Conformément à l'article 24 de la Loi sur l'administration publique, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de gestion du commissaire à la santé et au bien-être social pour l'exercice financier du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. En vertu de la Loi sur l'administration publique, je vous présente le rapport annuel de gestion 2021-2022 du Commissaire à la santé et au bien-être social (CSBE). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir déposer ce rapport annuel de gestion à l'Assemblée nationale, tel que le prévoit la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être.
Le rapport annuel de gestion 2021-2022 du commissaire à la santé et au bien-être répond aux conditions suivantes.
ORGANISATION
Commissaire à la santé et au bien-être
Vision
Valeurs
Action
Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les activités du CSBE
Faits saillants
Mandat sur l'évaluation des soins et services destinés aux aînés lors de la première vague de la pandémie de COVID-19.
Mandat sur l’évaluation des soins et services aux ainés dans le cadre de la première vague de la pandémie de COVID-19
Ces trois publications rassemblent l’ensemble des observations et recommandations du CSBE sur l’évaluation des soins et services destinés aux personnes âgées dans le contexte de la première vague de la pandémie de COVID-19. Ces rapports sont complétés par une série d'études complémentaires réalisées par l'équipe du CSBE et les équipes universitaires à la demande du Commissaire.
Élaboration du plan stratégique 2021-2025
Ce rapport en deux parties fait suite à un rapport préliminaire publié en septembre 2021 qui portait un premier regard sur la gouvernance des soins et services destinés aux personnes âgées vivant en milieu résidentiel.
Campagne de recrutement pour constituer le Forum de consultation 2022-2025 du CSBE
Développement organisationnel du CSBE
LES RÉSULTATS
- Plan stratégique
Sommaire des résultats 2021-2022 relatifs aux engagements du Plan stratégique 2021-2025
Améliorer l’information pour soutenir des choix axés sur la valeur pour la population
Favoriser l’évolution des politiques publiques pour améliorer la santé et le bien-être de tous les groupes au sein de la population
Résultats détaillés 2021-2022 relatifs aux engagements du Plan stratégique 2021-2025
- Enjeu 1 : Un système de santé et de bien-être face au défi de la viabilité
- Améliorer l’information pour soutenir des choix axés sur la valeur pour la population
- Proportion des éléments de mesure du modèle publiés
- Taux de satisfaction des membres du Forum de consultation sur leur contribution
- Nombre de rapports d’évaluation portant sur un groupe de population rendus publics
- Taux de satisfaction du public à l’égard de l’information diffusée sur les plateformes numériques de l’organisation
- Favoriser l’évolution des politiques publiques pour amélio- rer la santé et le bien-être de tous les groupes au sein de la population
- Indicateur 1 : Proportion des barrières identifiées qui sont accompagnées de recom- mandations stratégiques pour améliorer l’atteinte des résultats
- Déclaration de services aux citoyens
- RESSOURCES UTILISÉES
Les travaux ont été réalisés sur l'une des 17 dimensions du cadre de valeurs d'évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux établi par le CSBE, soit l'accessibilité. Le CSBE propose d'évaluer la performance du système en prenant en compte la continuité des soins des différents groupes de population. Le rapport Devoir de faire différemment, qui se concentre sur l'évaluation de la réponse du gouvernement à la pandémie, a été publié en janvier 2022.
Ce rapport évalue la performance du système de santé pour un groupe spécifique de la population : les personnes âgées. En complément de ce rapport qui porte sur la première vague de la pandémie de COVID-19, le CSBE poursuivra ses travaux sur la performance des soins et services sanitaires et sociaux pour cette population en 2022-2023. Plusieurs concernent même la gestion du système, dont la complexité ne favoriserait pas l'innovation.
Le CSBE vise d’abord à identifier les barrières systémiques qui entravent l’amélioration de la performance du système de santé et de services sociaux québécois. Dans le cadre de l'évaluation de la performance du système de soins et de services pour les personnes âgées hébergées lors de la première vague de la COVID-19, le CSBE a constaté qu'il est difficile d'évaluer les résultats importants pour les personnes âgées en fonction de leurs besoins. Il n’est pas non plus possible d’améliorer la prise de décision basée sur les résultats à tous les niveaux du système.
Taux de départs volontaires (taux de roulement) du personnel permanent
Utilisation des ressources financières Dépenses par secteur d’activité
1 Incluant 349 600 $ liés aux dépenses occasionnées par la gestion de la pandémie ainsi qu'aux mesures de relance économique. 2 Incluant 349 600 $ liés aux dépenses occasionnées par la gestion de la pandémie ainsi qu'aux mesures de relance économique. 3 Incluant 0 $ lié aux dépenses occasionnées par la gestion de la pandémie ainsi qu'aux mesures de relance économique.
Utilisation des ressources informationnelles
ANNEXES - AUTRES EXIGENCES
- Gestion et contrôle des effectifs
Contrats de service
Développement durable
Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics
Accès à l’égalité en emploi Données globales
Membres des minorités visibles et ethniques (MVE), anglophones, autochtones et personnes handicapées
Évolution de la présence des membres des groupes cibles (excluant les membres des minorités visibles et ethniques) au sein de l'effectif régulier – résultats comparatifs jusqu'au 31 mars de chaque année. Évolution de la présence des membres des minorités visibles et ethniques (VME) au sein de l'effectif régulier et occasionnel – résultats comparatifs au 31 mars de chaque année. Présence de membres de minorités visibles et ethniques au sein de l'effectif régulier et occasionnel – résultats pour le personnel de direction au 31 mars 2022.
Femmes
Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH)
Nombre de nouveaux participants PDEIPH accueillis du 1er avril au 31 mars.
Autres mesures ou actions favorisant l’embauche, l’intégration et le maintien en emploi pour l’un des groupes cibles
Code d’éthique et de déontologie des administratrices et administrateurs publics
Le commissaire à la santé et au bien-être social a adopté un code de conduite éthique et professionnelle pour la personne occupant la charge de commissaire ainsi que pour ses commissaires adjoints et adjoints. Le commissaire a également adopté un code d'éthique et de conduite professionnelle pour ses spécialistes externes ainsi qu'un code d'éthique pour son forum de consultation.
Préambule
4° elle rend publique une information permettant un débat au sein de la population sur les enjeux et les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et à la compréhension générale de ce dernier ; 5° il donne des conseils au ministre sur l'évolution de l'état de santé et du bien-être de la population, notamment à travers l'analyse rétrospective de l'impact de la politique gouvernementale sur cet état.
Dispositions préliminaires
Principes d’éthique et règles générales de déontologie
Le commissaire et les commissaires adjoints s'engagent à promouvoir les valeurs organisationnelles et les principes généraux de gestion prévus dans la planification stratégique de l'organisation. Le commissaire et les sous-commissaires sont tenus à la discrétion à l'égard de tout ce qu'ils apprennent dans le cadre ou dans l'exercice de leurs fonctions et sont tenus en tout temps de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi reçues. Le commissaire et les sous-commissaires doivent prendre leurs décisions dans l'exercice de leurs fonctions indépendamment de toute considération politique partisane et indépendamment de tout groupe de pression.
Le commissaire et les commissaires adjoints doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, éviter de se trouver dans une situation de conflit réel ou potentiel de quelque nature que ce soit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public. Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association de sorte que leur intérêt personnel entre en conflit avec celui lié à l'exercice de leurs fonctions. Le commissaire et les sous-commissaires ne doivent pas confondre les biens de l'organisme avec les leurs et ne doivent pas les utiliser à leur profit ou au profit de tiers.
Le commissaire et les sous-commissaires ne devraient pas se laisser influencer par les postes vacants lorsqu'ils prennent leurs décisions. Le commissaire et les commissaires adjoints qui n'exercent plus leurs fonctions doivent se comporter de manière à ne pas tirer d'avantages indus de leurs postes antérieurs au service de l'organisation. Le commissaire et les commissaires adjoints qui n'exercent plus leurs fonctions ne peuvent divulguer les renseignements confidentiels qu'ils ont obtenus.
Dispositions relatives aux activités politiques
Il leur est interdit, dans l'année qui suit la fin de leurs fonctions, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui dans toute procédure, négociation ou autre transaction à laquelle le commissaire à la santé et au bien-être est partie et sur laquelle ils détiennent des renseignements qui sont non accessible au public. Le commissaire et les commissaires ne peuvent pas sous le 2ème point. lesdites affaires concernent le commissaire et un commissaire sortant dans l'année où ce dernier a démissionné.
Dispositions relatives au Forum de consultation
Dispositions relatives au processus disciplinaire
Un mandataire ou un suppléant accusé d'une violation de l'éthique ou de la déontologie peut être temporairement licencié par l'autorité compétente avec paiement pour permettre de prendre une décision appropriée en cas d'urgence nécessitant une intervention rapide ou en cas d'incident. soupçon de faute grave. L'autorité compétente informe le commissaire ou son adjoint des violations alléguées et des sanctions éventuelles et l'informe qu'il peut présenter son point de vue et demander une audience dans un délai de sept (7) jours. sur ce sujet. Après avoir conclu que le commissaire ou le commissaire adjoint a agi en violation de la Loi, Règlement sur l'éthique et la conduite professionnelle des fonctionnaires (1998) 27 G.O. II, 3474) ou du présent code d'éthique et de déontologie, l'autorité compétente prononce une sanction.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente est le secrétaire général adjoint visé à l'article 27, la sanction est prononcée par le secrétaire général du Conseil exécutif. Par ailleurs, si la sanction proposée consiste en la révocation du commissaire, celle-ci ne peut être décidée que par le gouvernement ; Dans ce cas, le secrétaire général du Conseil exécutif peut suspendre immédiatement et sans traitement le commissaire pour une période n'excédant pas 30 jours. La sanction qui peut être imposée au commissaire ou au commissaire adjoint est un avertissement, une suspension sans solde pour une période maximale de trois (3) mois ou la révocation.
Toute sanction imposée au commissaire ou au commissaire adjoint, ainsi que la décision de sa libération temporaire, doivent être écrites et justifiées.
Mise en application du Code d’éthique et de déontologie
Tout nouveau commissaire ou commissaire adjoint reçoit dès son entrée en fonction une copie du code et complète les déclarations requises par les articles 34 à 36. Le commissaire à la santé et aux services sociaux doit mettre ce code d'éthique et de sécurité à la disposition du public et le joindre à son rapport annuel. rendre compte de ses activités. Le rapport annuel doit également faire état du nombre de critiques adressées au commissaire et aux sous-commissaires, leurs suites et, le cas échéant, les déficiences relevées par l'autorité compétente au cours de l'année, les décisions et sanctions imposées.
Engagement relatif au Code d’éthique et de déontologie du commissaire à la santé et au bien-être et de ses commissaires adjoints
Déclaration relative aux conflits d’intérêts du commissaire à la santé et au bien-être
Déclaration relative aux conflits d’intérêts des
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Nombre de demandes traitées selon leur nature et leurs délais Délai de traitement Demandes d'accès. Nombre de demandes traitées selon leur nature et les décisions rendues Décision rendue.
Emploi et qualité de la langue française dans l’Administration
Avez-vous organisé des activités au cours de l’année pour faire connaître votre politique linguistique institutionnelle et former votre personnel à son application ? Dans la négative, quelles activités comptez-vous entreprendre au cours du prochain exercice pour faire connaître ce principe et former votre personnel à son application ?