La campagne électorale québécoise de l’été 2012 a remis à l’ordre du jour la question de la laïcité. Cet arrêt heurte une nouvelle fois de plein fouet le principe de laïcité de l’État et celui de la dignité de la femme. L’acceptation d’une déclaration formelle de laïcité de l’État semble néanmoins réaliste, bien que minimaliste.
Actuellement, la neutralité de l'État du Québec découle de la liberté de conscience et de religion. L’argument du libre choix et de l’autonomie des femmes est présenté comme une norme. Le domaine de l’éducation est sensible lorsqu’il s’agit de traiter de la laïcité de l’État.
Une analyse sociologique de l’État diffère également grandement de la vision que nous présente Daniel Weinstock. Tout d’abord, au niveau institutionnel : la séparation de l’État et de la religion, et la neutralité de l’État. Jean Charest s'est opposé à une loi qui confirmerait le principe général de neutralité de l'État.
La décision de la Commission scolaire des Chênes est l'une des rares décisions où la Cour suprême aborde la question de la laïcité de l'État. Ajoutons que la neutralité de l'État s'avère bénéficier à l'ensemble de la communauté et pas seulement à la majorité.
Les propositions du Parti québécois
Ils ont également fait l'objet de propositions visant à instaurer un régime de laïcité en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne (I) ou en adoptant la Charte québécoise de la laïcité (II). La première avenue législative proposée pour répondre au défi de la laïcité au Québec a été l'ajout de dispositions à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le texte du projet de loi, destiné à confirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise, contenait deux articles destinés à modifier la Charte des droits et libertés de la personne, dont le texte était le suivant.
Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre C-12) est modifié par l'insertion, après le cinquième alinéa, de l'alinéa suivant. Attendu que l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français et la séparation de l'État et de la religion sont des valeurs fondamentales de la nation québécoise ; » (c'est nous qui soulignons) 2. La Charte doit être interprétée de manière à tenir compte du patrimoine historique du Québec et des valeurs fondamentales de la nation québécoise, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français. et la séparation de l'État et de la religion.
Même si elles préserveraient le principe de laïcité ou celui de la séparation de l'État et de la religion dans le corpus législatif québécois, les modifications proposées par le Parti Québécois auraient quand même pour effet de responsabiliser les tribunaux pour définir le modèle de laïcité pour le Québec. .
Les deux organisations ont proposé l'ajout d'un considérant dans le préambule de la Charte ainsi qu'un nouvel article. Le mémoire du Mouvement laïc québécois présente le contenu d'un projet de loi visant à affirmer la laïcité comme valeur publique de la nation québécoise dans les termes suivants. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. chapitre C-12) est modifié par l'insertion, après le quatrième alinéa, de l'alinéa suivant.
Ces modifications à la Charte des droits et libertés de la personne sont présentées comme une réponse au projet de loi n° 94 dont les dispositions sont jugées insatisfaisantes. Il convient de renforcer la portée de l'article 9.1 en modifiant la Charte québécoise des droits et libertés de la personne afin qu'elle affirme explicitement et clairement la laïcité dans l'État du Québec14. Ces propositions d'amendements à la Charte des droits et libertés de la personne souffrent des mêmes lacunes que celles du Parti québécois.
Inspirés par les propositions soumises par ces groupes et par ce parti, nous rédigerons la Charte québécoise de la laïcité (B).
La promotion d’une charte de la laïcité pour le Québec
Toutefois, le Mouvement laïc du Québec ajoute qu'« après que ces changements auront été intégrés à la Charte des droits et libertés, le législateur devra compléter la législation en adoptant une charte de la laïcité qui prévoit l'application du principe de laïcité de l'État dans les institutions publiques. et toutes les actions gouvernementales15. Le projet de doter le Québec d'une telle charte de la laïcité a également été porté par un nombre important d'organismes dont les propositions sont désormais importantes à considérer avant qu'un projet de Charte québécoise de la laïcité ne soit présenté. Elle a ainsi demandé « que le gouvernement du Québec adopte une charte de la laïcité qui établirait de véritables balises en matière de liberté de croyance et de pratique religieuses et qui formaliserait sa mise en œuvre dans l'administration publique16.
L'Association des femmes pour l'éducation et l'action sociale (AFÉAS) a déclaré que « le gouvernement devrait entreprendre une consultation générale pour définir la laïcité au Québec et déposer un projet de loi sur une charte de la laïcité qui établirait la neutralité « de plein droit ». Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) a proposé une réponse aux objections à l'adoption d'une charte de la laïcité. Bien que favorable à l'inclusion d'une clause sur la laïcité dans la Charte des droits et libertés de la personne, le Mouvement laïque québécois (MLQ), comme nous l'avons déjà mentionné, a exprimé l'opinion que le législateur devrait compléter cet amendement « par l'adoption d'une charte de la laïcité qui prévoit la mise en œuvre du principe de laïcité de l'État dans les institutions publiques et dans toutes les actions gouvernementales.
Après que le Parti Québécois ait d'abord promu l'enchâssement du principe de laïcité des institutions publiques dans la Charte des droits et libertés de la personne puis celui de la neutralité religieuse de l'État, le Parti Québécois a finalement opté pour l'adoption d'une charte de la laïcité.
Un projet de charte québécoise de la laïcité
Le projet de Charte de la laïcité du Québec, dont le texte est reproduit en annexe, comprend un préambule et 15 articles. Ainsi, cette première considération concerne à la fois le principe de laïcité et le régime sous lequel s'appliquerait la nouvelle charte québécoise de la laïcité. L'insertion d'une telle clause a pour effet de donner un caractère quasi constitutionnel à la Charte québécoise de la laïcité et de soumettre toute autre règle du droit québécois au respect de la charte.
L'article 14 contient une clause dérogatoire et serait une application de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. 154. la possibilité que les tribunaux et ultimement la Cour suprême du Canada déclarent les dispositions de laïcité de la nouvelle Charte québécoise incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ces consultations devraient représenter un nouveau pas dans la direction que devrait prendre le Québec vers l'adoption de la Charte québécoise de la laïcité.
Cette approche aboutira à l'adoption de la Charte québécoise de la laïcité, qui fixera les critères d'un État laïc tout en reconnaissant l'histoire et le patrimoine du Québec.
DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
CONSIDÉRANT l'importance de reconnaître le principe de laïcité et d'établir un régime de laïcité visant à clarifier la portée et la mise en œuvre de ce principe au Québec. ATTENDU QUE le Québec a progressivement assuré la laïcisation des institutions publiques au Québec et qu'il est important d'établir des règles pour compléter la laïcisation de ces institutions. CONSIDÉRANT QUE le Québec repose sur un fondement constitutionnel qui s'est enrichi au fil des années par l'adoption de plusieurs lois fondamentales, et qu'il est important que la Charte québécoise de la laïcité devienne la nouvelle loi fondamentale du Québec.
DES LIBERTÉS DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
DE LA LAÏCITÉ DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
DE LA LAÏCITÉ DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Les usagers des établissements publics ont le droit d'exprimer leurs convictions dans la limite du respect de la neutralité de ces établissements, de leur bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène. Les usagers des établissements publics ne peuvent pas contester une personne agissant pour le compte de ces établissements ou d'autres usagers, ni exiger un aménagement du fonctionnement des établissements publics ou des équipements publics. Toutefois, les établissements publics s'efforcent de prendre en compte les convictions de leurs usagers quant au respect des règles auxquelles ils sont soumis et à leur bon fonctionnement.
Lorsqu’une vérification d’identité est requise, les utilisateurs doivent également s’identifier à visage découvert. Les usagers hébergés à temps plein dans des établissements publics, notamment dans les services sanitaires et sociaux, les hôpitaux ou les établissements pénitentiaires, ont le droit de respecter leurs croyances et de participer à l'exercice de leur religion, sous réserve des restrictions découlant des nécessités de bon fonctionnement. établissements. .
DE LA LAÏCITÉ DES SERVICES ÉDUCATIFS ET DES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS
DES CLAUSES DE SUPRÉMATIE ET DE DÉROGATION
DISPOSITION FINALE
6° les organismes gouvernementaux mentionnés à l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2). 5° les tribunaux, notamment ceux institués en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) et de la Loi sur la justice. 4° les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1).
5° les établissements dont le régime éducatif fait l'objet d'une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., chapitre M-25.1.1). 7° les établissements universitaires visés aux paragraphes 1° à 11° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q., chapitre E-14.1). Dans son dernier ouvrage, Histoire littéraire des Canadiens (Presses de l'Université Laval, 2012), il retrace les origines de la laïcité au Québec jusqu'à la fin du XVIIIe siècle.
Sur le thème de la laïcité, il a participé à la Déclaration des intellectuels pour la laïcité (IPL) et à la présentation de la lettre de l'IPL à la Commission parlementaire des institutions (2010).
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