© Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Transcription du multimédia « Se partir en affaires, seul » — devoir 11.3 Ensemble 1 - Communications courantes 1
Jour 11 - Tâche complexe
TRANSCRIPTION DU MULTIMÉDIA
1« SE PARTIR EN AFFAIRES, SEUL » — DEVOIR 11.3
Durée totale : 04:38
Sylvain Courcelles, propriétaire Courcelles Luthier :
Je fais disons, la plupart de mon temps, à réparer, ajuster, à restaurer les instruments.
Me Frédéric Gilbert :
Quand on a trouvé son idée au niveau corporatif, qu’on a son idée de ce qu’on veut faire, il faut choisir sous quelle forme on va la faire. Est-ce qu’on va la faire sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une compagnie ?
Chantal Maizeret, propriétaire du Studio Kennedy Coiffure :
J’ai opté pour une entreprise individuelle parce que c’était beaucoup plus simple pour nous, ça ne posait pas de problème.
Me Thierry Lavigne-Martel :
Une personne n’est pas obligée de démarrer une entreprise. On peut faire une entreprise puis fonctionner avec son propre nom sans qu’il n’y ait aucune difficulté.
Sylvain Courcelles, propriétaire Courcelles Luthier :
Je suis travailleur autonome, artisan, travaillant seul. Je préfère ce mode de travail pour sa liberté.
Me Thierry Lavigne-Martel :
L’avantage principal de se partir en entreprise individuelle, c’est la simplicité. C’est que la seule obligation qu’on a c’est d’immatriculer notre nom si on utilise un nom autre que le nôtre. Y a aucune autre formalité. Un autre avantage d’exploiter une entreprise individuelle c’est qu’il n’y a pas beaucoup de déclarations à faire. Comme on est seul, la seule déclaration qu’on va faire chaque année c’est notre déclaration de revenu ou les accomptes provisionnels.
Me Frédéric Gilbert :
Par contre, l’aspect négatif est le suivant : lorsque vous opérez sous la forme d’une entreprise individuelle, votre patrimoine, vos biens, sont exposés.
Chantal Maizeret, propriétaire du Studio Kennedy Coiffure :
Si toutefois, l’affaire périclite ou ne fonctionne pas, toutes les dettes qu’on peut engendre automatique sont à notre nom propre.
Me Thierry Lavigne-Martel :
Tous les actifs du privés peuvent être utilisés pour payer les dettes de l’entreprise. Ça veut dire que les maisonssont à risque, la voiture est à risque, le chalet est à risque. Les actifs de l’entrepreneur sont à risque.
Me Frédéric Gilbert :
L’autre élément, surtout, très important, c’est que dès que vous générez des revenus de 30 000$ et plus, il est obligatoire de vous inscrire, de vous enregistrer auprès des autorités fiscales pertinentes pour la TPS et la TVQ. Il faut savoir qu’évidemment, si vous ne le faites pas, pour les années qui sont visées, le Revenu pourra revenir vous cotiser.
1 Le droit de savoir. Extrait de l’émission 7 « Le démarrage d’une petite entreprise », Dossier : Se partir en affaires seul. Produit par le Barreau du Québec, www.ledroitdesavoir.ca
Extrait reproduit avec l’autorisation du Barreau du Québec.
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Jour 11 - Tâche complexe
Me Thierry Lavigne-Martel :
La première chose à faire quand on veut se choisir un nom, ben c’est de vérifier s’il n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre.
Ensuite de ça, pour enregistrer un nom au Québec, pour s’immatriculer, il faut que le nom respecte plusieurs critères. Il faut qu’il respecte la Chartre sur la langue française, il faut pas que ce soit un nom qui soit obscène, il faut pas que ce soit un nom qui soit réservé… par exemple le nom banque, ou l’ONU, c’est des mots qu’on peut pas utiliser. Les conséquences d’enregistrer un nom qui appartient déjà à quelqu’un d’autre peuvent être asez graves parce qu’on peut commencer à faire affaire sous le nom de quelqu’un d’autre, mais après un an ou deux ans d’exploitation de l’entreprise, quelqu’un se rend compte qu’on utilise son nom, pis là un tiers pourrait dire « vous utilisez un nom que j’avais déjà enregistré, et que j’utilise depuis beaucoup plus longtemps, alors vous devez changer de nom.
Chantal Maizeret, propriétaire du Studio Kennedy Coiffure :
Le plan fiscal c’est pas compliqué du tout, c’est quand même très simple. La gestion est simple.
Me Thierry Lavigne-Martel :
Une personne qui exploite une entreprise individuelle va fournir une seule déclaration de revenus, pour son entreprise et pour ses revenus d’autres sources, si jamais il y en a. Si jamais un entrepreneur sait que à la fin de l’année il va avoir des profits, donc des impôts à payer sur les profits, et que ces profits-là sont considérables, il faudra peut-être que l’entrepreneur considère à commencer dès maintenant à payer des accomptes provisionnels. Les accomptes provisionnels, c’est le paiement en étapes de l’impôt qui serait normalement exigé seulement à la fin de l’année.
C’est seulement après une première année d’exploitation que le gouvernement va pouvoir nous dire « Cette année vous avez exploité une entreprise, vous avez généré tant de revenus imposables donc vous avez tant d’impôts à payer, alors pour l’année prochaine vous devrez payer des accomptes provisionnels », et ils vont déterminer un montant.
On peut mettre fin à une entreprise individuelle tout simplement en cessant d’exercer nos activités. Si on a immatriculé un nom, ben on peut demander que le nom soit radié.
Me Frédéric Gilbert :
Par contre, c’est pas parce que vous cessez vos opérations à titre d’entrepreneur individuel que vos dettes cessent. Dans vos obligations, si vous avez souscrit des contrats auprès de tierces parties, si vous vous êtes engagé à offrir un service, vous n’avez pas de XX, vous êtes tenu de ces dettes-là, et ces dettes sont exécutables sur vos biens et votre patrimoine, toujours.