Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport annuel de la société Immobilière SHQ, incluant le rapport d'activités et les comptes annuels de l'année 2002. Au nom du conseil d'administration, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de Immobilière SHQ pour l'année 2002. Au cours de l'année, la société a adopté une stratégie d'investissement et de gestion des liquidités.
Le fonctionnement dynamique, efficace et harmonieux de l'entreprise est dû aux efforts constants et enthousiastes du personnel de la Société d'habitation du Québec, qui gère les affaires quotidiennes de l'entreprise. La société Immobilière SHQ est une personne morale de droit public dotée d'un fonds social. Les parts du fonds social de l'entreprise sont attribuées au ministre des Finances du Québec.
Ainsi, les revenus de l’entreprise proviennent principalement d’organismes extérieurs au « périmètre comptable » de l’État. ADMINISTRATION Un conseil d'administration, composé d'au plus cinq membres nommés par le gouvernement, gère les affaires de la société. Le secrétaire de l'Immobilière SHQ, nommé par le gouvernement, est MeClaude Simard, directrice des affaires juridiques à la Société d'habitation du Québec.
L'entreprise doit avoir son siège social sur le territoire de Québec.
LE CODE D’ÉTHIQUE
ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS
LA LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES
L’OFFICE
QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES ÉTATS FINANCIERS
Conformément au contrat de gestion conclu entre la Société d'habitation du Québec et Immobilière SHQ, les états financiers de Immobilière SHQ ont été préparés par la direction de la Société d'habitation du Québec, qui est responsable de l'intégrité et de la fiabilité des données, notamment estimations et appréciations comptables significatives. Les informations financières contenues par ailleurs dans le rapport annuel d'activité sont cohérentes avec les informations contenues dans les comptes annuels. Pour assumer ses responsabilités, la direction de la Société d'habitation du Québec maintient un système de contrôles comptables internes visant à fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que les transactions sont enregistrées correctement et à temps. qu'ils permettent l'établissement de comptes fiables.
Le service de vérification interne et d'enquêtes de la Société d'habitation du Québec effectue des vérifications périodiques afin de s'assurer du caractère adéquat et de la continuité des contrôles internes appliqués de manière uniforme. Le conseil d'administration de cette dernière surveille la manière dont la direction de la Société d'habitation du Québec s'acquitte de ses responsabilités en matière d'information financière, rencontre cette dernière ainsi que le vérificateur général, examine les comptes et les approuve. Le Vérificateur général du Québec a effectué une vérification des états financiers d'Immobilière SHQ pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002 conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada et son rapport expose la nature et l'étendue de cette vérification ainsi que l'expression de son opinion. .
Le Vérificateur général du Québec peut, sans aucune restriction, rencontrer le conseil d'administration pour discuter de toute question concernant sa vérification. Je peux également confirmer que la Société d'habitation du Québec a dûment rempli toutes les obligations et engagements prévus à la convention de gestion. J'ai vérifié le bilan d'Immobilière SHQ au 31 décembre 2002, ainsi que l'état des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date.
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de mon audit. ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. L'audit comprend le test des éléments probants à l'appui des montants et autres informations fournis dans les états financiers.
Un audit comprend également l'appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives faites par la direction ainsi que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers présentent fidèlement, dans tous leurs aspects importants, la situation financière d'Immobilière SHQ au 31 décembre 2002 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01), je déclare qu'à mon avis, ces principes ont été appliqués de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
NOTES COMPLÉMENTAIRES / 31 DÉCEMBRE 2002 (EN MILLIERS DE DOLLARS)
CONSTITUTION ET OBJETS
CONVENTIONS COMPTABLES
Immobilière SHQ détient des droits d'usage de surface pour un montant de 13,7 millions de dollars, pour une durée illimitée, sur des terrains appartenant à la Ville de Montréal. Le montant des recouvrements qui seront perçus sur les prêts au cours des prochains exercices se détaille comme suit. Immobilière SHQ est autorisée à consentir des prêts temporaires auprès des institutions financières et du Fonds de financement du gouvernement du Québec jusqu'à un maximum de 500 millions de dollars.
Tout prêt consenti en vertu de la présente autorisation porte intérêt à un taux convenu au moment du prêt, qui correspond généralement à 1,5 % inférieur au taux préférentiel. Les actions de l'Immobilière SHQ sont la propriété du ministre d'État chargé de l'Économie et des Finances.
Il n'est pas nécessaire que l'administrateur ait effectivement utilisé sa position pour ses propres intérêts ou qu'il ait violé les intérêts de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent également si l'action concernée est détenue par un membre de la famille immédiate de l'administrateur. 11. L'administrateur à temps plein doit exercer exclusivement ses fonctions, à moins que le gouvernement ne le nomme ou ne le nomme également à d'autres fonctions.
14. Le manager doit éviter l'influence des offres d'emploi dans ses décisions. 15. L'administrateur qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de manière à ne pas tirer indûment profit de ses anciennes fonctions au service de la société. 16. Un administrateur qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut divulguer des informations confidentielles obtenues par lui ni donner des conseils fondés sur des informations non accessibles au public à l'égard d'une société, d'un autre organisme ou d'une société avec laquelle il a eu des affaires directes plus importantes au cours de la période. l'année. avant la fin de son mandat.
Le président du conseil d'administration ou l'administrateur à temps plein qui entend présenter sa candidature à une fonction publique élective doit en aviser le secrétaire général du directoire. 20. Un administrateur à temps plein qui désire se porter candidat au poste de député de l'Assemblée nationale, de député de la Chambre des communes du Canada ou à une autre charge publique élective susceptible d'être exercée à temps plein, doit postuler et a droit à un congé sans solde à compter du jour où il annonce sa candidature. 21. L'administrateur à temps plein qui sollicite l'élection à une fonction publique élective dont l'exercice est susceptible d'être à temps partiel, mais dont la candidature est susceptible de l'amener à manquer à son devoir de confidentialité, doit demander et a droit à un congé sans solde. à compter du jour où il annonce sa candidature.
23. Un administrateur à temps plein pour une durée déterminée qui est élu à une fonction publique à temps plein et accepte l'élection doit immédiatement démissionner de son poste d'administrateur. Toute personne élue à une fonction publique à temps partiel doit démissionner de sa fonction d'administrateur s'il existe un risque que cette fonction viole son devoir de confidentialité. 24. Un gestionnaire à temps plein n'a droit qu'à la rémunération déterminée par le gouvernement pour l'exercice de ses fonctions.
25. L'administrateur qui est congédié pour un motif juste et suffisant ne peut recevoir d'indemnité ni d'indemnité de départ. Si le salaire qu'il perçoit à titre d'administrateur est inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il ne doit cependant rembourser l'indemnité ou l'indemnité qu'à hauteur du nouveau salaire, ou il peut continuer à percevoir la partie de l'indemnité ou de l'indemnité qui dépasse son nouveau salaire. 32. L'administrateur accusé d'un manquement à l'éthique ou à la déontologie peut être relevé temporairement de ses fonctions, le cas échéant contre paiement, par l'autorité compétente pour permettre de prendre une décision appropriée en cas de situation d'urgence nécessitant une intervention rapide ou en cas de suspicion de faute grave.
Dès qu'elle constate que l'administrateur a violé la loi ou le présent code d'éthique et de déontologie, l'autorité compétente prononce une sanction. La sanction qui peut être prononcée à l'encontre du dirigeant est un avertissement, une suspension, le cas échéant sans salaire, pour une durée maximale de trois mois ou un licenciement.
