J'ai le plaisir de vous faire parvenir le Plan d'action annuel du Bureau des délits et des amendes du Ministère de la Justice pour l'exercice 2009-2010. Ce plan est élaboré conformément aux exigences de la Loi sur l'administration publique (L. Q. 2000, c. 8) et aux obligations contenues dans l'Entente de performance et de responsabilisation (PPI) signée en juin 2001 entre le ministre de la Justice, le sous-ministre de La justice est fermée. , le sous-ministre délégué des Services organisationnels et le directeur général du Bureau. J'ai le plaisir de vous présenter le Plan d'action 2009-2010 du Bureau des infractions et des sanctions, ci-après appelé « Bureau », au nom des membres de son comité de direction et de l'ensemble de son personnel.
Ce plan d'action vise à continuer de consolider les acquis en poursuivant les actions entreprises. Ce plan définit donc les activités que l'Office entend réaliser au cours de l'année afin de continuer à offrir à ses citoyens, ses partenaires et ses administrés des services de qualité. Au cœur de ce plan d’action se trouve une vision d’avenir à la hauteur des défis à relever.
Le Bureau souhaite maintenir son rôle de leader dans la gestion des infractions et le recouvrement des amendes au Québec. Pour réaliser cette vision, le bureau entend poursuivre son travail en étroite collaboration avec tous les acteurs impliqués dans l'administration de la justice. 9 Ce plan a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur l'administration publique (L.R.Q., chapitre A-6.01) et aux obligations contenues dans l'Entente de performance et de responsabilisation (CPI) de l'Office, conclue en juin 2001.
Comme le montre l'organigramme ci-dessous, le Bureau relève hiérarchiquement du sous-ministre délégué de la Direction générale des services ministériels.
L’ORGANISATION
En tant qu'acteur de l'administration de la justice, l'Office des infractions et des amendes est chargé du traitement des procès-verbaux et des déclarations d'infractions donnant lieu à des poursuites, principalement par le directeur des poursuites pénales et pénales, conformément à la loi sur les infractions. Poursuite criminelle (L.R.Q., chapitre C 25.1). De plus, parmi les peines prononcées par les tribunaux en matière pénale et pénale, l'office doit exécuter celles qui comportent une amende ou une surtaxe. Par ses activités, l'Office souhaite assurer l'exécution de tous les jugements dans un délai raisonnable.
Elle vise également à optimiser le processus de recouvrement des sommes dues à l'État et veut fournir un service de qualité à ses administrés, aux personnes ou entreprises qui doivent payer une amende et aux autres acteurs impliqués dans l'administration de la justice. De par son statut d'organisme gouvernemental autonome rattaché au ministère de la Justice du Québec, le Bureau consolide son rôle de leader dans la gestion des infractions et la perception des amendes. En partenariat avec différents acteurs de l'administration de la justice et dans un cadre de fonctionnement moderne et évolutif bénéficiant de la technologie, l'Office s'engage à offrir un service efficace, accessible et de qualité, dans le respect des droits et obligations de chaque personne.
Le Bureau compte également près de 275 constituants, dont la Sûreté du Québec (SQ), la Commission de la construction du Québec (CCQ), l'Agence métropolitaine des transports (AMT) et la Société de l'assurance auto du Québec (SAAQ). , où cette dernière est également partenaire commercial. Ces directeurs transmettent immédiatement au Bureau les constats d'infractions commises par les agents de la paix (policiers, contrôleurs de la circulation, etc.) et les procès-verbaux d'infractions. Sous l'autorité du directeur général, les employés de l'Office œuvrent dans les trois directions suivantes : la direction du soutien opérationnel, la direction du recouvrement des amendes et la direction des affaires criminelles.
La Direction du soutien opérationnel a pour mandat de coordonner les activités de soutien administratif du bureau en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, technologiques et financières. En outre, il traite les plaidoyers et enregistre les paiements transférés directement par le prévenu conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le mandat du Service du recouvrement des amendes est de percevoir les amendes et les frais de justice en vertu de la plupart des lois applicables au Québec et imposés par jugement conformément au Code de procédure pénale.
Elle traite les demandes des clients souhaitant se mettre d'accord sur un mode de paiement et met en œuvre des mesures coercitives pour les sommes non payées dans le délai fixé par le tribunal. Le mandat du Service de gestion offensive est d'assurer le traitement des plaintes et des signalements d'infractions liés à la majorité des lois pénales québécoises et à certaines lois fédérales. Elle assure l’enregistrement des plaintes et des constats ainsi que le transfert de ceux-ci au tribunal.
LES ENJEUX, LES ORIENTATIONS
Les orientations stratégiques et les domaines d'intervention choisis par l'Office ont été définis en tenant compte des orientations et des dispositions de la Loi sur l'administration publique, ainsi que des préoccupations du gouvernement en matière de modernisation. Citoyens Renforcer la confiance de la population dans l'équité du Général (RIG) et les conclusions reçues dans le cadre du processus d'application de la loi. Un système de Prendre des mesures pour améliorer Optimiser la fourniture de services juridiques accessibles les services offerts et la satisfaction.
Mettre en œuvre des mesures Maintenir le développement de la promotion d'une bonne gestion de l'expertise. Les objectifs associés aux orientations et axes retenus pour l'exercice 2009-2010 ont été déterminés sur la base des engagements pris par l'Agence dans son Entente de performance et de responsabilisation. Traitez RIG à temps et pourcentage de 100 % de RIG notifié des violations survenues dans les délais légaux.
Assurer l'exécution Pourcentage de jugements dans 75 % des jugements prononcés dans lesquels le résultat escompté a été atteint. Poursuite de la consultation Nombre de commissions de consultation 5 Des commissions de commande pour la réalisation d'offres individuelles sont constituées ou des sous-commissions de service. Maintenir le taux de règlement Nombre de jugements réglés 170 000 jugements ; le jugement final en est un.
Maintenir les ratios de productivité Ratio des revenus sur la rémunération du travail versée à 13,67 $ (incluant la rémunération affectée aux dépenses en immobilisations). Élaborer un plan de relève pour les postes les plus vulnérables du plan de succession pré-départ. Développer un tableau de bord de progression de la gestion à 30 % pour la mise en œuvre des activités clés du tableau de bord.
Continuez la facturation en fonction du montant de facturation basé sur les coûts du projet pilote pour tous les coûts mensuels.
LA REDDITION DE COMPTES
Il est publié en même temps que celui du ministère de la Justice du Québec.
ANNEXE
ORGANIGRAMME DU BUREAU
Organigramme du Bureau des infractions et amendes
Ce document a été rédigé par le Bureau des infractions et des amendes du ministère de la Justice du Québec. Le lecteur peut également consulter le document sur le site Internet du Bureau des infractions et des amendes (BIA), à l'adresse suivante : www.amendes.qc.ca.
BUREAU DES
INFRACTIONS ET AMENDES