L’ENVIR ONNEMENT AU TRIBUNAL
Sous la dir
Paul e Hall A llan E. Ing
L’ENVIRONNEMENT AU TRIBUNAL
Sous la direction de
Paule Halley Allan E. Ingelson
Presses de l’Université Laval www.pulaval.com Droit l’élaboration des politiques publiques et la mise en œuvre du développement durable à travers le pays.
L’environnement au tribunal constitue une référence essentielle pour toute personne qui s’intéresse au droit de l’environnement. Il offre une introduction aux aspects juri- diques de la protection de l’environnement au Canada, mais également des réflexions sur l’état des connaissances et des avancées du droit de l’environnement dans des domaines clés : les principaux concepts et les principes présents en droit de l’en- vironnement, la législation, les décisions judiciaires de premier plan, ainsi que des aspects procéduraux et théoriques importants dans le contentieux environnemental au Canada. Des chapitres sont également consacrés à l’examen des expériences de l’Australie et des États-Unis qui font face à des défis environnementaux et juridiques similaires à ceux du Canada.
L’environnement au tribunal réunit les contributions d’universitaires et de juristes spécialisés en droit de l’environnement. Réalisé à l’intention des juristes, avocats et magistrats, mais également des non-juristes et d’un large public, d’ici et d’ailleurs, L’environnement au tribunal procure des références utiles sur les enjeux contempo- rains de la protection juridique de l’environnement et les réponses aux questions qu’ils soulèvent.
PAULE HALLEY est professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval où elle enseigne le droit de l’environnement. Elle est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement. La professeure Halley est l’auteure de nombreux articles et ouvrages consacrés au droit de l’environnement et au développement durable et est fréquemment invitée à participer à des événements sur les scènes nationale et internationale. Ses travaux et réalisa- tions ont été honorés du Prix Michel-Jurdant en sciences de l’environnement de l’Association francophone pour le savoir (2012), du Prix scientifique de la Francophonie attribué par le Conseil scientifique de l’Agence Universitaire de la Francophonie (2005) et du prix « Meilleure monogra- phie » de la Fondation du Barreau du Québec pour son ouvrage intitulé Le droit pénal de l’envi- ronnement (2003).
ALLAN E. INGELSON est directeur exécutif à l’Institut canadien du droit des ressources et profes- seur à la Faculté de droit de l’Université de Calgary où il enseigne le droit de l’environnement et de l’énergie. Le professeur Ingelson est l’auteur de nombreux articles et ouvrages et rédac- teur en chef de Canada Energy Law Service (3 volumes) publié par Thomson Reuters. Spécialiste reconnu en droit de l’énergie et de l’environnement, il est fréquemment invité à présenter ses travaux dans des conférences internationales (Chine, République du Congo, Pérou, Inde, Brésil, Équateur, Colombie, Norvège, Qatar et États-Unis). Allan Ingelson est membre du Barreau de l’Alberta depuis 1991, et de l’Association du Barreau canadien.
au tribunal
au tribunal
Paule Halley et Allan E. Ingelson
Les Presses de l’Université Laval reçoivent chaque année de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec une aide financière pour l’ensemble de leur programme de publication.
Maquette de couverture : Laurie Patry Mise en page : Diane Trottier
Cet ouvrage a été d’abord publié en anglais sous le titre Environment in the Courtroom par University of Calgary Press.
ISBN 978-1-55238-985-0
© 2019 Allan E. Ingelson.
© Les Presses de l’Université Laval 2021 pour la version française ISBN 978-2-7637-4689-0
PDF 9782763746906 Dépôt légal 3e trimestre 2021 Les Presses de l’Université Laval www.pulaval.com
Toute reproduction ou diffusion en tout ou en partie de ce livre par quelque moyen que ce soit est interdite sans l’autorisation écrite des Presses de l’Université Laval.
VII Préface . . . XXXI Liste des contributeurs. . . XXXV
PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPAUX CONCEPTS RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT ET LA NATURE UNIQUE DES DOMMAGES À L’ENVIRONNEMENT Chapitre 1
Le développement durable en droit canadien . . . 1
Paule Halley Origine et définition du développement durable . . . 2
Le développement durable et le droit canadien . . . 5
Les principes inhérents au concept de développement durable . . . 7
La santé et la qualité de vie : la finalité. . . 8
Le principe d’équité : une condition essentielle . . . 10
Le principe d’intégration : une autre condition essentielle . . . 12
Chapitre 2 Histoire de précaution : les tribulations du principe de précaution . . . 17
Chris Tollefson Le principe de précaution : une vue d’ensemble . . . 18
La précaution : l’émergence du principe dans le cas des litiges en matière d’environnement . . . 20
Application du droit international . . . 21
La common law . . . 22
Introduction dans les lois . . . 22
Les tribulations : la jurisprudence portant sur le principe de précaution après l’affaire Spraytech . . . 24
Dans l’esprit des juges . . . 29
Est-ce que le principe peut avoir un objectif précis ? . . . 30
L’affaire Telstra et ses implications . . . 31
Conclusion . . . 36
Chapitre 3
La gestion des écosystèmes : elle s’impose … peu importe ce qu’elle est . . . 37
Michael M. Wenig La gestion des écosystèmes s’impose . . . 41
Le type d’écosystème et son échelle . . . 42
La gouvernance . . . 44
Les objectifs en matière de gestion des écosystèmes . . . 46
Les outils de gestion des écosystèmes . . . 49
La gestion adaptative . . . 50
Conclusion . . . 50
Chapitre 4 La nuisance publique : les atteintes aux droits de la collectivité et le droit d’intenter une action civile . . . 53
Alastair R. Lucas, c.r. Le crime . . . 54
La responsabilité délictuelle en common law . . . 54
Les actions civiles . . . 55
Le procureur général à titre de demandeur . . . 55
Les demandeurs privés . . . 56
Le préjudice particulier . . . 56
Les modifications législatives . . . 58
La disponibilité des dommages . . . 59
Questions de politique générale nouvelles et importantes . . . 60
La fiducie publique . . . 61
Conclusion . . . 63
Chapitre 5 L’intégration de l’éthique de l’environnement au tribunal . . . 65
Heather McLeod-Kilmurray Introduction : l’éthique et le droit. . . 65
L’éthique de l’environnement . . . 66
Critères de détermination . . . 66
Anthropocentrisme par opposition à écocentrisme . . . 67
Individualisme par opposition à holisme . . . 67
Approche de rechange ou approche radicale . . . 68
Justice écologique . . . 68
L’éthique dans les lois canadiennes . . . 69
L’éthique dans la jurisprudence canadienne sur l’environnement . . . 71
Compétence en matière d’environnement : Hydro-Québec . . . 71
Interprétation des règles administratives : Compagnie Pétrolière Impériale . . . 72
Détermination de la peine en droit de l’environnement : Van Waters. . . 73
Principes de common law . . . 74
Recours . . . 75
Règles de procédure . . . 76
Conclusion . . . 76
Chapitre 6 L’intersection entre les droits de la personne et le droit de l’environnement . . . 79
Nickie Vlavianos Pourquoi les droits de la personne ? . . . 80
Quels droits de la personne ? . . . 82
Les droits procéduraux en matière d’environnement . . . 82
Les droits environnementaux fondamentaux . . . 83
Un droit indépendant à la qualité de l’environnement . . . 83
La protection de l’environnement dans les limites des droits actuels de la personne 85 L’état actuel du droit au Canada . . . 87
Conclusion . . . 89
Chapitre 7 L’engagement pratique envers les traditions juridiques autochtones et les enjeux environnementaux : certaines questions . . . 91
Hadley Friedland L’engagement pratique envers les traditions juridiques autochtones . . . 92
Un point de départ logique . . . 93
Des hypothèses de travail raisonnables . . . 94
Le moyen d’aller au-delà des généralités et des généralisations . . . 97
Conclusion . . . 101
Chapitre 8 Le concept juridique de la durabilité . . . 103
Natasha Affolder Sens du concept de la durabilité . . . 104
Définir le développement durable : la définition du Rapport Brundtland . . . 105
Comprendre l’intégration : au-delà de l’équilibre . . . 106
Composantes-clés . . . 108
Durabilité et lois canadiennes . . . 112
Un concept international pertinent . . . 114
L’affaire Gabčíkovo–Nagymaros (Hongrie-Slovaquie) . . . 114
L’affaire Shrimp-Turtle I . . . 115
Conclusion . . . 116
ANNEXE 1 : Références à la durabilité et au développement durable dans la législation canadienne . . . 117
Chapitre 9
Comment la conception de la législation peut-elle limiter le pouvoir de la loi en matière de mise en œuvre de normes environnementales : l’intégrité écologique
au sein des parcs nationaux du Canada . . . 125
Shaun Fluker La norme de l’intégrité écologique . . . 126
L’intégrité écologique : priorité des lois et des politiques . . . 127
L’application de l’intégrité écologique dans le domaine du droit . . . 129
Un problème de conception institutionnelle . . . 134
Chapitre 10 L’utilisation du droit international en droit canadien de l’environnement . . . 137
Charles-Emmanuel Côté Le droit international comme source de droit positif en droit canadien de l’environnement . . . 138
La coutume internationale comme source de droit positif . . . 138
Le traité comme source de droit positif . . . 140
Traité applicable en droit canadien . . . 140
Loi d’incorporation avec annexion du texte du traité. . . 141
Loi d’incorporation sans annexion du texte du traité . . . 141
Traité inapplicable en droit canadien . . . 142
Loi de mise en œuvre sans annexion du texte du traité . . . 142
Loi de mise en œuvre avec annexion du texte du traité . . . 144
Le droit international comme source interprétative du droit canadien de l’environnement . . . 144
Le principe d’interprétation conforme . . . 145
L’interprétation de la loi de mise en œuvre d’un traité . . . 145
Chapitre 11 Le rôle du droit international de l’environnement devant les tribunaux canadiens . . . 147
Phillip M. Saunders, c.r. Le droit international public devant les tribunaux canadiens . . . 147
Le droit international de l’environnement : son application au Canada . . . 149
Mise en œuvre par voie législative . . . 150
Application judiciaire du « droit » international de l’environnement . . . 152
De Crown Zellerbach à Spraytech . . . 152
Après la décision Spraytech . . . 155
Conclusion : possibilités et autres défis à relever . . . 157
Chapitre 12
Le dilemme des effets cumulatifs : la science et le droit . . . 159
Cindy Chiasson Que signifie l’expression « effets cumulatifs » ? . . . 159
Comment le concept est utilisé dans le contexte réglementaire. . . 161
Évaluation environnementale . . . 161
Autorisations législatives . . . 162
Traitement jurisprudentiel . . . 163
Quel est l’avenir du concept ? . . . 164
Étude de cas : plan régional du cours inférieur de la rivière Athabasca en Alberta . . 164
Plan régional du cours inférieur de la rivière Athabasca – Vue d’ensemble . . . 165
Gestion des effets cumulatifs en vertu du plan régional . . . 166
Défis et préoccupations concernant la gestion des effets cumulatifs . . . 167
La gestion des effets cumulatifs peut-elle concorder avec le système de réglementation environnemental et le système judiciaire ? . . . 168
La gestion des effets cumulatifs peut-elle être assortie d’un caractère exécutoire et d’une obligation de rendre compte ? . . . 169
Conclusion . . . 170
Chapitre 13 L’évaluation des dommages à l’environnement : la beauté vaut combien ? . . . 171
Giorilyn Bruno Les tribunaux doivent-ils accorder des dommages-intérêts pour les valeurs subjectives ? . . . 173
L’exactitude et la fiabilité de la méthode de l’évaluation contingente mises en question 174 L’évaluation des dommages causés à l’environnement après l’Affaire Canfor . . . 177
Regard sur les États-Unis . . . 179
Conclusion . . . 180
DEUXIÈME PARTIE LES POURSUITES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT Chapitre 14 L’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite pénale : les défis en droit de l’environnement . . . 183
Alex Ikejiani Le pouvoir discrétionnaire de la Couronne – bref historique . . . 183
La décision d’intenter des poursuites . . . 185
La suffisance de la preuve . . . 185
Les témoins crédibles et l’expert . . . 186
L’admissibilité de la preuve (article 8 de la Charte) . . . 187
Les défenses possibles . . . 189
L’intérêt public . . . 190
Gravité ou trivialité de l’infraction présumée (de minimis non curat lex) . . . 190
Importantes circonstances atténuantes ou aggravantes . . . 191
La détermination de la peine . . . 192
Solutions de rechange aux poursuites . . . 192
Conclusion . . . 193
Chapitre 15 La négligence réglementaire dans le droit de l’environnement . . . 195
Lynda Collins Pourquoi poursuivre le gouvernement en justice ? . . . 196
Conclusion . . . 204
Chapitre 16 Les décisions stratégiques en matière de poursuites relatives à l’environnement . . 205
Paul McCulloch et Danielle Meuleman La nature des infractions environnementales . . . 205
L’objet de l’enquête . . . 206
Les chefs d’accusation. . . 207
Qui accuser ? . . . 208
La juridiction du procès . . . 210
Le plaidoyer . . . 211
L’admissibilité de la preuve . . . 213
Ce qui ne peut pas faire l’objet de la défense . . . 215
La justification de la mise en accusation . . . 216
Chapitre 17 Les poursuites fédérales par opposition aux poursuites provinciales . . . 217
Susan McRory Le contexte de la discussion . . . 217
Qui est la Couronne ? La question juridique . . . 218
Qui devrait être la Couronne ? La question politique . . . 219
Qui devrait être la Couronne ? La question pratique . . . 219
Les sources de conflit . . . 221
L’étude des dossiers . . . 221
Des délais de prescription différents . . . 222
Kienapple . . . 223
L’article 725(2) du Code criminel . . . 223
Des solutions pratiques . . . 223
Réglez le problème au niveau personnel, et non pas au siège social . . . 223
Les seules personnes qui ont le droit de prendre des décisions à l’égard d’un dossier sont les personnes qui ont lu le dossier . . . 224
La qualité du dossier doit être la considération première, et non pas la rivalité
de clocher . . . 224
Entretenez de bonnes relations . . . 224
Établissez les règles AVANT que d’importants dossiers ne surgissent . . . 224
Mettez la répartition des tâches par écrit . . . 225
Faites en sorte que les enquêteurs se connaissent . . . 225
Conclusion . . . 225
Chapitre 18 Qui devrait intenter les poursuites : les aspects intragouvernementaux . . . 227
Martin Z.P. Olszynski Infractions environnementales courantes relevant de la juridiction fédérale . . . 228
La Loi sur les pêches : protection de l’habitat et prévention de la pollution . . . 229
La LCPE (1999) : substances dangereuses et immersion en mer . . . 230
La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs : protection des oiseaux migrateurs . . . 232
Les intervenants . . . 233
Le personnel de mise en application . . . 233
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) . . . 236
Les Services juridiques ministériels . . . 237
L’application . . . 238
Qu’est-ce qui convient le mieux ? . . . 238
Les politiques et les priorités ministérielles . . . 239
Chapitre 19 La science et la défense des droits . . . 241
Heather McLeod-Kilmurray Objets et normes en matière de science et de poursuites relatives à l’environnement . . 242
Incertitude, normes de preuve et domaines scientifiques . . . 244
Témoignage d’expert, nouvelles découvertes scientifiques et recevabilité . . . 247
Exemples . . . 249
Conclusion . . . 252
Chapitre 20 Retour sur les poursuites privées : l’importance toujours actuelle des poursuites privées pour protéger l’environnement . . . 253
John Swaigen, Albert Koehl et Charles Hatt Les demandes d’enquête (avant la poursuite privée) . . . 254
Le rôle du poursuivant privé en vertu de la common law et des lois canadiennes . . . 256
Le rôle du procureur général dans les poursuites privées . . . 257
Le rôle des tribunaux en matière de supervision des poursuites privées . . . 257
Recommandations en vue de la réforme de la poursuite privée . . . 258
Les avantages de la poursuite privée en tant qu’outil à la disposition des citoyens :
les dépens et les obstacles permanents . . . 259
Les désavantages des poursuites privées : la difficulté à réunir la preuve (et à la divulguer) . . . 260
Les pratiques des différentes juridictions en ce qui a trait à l’autorisation des poursuites privées . . . 262
Le consentement de la Couronne, l’avis à la Couronne et la pré-enquête . . . 264
Les accusations provinciales . . . 266
Le pouvoir d’aller en appel . . . 266
Les dépens . . . 267
Des exemples de poursuites privées réussies ou ayant une influence . . . 269
En quel nom la poursuite privée est-elle introduite : celui du dénonciateur ou celui de la Couronne ? . . . 275
Conclusion . . . 276
Chapitre 21 La diligence raisonnable dans le cadre des infractions environnementales . . . 277
Ronda M. Vanderhoek La responsabilité stricte . . . 278
L’établissement de la preuve de la diligence raisonnable incombe au défendeur . . . 279
La planification de la défense de diligence raisonnable . . . 284
Conclusion . . . 286
Chapitre 22 De certains moyens de défense en droit pénal de l’environnement . . . 287
Jean Piette L’abus de procédure . . . 288
L’erreur de droit provoquée par l’administration publique . . . 290
La défense d’impossibilité . . . 294
La défense de nécessité . . . 296
La défense de minimis non curat lex . . . 298
Conclusion . . . 300
Chapitre 23 Le droit des autochtones dans le contexte des poursuites réglementaires . . . 301
Cheryl Sharvit Les droits et les systèmes judiciaires autochtones existent et sont protégés par la constitution . . . 303
Les poursuites réglementaires constituent-elles un contexte approprié à l’élaboration du droit des autochtones ? . . . 308
Les risques et difficultés des poursuites civiles . . . 310
Les questions techniques et les plaidoiries . . . 310
Les frais. . . 311
Et par après ? . . . 313
La surveillance judiciaire de la mise en œuvre des droits et des négociations . . . 316
TROISIÈME PARTIE LA DÉTERMINATION DES PEINES ET LES INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES Chapitre 24 Condamnation pour infraction environnementale : tirer le meilleur parti d’un instrument émoussé . . . 321
Barry Stuart Changements proposés. . . 324
Conclusion . . . 337
Chapitre 25 Responsabilité des administrateurs et des dirigeants en cas de problèmes environnementaux : détermination de la peine et arrêtés réglementaires . . . 339
Diane Saxe et Meredith James Détermination de la peine des administrateurs et dirigeants . . . 341
Les principes régissant la détermination de la peine en matière environnementale . 341 Les escrocs . . . 343
Le bien intentionné . . . 344
Le bien intentionné, mais confus . . . 346
Arrêté des organismes de réglementation : punir les administrateurs et dirigeants innocents . . . 350
Chapitre 26 La Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales – l’imposition de peines dans le contexte d’infractions environnementales . . . 355
Rebecca Moore Imposition de peines pour infraction environnementale : objectifs, principes et circonstances . . . 356
Objectif premier de la détermination de la peine en vertu de la LCALE . . . 357
Principes de détermination des peines et circonstances aggravantes prévus par la LCALE . . . 357
Nature du préjudice causé à l’environnement . . . 359
Culpabilité . . . 359
Casier judiciaire et démêlés passés avec les autorités . . . 360
Assainissement, remise en état et mesures préventives . . . 360
Accroissement du revenu ou réduction des frais . . . 361
Amendes . . . 362
Avant la LCALE . . . 362
Modifications de la LCALE . . . 363
Types de contrevenant . . . 363
Nature de l’infraction . . . 363
Autres outils de sanction . . . 365
Pouvoirs d’imposition d’amendes obligatoires . . . 365
Pouvoirs d’imposition de peines discrétionnaires . . . 366
Conclusion . . . 367
Chapitre 27 La sanction du droit de l’environnement par des pénalités administratives . . . 369
Jean Piette La nature d’une sanction administrative pécuniaire . . . 370
La portée du régime québécois . . . 372
Le cadre général d’application des sanctions administratives et des recours pénaux . . . 379
La codification de la notion d’avis de non-conformité . . . 381
La première décision : l’imposition de la sanction administrative pécuniaire . . . 382
La deuxième étape : le réexamen de la sanction . . . 384
La troisième étape : le recours devant le tribunal administratif du Québec . . . 386
Les moyens de défense ou de disculpation . . . 387
La diligence raisonnable . . . 388
Les erreurs d’interprétation des faits ou du droit . . . 388
Les erreurs quant à la légalité procédurale . . . 389
L’erreur de fait raisonnable . . . 389
La défense d’erreur provoquée par les autorités . . . 389
La défense de nécessité . . . 390
La défense d’impossibilité . . . 390
De minimis non curat lex . . . 390
La classification des sanctions administratives pécuniaires . . . 390
L’exécution des sanctions administratives pécuniaires . . . 392
Le cumul des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions pénales . . . 393
Conclusion . . . 395
Chapitre 28 La détermination des peines innovantes dans le cadre des poursuites pour infraction environnementale : aperçu du droit canadien . . . 397
John D. Cliffe, c.r. Contexte . . . 397
Définition de la peine innovante . . . 400
État du droit avant l’adoption des dispositions actuelles sur les peines innovantes . . . . 400
Portée de l’innovation dans le choix des peines . . . 403
Options de détermination de peines innovantes connexes . . . 408
Quelques conseils pratiques . . . 409
Chapitre 29
La détermination de la peine : l’expérience de l’autre côté de la planète . . . 411
Sharon Mascher La poursuite en cas d’infractions environnementales . . . 412
La détermination de la peine à la suite d’infractions environnementales . . . 413
Raison d’être de la peine . . . 413
Considérations relatives à la détermination de la peine . . . 413
Peines d’emprisonnement et amendes . . . 414
Possibilités de faire preuve de créativité dans la détermination des peines . . . 418
Lignes directrices de l’EPA de la NGS relatives à la demande d’ordonnance des tribunaux en matière environnementale . . . 419
Ordonnances visant à rétablir l’environnement ou à prévenir la récidive . . . 419
Ordonnances visant à punir ou à dissuader les contrevenants . . . 420
Créativité et détermination de la peine dans la pratique . . . 421
La créativité dans la détermination des peines : l’avenir . . . 421
Chapitre 30 La détermination de peines innovantes en matière environnementale – la perspective des entreprises . . . 425
Allan E. Ingelson L’émergence des peines innovantes au Canada . . . 426
La détermination des peines innovantes en Alberta . . . 429
Conclusion . . . 440
Chapitre 31 Les organisations non gouvernementales de l’environnement et la détermination des peines innovantes : points de vue et rôles . . . 445
Cindy Chiasson ONGE et application des lois environnementales : les tenants et les aboutissants . . . 445
Portée de l’innovation dans le choix des peines . . . 447
Évaluation de l’efficacité de l’application . . . 449
ONGE comme bénéficiaires potentiels des peines innovantes . . . 450
Modèle de subvention . . . 451
Modèle d’ordonnance du tribunal . . . 453
Constat d’un bénéficiaire d’une peine innovante . . . 455
Conclusion . . . 457
Chapitre 32
Négociation des sentences . . . 459
Peter J. Craig Le cadre juridique . . . 459
Les premiers principes – Le Code criminel – Dispositions pertinentes relatives à la détermination de la peine . . . 459
L’Environment Act (Nouvelle-Écosse) – Dispositions pertinentes relatives à la détermination de la peine . . . 461
La discussion . . . 464
Chapitre 33 La négociation de peines créatives : aller au-delà de la dissuasion . . . 469
Paul Adams La prépondérance de la dissuasion . . . 470
Une occasion d’en faire plus . . . 472
La négociation d’une « peine créative » . . . 473
Conclusion . . . 475
Chapitre 34 Le droit et l’économie des dommages à l’environnement : compte rendu sur la détermination de la peine en cas d’infractions environnementales (Parties I et II) . 477 Martin Olszynski et Peter Boxall Partie I : Développements récents dans les domaines de l’économie et du droit . . . 478
Bref historique de l’évaluation environnementale . . . 478
Récents changements aux lois canadiennes sur l’environnement . . . 481
Partie II : Cadre juridique de l’évaluation et de la quantification du dommage afin de déterminer la peine . . . 484
Trois types de dommage : réel, éventuel spécifique et éventuel général . . . 484
Fardeau de la preuve : Au-delà de tout doute raisonnable . . . 488
Chapitre 35 Le droit et l’économie des dommages à l’environnement : compte rendu sur la détermination de la peine en cas d’infractions environnementales (Parties III, IV et V) . . . 491
Peter Boxall et Martin Olszynski Partie III : Concepts fondamentaux, principes et outils d’évaluation environnementale 491 Partie IV : Étude de cas – valeurs d’usage et de non-usage associées à la rivière Wilmot, Île-du-Prince-Édouard . . . 497
R c George M Caseley & Sons Inc ( 4) . . . 497
Quantification des dommages : réels et éventuels (spécifiques et généraux) . . . 499
Dommages réels . . . 499
Risques de dommages (spécifiques) . . . 501
Risques de dommages (généraux) . . . 503
Partie V : Perspectives de l’évaluation environnementale dans la détermination de la peine environnementale . . . 504
QUATRIÈME PARTIE
LES QUESTIONS DE PREUVE DANS LES POURSUITES ET LES PROCÈS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
Chapitre 36
La preuve du lien de causalité : la certitude scientifique et le fardeau de preuve
juridique . . . 507
Danielle Meuleman Doit-on toujours recourir à des experts afin de prouver le lien de causalité ? . . . 508
La preuve d’un élément subjectif . . . 510
La preuve de la cause exacte d’un rejet de contaminant découlant d’une défaillance . . . 511
Contester une loi en vigueur . . . 512
Chapitre 37 Les experts dans les litiges environnementaux . . . 517
Marc McAree, Robert Woon et Anand Srivastava Avant le procès . . . 518
Le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario . . . 518
Mandater un expert . . . 518
Qui peut être un expert ? . . . 519
Comment trouver un expert ? . . . 520
Comment retenir les services d’un expert ? . . . 521
Conflit d’intérêts . . . 521
Contexte factuel, objet et étendue des travaux . . . 521
Utilisation et confidentialité . . . 522
Combien d’experts chaque avocat peut-il mandater ? . . . 522
Exigences des Règles de procédure civile de l’Ontario . . . 523
Le devoir de l’expert envers le tribunal . . . 523
Les experts nommés par les parties . . . 523
Les experts nommés par le tribunal . . . 524
La preuve d’expert simultanée . . . 525
Documents d’expert . . . 526
Divulgation des documents pertinents . . . 526
Revendication du privilège . . . 527
Politiques de destruction de documents . . . 529
Chapitre 38
Les communications entre les avocats et les experts . . . 531
Marc McAree, Robert Woon et Anand Srivastava Jurisprudence remontant à 1979 . . . 531
Application de la décision Moore au litige environnemental . . . 536
Moore c Getahun . . . 538
Le contexte . . . 538
La décision de première instance . . . 538
L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario . . . 538
Conclusion . . . 541
Chapitre 39 Obligations de faire rapport à des tiers . . . 543
Marc McAree, Robert Woon et Anand Srivastava Ingénieurs . . . 543
Géoscientifiques . . . 544
Faits concrets . . . 545
Autres options procédurales dans le recours à l’expert en droit de l’environnement . . . 545
Experts nommés conjointement . . . 546
Avantages et inconvénients . . . 546
Applicabilité du modèle de l’expert nommé conjointement au litige en général . . . 547
Applicabilité du modèle de l’expert nommé conjointement au litige environnemental . . . 548
Dépôt simultané des rapports d’expertise . . . 549
Avantages et inconvénients . . . 550
Applicabilité de la preuve simultanée au litige en général . . . 551
Application de la preuve simultanée au litige environnemental . . . 553
Chapitre 40 L’admissibilité de la preuve d’expert et les dépens . . . 555
Marc McAree, Robert Woon et Anand Srivastava Introduction. . . 555
La pertinence . . . 556
La nécessité d’aider le juge des faits . . . 556
L’absence de toute règle d’exclusion . . . 557
La qualification suffisante de l’expert . . . 557
Cour d’appel de l’Ontario (R c Abbey) . . . 557
Science de pacotille . . . 558
Crédibilité de la preuve . . . 561
L’indépendance et la partialité . . . 562
La crédibilité du témoin expert et les dépens . . . 564
L’exactitude des faits et la confirmation des hypothèses . . . 567
Force probante attribuée à la preuve . . . 568
Chapitre 41
Les experts seulement . . . 569
Jim Bunting, Terri-Lee Oleniuk et Sarah Powell Rôle de gardien . . . 570
Règles de différents tribunaux concernant le témoignage d’experts . . . 572
Alberta Utilities Commission . . . 572
Tribunal de l’environnement de l’Ontario . . . 574
Office national de l’énergie . . . 575
Revue jurisprudentielle . . . 577
La décision Armow Wind . . . 577
La décision Platinum Produce . . . 580
L’instance de mise en application de la loi à l’égard de TransAlta. . . 581
Le projet d’éoliennes Bull Creek de BluEarth Renewables . . . 582
L’expert qui défend la cause du client . . . 584
L’expert en tant que médecin sans permis d’exercice . . . 584
L’expert qui exprime une opinion au-delà de son champ de compétences . . . 585
Les conclusions de l’AUC . . . 585
Conclusion et recommandations . . . 586
Chapitre 42 Un survol de la preuve d’expert au Canada . . . 589
Gary A. Letcher et Andrea C. Akelaitis La preuve d’opinion : au-delà des faits . . . 589
Quatre grands principes . . . 590
Choix de la question . . . 590
Compétences . . . 590
Présomptions . . . 591
Admissibilité . . . 591
Rôle de gardien du tribunal . . . 592
Nouvelle technique ou théorie scientifique . . . 593
Principes généraux d’admissibilité : fiabilité . . . 593
Nouvelle preuve non scientifique . . . 594
Questions particulières liées à l’objectivité . . . 595
Preuve d’opinion de profane . . . 596
Piste de réflexion . . . 597
Chapitre 43
Les enjeux concernant les conseillers experts, les témoins experts
et l’avocat qui retient leurs services . . . 599 Nicholas R. Hughes et Monika A. Sawicka
Conseiller expert et témoin expert : une comparaison . . . 600 Le rôle du conseiller expert . . . 600 Le rôle du témoin expert . . . 600 La distinction entre les rôles . . . 601 Le double rôle de l’expert . . . 601 Obligations des experts et de l’avocat . . . 604 Les conséquences lorsqu’un expert manque à ses obligations . . . 604 L’irrecevabilité du rapport . . . 604 La condamnation à des dépens . . . 605 Le rôle de l’avocat pour assister l’expert dans la préparation du rapport . . . 608 Pratique générale . . . 608 Jurisprudence . . . 608 La lettre de mandat . . . 611 Pratique générale . . . 611 Lorsque l’expert joue un double rôle . . . 611 Chapitre 44
La continuité de la preuve et les conseils en matière de mesures correctives
pour les enquêteurs : quelques brefs commentaires . . . 613 John D. Cliffe, c.r. et John S.G. Clark
Continuité de la preuve . . . 613 Définition courante de la « continuité » . . . 614 La « continuité » dans le contexte juridique : généralités. . . 614 La continuité dans le contexte environnemental : généralités . . . 616 Lorsque la continuité entre en jeu dans le contexte environnemental . . . 616 Établir et prouver la continuité des échantillons judiciaires . . . 617 Conseils en matière de mesures correctives pour les enquêteurs . . . 618
Qu’est-il important, pour les enquêteurs et leur avocat, de ne pas oublier
par rapport aux mesures correctives ? . . . 619 Les enquêteurs et leur avocat doivent indiquer clairement la position
de la Couronne . . . 620 Le responsable de la réglementation a-t-il conclu une entente ? . . . 621 Combien de temps le nettoyage prend-il ? . . . 621
Chapitre 45
Démontrer le droit d’être entendu : quand les règles de preuve font obstacle
à la qualité pour agir en justice en matière d’environnement . . . 623 Adam Driedzic
Les questions de preuve . . . 624 Quels sont les éléments à prouver ? . . . 624 Le fardeau de preuve . . . 625 La norme de preuve . . . 626 La détermination de la qualité pour agir à l’étape préliminaire . . . 626 La qualité pour agir devant les cours de justice . . . 626 La qualité pour agir devant les tribunaux administratifs . . . 630 Les organismes de réglementation albertains . . . 631 Les tribunaux administratifs d’appel de l’Alberta . . . 634 L’Environmental Appeal Board de la Colombie-Britannique . . . 635 Le Tribunal de l’environnement et de l’aménagement du territoire de l’Ontario . . . 637 Les tendances dans la jurisprudence des tribunaux administratifs . . . 639 Conclusion . . . 640 Chapitre 46
La difficulté pour les particuliers de recueillir une preuve d’expert . . . 641 Asha James
Le rôle du témoin expert . . . 642 Le témoin expert à l’étape de la préparation du procès . . . 643 L’expérience de l’Ontario en matière de projets d’énergie renouvelable . . . 643 L’échéancier de la communication des documents . . . 643 Pouvez-vous obtenir gain de cause sans l’aide d’un expert ? . . . 645 La capacité de retenir les services d’un expert . . . 646 L’accès à la justice . . . 647 Chapitre 47
Les difficultés liées à l’utilisation des connaissances traditionnelles autochtones devant les tribunaux . . . 649 David Laidlaw
Réunir les connaissances traditionnelles autochtones . . . 651 Révision judiciaire d’actions gouvernementales posées en vertu d’une loi qui renvoie aux connaissances traditionnelles autochtones . . . 652
Détenteurs des connaissances traditionnelles autochtones reconnus par la loi . . . 654 Préambules statutaires et énoncés d’objet . . . 655 Lois permissives . . . 658 Lois sur les espèces en péril . . . 660 Législation contraignante . . . 661 Prise en compte des connaissances traditionnelles autochtones . . . 662
Connaissances traditionnelles autochtones et obligation de la Couronne
de consulter et d’accommoder . . . 662 Défense de droits ou de titres autochtones face à des accusations criminelles
liées à la faune . . . 666 Conclusion . . . 667 Chapitre 48
L’intégration de la preuve écrite et visuelle à la pratique
des tribunaux spécialisés . . . 669 Rod Northey
Résumé des règles des tribunaux en matière de preuve visuelle . . . 671 Pratiques et principes des tribunaux saisis des ÉE fédérales traitant
des preuves visuelles . . . 673 Office national de l’énergie . . . 673 Commentaires . . . 674 La pratique actuelle de l’ONÉ . . . 675 Commentaires . . . 680 Commissions fédérales d’évaluation environnementale . . . 681 Principes juridiques . . . 681 Commentaires . . . 682 Pratique actuelle des commissions d’ÉE . . . 682 Commentaires . . . 686 Concepts clés de l’évaluation environnementale fédérale . . . 687 Examen des concepts clés d’une ÉE . . . 687 Écosystème . . . 687 Effets environnementaux négatifs importants (EEN) . . . 689 Effets environnementaux cumulatifs . . . 690 Solutions de rechange (pour la réalisation d’un projet) . . . 692 Examen des concepts clés de l’ÉE en vue d’une présentation visuelle possible . . . 692 Présentation visuelle de l’écosystème . . . 692 Présentation visuelle de l’importance des effets . . . 695 Présentation visuelle des effets environnementaux cumulatifs . . . 696 Présentation visuelle des solutions de rechange . . . 696 Conclusion . . . 700 Chapitre 49
Le privilège dans le contexte d’application des lois environnementales . . . 701 Erin Eacott
Privilège 101 – son objet . . . 701 Types de privilèges dans le contexte d’application des lois environnementales . . . 702 Le privilège de l’informateur . . . 702 Les techniques d’enquête . . . 703 Les enquêtes en cours . . . 704 Le droit à la vie privée de tiers . . . 705
Le privilège lié à l’intérêt national . . . 705 Les renseignements confidentiels du Cabinet . . . 706 Le secret professionnel de l’avocat . . . 706 Revendiquer le privilège du secret professionnel entre un avocat et son client :
choisir sa propre aventure . . . 709 L’ensemble des documents liés à l’incident de déversement pétrolier . . . 709 Plusieurs documents existants que vous aviez demandés au vice-président
de la société de vous envoyer par courriel le jour précédent . . . 710 Le rapport d’enquête interne de la société sur le déversement pétrolier . . . 710 Les documents qui renferment des conseils juridiques confidentiels
entre la société et son avocat . . . 711 Le privilège relatif aux travaux préparatoires et aux litiges . . . 711 Les communications entre l’avocat et le témoin expert . . . 711 Les rapports réalisés par le contrevenant ou en son nom . . . 712 Conclusion . . . 713 Chapitre 50
La connaissance d’office des changements climatiques par les tribunaux . . . 715 Brenda Heelan Powell et Josephine Yam
Qu’est-ce que la connaissance d’office ? . . . 716 La connaissance d’office des changements climatiques . . . 718 Aperçu des litiges sur les changements climatiques . . . 718 La situation au Canada . . . 719 La situation aux États-Unis . . . 721 La situation à l’international . . . 724 Regard vers l’avenir . . . 726
CINQUIÈME PARTIE
LES INSPECTIONS ENVIRONNEMENTALES ET LES MESURES D’APPLICATION, SUR PLACE ET AU TRIBUNAL Chapitre 51
Un pour un : l’art de la réglementation adaptée – comment les organismes gouvernementaux peuvent-ils motiver les entreprises réglementées
à devenir vertueuses ? . . . 731 James Flagal
Les inspections réglementaires et l’article 8 de la Charte . . . 733 La réglementation adaptée et la pyramide de la réglementation . . . 738 Les leçons que le programme de conformité du MECC peut dégager
de la réglementation adaptée . . . 745 Les facteurs propres à chaque cas (exemples) . . . 748
Chapitre 52
Les inspections réglementaires : point de vue d’un praticien privé . . . 759 Katia Opalka
Inspections . . . 761 Mesures environnementales conditionnées par les accords commerciaux . . . 762 Récessions, libre-échange et application de la loi aux établissements fédéraux . . . 764 Conclusion . . . 770 ANNEXE A : Accord nord-américain de coopération dans le domaine
de l’environnement (extraits) . . . 772 Chapitre 53
L’anatomie du régime d’observation de la loi : mesures initiales – point de vue d’un organisme de réglementation . . . 777 Fred Maefs
Principales dispositions législatives . . . 777 Inspection et enquête . . . 779 Inspections . . . 779 Éducation et sensibilisation . . . 780 Délivrance ou modification d’un document d’autorisation . . . 781 Avis d’infraction . . . 781 Plan de réduction de la pollution . . . 781 Documents de contrôle (ordonnance) . . . 781 Arrêté de pénalité environnementale . . . 781 Suspension, révocation ou refus d’un document habilitant . . . 781 Approbation du programme . . . 782 Conformité . . . 782 Partie I de la Loi sur les infractions provinciales (Ontario) . . . 782 Partie III de la Loi sur les infractions provinciales (Ontario)
– Dépôt d’accusations formelles . . . 782 Rapports publics . . . 782 Enquêtes . . . 783 Direction des enquêtes et de l’application – Renvoi et admission . . . 783 Avant le renvoi . . . 783 Renvoi . . . 784 Évolution de la distinction entre les inspections et les enquêtes . . . 784 La décision R c Inco ltd . . . 784 L’État actuel du droit : R c Jarvis et R c Ling . . . 785 Conclusion . . . 787
Chapitre 54
Recueillir des preuves essentielles destinées aux enquêtes et aux poursuites en matière d’environnement : approches juridiques stratégiques et enjeux connexes . 789 Jack D. Coop
Infractions environnementales : quelles sont les implications en matière de preuve ? . . . 790 La gradation dans les mesures d’application de la loi et ses implications
en matière de preuve . . . 790 Les lois sur le bien-être public et leurs implications en matière de preuve . . . 792 Stratégie juridique pour mettre fin à la poursuite avant qu’elle ne commence . . . 793
Une étape des plus importantes – un client doit adopter une conduite de
diligence raisonnable et en faire la preuve . . . 793 La diligence raisonnable par un système de gestion environnementale . . . 794 La diligence raisonnable des administrateurs et des dirigeants . . . 795 Stratégie juridique pour réagir efficacement à une enquête
– comment gérer la preuve ? . . . 797 Qu’est-ce qu’une enquête ? . . . 797 Quels sont les pouvoirs d’un enquêteur ? . . . 798 Questions pour l’enquêteur . . . 800 Qu’est-ce qu’une entrave ? . . . 800 Comment traiter les renseignements confidentiels ? . . . 801 Comment traiter un mandat de perquisition ou une ordonnance d’inspection ? . . . 802 Éviter de perturber l’exécution d’un mandat de perquisition . . . 803 La valeur d’un protocole d’enquête et d’une liste de vérification . . . 803 Les entrevues d’employés . . . 805 Stratégie juridique pour réagir efficacement à une poursuite
– comment gérer la preuve ? . . . 806 Les témoins. . . 806 Les employés . . . 806 La communication par la Couronne . . . 807 Les délais de prescription . . . 807 La communication par le client . . . 807 La communication incomplète par le client . . . 807 Les codéfendeurs. . . 808 L’accord d’immunité avec la Couronne . . . 808 L’analyse du dossier de la Couronne . . . 808 L’obtention de nouvelles preuves au besoin . . . 809 Éduquer le client sur la diligence raisonnable . . . 809 La diligence « après le fait » . . . 809 La perspective raisonnable de condamnation . . . 810 La communication avec la Couronne . . . 811 Le règlement . . . 811 Le procès . . . 812 Conclusion . . . 814
Chapitre 55
Les enquêtes environmentales – une perspective gouvernementale . . . 815 Paul McCulloch
Les inspections et les enquêtes . . . 816 Le processus d’enquête . . . 819
La preuve provenant de personnes autres que les personnes liées à l’installation
et qui acceptent de collaborer . . . 820 La preuve générée par l’installation avant l’enquête . . . 820 La surveillance . . . 820 L’identification de l’entité juridique . . . 821 Le recours à des experts . . . 821 Les déclarations volontaires de l’accusé ou faites en son nom . . . 821 Les mandats de perquisition et ordonnances d’inspection . . . 822 La jurisprudence récente sur l’interprétation de l’article 8 de la Charte
et les inspections . . . 823 Chapitre 56
Récapitulation et autres orientations – leçons tirées d’une étude de cas
hypothétique . . . 825 Jennifer Fairfax
Aperçu . . . 825 Scénario hypothétique . . . 825 Leçons apprises et pratiques exemplaires . . . 827 Ne pas laisser se détériorer les relations avec les organismes de réglementation . . . . 827 Faire preuve de diligence raisonnable et être vu en le faisant – le mot d’ordre,
documenter le plus possible . . . 829 Les précautions raisonnables et la diligence raisonnable ne sont pas synonymes d’efforts surhumains ou de perfection . . . 831 Les leçons à tirer de la décision Syncrude . . . 835 Une autre leçon en matière de diligence raisonnable appliquée aux bassins
de résidus . . . 836 Les leçons à tirer de l’affaire du Mount Polley . . . 839 La diligence raisonnable – la voie de l’avenir . . . 842 Connaître la différence entre une inspection et une enquête et leur incidence
sur les droits . . . 842 Connaître les conséquences des interrogatoires des employés afin d’être
en mesure de prendre une décision éclairée . . . 844 Si un enquêteur arrive avec un mandat de perquisition – il faut être prêt . . . 848 Conclusion . . . 850
Chapitre 57
L’anatomie du régime d’observation de la loi : récapitulatif et propositions
complémentaires – leçons des États-Unis . . . 851 Jonathan Leo
Le pouvoir réglementaire général d’inspection et d’application des normes
environnementales . . . 852 L’assignation d’enquête en Californie . . . 854 Le coût de l’inobservation des normes et la raison d’être des programmes internes
de gestion de l’environnement . . . 855 Les programmes organisationnels internes de gestion de la conformité
environnementale et politique de vérification de l’EPA . . . 857 La Note Yates et le manuel des procureurs des États-Unis . . . 860 L’inspection réglementaire, les interrogatoires d’employés et les questions
relatives au secret professionnel de l’avocat . . . 863 L’inspection par un organisme de réglementation et le rôle du conseiller juridique de la société. . . 863 Les interrogatoires d’employés et les questions liées au secret professionnel
de l’avocat . . . 867 Chapitre 58
Vers une application des lois environnementales axée sur le renseignement . . . 871 Heather McCready and Karina Barker
Application de la loi axée sur le renseignement . . . 872 Qu’est-ce que le renseignement ? . . . 872 L’évolution de l’application de la loi axée sur le renseignement . . . 874 Les difficultés terminologiques . . . 875 En quoi l’application de la loi axée sur le renseignement est-elle différente ? . . . 876 Application des principes d’application de la loi axée sur le renseignement à la loi
environnementale . . . 877 Plaidoyer en faveur d’une application de la loi environnementale axée sur le
renseignement. . . 877 Construire un programme d’application de la loi environnementale axée sur le
renseignement. . . 880 Mettre en œuvre un programme d’application de la loi environnementale
axée sur le renseignement . . . 883 Coopération et partage d’information entre les organismes gouvernementaux . . . 884 Organisations intergouvernementales régionales . . . 885 INTERPOL . . . 885 Conclusion . . . 886
XXXI
A
u cours des dernières années, l’Institut canadien du droit des ressources et ses partenaires de l’Université d’Ottawa, de l’Université Dalhousie, de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau de l’Ontario ont organisé des symposiums nationaux annuels sur le droit de l’envi- ronnement intitulés : L’environnement au tribunal. Ces symposiums, parrainés par Environnement et Changement climatique Canada et l’Alberta Law Foundation, ont eu lieu à Calgary, Ottawa et Halifax. L’Université Laval, à travers la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement, s’est jointe à l’initiative en collaborant à la publication de la version française de l’ouvrage L’environnement au Tribunal.Cet ouvrage réunit les textes présentés lors des cinq premiers symposiums nationaux. Les contributions offrent non seulement une introduction aux aspects juridiques de la protection de l’environnement au Canada, mais également des réflexions sur l’état des connaissances et des avancés du droit dans trois domaines clés : les concepts et la nature particulière des atteintes causées à l’environnement, la sanction des contraventions à la législation environnementale et les mesures de suivi de la conformité. Les différents chapitres qui composent l’ouvrage sont l’œuvre d’universitaires spécialisés en droit de l’environnement, d’avocats représentant le ministère de la justice, des entreprises et des ONG et de consultants en environnement. En partageant leurs différentes expériences, ils alimentent la réflexion et les connaissances sur des questions juridiques nouvelles.
Le droit de l’environnement est un domaine du droit dynamique et passionnant. Aujourd’hui, il joue un rôle important dans l’élaboration des politiques de développement durable adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au pays. La majorité des chapitres passent en revue l’expérience canadienne en la matière. Ils examinent les lois, les décisions judiciaires de premier plan, ainsi que des aspects théoriques et procéduraux importants dans le contentieux environnemental au Canada. Des chapitres sont également consacrés à l’examen des expériences de l’Australie et des États- Unis qui font face à des défis environnementaux et juridiques similaires à ceux du Canada.
L’ouvrage est subdivisé en cinq parties qui reflètent les questions abordées dans chacun des cinq premiers symposiums :
• Les concepts fondamentaux du droit de l’environnement et le caractère particulier des atteintes à l’environnement ;
• Les poursuites pénales en matière d’environnement ;
• La détermination de la peine pour les infractions environnementales ;
• Les questions de preuve dans les poursuites et les procès en matière d’environnement ;
• Les inspections, les enquêtes et les mesures d’application de la législation environnementale.
Consacrée aux particularités de ce droit, la première partie de l’ouvrage passe en revue les principaux concepts et principes environnementaux qui sont présents dans le système juridique canadien. Elle compte 13 chapitres faciles à consulter pour les praticiens du droit et les magistrats désireux de parfaire leurs connaissances sur l’abondante documentation en la matière et les probléma- tiques particulières du contentieux environnemental canadien. Ils y trouveront des réflexions intéressantes sur la portée des principes clés de la pensée environ- nementale moderne ayant été incorporés dans la législation sans beaucoup de précision sur la manière de les appliquer. Il en va ainsi du concept de dévelop- pement durable, du principe de précaution, des nuisances publiques, de la gestion des écosystèmes, de la durabilité, de l’intégrité écologique et de l’éva- luation des dommages environnementaux. Des aspects juridiques intersectoriels particuliers y sont également abordés, à savoir ceux intéressant l’éthique, les droits de la personne, les traditions juridiques autochtones et l’utilisation du droit international de l’environnement.
La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée aux poursuites pénales en matière d’environnement et aux questions qu’elles peuvent soulever aux diffé- rentes étapes, en commençant par la décision de poursuivre ou non un contrevenant, pour finir avec les moyens de défense disponibles. Elle comprend dix chapitres qui traitent du pouvoir discrétionnaire des procureurs de l’État en matière de poursuite pénale, des compétences législatives du Parlement fédéral et de celles des provinces de créer des infractions environnementales, des poursuites privées, des moyens de défense, de l’obligation de diligence raison- nable en matière de prévention des infractions environnementales et de l’interface entre les traditions juridiques autochtones et le système juridique anglo-saxon en matière de poursuites pénales pour des infractions de nature réglementaire.
Quant à la troisième partie, elle est composée de 12 chapitres qui sont consacrés aux règles législatives et jurisprudentielles applicables à l’étape de la
détermination de la peine pour les infractions à la législation environnementale.
Une attention particulière est accordée aux peines qualifiées d’innovantes ou de créatives. À ce sujet, un chapitre présente des enseignements tirés de l’expé- rience de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, ce qui permet d’établir des parallèles intéressants avec l’expérience canadienne. D’autres chapitres s’inté- ressent aux peines innovantes dans la perspective des organisations non gouvernementales et des entreprises visées par ces peines. Cette partie de l’ouvrage aborde également la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des personnes morales, les sanctions administratives pécuniaires, la négociation des peines, ainsi que l’évaluation et la quantification des atteintes à l’environnement au moment de la détermination de la peine.
La quatrième partie est consacrée aux questions de preuve qui peuvent se présenter dans le cadre d’une poursuite pénale ou d’un procès civil en matière d’environnement. Les 15 chapitres qui la composent abordent la preuve du lien de causalité, le rôle des témoins experts, la recevabilité de la preuve, les principaux privilèges en matière de non-divulgation de la preuve rencontrés dans l’application des lois environnementales, les connaissances traditionnelles des autochtones et la connaissance d’office des changements climatiques par les tribunaux.
Enfin, la cinquième partie de l’ouvrage comprend huit chapitres qui examinent le rôle de première ligne joué par les organismes gouvernementaux dans le contrôle de la conformité à législation environnementale. La législation fédérale et provinciale en matière d’environnement leur accorde d’importants pouvoirs – préventifs, correctifs et punitifs – que les communautés régle- mentées peuvent s’attendre à rencontrer. Parmi les questions qui sont abordées dans cette dernière partie figurent l’art de la réglementation adaptée, les inspec- tions, les enquêtes et les stratégies d’application de la loi fondées sur le renseignement.
Réalisé à l’intention des avocats et des magistrats, mais également à l’intention des non-juristes et d’un large public d’ici et d’ailleurs, nous avons voulu à travers cet ouvrage faire connaître le droit de l’environnement canadien, répondre aux questions qu’il soulève et enrichir la réflexion sur les tenants et aboutissants de la protection juridique de l’environnement. Ils trouveront dans L’environnement au tribunal des références utiles sur les enjeux contempo- rains du droit canadien de l’environnement. L’ouvrage intéressera également les personnes venues d’ailleurs qui souhaitent en apprendre davantage sur le droit canadien de l’environnement, notamment dans une perspective de droit comparé.
Nous tenons à remercier les organisations qui ont contribué au succès des symposiums et de l’ouvrage L’environnement au tribunal, en particulier Environ- nement et Changement climatique Canada, l’Association du Barreau canadien, l’Association du Barreau de l’Ontario, le Centre for Environmental Law and Global Sustainability, le Marine and Environmental Law Institute et les univer- sités de Calgary, d’Ottawa, de Dalhousie et Laval.
Que soient également remerciés tous les auteurs pour leur généreuse contribution et la qualité de leur réflexion. Nous exprimons aussi nos remercie- ments aux membres de l’Institut canadien du droit des ressources qui sont à l’origine du succès des symposiums. Enfin, nous remercions chaleureusement les membres de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement, qui sont les principaux artisans de la révision de la version française de l’ouvrage L’environnement au tribunal, en particulier Sessinou Houédanou et également Nadia Abida, Lynda Hubert Ta et Laure Sandrine Lompo, pour leur formidable collaboration tout au long du processus de révision.
Paule Halley et Allan E. Ingelson
XXXV Paul Adams, conseiller juridique, Service des poursuites pénales du Canada, Halifax Natasha Affolder, professeure, Faculté de Law, Université de Colombie-Britannique,
Vancouver
Andrea C. Akelaitis, partenaire fondateur, Letcher Akelaitis LLP, Vancouver Karina Barker, Project de renouvellement du renseignement, Environnement
et Changement climatique Canada, Ottawa
Peter Boxall, professeur, Département de l’économie des ressources et de la sociologie environnementale, Université de l’Alberta, Edmonton
Giorilyn Bruno, Étudiante diplômée, Faculté de Law, Université de Calgary James Bunting, partenaire fondateur, Tyr LLP
Cindy Chiasson, commissaire aux audiences, Alberta Energy Regulator, Calgary John S.G. Clark, ministère de la Justice, Vancouver
John D. Cliffe, c.r., partenaire fondateur, Cliffe Tobias, Vancouver
Lynda Collins, professeure titulaire, Faculté de droit, Common Law, Université d’Ottawa
Jack D. Coop, associé chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP, Toronto
Charles-Emmanuel Côté, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval Peter Craig, procureur principal de la Couronne, Service des poursuites pénales
de la Nouvelle-Écosse, Dartmouth
Adam Driedzic, avocate-Conseil, Environmental Law Centre, Edmonton
Erin Eacott, avocat-conseil et chef d’équipe, Service des poursuites pénales du Canada, Edmonton
Jennifer Fairfax, associée chez Osler, Hoskin & Harcourt LLP, Toronto
James D. Flagal, avocat au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, Toronto
Shaun Fluker, professeur agrégé, Faculté de Law, Université de Calgary
Hadley Friedland, professeur adjoint, Faculté de Law, Université de Alberta, Edmonton Paule Halley, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval
Charles Hatt, associé, Koskie Minsky, Toronto
Brenda Heelan Powell, avocate-Conseil, Environmental Law Centre, Edmonton
Nicholas R. Hughes, associé du cabinet, McCarthy Tétrault, Vancouver Alex Ikejiani, avocat, Pêches et Océans, Gouvernement du Canada, Ottawa Allan E. Ingelson, professeur, Faculté de droit de l’Université de Calgary Asha James, associé du cabinet, Falconers LLP, Toronto
Meredith James, avocat, Woodward and Company, Victoria Albert Koehl, avocat à l’interne, Ecojustice, Toronto [email protected]
David Laidlaw, chercheur universitaire, Institut canadien du droit des ressources, Calgary
Jonathan Leo, Barreau de l’État de la Californie, États-Unis d’Amérique (listed as in Baton Rouge, LA)
Gary A. Letcher, avocat, Letcher Akelaitis LLP, Vancouver
Alastair R. Lucas, c.r., professeur, Faculté de droit, Université de Calgary Fred Maefs, avocat, ministère de l’Environnement et de l’Action en matière
de changement climatique de l’Ontario, Toronto
Sharon Mascher, professeure, Faculté de droit de l’Université de Calgary Marc McAree, associé du cabinet, Willms & Shier Environmental Lawyers LLP,
Toronto
Heather McCready, directrice générale, Conservation et Protection, Pêches et Océans Canada, Ottawa
Paul McCulloch, avocat, ministère de l’Environnement, Protection de la nature et Parcs de l’Ontario, Toronto
Heather McLeod-Kilmurray, professeure titulaire, Faculté de droit, Common Law, Université d’Ottawa
Susan McRory, président, Commission des compensations foncières, province de l’Alberta, Edmonton
Danielle Meuleman, Sous-directrice (poste intérimaire), ministère de Travail, Formation et Développement des compétences provincede l’Ontario, Toronto Rebecca Moore, gestionnaire, Division de la gouvernance législative, Environnement
et Changement climatique Canada, Ottawa
Rod Northey, associé du cabinet, Gowling WLG, Toronto
Terri-Lee Oleniuk, associé du cabinet, Blake, Cassels & Graydon LLP, Calgary Martin Olszynski, professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Calgary Katia Opalka, professeure auxiliaire, École d’environnement de McGill, Montréal Jean Piette, avocat, BCF, Québec
Sarah Powell, associé du cabinet, Davies, Ward, Phillips & Vineberg, Toronto Phillip Saunders, professeur, École de droit Schulich, Université Dalhousie, Halifax Monika A. Sawicka, avocat général et secrétaire general, KGHM International, Toronto Dr. Dianne Saxe, SaxeFacts Law Professional Corporation, Toronto
Cheryl Sharvit, associé directeur, Mandell Pinder LLP, Vancouver
Anand Srivastava, associé, Willms & Shier Environmental Lawyers LLP, Toronto Barry Stuart, juge, Vancouver
John Swaigen, avocat à l’interne, Ecojustice, Toronto
Chris Tollefson, professeur, Faculté de droit, Université de Victoria Ronda van der Hoek, juge, cour provinciale, Nova Scotia, Halifax
Nickie Nikolaou, professeure agrégé, Faculté de droit, Université de Calgary Michael Wenig, Big Spruce Law, Calgary
Robert Woon, avocat, Durham Region (The Regional Municipality of Durham), Markham
Josephine Yam, chef de la direction and cofondateur, Skills4Good, Victoria
Les PrinciPauX concePTs reLaTifs À L’enVironneMenT eT La naTure
uniQue des doMMaGes À
L’enVironneMenT
1
Le développement durable en droit canadien
Paule Halley1
L
e développement durable représente un nouvel objectif de dévelop- pement remettant en cause la croyance en un développement fondé sur une croissance économique interrompue et illimitée grâce à la capacité de la planète de fournir perpétuellement des ressources suffisantes pour y répondre. Ces certitudes ont cédé la place aux incertitudes et aux inquiétudes face à la détérioration des écosystèmes, du climat, de la biodiversité et aux risques associés aux situations irréversibles. Aussi, le développement durable cherche à s’inscrire dans la durée et à rompre avec une approche du dévelop- pement qui omet de tenir compte du caractère limité des ressources de la planète2.La mise en œuvre du développement durable mobilise la plupart des institutions nationales et internationales et un très grand nombre d’acteurs. La tâche est colossale et les résistances nombreuses. Pour les juristes, le dévelop- pement durable demeure un sujet dynamique traversé par de nombreux débats et questionnements3. Sans prétendre épuiser le sujet, nous présenterons ses
1. L’auteure tient à remercier Pierre-Olivier Desmarchais, analyste en prospective à Horizons de politiques Canada, pour sa contribution à la version originale du présent chapitre.
2. Donella H Meadow, Dennis L Meadows et Jorgen Randers, Beyond the Limits, London, Earthscan, 1972.
3. Voir, par exemple, David R Boyd, Unnatural Law : Rethinking Canadian Environmental Law and Policy, Vancouver, UBC Press, 2003 ; Klaus Bosselmann, The Principle of Sustainability : Transforming Law and Governance, Burlington, Ashgate, 2008 [Bosselmann, « Principle of Sustainability »] ; Bruce Pardy, « In Search of the Holy Grail of Environmental Law : A Rule to Solve the Problem » (2005) 1 McGill Int’l J. Sust. Dev. L & Pol’y 29 ; Staffan Westerlund, « Theory for Sustainable Development :
