La responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la divulgation de ces données incombe à la direction du Défenseur public. L'Ombudsman du Québec est une institution indépendante du gouvernement du Québec, présidée par Mme. Raymonde Saint-Germain.
FAITS SAILLANTS
Le Médiateur est intervenu à cet égard à plusieurs reprises ces dernières années. La question des indemnités journalières a été portée à l'attention du ministère de la Santé et des Affaires sociales, dont le Médiateur attend des mesures correctives.
ADMINISTRATION PUBLIQUE
LA PROTECTRICE CIVILE RECOMMANDE AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SOCIALE. Le Protecteur du citoyen lui a recommandé de renoncer au facteur d'équivalence et d'annuler sa demande.
RAPPORT DE L’OMBUDSMAN CORRECTIONNEL DU QUÉBEC
Enfin, transférer l'entière responsabilité des services de santé dans les prisons au ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette situation illustre bien la nécessité pour le ministère de la Santé et des Services sociaux d'assumer la responsabilité de ces services dans les établissements de détention. À cet égard, le Protecteur du citoyen demeure convaincu de la nécessité d'exclure les agents correctionnels des comités de discipline qui exercent une surveillance directe sur les personnes incarcérées.
La section de ce rapport consacrée au ministère de la Justice précise la nature des différents problèmes à cet égard et la position du Protecteur du citoyen. Cette section du rapport annuel présente les principales conclusions du Protecteur du citoyen concernant les plaintes concernant le ministère de la Santé et des Services sociaux et son réseau de services. La mission du Protecteur du citoyen consiste principalement à assurer le respect des usagers et de leurs droits et à prévenir tout dommage imputable aux entreprises du réseau de la santé et des services sociaux.
LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET SON RÉSEAU DE SERVICES
Avis et lettre du Défenseur public envoyés à la Commission de la santé et des services. Considérant cette situation inacceptable, le Défenseur public a recommandé à l'institution de réévaluer la situation de la femme. L'Avocat du peuple du Québec est intervenu cette année auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet de règlement sur la certification des résidences pour personnes âgées.
L'enquête sur la plainte a incité le Protecteur du citoyen à faire ces recommandations à l'organisme communautaire. En 2008, le ministère de la Santé et des Services sociaux a mis en place des Guichets d'accès à la clientèle orpheline (GACO). Le Protecteur du citoyen salue l'entente de principe intervenue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère des Finances.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a avisé le Protecteur du citoyen d'une proposition visant à confier à Revenu Québec l'administration de la contribution financière au placement des enfants mineurs. Le Protecteur du citoyen a fait appel au ministère de la Santé et des Services sociaux pour qu'il apporte les correctifs nécessaires.
BILAN DE LA VEILLE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Le Protecteur du citoyen reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, un enjeu abordé dans la première partie de ce projet de loi. Le Protecteur du citoyen demeurera attentif aux conditions d'exercice et à l'étendue de ce pouvoir, afin de s'assurer qu'il réponde pleinement et efficacement à sa recommandation. Le Protecteur du citoyen a commenté exclusivement les éléments du projet de loi liés aux rapports spéciaux qu'il a publiés et au suivi des recommandations qui en ont découlé.
Enfin, le Protecteur du citoyen a souligné que le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'émettre des directives aux commissions scolaires. Le Protecteur du citoyen partage la volonté du gouvernement de développer et de renforcer l'honnêteté au sein des services publics. Le Défenseur public a également commenté la réduction des exigences en termes d'encadrement et de formation requise pour tous les agents.
RÉSULTATS EN CHIFFRES
LES DEMANDES DE SERVICES REÇUES
La révision du système de gestion des enquêtes réalisée en 2014-2015 permet au Protecteur du citoyen de préciser certaines données dans son rapport annuel d'activités cette année et d'apporter certains changements à la façon dont celui-ci est présenté. Ainsi, la catégorie des demandes adressées aux ministères, organismes et autorités sous la juridiction du Protecteur du citoyen comprend désormais les demandes d'assistance en plus des plaintes et des signalements menant à une enquête. De ce nombre, les demandes adressées aux organismes relevant de la compétence du Protecteur du citoyen ont augmenté de 3,9 %, passant de 10 935 à 11 365.
La catégorie « Références et demandes de renseignements » regroupe les demandes liées aux organismes ne faisant pas partie du champ de compétence du Protecteur du citoyen. Les références et demandes de renseignements sont relativement stables (augmentation de 49 demandes) par rapport à l'année dernière. Notons que ce rôle d'assistance et d'orientation fait partie intégrante de la mission de l'institution et que pour toute demande de ce type, le Défenseur public fournit les informations pertinentes et oriente avec diligence le citoyen vers la source appropriée.
LES DEMANDES DE SERVICES FERMÉES
LES PLAINTES ET LES SIGNALEMENTS FERMÉS À LA SUITE D’UNE ENQUÊTE ET LES DEMANDES D’ASSISTANCE
Type de conclusion Par rapport à l'année précédente Par rapport à la moyenne des 3 dernières années Demandes d'assistance Diminution de 6 demandes* Diminution de 9 demandes*. Type de conclusion Par rapport à l'année précédente Par rapport à la moyenne des 3 dernières années Demandes d'assistance Augmentation de 1 demande* Diminution de 1 demande*. Le ratio de plaintes et de signalements fondés est déterminé comme suit : Plaintes et signalements substantiels.
La proportion de plaintes motivées en matière d'administration publique est en baisse de 1,8 points de pourcentage, tandis que la proportion de plaintes motivées et de signalements en matière de santé et de services sociaux a augmenté de 3 points de pourcentage par rapport aux résultats de l'année précédente. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et Retraite Québec sont les plaintes les plus fondées à ce sujet (respectivement 57 et 50). De plus, les délais représentent 29) plaintes fondées contre la Régie du logement.
LA PROVENANCE DES DEMANDES D’ASSISTANCE, DES PLAINTES ET DES SIGNALEMENTS 1 La provenance des plaintes fermées et des demandes d’assistance en matière d’administration
SOURCE DES DEMANDES D'AIDE, DES PLAINTES ET DES RAPPORTS 4.1 Source des plaintes classées et des demandes d'assistance administrative. Alors que l'offre de services de l'administration publique est répartie selon les régions administratives, celle du réseau de la santé et des services sociaux est répartie selon la région sociosanitaire. Les régies régionales de la santé sont tenues de rendre compte des services fournis aux citoyens selon une division officielle du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Les statistiques régionales du secteur de la santé et des services sociaux sont basées sur les données relatives à l'adresse de l'organisme visé par la demande. À l'exception de la région de la Montérégie, où l'on constate une sous-représentation, et celle de Montréal, où l'on constate à l'inverse une surreprésentation, le nombre de demandes aux autorités du réseau de la santé et des services sociaux est relativement proportionnel à la population qu'elles desservent.
LE SUIVI DES MESURES CORRECTRICES
UN PORTRAIT DES PLAINTES, DES SIGNALEMENTS ET DES DEMANDES D’ASSISTANCE PAR MINISTÈRE, ORGANISME OU MISSION, OU SELON LES PROGRAMMES-SERVICES
Par exemple, Retraite Québec regroupe les données de la Régie des rentes du Québec et de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Total : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail. L'article 38 de la Loi sur l'Ombudsman des usagers en matière de santé et de services sociaux exige une déclaration distincte des plaintes et des signalements (interventions effectuées en vertu de l'article 20, qui précise que l'Ombudsman des usagers peut intervenir de sa propre initiative s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne physique ou un groupe de personnes physiques a subi ou est susceptible de subir un préjudice du fait de l'acte ou de l'omission : 1° de toute entreprise ou de tout organisme, ressource, société ou personne à laquelle l'entreprise fait usage ou pour la fourniture de certains services ; 2° toute agence, tout organisme, ressource, entreprise ou personne dont.
Plus de la moitié des signalements motivés (24 sur 43) concernent le programme Soutien à l'autonomie des personnes âgées. L'article 38 de la Loi sur le respect du protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux exige une déclaration distincte des plaintes et des signalements (intervention effectuée en vertu de l'article 20, qui précise que le protecteur des usagers peut intervenir de sa propre initiative s'il a des motifs raisonnables). croire qu'une personne physique ou un groupe de personnes physiques a subi un préjudice ou est susceptible de l'être par action ou omission : 1° de toute société ou de toute organisation, ressource, société ou personne que la société utilise pour la fourniture de certains services 2° toute agence, organisme, ressource, entreprise ou personne dont le PROGRAMME DE SERVICES DANS LE RÉSEAU D'UN SECTEUR HORS DE LA JURIDICTION DE LA PROTECTION DES CITOYENS, DONT LA DEMANDE DE SERVICES CONCERNE.
UN SECTEUR HORS DE LA COMPÉTENCE DU PROTECTEUR DU CITOYEN DONT LES DEMANDES DE SERVICES SOULÈVENT DES PRÉOCCUPATIONS
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTS ANNUELS ANTÉRIEURS DU PROTECTEUR DU CITOYEN
Que le Ministère de la Sécurité Publique mette en œuvre les mesures transitoires concernant les critères de transfert dans les plus brefs délais. ÉVALUATION 2015-2016 INSATISFAIT de l'inaction du ministère et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles à cet égard. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux réglemente l'utilisation de substances chimiques à titre de mesure de contrôle.
Que le ministère de la Santé et des Affaires sociales prenne les mesures nécessaires pour assurer la certification des ressources privées qui offrent de l'hébergement à une clientèle éprouvant des problèmes de santé mentale. Le Protecteur du citoyen demande au ministère de la Santé et des Services sociaux de l'informer des mesures prises pour donner suite à cette recommandation. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE RECOMMANDATIONS DU médiateur CONCERNANT
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT ANNUEL 2015-2016
GESTION DES DEMANDES DE RÉVISION ADMINISTRATIVE ET D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC. Sachant que selon la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le ministre ne peut prendre des mesures de recouvrement auprès d'un débiteur avant l'expiration du délai de 90 jours dont dispose le citoyen pour demander une révision de sa dette. pas même avant que la décision de révision soit prise. Considérant qu'en vertu de la loi, le ministre ne peut prendre de mesures de recouvrement auprès d'un débiteur avant l'expiration du délai de 60 jours dont dispose le citoyen pour contester la décision de révision devant la Cour administrative du Québec, ni avant l'expiration d'un délai de 30 jours. . après la décision rendue par ce tribunal.
Considérant que l'adoption de mesures de recouvrement par un prestataire de services qui conteste une réclamation dans les délais est illégale. Considérer qu’entreprendre des démarches de recouvrement auprès d’un prestataire de services est une source de stress important pour une personne déjà vulnérable financièrement. Considérant qu'un mode de traitement des dossiers, susceptible d'avoir un impact sur le montant des prestations pour les personnes qui dépendent d'une aide financière de dernier recours, devrait limiter les risques d'erreur humaine.
