Conformément à l'article 36 de la Loi sur les commissaires à la santé et au bien-être, j'ai le plaisir de présenter à l'Assemblée nationale le rapport annuel de gestion 2013-2014 du commissaire, qui présente les résultats obtenus au cours de l'année 2013-2014. Le commissaire à la santé et au bien-être vise à faciliter la compréhension des enjeux liés à la performance du système de santé et social québécois et plus généralement au domaine de la santé et du bien-être. Conformément à la Loi sur l'administration publique, je vous fais parvenir le rapport annuel de gestion 2013-2014 du commissaire à la santé et au bien-être.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir déposer ce rapport annuel de gestion à l'Assemblée nationale tel que l'exige la Loi sur les commissaires à la santé et au bien-être. Les informations contenues dans ce rapport annuel de gestion relèvent de ma responsabilité, ainsi que la fiabilité des données et des contrôles y afférents. Le Rapport annuel de gestion 2013-2014 du commissaire à la santé et au bien-être répond aux conditions suivantes.
La mission, la vision et les valeurs
Les valeurs suivantes guident le commissaire à la santé et au bien-être social dans l'exercice de sa mission : la dignité humaine, la liberté, l'égalité, la solidarité et la pluralité. Ces valeurs constituent le fondement du système universel de santé et de services sociaux dont s’est doté la société québécoise.
Les destinataires
Le fonctionnement
Défi Une organisation dynamique et innovante possédant une expertise en évaluation de performance, essentielle à l'amélioration du système de santé et de services sociaux. Promotion de la perspective éthique dans l’évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux. Le prochain rapport évaluant la performance du système de santé et de services sociaux portera sur les médicaments sur ordonnance au Québec.
Produire des portraits régionaux de la performance du système de santé et de services sociaux. C'est ainsi que 9 autres groupes ont été rencontrés, tels des organismes publics ainsi que des experts et administrateurs du domaine de la santé et des services sociaux. Le commissaire doit préparer annuellement un rapport d'évaluation globale de la performance du système, mettant en lumière les aspects du système de santé et de services sociaux qui ont un impact (positif ou négatif) sur sa performance.
Cette année, le commissaire a systématiquement révisé les indicateurs de son modèle global d'évaluation du rendement. Six concernaient le rapport d'évaluation de la performance 2012 du système de santé et de services sociaux, avec pour thème la santé mentale. Ᏹ Journée régionale annuelle pour la continuité des services intégrés en santé mentale avec l'Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches (23 septembre 2013);
Ᏹ Présentation du volet régional à l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais (13 décembre 2013). Le rapport a également été distribué à près de 300 acteurs cibles du réseau de la santé et des services sociaux. Ᏹ les ministères et organismes gouvernementaux dont les tâches sont liées au domaine de la santé et des services sociaux.
Une centaine de personnes, provenant principalement du réseau de la santé et des services sociaux, ont participé à l'événement en direct. Ᏹ Document explicatif sur la méthode de notation pour l'analyse globale et intégrée des performances (602 téléchargements) ;. Ᏹ Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être (194 téléchargements) ;
Les ressources humaines
Pour le commissaire à la santé et au bien-être social, la santé, la sécurité et le bien-être sont extrêmement importants, tout comme pour le ministère de la Santé et des Services sociaux. Dans le cadre de ce programme, le Ministère organise des conférences pour sensibiliser son personnel sur différentes thématiques liées à la santé et au bien-être. Grâce à ce programme, ils ont accès à un service individualisé qui leur permet d'obtenir de l'aide pour faire face à des situations difficiles, en plus d'augmenter leur efficacité au travail.
Les ressources financières
Les ressources matérielles
Les ressources informationnelles
Le développement durable
Sensibiliser les membres du Forum consultatif au concept et aux principes du développement durable et les encourager à suivre ces principes lorsqu'ils traitent des questions soumises par le commissaire. Indicateur z Niveau de consultation Les membres du Forum atteints grâce aux activités de sensibilisation au développement durable. Les résultats ont été obtenus grâce à l’organisation par le Commissaire d’une séance de sensibilisation et d’échanges sur les 16 principes du développement durable dans le cadre de la séance forum tenue en septembre 2012.
Réaliser des outils qui tiennent compte des principes du développement durable. z Nombre d'outils utilisés qui tiennent compte des principes de . développement durable pour soutenir les membres du Forum consultatif dans leur rôle. Contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens en fournissant un éclairage pertinent sur les prises de décision gouvernementales qui tiennent compte des principes du développement durable. Indicateur z Proportion des recommandations du commissaire tenant compte des principes de développement durable.
Informer les citoyens sur les enjeux soulevés par le commissaire, qui tiennent compte des principes de développement durable, pour améliorer la santé et le bien-être des Québécois. Déposer sur le site Web du commissaire des rapports et des avis qui tiennent compte des principes de développement durable. Indicateur z Nombre de rapports d'évaluation et d'avis du commissaire publiés sur le site Internet qui tiennent compte des principes de développement durable.
Le commissaire a commencé à utiliser le réseau pour prendre en compte les principes du développement durable dans ses travaux, notamment pour le rapport La performance du système de santé et de services sociaux québécois 2013 – Résultats et analyses. Ainsi, 100 % des évaluations soumises sur le site tiennent compte des principes de développement durable. Inclure les conclusions du Forum consultatif dans les avis et rapports du commissaire.
Un objectif de 65 % des avis et rapports du commissaire transmis au ministre* intègre les conclusions du Forum consultatif.
L’accès aux documents et la protection
Inclure les résultats des consultations citoyennes dans les avis et rapports du commissaire. Objectif z Les résultats des consultations sont inclus dans 65 % des avis et rapports du commissaire transmis au ministre*. Résultats Aucun rapport n'a été transmis au Ministre de la Santé et des Affaires sociales pour soumission à l'Assemblée nationale au cours de l'année.
Cet objectif ne concerne que les avis et rapports qui sont transmis au ministre en vue de leur dépôt à l'Assemblée nationale.
Les codes d’éthique et de déontologie
La déclaration de services aux citoyens
L’emploi et la qualité de la langue française
L’accès à l’égalité en emploi
TAUX D'EMPLOI DES MEMBRES DE CARE GROUP EN 2013-2014 Rappel des objectifs d'emploi : atteindre un taux d'emploi annuel de 25% de nouveaux travailleurs réguliers ou occasionnels, étudiants et stagiaires membres de communautés culturelles, anglophones, autochtones ou handicapées, afin d'augmenter le représentation de ces groupes dans la fonction publique. Le taux d'emploi par statut d'emploi est calculé en fonction du nombre total de personnes du groupe cible dans un statut donné, par rapport à l'emploi total en 2013-2014 dans le statut d'emploi. Taux d'emploi globaux des membres des communautés culturelles, des anglophones, des autochtones et des personnes handicapées.
Rappel des cibles : pour les membres des communautés culturelles, atteindre la cible gouvernementale de 9 % de l'effectif régulier et, pour les personnes handicapées, atteindre la cible ministérielle de 2 % de l'effectif régulier. Y compris les ingénieurs, avocats, notaires, consultants en gestion des ressources humaines, enseignants, médecins et dentistes. TAUX D'EMBAUCHE DES FEMMES EN 2013-2014 PAR STATUT D'EMPLOI Réguliers Temps partiel Stagiaires Nombre total de femmes.
Concernant le Programme de développement de l'emploi pour les personnes handicapées, le commissaire à la santé et au bien-être social a obtenu l'appui du ministère de la Santé et des Services sociaux pour la gestion des ressources humaines.
Les recommandations du Vérificateur général du Québec
Les bonis au rendement
Les dépenses liées à la formation et au développement du personnel
Accessibilité du Web
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales est chargé de l'application de cette loi. Le personnel du commissaire à la santé et au bien-être est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1). Les responsabilités du commissaire à la santé et à la protection sociale sont définies dans leur statut à l'article 2.
Les principales fonctions du commissaire à la santé et au bien-être sont énumérées dans cette loi à l'article 14. Ce code d'éthique et de déontologie vise à renforcer la confiance des citoyens du Québec dans l'intégrité et l'impartialité du commissaire et de ses commissaires adjoints, à responsable et de promouvoir la transparence au sein de l’organisation qui constitue le commissaire à la santé et au bien-être. Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent utiliser à leur profit ou au bénéfice de tiers les renseignements obtenus dans l'exercice ou l'exercice de leurs fonctions.
Le commissaire à la santé et à la protection sociale est responsable de la création et du fonctionnement du forum consultatif. La personne autorisée est responsable de la mise en œuvre et de l'utilisation du Code d'éthique du Forum de consultation. Une déclaration intitulée Engagement envers le code d'éthique et de conduite professionnelle du commissaire à la santé et à la protection sociale et de ses adjoints est complétée lorsque le ou les adjoints prennent leurs fonctions.
Une déclaration intitulée Déclaration de conflit d'intérêts pour le commissaire à la santé et au bien-être social est remplie lorsque le commissaire entre en fonction. Le commissaire à la santé et au bien-être doit rendre public le présent Code d'éthique et de déontologie et le joindre au rapport annuel de ses activités. Engagement par rapport au Code d’Éthique et de Déontologie. Commissaire à la santé et au bien-être social et ses sous-commissaires.
Je déclare avoir pris connaissance du Code d'éthique et de déontologie du commissaire à la santé et au bien-être et de ses sous-commissaires et je m'engage à le respecter. En vertu de l'article 14 du Code d'éthique et de déontologie du commissaire à la santé et au bien-être social et de ses sous-commissaires :. indiquer le nom du déclarant en majuscules). Déclaration de conflit d'intérêts pour les sous-commissaires du commissaire à la santé et au bien-être social.