Monik Bastien, Direction des programmes d'accès à l'égalité Muriel Garon, Direction de la recherche et de la planification André Loiselle, Département de communication. L'entrée en vigueur en 1985 des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne sur les programmes d'égalité d'accès a ainsi représenté pour eux un grand progrès. 1 La discrimination positive et la Charte des droits et libertés de la personne, Commission des droits de la personne du Québec, mars 1981, p.3.
A l'initiative du gouvernement : Le programme doit toutefois être soumis à la consultation de la Commission. Les résultats quantitatifs concernant l'augmentation de la représentation des femmes dans les organisations participantes ne semblent pas particulièrement significatifs. Mais nous pouvons apprendre de cette expérience déjà longue – et de dizaines d’autres programmes volontaires auxquels la Commission des droits de l’homme et des droits de la jeunesse a fourni une assistance consultative – les conditions de réussite d’un programme éducatif. reste valable.
D'une part, l'article 92 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que « le gouvernement exige de ses ministères et organismes qu'ils mettent en œuvre des programmes d'égalité d'accès dans les délais qu'il fixe ». Toutefois, elle n'est pas soumise aux pouvoirs d'enquête de la Commission relativement à un programme d'égalité d'accès ni à ses pouvoirs de recours devant les tribunaux et de contrôle de l'application des programmes. Programmes d'égalité d'accès de la fonction publique pour les femmes et les membres de.
Cette obligation contractuelle comprend notamment la soumission de rapports à la Commission des droits de l'homme et de la jeunesse à des fins d'évaluation de la conformité. Plusieurs exemples de telles mesures sont décrits dans le chapitre correspondant du réexamen de la Commission. Programmes pour l'égalité d'accès à l'éducation Outre les programmes pour l'égalité d'accès à l'emploi, l'article 86 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit l'existence de tels programmes, entre autres, dans le domaine de l'éducation.
C ONCLUSION ONCLUSION
Dans le cadre de son mandat de contrôle de la mise en œuvre de l'obligation contractuelle, la Commission a également pu mettre en évidence plusieurs lacunes dans la mise en œuvre du programme par les autorités publiques responsables. La Commission attendait donc beaucoup de l'engagement gouvernemental pris par l'inclusion de l'article 92 dans la Charte des droits et libertés de la personne, en raison du caractère exemplaire de l'action gouvernementale et de l'importance du personnel impliqué. Même si l'article 80 de la loi sur la fonction publique exige qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes d'accès à l'égalité soit soumis à l'Assemblée nationale, cette obligation n'a pas donné lieu à seulement deux rapports formels, dont un sur le thème des femmes, en 1990. l'autre sur le thème des "communautés culturelles", en 1992.
De plus, les organisations n'étaient pas tenues de préparer un rapport qui pourrait être vérifié par la Commission ou qui pourrait donner lieu à des études d'impact approfondies, comme cela était possible pour les programmes développés dans le cadre d'une obligation contractuelle. Ces rapports devraient être disponibles et soumis à un examen par la Commission. Nous faisons ici référence à des documents préparés par la Commission ou auxquels la Commission a été appelée à contribuer, notamment auprès des corps policiers, de l'industrie de la construction et des cégeps.
En raison du caractère décisif de la participation, à cet effet, des groupes victimes de discrimination, la Commission entend investir des énergies spéciales pour assurer leur coopération dans des projets de ce type. C'est précisément dans cette perspective que la Commission des Droits de l'Homme et des Droits de la Jeunesse formule aujourd'hui les recommandations et engagements suivants pour ce qui devrait constituer une deuxième phase, à savoir la phase de consolidation de cet outil privilégié de lutte contre les discriminations que représentent les programmes d'égalité d'accès. De plus, en raison du rôle déterminant des groupes de travailleurs dans l'initiation du processus ainsi que dans la maximisation de l'impact des mesures proposées dans le cadre de ces programmes.
Considérant qu'en ce qui concerne les « communautés culturelles », les mesures prévues par le gouvernement dans son programme d'accès à l'égalité pour cette large catégorie n'ont pas produit de résultats tangibles, et en raison de l'importance de la discrimination subie par les minorités visibles, la Commission recommande . Considérant qu'à l'égard des personnes handicapées, l'article 86 de la Charte prévoit un cadre d'intervention global permettant de prendre en compte toutes les discriminations systémiques et d'agir sur différents fronts dans la recherche de solutions concernant ce groupe, ordonne à la Commission : 12 Compte tenu de la très faible représentation des anglophones dans la fonction publique et de la nécessité d'évaluer les facteurs, la Commission recommande.
Ces programmes doivent être soumis aux articles 87 à 91 de la Charte, et donc soumis à un suivi et éventuellement à une enquête de la Commission. Ensuite, sur avis de la Commission, un certificat de conformité sera délivré par le gouvernement aux entreprises. Par exemple, l'accès en plus grand nombre de femmes et de membres de minorités aux corps policiers de la région de Montréal est maintenant facilité par l'existence d'un programme d'accès égal aux techniques policières dans les trois cégeps de la région métropolitaine qui offrent ce programme.
En revanche, nous avons signalé que la mise en œuvre du programme d'égalité d'accès pour les femmes dans le secteur de la construction est lente, en partie parce que le ministère de l'Éducation n'entend pas imposer aux comités scolaires l'obligation de réserver un certain nombre de places aux filles dans le secteur de la construction. programmes. La Commission des droits de l'homme et de la jeunesse est bien consciente qu'elle ne peut se limiter à recommander des actions que d'autres devraient entreprendre.