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Loi 41

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Academic year: 2023

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Collège des médecins du Québec (CMQ) et l'Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) pour avoir lu et commenté ce document. En décembre 2012, l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec (CMQ) ont ratifié un projet de règlement régissant l'application des dispositions de la Loi. À l'automne 2013, l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec ont publié un guide de pratique à l'intention des pharmaciens et des médecins sur l'utilisation de ces règlements.

L'adoption de cette loi est le résultat d'un travail conjoint entre le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Notions élémentaires / Principes de base

  • Médecin traitant
  • Dossier-patient
  • Communication
  • Obligations déontologiques
  • Réglementation fédérale
  • Continuité des soins

Lorsque le pharmacien communique verbalement avec le médecin prescripteur, cet échange doit être consigné dans le dossier du patient. Le pharmacien adapte sa communication à la situation du patient et au lieu d'exercice du médecin traitant. Rappelons notamment que le pharmacien qui fournit des services pharmaceutiques à un patient est responsable d'assurer le suivi requis, à moins qu'il ne se soit assuré qu'un confrère ou un autre professionnel a pris en charge le patient7.

Dans l'exercice des activités découlant de la loi 41, le pharmacien de l'établissement doit s'assurer qu'il est l'expert qui contribue le mieux au traitement de l'état du patient en coopération avec l'équipe interdisciplinaire intra et extra-hospitalière qui s'occupe du patient.

Nouvelles activités du pharmacien

  • Prolonger l’ordonnance d’un médecin
  • Ajuster l’ordonnance d’un médecin
    • Modification de la dose pour assurer la sécurité du patient
    • Modification de la dose pour l’atteinte des cibles thérapeutiques
    • Modification de la forme, de la posologie ou de la quantité
    • Effets de l’activité d’ajustement
  • Substitution thérapeutique d’un médicament lors
  • Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire
  • Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic
  • Prescrire un médicament pour une condition mineure ayant déjà fait l’objet
  • Administrer un médicament afin d’en démontrer

Connaître les cibles thérapeutiques souhaitées par le médecin optimise le suivi par le pharmacien de la pharmacothérapie du patient. 11 Article 17 de la Loi sur la pharmacie et de ses Règlements concernant la prolongation ou l'ajustement d'une prescription médicale par un pharmacien et la substitution d'un médicament prescrit. Le pharmacien inscrit la justification clinique de la modification au dossier du patient et assure la continuité des soins avec les infirmières responsables de l'administration du médicament.

La substitution thérapeutique d'un médicament par un autre médicament de la même sous-classe thérapeutique, comme cela se fait actuellement dans les établissements de santé, n'a pas la même finalité que la substitution telle que définie dans la loi 41. Selon l'interprétation de l'A.P.E.S. la substitution thérapeutique est réalisée dans le cadre de la gestion du dispositif et s'effectue conformément au règlement sur l'organisation et l'administration des entreprises, règlement qui découle de la loi sur le respect des services de santé et des services sociaux. 12 Article 17 de la Loi sur les pharmaciens et règlement sur la prolongation ou l'adaptation d'une ordonnance médicale d'un pharmacien et sur le remplacement d'un médicament prescrit.

Pour les pharmaciens fondateurs, les modalités réglementaires de prescription des analyses de laboratoire sont issues de la loi sur l'activité pharmaceutique. Ce règlement ne limite pas la nature des analyses de laboratoire, qui peuvent être prescrites par le pharmacien de l'établissement, si l'analyse est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique médicamenteux d'un patient admis, inscrit ou hébergé dans l'établissement. 14 Article 17 de la loi sur l'activité pharmaceutique et les règles relatives à la prescription et à l'interprétation des analyses de laboratoire par les pharmaciens.

15 Article 17 de la Loi sur les pharmaciens et du Règlement relatif à la prescription d'un médicament par un pharmacien. 17 Article 17 de la Loi sur les pharmaciens et du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien. Le pharmacien de la clinique de soins palliatifs peut apprendre à administrer des opiacés par voie sous-cutanée lors du passage de la voie orale à la voie sous-cutanée.

19 Article 17 de la loi sur l'activité pharmaceutique, Règlement sur l'activité de formation des pharmaciens à l'administration des médicaments.

TABLEAU 2 :  Situations où le pharmacien peut prescrire quand   aucun diagnostic n’est requis 16
TABLEAU 2 : Situations où le pharmacien peut prescrire quand aucun diagnostic n’est requis 16

Implantation du cadre de la Loi 41 en établissement de santé

Formation d’une équipe chargée de l’implantation

Formation réglementaire pour tous les pharmaciens

Plan d’implantation

  • Évaluation de la situation actuelle et des besoins
  • Réflexion concernant l’offre de soins et services pharmaceutiques
  • Modifications à apporter aux cadres cliniques et administratifs
  • Ajustement de l’environnement de pratique
    • Secteur de la validation des ordonnances (Distribution)
    • Ordonnances collectives
    • Prescription des analyses de laboratoire
  • Inscription des interventions
  • Encadrement du suivi des activités pharmaceutiques
  • Vigie et évaluation de la qualité de l’acte

L'industrie de la validation des ordonnances diffère des autres industries en raison de l'ampleur des problèmes rencontrés et des exigences associées aux interventions de surveillance. L'équipe de mise en œuvre devra évaluer dans quelle mesure les opportunités offertes par le projet de loi 41 s'appliquent au secteur de la validation des ordonnances dans son territoire. L’équipe de mise en œuvre du projet de loi 41 évalue le respect des processus et des ressources de prescription en vigueur en fonction des réglementations issues de la loi dans les différents secteurs de pratique.

Il est urgent de contrôler adéquatement l’activité pharmaceutique permise par le projet de loi 41 dans le domaine de la validation des ordonnances, d’assurer une application uniforme de la loi et la qualité de la pratique professionnelle et de favoriser la continuité des soins pour les professionnels œuvrant auprès du patient. Le dossier clinique rédigé dans le secteur de validation des ordonnances doit être accessible à l'équipe traitante et aux autres pharmaciens du service. Le projet de loi 41 reconnaît le droit des pharmaciens d'ajuster de manière indépendante leurs médicaments en fonction de leur jugement professionnel et de la situation clinique.

L'équipe de mise en œuvre de la Loi 41 doit inventorier et évaluer les ordonnances de prélèvement utilisées dans l'établissement pour lesquelles le pharmacien ajuste la pharmacothérapie. Il est nécessaire de discuter avec les services et services médicaux des évolutions du contrôle de l'ajustement de la pharmacothérapie ainsi mis en œuvre. Le chef de service peut déléguer à l'équipe d'application de la loi 41 le soin de définir, en collaboration avec les chefs de laboratoire, le processus nécessaire à la prescription et au suivi des analyses de laboratoire.

Cette procédure de suivi des interventions prend en compte la responsabilité professionnelle24 inhérente au suivi de l'ajustement d'une pharmacothérapie, de la prescription d'un médicament ou d'une analyse de laboratoire. Par exemple, lors de l’ajustement de la pharmacothérapie pour atteindre des objectifs thérapeutiques, le pharmacien demeure responsable de la surveillance, sauf décision contraire. Une étude peut alors être réalisée pour évaluer la qualité de la démarche pharmaceutique selon des critères objectifs, en relation avec les activités liées à la loi 41.

En effet, l'évaluation de la démarche pharmaceutique visant à s'assurer de sa qualité et de sa pertinence relève de la responsabilité du service de pharmacie clinique envers le CMDP.

Plan de communication

Communication avec les différentes directions

Communication avec les collaborateurs cliniques

À noter que le transfert d'informations entre la DSP, le CMDP et le service de pharmacie doit être coordonné. Les pharmaciens rencontrent les membres de leurs équipes interdisciplinaires pour décrire les activités énumérées dans le projet de loi 41, discuter des opportunités d'amélioration des processus de prescription de médicaments, s'assurer de l'application harmonieuse des nouvelles activités et discuter des changements apportés à l'application des injonctions collectives, le cas échéant. Le CMDP ou le chef de service de pharmacie peuvent également communiquer des informations sur les nouvelles activités afin qu'elles puissent être diffusées via les réseaux de communication internes (par exemple intranet, bulletin ou journal établi).

Si nécessaire, l'équipe d'implantation rencontre certaines équipes médicales et infirmières spécialisées pour les informer de ces nouvelles activités afin qu'elles puissent en évaluer et mesurer les effets. Si l’équipe de mise en œuvre s’attend à des résistances de la part de certains professionnels, elle peut programmer des rendez-vous individuels.

Communication avec les collaborateurs régionaux

Le développement par le CRSP des mécanismes de coopération intraprofessionnelle suivants contribuera à une meilleure application des activités de suivi liées aux activités mentionnées dans la loi 41. Utilisation optimale des plans de transfert et des évaluations comparatives à l'admission ou à la sortie de l'hôpital.

Conclusion

Réduire la dose de dexaméthasone comme antiémétique lors d'une interaction avec l'aprépitant ou en présence d'insomnie secondaire. Augmenter la dose d'un médicament antihypertenseur selon les objectifs thérapeutiques définis dans le plan de traitement médical. Ajuster les agents hypoglycémiants en fonction de l'hémoglobine glyquée ou de la glycémie souhaitée selon les objectifs thérapeutiques définis dans le plan de traitement médical.

Administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique, intramusculaire ou par inhalation. Demandez une valeur de potassium pour un patient recevant un diurétique, un supplément de potassium et une nouvelle prescription d'ACEI. Demander une valeur de créatinine et d'électrolytes pour le suivi pharmacologique de la chimiothérapie à base de platine.

Demandez une valeur INR et PT pour un patient passant de l’héparine de bas poids moléculaire à la warfarine. Prescrire une prophylaxie par IPP à un patient de plus de 75 ans recevant de l'AAS et un AINS.

S'assurer que les notes cliniques soient envoyées et inscrites au dossier patient dans un délai approprié et inscrites au dossier informatisé de pharmacologie du service de pharmacie si nécessaire. Liste des prescriptions collectives pour adapter les traitements médicamenteux en usage dans différents secteurs. Évaluer les prescriptions collectives existantes pour ajuster la pharmacothérapie et proposer l’abrogation de celles qui ne sont plus nécessaires.

Planifier les conversations avec les équipes médicales concernant les changements dans le contrôle de l'ajustement de la pharmacothérapie. Prescrire des analyses de laboratoire. Assurez-vous que tous les pharmaciens sont inscrits dans le registre du Système d’information des laboratoires (LIS). Assurez-vous que les démarches nécessaires soient entreprises auprès du responsable des laboratoires de l'établissement afin que le pharmacien soit reconnu comme prescripteur de l'analyse.

Veiller à ce que les informations de prescription du pharmacien et du laboratoire soient communiquées au personnel infirmier qui demande le prélèvement. Déterminer la marche à suivre pour assurer la continuité des soins lorsque le pharmacien qui a prescrit l'analyse de laboratoire n'est pas en mesure de l'interpréter dans un délai acceptable. Établir une procédure de traitement des résultats d'analyses en laboratoire, notamment en cas de résultats anormaux ou urgents (incluant un système d'appel).

Déterminer la façon optimale de communiquer et de consigner les activités liées au projet de loi 41 dans les différents lieux de pratique du pharmacien. S'assurer que les mécanismes ou formulaires utilisés par les médecins-conseils pour communiquer sont accessibles au pharmacien de l'établissement, au besoin.

Malgré le 1er article, l'activité de prescription d'un médicament est également réservée au pharmacien lorsqu'aucun diagnostic n'est requis, notamment à des fins préventives, dans les cas et selon les modalités prévues par le règlement.

Figure

TABLEAU 2 :  Situations où le pharmacien peut prescrire quand   aucun diagnostic n’est requis 16
TABLEAU 3 :  Conditions mineures dont le diagnostic et   le traitement sont connus 18

Referencias

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