DÉFINITIONS
Logement de transition : logement qui permet à une personne d'évoluer vers une réinsertion sociale et une autonomie vers un logement permanent. Une personne peut résider dans un logement temporaire pour des périodes variables, qui peuvent être prolongées jusqu'à un maximum de cinq (5) ans.
CONTEXTE
Niveau d'aide : la subvention de base totale et les subventions supplémentaires, le cas échéant, accordées par l'entreprise pour mener à bien le projet sur la base du coût total du projet ; Il s'inscrit directement dans la mission de l'entreprise, qui est de répondre aux besoins en logement des citoyens du Québec par une approche holistique et durable.
OBJECTIFS DU PROGRAMME
Objectif spécifique du volet 1 – Projets d’habitation réguliers
Notons enfin qu'il est souhaitable d'adopter un règlement conforme aux paragraphes g.1 et au premier alinéa de l'article 86 ainsi qu'au deuxième alinéa de cet article de la loi sur la Société d'habitation du Québec pour compléter le Programme visant à assurer qu'il atteigne la clientèle cible, et de réglementer les conditions d'attribution et de location de ces hébergements. Il est notamment envisagé d'exiger une indemnisation complémentaire des locataires dont les revenus ont augmenté au-delà du plafond fixé pour ces logements, afin de permettre une plus grande équité entre les locataires aux revenus différents.
Objectif spécifique du volet 2 – Projets d’habitation pour des personnes ayant des
Partie non résidentielle, si elle n'excède pas 30% de la superficie du projet. Évaluation des projets par le Réseau de la santé et des services sociaux pour les projets soumis dans le cadre du Volet 2; Un candidat dont le projet n'est pas éligible ou sélectionné reçoit une lettre de refus de l'entreprise.
Cette subvention couvre les frais supplémentaires liés à la conception et à la mise en œuvre de l'intégration de la ou des mesures environnementales couvertes par le projet, jusqu'à concurrence d'un montant égal à 15 % de la subvention de base de la Société. Cette subvention couvre les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre du volet démonstration du projet, jusqu'à concurrence d'un montant égal à 25 % de la subvention de base de la Société. Calcul de la subvention complémentaire pour la réalisation d'un projet lorsque le prix d'acquisition du terrain est élevé.
Celui-ci détermine les droits et obligations du demandeur découlant du programme et valables pour la durée de l'obligation choisie par le demandeur. Obligation de respecter tout règlement adopté en vertu des paragraphes g.1 et de l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, le cas échéant;
ANALYSE DES BESOINS ET RÉPARTITION RÉGIONALE DES BUDGETS
ADMISSIBILITÉ (Volets 1 et 2)
Admissibilité des demandeurs
- Demandeur admissible
- Demandeur non admissible
Ne pas être une personne liée au sens de la Loi de l'impôt avec une personne qui ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus. Est un « établissement public », un « établissement privé conventionné » ou une « ressource intermédiaire » au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à moins qu'il exploite également une résidence privée pour personnes âgées au sens de l'article 346.0.1 de cette loi .
Admissibilité des projets
- Projet admissible
- Projet non admissible
Elle concerne au moins 30 % des unités d'habitation du bâtiment ou groupe de bâtiments visé par le projet lorsqu'il fait l'objet d'une subvention additionnelle pour l'acquisition d'un terrain telle que précisée à l'article 7.3.5 ; . Fait-il l'objet d'une procédure de contestation du droit de propriété sur cet objet avant l'approbation du projet, à moins que cette procédure n'aboutisse à l'acquisition de l'objet par le demandeur. De plus, un immeuble qui fait ou a fait l'objet d'une aide financière à la construction ou à la rénovation dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec, notamment une aide financière dans le cadre du programme ACL ou d'une entente avec le gouvernement fédéral visant la création de logements abordables, n'est pas éligible à moins que .
L'aide financière est versée dans le cadre d'un programme nécessaire au financement d'un projet en cours.
Admissibilité des ménages et des clientèles
Le montant que l'un des membres du ménage paie à titre d'entretien conformément à une ordonnance ou un jugement d'un tribunal compétent.
TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
Dépôt des demandes de subventions
- Volet 1 – Projets d’habitation réguliers
- Volet 2 – Projets d’habitation pour des personnes ayant des besoins
Analyse des demandes de subventions (Volets 1 et 2)
L'entreprise validera également auprès des municipalités concernées leur intention d'apporter une contribution municipale aux projets soumis. Pour les projets soumis au titre du volet 1, l'entreprise, après avoir analysé l'ensemble des projets soumis lors de l'appel à projets, selon la répartition budgétaire établie, sélectionne ceux qui répondent le mieux aux critères d'évaluation. Pour les projets soumis au titre du volet 2, l'analyse et la sélection des projets ont lieu au fur et à mesure de leur soumission à la Société.
Un candidat dont le projet est éligible et sélectionné reçoit une lettre de sélection de l'entreprise confirmant la sélection de sa candidature afin qu'il puisse poursuivre ses démarches.
MONTANT ET OCTROI DE LA SUBVENTION (Volets 1 et 2)
- Admissibilité des coûts aux fins du calcul du coût total d’un projet
- Coûts admissibles
- Coûts non admissibles
- Subvention de base
- Subventions additionnelles
- Subvention additionnelle pour un projet réalisé dans une municipalité où
- Subvention additionnelle pour les mesures environnementales
- Subvention additionnelle pour un projet de démonstration
- Subvention additionnelle provenant d’un autre ministère ou organisme
- Versement
- Contributions aux projets
- Contribution municipale
- Contribution du demandeur
- Programme complémentaire des municipalités
- Taux d’aide
- Règles de cumul des aides financières publiques
La subvention supplémentaire offerte est calculée à partir de la partie du prix du terrain qui dépasse 15 % du coût total du projet, jusqu'à un maximum de 30 % du coût total du projet, selon la formule suivante. Elle doit être égale à au minimum 40 % de la subvention de base de la Société, représentant une contribution d'environ 20 % du coût total du projet. Dans le cas où le projet reçoit une subvention supplémentaire pour sa mise en œuvre lorsque le prix d'acquisition du terrain est élevé, la commune doit payer une contribution supplémentaire à sa contribution de base qui est égale à 40% de la subvention supplémentaire fournie par l'entreprise.
Une contribution minimale de 20 % du coût total du projet est exigée du demandeur, sauf dans les cas spécifiques mentionnés au deuxième alinéa de la section 7.8. 90% du coût total d'un projet ciblant une clientèle autochtone qui doit avoir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens (S.R.C. 90% du coût total d'un projet ciblant une clientèle autochtone qui doit avoir le statut d'Indien, pendant l'Action indienne;.
CONVENTION DE RÉALISATION ET D’EXPLOITATION
Il est majoré d'un pourcentage correspondant au pourcentage du montant du prêt garanti par rapport au prix total du projet, lorsque le projet fait l'objet d'une garantie de prêt provenant directement ou indirectement des programmes de l'entreprise, d'autres ministères. ou les organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), leurs sociétés d'État et les entités municipales qui ne sont pas des bénéficiaires directs du programme, des accumulations prévues dans le programme, y compris le cas particulier du point précédent, jusqu'à un maximum de 95 % du coûts totaux du projet. Obligation de respecter les conditions générales relatives à la gestion du projet, notamment en ce qui concerne les conditions de location des appartements conçus selon le Programme et la sélection des locataires ; Obligation d'être membre d'une fédération, d'un regroupement ou d'une association nationale d'habitation tel que défini à l'article 68.15 de la loi sur la Société d'habitation du Québec (pour les organismes sans but lucratif, les coopératives et les offices d'habitation seulement).
L'engagement de s'engager à mettre en œuvre un programme d'égalité d'accès conformément à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) lorsque l'exige l'article 9.4 du programme le cas échéant ;
EXIGENCES À LA RÉALISATION D’UN PROJET (Volets 1 et 2)
- Conformité des travaux
- Exigences techniques
- Contrat de construction
- Programme d’accès à l’égalité
Les travaux doivent répondre aux exigences techniques prévues par l'Entreprise pour produire des logements sécuritaires et de qualité qui s'adaptent aux besoins évolutifs de la clientèle ainsi que pour produire des constructions durables limitant les impacts environnementaux. Le demandeur doit fournir un rapport de simulation énergétique réalisé lors de la phase de conception des plans et devis, qui démontre la performance énergétique prévue des bâtiments et l'atteinte minimale de l'objectif de 10. Ils sont situés spécifiquement dans la municipalité des Îles-dela- Madeleine et Nord-du-Québec.
Un demandeur, qui est toute autre personne, fiducie, société ou groupe de personnes, qui doit être légalement constitué et inscrit au Registre des sociétés du Québec, doit s'engager à mettre en œuvre un programme d'accès à l'égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne si le les deux conditions suivantes sont remplies.
EXIGENCES À L’EXPLOITATION D’UN PROJET (Volets 1 et 2)
- Loyer après réalisation du projet
- Assurances
- Hypothèques
- Saine gestion immobilière
- Avis de disponibilité des logements à la location
- Admissibilité d’un ménage
À la fin de cette période, au cours de la 6e année d'opération, les loyers doivent être revenus à l'abordabilité du Programme selon les maximums prévus au tableau des loyers maximums. Cette garantie hypothécaire est d'un montant égal à la subvention versée par la Société pour la réalisation du projet. L'avis doit également contenir une déclaration selon laquelle le propriétaire ne fera aucune discrimination à l'encontre de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) lors de l'attribution d'un logement.
Lors de la location d'un logement abordable, le ménage doit remplir le formulaire de déclaration confirmant que ses revenus n'excèdent pas les seuils maximaux établis par la Société et le remettre au demandeur.
MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE REDDITION DE COMPTES (volets 1
Dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier du demandeur, une attestation annuelle indiquant l'abordabilité du loyer. Au plus tard six mois après la date à laquelle les montants nets de TPS et de TVQ et, le cas échéant, du rabais payable sur les coûts de production seront définitivement connus, un état des coûts définitifs révisé. Au plus tard trois mois après la fin de l'exercice financier du demandeur, un état financier vérifié sous la forme requise.
Réaliser un plan quinquennal des travaux d'entretien et de conservation du bâtiment ainsi qu'un rapport annuel de l'avancement des travaux en lien avec ce plan.
MUNICIPALITÉS MANDATAIRES (Volets 1 et 2)
Les sommes contenues dans la réserve générale ou dans le fonds de prévoyance, s'il s'agit d'une propriété partagée ; À la demande de la Société, fournir tous documents et autres informations que cette dernière peut raisonnablement demander concernant sa contribution financière à la réalisation du projet. La municipalité assujettie doit signer une entente avec la Société lui permettant d'administrer le Programme, en totalité ou en partie.
À titre de frais de gestion du programme, la Société pourra verser à cette municipalité une compensation financière non récurrente maximale de 600 $ par unité résidentielle complétée.
SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME
DURÉE DU PROGRAMME
Personne ayant une déficience intellectuelle Personne vivant avec un trouble de santé mentale. Personne souffrant d’un trouble lié à l’usage de substances. Personne sans abri ou risquant de le devenir. Adultes ayant des problèmes (problèmes familiaux, problèmes de comportement) Personne vivant avec un trouble de santé mentale.
Moins difficile (difficultés familiales, problèmes de comportement) Personne présentant un trouble de toxicomanie.
