit une rémunération égale à au moins deux (2) fois le nombre d'heures qu'il effectue dans sa semaine normale de travail, d'un montant déterminé en fonction de la durée de son travail. service à partir du 1. 20.02, ces crédits étant calculés proportionnellement et selon les conditions suivantes.
CONGÉS ARTICLE 19
CONGÉS ANNUELS
Toutefois, l'Employeur met tout en œuvre pour accorder le congé à la date demandée par la salariée. Toutefois, l'Employeur met tout en œuvre pour accorder le congé à la date demandée par la salariée.
AUTRES CONDITIONS D’EMPLOI ARTICLE 39
ÉVALUATION DU RENDEMENT 42.01 Dans le cadre de cet article, . a) évaluation et/ou évaluation officielle de la performance de l'employé : toute évaluation écrite et/ou évaluation faite par le supérieur hiérarchique sur la façon dont l'employé a exécuté les tâches qui lui ont été assignées au cours d'une période antérieure déterminée. Une copie du formulaire d'évaluation de la salariée est remise à la salariée dès sa signature.
RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION ARTICLE 46
- Augmentations économiques
- Transposition
- Augmentation économique
- Augmentation économique
- Augmentations d’échelon de rémunération
- Programme de perfectionnement du service extérieur (PPSE) Les participants au PPSE sont rémunérés au taux de rémunération de la
À défaut d'un tel taux, la rémunération du salarié demeure au montant de la rémunération qu'il recevait le 30 juin 2005. Depuis le 1er juillet 2006, le salarié est récompensé avec le montant de la rémunération immédiatement inférieur à celui qu'il recevait le 30 juin. , 2006.
GÉNÉRALITÉS
GÉNÉRALITÉS
C’est pourquoi ils s’engagent à établir des relations de travail efficaces dans le cadre des lois existantes. 11 mars 1968 et modifié le 10 mai 1999 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (unité de négociation). 2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les termes utilisés dans la présente : .. a) lorsqu'ils sont définis dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans cette loi, ... (b) lorsqu'ils sont définis dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les relations de travail dans la fonction publique sont définies dans la Loi d'interprétation et non dans la Loi d'interprétation, les relations de travail dans la fonction publique ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation, ... c) si elles sont définies dans le Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique. conditions d'emploi dans la fonction publique, mais bien qu'elles ne soient pas incluses dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ni dans la Loi d'interprétation, elles ont le même sens que celui qui leur est donné dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, tel que modifié seulement de temps en temps.
QUESTIONS CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
INFORMATION
Ces informations seront communiquées aux salariés au moyen d'avis affichés par l'employeur aux endroits les plus visibles pour les salariés soumis à la procédure de réclamation, ou de toute autre manière qui pourra être déterminée par un accord intermédiaire conclu. De même, l'employeur est réputé avoir donné sa réponse, à quelque niveau que ce soit, à la date du cachet de la poste faisant foi, mais le délai pendant lequel l'auteur de la plainte peut porter votre plainte au niveau supérieur, est calculé à partir de la date à laquelle la réponse de l'employeur est livrée à l'adresse indiquée sur le formulaire de plainte. Si la décision ou le règlement de la plainte ne satisfait pas la personne salariée, celle-ci peut déposer une plainte au niveau suivant de la procédure dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle elle reçoit la décision ou le règlement par écrit.
Il est interdit à toute personne chargée de fonctions de direction ou de confiance de chercher, par intimidation, par menace de licenciement ou par toute autre forme de menace, à amener le fonctionnaire à renoncer à sa réclamation ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter une réclamation, tel que prescrit dans le présent Accord, l'application d'une disposition du présent Accord ou d'une sentence arbitrale connexe à son encontre. ou .. b) sur une mesure disciplinaire entraînant une suspension ou une sanction financière, .. c) sur un licenciement ou une rétrogradation en vertu de l'article 12(1)(c), (d) ou e) de la Gestion des finances publiques, et son la plainte n'a pas été résolue à sa satisfaction, il peut la soumettre à l'arbitrage conformément aux dispositions de la loi sur les conditions de travail des fonctionnaires. le public et ses règlements d’application.
CONDITIONS DE TRAVAIL
DURÉE DU TRAVAIL
- Indemnité de repas (heures supplémentaires)
Les jours de travail subséquents prévus dans le nouvel horaire seront payés au taux horaire normal, sous réserve des dispositions relatives aux heures supplémentaires de la présente convention. Cette prime n'est pas accordée pour les heures de travail comprises entre 8 heures du matin. et 16 heures ne pas payer f) Prime de week-end. La rémunération des heures supplémentaires visée au le paragraphe 16.04 de la présente convention s'applique uniquement aux heures qui dépassent l'horaire de travail quotidien de l'employé au cours d'une journée normale de travail.
Conformément à l'article 12.02, un fonctionnaire qui est tenu par l'Employeur d'effectuer des heures supplémentaires un jour normal de travail est rémunéré à raison d'un taux et demi (1 1/2) pour chaque période complète de quinze (15) minutes de travail. heures supplémentaires pour les sept premières décimales des cinq (7,5) premières heures supplémentaires et au tarif double (2) pour toutes les heures supplémentaires consécutives pour chaque période complète de quinze (15) minutes. 12.04 Rémunérer les heures supplémentaires lors d'un jour de congé a) Sous réserve du point 12.02, la salariée qui, à la demande de.
DISPONIBILITÉ
Si un jour désigné comme congé payé en vertu du paragraphe 15.02 coïncide avec un jour de repos d'une employée, les vacances seront reportées jusqu'à son premier jour de travail normal suivant son jour de repos. La salariée à temps partiel obtient des crédits de congé de maladie équivalant au quart (1/4) du nombre d'heures qu'elle travaille au cours de sa semaine normale de travail, pour chaque mois civil au cours duquel elle reçoit un salaire au moins deux (2) fois supérieur au nombre d'heures de sa semaine normale de travail. La date de l'augmentation de salaire à l'intérieur de l'échelle est le premier (1er) jour ouvrable suivant la fin des heures de travail indiquées au présent paragraphe.
Toutefois, la durée de l'indemnisation ne peut excéder vingt-huit (28) semaines. g) Lorsque le fonctionnaire compte plus d'un (1) an d'emploi.
CONGÉS
CONGÉ DE MARIAGE
De plus, il peut prendre un maximum de trois (3) jours de congé payé pour fins de déplacement occasionnés par le décès. La salariée a droit à un (1) jour de congé payé en raison du décès de son gendre, de sa belle-fille, de son beau-frère ou de sa belle-sœur. Sur demande, l'administrateur général d'un ministère, après avoir examiné des circonstances particulières, peut accorder un congé payé d'une durée plus longue que celui prévu aux points 30.01 et 30.02.
CONGÉ PAYÉ DE SÉLECTION DU PERSONNEL 32.01 Lorsque le fonctionnaire participe à une procédure de sélection du personnel, y compris tout processus d'appel, en vue de pourvoir un poste dans la fonction publique, tel que défini dans la Loi sur les relations publiques de travail, il a droit à un congé payé pour la période pendant laquelle sa présence est requise dans le cadre de la procédure de sélection et pour toute autre période supplémentaire que l'employeur estime raisonnable pour lui permettre de se rendre au lieu où sa présence est requise et d'en revenir.
CONGÉ D’ÉTUDES
PARTICIPATION À DES CONFÉRENCES ET CONGRÈS 34.01 Chaque fonctionnaire a la possibilité, sous réserve des nécessités opérationnelles et des contraintes budgétaires déterminées par l'Employeur, d'assister à un nombre raisonnable de conférences ou de congrès reliés à son domaine d'expertise, afin de bénéficier d'une échanger des connaissances avec des collègues du domaine et bénéficier de leur expérience. L'employeur peut accorder des congés payés et des dépenses raisonnables, y compris les frais d'inscription, pour assister à ces conférences ou congrès. Un fonctionnaire n'a pas droit à une indemnisation au titre de l'article 16 (Déplacements) pour les heures passées à voyager vers ou depuis une conférence ou un congrès en vertu des dispositions du présent article, à moins que l'employeur ne l'exige.
Elle n'a droit à aucune forme de rémunération en vertu des articles 12 (heures supplémentaires) et 16 (déplacements) lors du temps passé dans un programme de développement professionnel prévu au présent article.
CONGÉ D’EXAMEN
Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque exercice financier, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour : raisons d'ordre personnel.
AUTRES CONDITIONS D’EMPLOI
SÉCURITÉ D’EMPLOI
CONFLITS DE TRAVAIL
RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION
Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de salaire immédiatement inférieur au taux de salaire perçu avant la révision. À compter du 1er juillet 2003 et du 1er juillet 2004, des révisions aux taux de salaire sont apportées conformément à l'article 46.03. À compter du 1er juillet 2005, avant toute révision apportée à cette date, un salarié visé par la règle « X » sera rémunéré au taux le plus proche de celui qu'il recevait le 30 juin 2005, sans être inférieur.
Si la rémunération des participants au PPSE est supérieure au taux de rémunération maximum du groupe, leur rémunération reste au taux de rémunération qu'ils auraient perçu au 30 juin 2005.