INFO EXPRESS
Logement communautaire et supplément au loyer 2018
Mai, vol. 23, n° 1Sommaire
Nouvelles
Le 12e Rendez-vous de l’habitation
Au quotidien
Rappel concernant l’application du
Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique pour les personnes victimes de violence conjugale
Indexation automatique des revenus Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2018
Mise à jour de la feuille de calcul du loyer et du supplément au loyer
Rappel concernant les preuves de revenus requises pour la détermination du loyer
Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
Rappel concernant l’application de ce règlement pour les personnes victimes de violence conjugale.
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Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2018
En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par la Régie du logement.
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Mise à jour de la feuille de calcul du loyer et du
supplément au loyer
La Feuille de calcul détaillé du loyer total à payer mise à jour ainsi que le guide explicatif dûment modifié sont maintenant disponibles.
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Nouvelles
Le 12 e Rendez-vous de l’habitation
Il est déjà temps de mettre à votre agenda le 12e Rendez-vous de l’habitation (RVH), qui aura lieu le 12 novembre prochain, au Terminal de croisières du Port de Québec.
Nous vous préparons un RVH en formule améliorée, dans un lieu exceptionnel. Plus de détails seront donnés sur la page Web du RVH au cours des prochains mois.
Au quotidien
Rappel concernant l’application du
Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique pour les personnes victimes de violence conjugale
En vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r.1), deux types de demandes de location faites par une personne victime de violence conjugale, considérée comme admissible à la location d’un logement à loyer modique, sont obligatoirement classées parmi les demandes prioritaires selon l’ordre prédéterminé par l’organisme (article 23 et 23.1 du Règlement) :
La demande d’une personne dont le bail a été résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil;
La demande d’une personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Une seuleattestation provenant d’un de ces organismes doit être demandée.
En outre, l’attestation n’est pas exigée pour les demandeurs ayant résilié leur bail en vertu de l’article 1974.1 du Code civil.
Dans les deux cas, la demande demeure prioritaire tant et aussi longtemps que la situation nécessite qu’elle soit logée de façon à ce que sa sécurité soit assurée.
Il est également important de rappeler que :
La personne victime de violence conjugale n’est pas obligée de séjourner dans une maison d’hébergement au moment où elle fait une demande.
L’organisme ne peut pas exiger de la personne victime de violence conjugale qu’elle soit accompagnée par un intervenant d’un organisme communautaire ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux dans le cadre du processus d’attribution d’un logement à loyer modique.
Il n’y a aucune limite dans le nombre de logements pouvant être attribués à cette catégorie de demande ni à toute autre demande dite prioritaire.
Dans le respect de sa mission, la SHQ accorde une grande considération aux droits et à la sécurité résidentielle des personnes victimes de violence conjugale.
Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2018
En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par la Régie du logement.
Ces variations pour l’année 2018 ont été rendues publiques par voie de communiqué le 26 janvier dernier et se présentent comme suit :
0,5 % pour les logements non chauffés;
0,5 % pour les logements chauffés à l’électricité;
0,7 % pour les logements chauffés au gaz;
1,9 % pour les logements chauffés au mazout.
Comment s’applique la hausse?
Rappelons que ces augmentations ne doivent pas être accordées automatiquement. Vous devez préalablement avoir en main la liste des loyers de tous les logements de l’immeuble concerné, car, lorsqu’une hausse de loyer est accordée, il faut s’assurer que le loyer des logements subventionnés ne s’avère pas plus élevé que celui des logements non subventionnés comparables.
Lorsque vous effectuez vos calculs, il est primordial de tenir compte aussi du coût des logements du secteur concerné.
Des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie?
Par ailleurs, il faut rappeler que les ententes conclues entre les offices d’habitation et les propriétaires privés dans le cadre du PSL permettent des augmentations de loyer supérieures à celles détaillées ci-dessus. Ces augmentations peuvent être justifiées notamment par une majoration de taxes ou des travaux majeurs.
Pour déterminer le taux d’augmentation, la Régie du logement met à votre disposition, dans son site Web, un outil de calcul pour la fixation de loyer . Il est aussi possible d’imprimer une version PDF du formulaire et d’effectuer le calcul manuellement.
Si vous prévoyez devoir appliquer des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie, nous vous invitons à en informer la SHQ. Vous pouvez le faire en inscrivant une mention à ce sujet dans l’annexe D – Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (113 Ko) du PSL.
Si vous transmettez l’annexe D par l’entremise de l’ application EDI , vous devez aussi transmettre un courriel à la SHQ en prenant soin de préciser les numéros des suppléments au loyer touchés (et conserver dans vos dossiers les calculs reliés à la fixation du loyer).
Indexation automatique des revenus
Vous pouvez dès maintenant consulter les indexations en vigueur à compter du 1er mars 2018 en vertu du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ,
chapitre S-8, r.3).
Rappelons que ces nouveaux montants indexés sont nécessaires au calcul des loyers (pour les nouveaux baux et les baux reconduits) et au calcul des réductions de loyer. Vous les trouverez dans l’Espace partenaires du site Web de la SHQ, dans la page Règlements, lois et pratiques (avis d’indexation).
Veuillez noter que les suppléments autres que l’électricité domestique (par exemple, les frais pour un stationnement ou un climatiseur) ne sont pas indexés. Ils demeurent donc identiques à ce qui est indiqué dans les paragraphes 2 à 6 de l’article 11 du Règlement.
Mise à jour de la feuille de calcul du loyer et du supplément au loyer
La Feuille de calcul détaillé du loyer total à payer mise à jour ainsi que le guide explicatif dûment modifié sont maintenant disponibles. Vous les trouverez dans l’Espace partenaires du site Web de la SHQ, dans la section Supplément au loyer (sous Coop/OSBL ou Tous les programmes (sous Offices d’habitation), dans la partie Exploitation d’un projet (menu de gauche), à la page Documents et formulaires.
Conçue pour vous aider à déterminer le loyer ou le supplément au loyer conformément au
Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r.3), la feuille de calcul comprend également toutes les modifications relatives aux indexations en vigueur à compter du 1er mars 2018 et décrites dans le présent Info Express.
Pour toute question à ce sujet, vous pouvez communiquer sans frais avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ, au 1 800 463-4315.
Rappel concernant les preuves de revenus requises pour la détermination du loyer
Aux fins de la conclusion du bail ou de sa reconduction, la réglementation prévoit que le locataire doit fournir annuellement les pièces justificatives pour l’attestation de ses revenus et de ceux des autres membres de son ménage.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux ménages qui bénéficient de l’indexation automatique des revenus prévue à l’article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r.3).
Une directive détaille les pièces justificatives que doivent produire les locataires à la section 1, sujet 5 du chapitre B du Manuel de gestion du logement social (629 Ko).
À titre de rappel, nous vous présentons ici une synthèse de cette directive.
La détermination de preuves satisfaisantes diffère selon les groupes de clientèle; il faut demander l’un ou l’autre des documents nommés dans le tableau suivant :
Groupe Preuves satisfaisantes
Groupe A : Locataires dont la source de revenus, durant toute l’année civile, provient
exclusivement de prestations de programmes
d’aide sociale et de solidarité sociale ou d’un régime de retraite provincial ou fédéral
• Relevés fiscaux
• Avis de cotisation provincial
Groupe B : Locataires dont la source de revenus, durant toute l’année civile, provient de
prestations de programmes d’aide sociale et de solidarité sociale ou d’un régime de retraite provincial ou fédéral, ainsi que d’autres sources
durant une certaine période de l’annéeSelon le type de revenus, l’un ou l’autre des
documents suivants :
• Relevés fiscaux
• Bulletin de paie
• Relevé bancaire
• TP-80
1• Avis de cotisation provincial
2Groupe C : Locataires qui bénéficient de revenus
d’emploi ou de toutes autres sources de revenus • TP-80
3• Avis de cotisation provincial
4Veuillez noter que le formulaire de déclaration de revenus n’est pas une preuve de revenu fiable pour effectuer le calcul du loyer, car il n’est pas officiel. En effet, n’importe qui peut le remplir; il peut donc contenir des chiffres différents de ceux qui figurent dans le formulaire remis à Revenu Québec. En conséquence, ce document ne doit pas être considéré pour établir la preuve de revenus.
1 Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession. Toujours demander le TP-80, avec l’avis de cotisation provincial, pour ce type de revenu.
2 À privilégier lorsqu’il y a des revenus d’emploi pour la clientèle du groupe B.
3 Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession. Toujours demander le TP-80, avec l’avis de cotisation provincial, pour ce type de revenu.
4 À privilégier lorsqu’il y a des revenus d’emploi pour la clientèle du groupe B.