SOMMAIRE DU RAPPORT CONCERNANT LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI PROTÉGANT LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL CONSTITUE UN DANGER POUR ELLES OU AUTRE (L.R.Q. C. P-38.001.). Le Protecteur du citoyen constate toutefois des difficultés dans l’application de cette loi, notamment de la part des différents acteurs du réseau sanitaire et social.
Les actions du Protecteur du citoyen
Sa mission et son rôle
Le Protecteur du citoyen recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux d'agir. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales doit formuler rapidement des lignes directrices à cet égard.
Des enquêtes et des interventions liées à des problèmes
Le contexte législatif
Les assises juridiques des mises sous garde
Cette révision de la loi était rendue nécessaire compte tenu de l'émergence de la notion de protection personnelle, notamment grâce à l'entrée en vigueur des chartes des droits et libertés de la personne et à l'arrivée du nouveau Code civil du Québec. En juin 2002, suite à l'entrée en vigueur de la loi P-38.001, des articles du Code civil du Québec ont de nouveau été modifiés pour clarifier le pouvoir discrétionnaire du tribunal en matière de garde institutionnelle.
Les particularités de la Loi : une loi d’exception
Ainsi, la loi P-38.001 complète les dispositions du Code civil du Québec (articles 26 à 31) concernant le maintien dans un établissement de santé et de services sociaux et l'évaluation psychiatrique. Il s'agit clairement de l'obligation de respecter les dispositions du Code de procédure civile (articles 762 à 785), de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
La garde préventive
La garde provisoire
Une fois qu’un médecin conclut que la détention n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Si les deux examens psychiatriques démontrent que la détention est nécessaire, la personne peut être détenue contre son gré pour une durée maximale de 48 heures.
La garde en établissement
Un examen psychiatrique agréé par le tribunal consiste en deux examens psychiatriques réalisés dans un délai maximum de 96 heures.
La nécessité d’encadrer la mise en œuvre de la loi
- Les responsabilités du ministère de la Santé et des Services sociaux
- La responsabilité des conseils d’administration des établissements
- Les responsabilités des Agences de santé et de services sociaux
- Une révision périodique de l’application de la Loi P-38.001
Différents éléments concernant l'application concrète de la loi, notamment par les institutions, les agences et le ministère de la Santé et des Services sociaux, méritent d'être mieux connus. Les agences de la santé et des services sociaux coordonnent la mise en œuvre des services de santé et des services sociaux dans leur région, notamment en termes de financement, de ressources humaines et de services spécialisés.
Les difficultés générales d’application de la loi
- La notion de dangerosité : des balises à élaborer
- Une privation inappropriée de la liberté
- Le non-respect du droit à l’information
- Le manque d’information au représentant légal
- La difficulté d’une prise en charge rapide par les établissements
- Les atteintes au respect de la confidentialité
- Les insatisfactions relatives aux coûts u transport ambulancier
L'article 8 de la loi P-38.001 stipule que la prise en charge commence dès l'arrivée de la personne à l'établissement. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux soit tenu d'émettre des directives ministérielles concernant le processus de détention; La décision du médecin à ce sujet doit être motivée et consignée au dossier de la personne.
1° la décision du médecin de placer la personne en détention conformément à l'article 7 ; Chaque institution, à la demande de la Cour, doit lui transmettre le dossier complet de la personne détenue. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de la mise en œuvre de cette loi.
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, article 16). nom de la personne détenue). Ce consentement ne peut être donné par le représentant qu'en l'absence d'opposition de la personne.
Les difficultés spécifiques de la mise en œuvre de la loi
Les difficultés liées à la mise sous garde préventive
Cependant, elle a été soudainement placée en détention préventive sans en être informée. Dans une telle situation, cette personne n'exprime son souhait de quitter l'établissement que lorsqu'elle refuse les soins et après qu'il a été établi qu'elle présente un danger grave et immédiat nécessitant d'appliquer une détention préventive. Il arrive donc qu'une personne soit retenue contre son gré après l'expiration du délai, ce qui est contraire à la loi.
Dans l'une des situations évoquées, le médiateur a également constaté que la détention préventive se poursuivait après 72 heures. Le maintien en détention préventive d'une personne après 72 heures n'est pas conforme à la loi. La loi prévoit que le médecin qui procède à la détention préventive doit en informer le directeur du service professionnel de l'établissement, à défaut le directeur général.
Il permet à la direction de l'établissement, et in fine à son conseil d'administration, d'être informés qu'une personne est exceptionnellement privée de liberté suite à une décision d'un médecin et qu'elle est retenue contre son gré à titre préventif. Dès lors, l’établissement est officiellement informé qu’il a des obligations à respecter à l’égard de cet utilisateur.
Les difficultés liées à la garde provisoire
Dans d’autres établissements, aucune procédure n’est prévue, il n’existe aucun formulaire, aucun registre n’est tenu. C'est pourquoi il est intervenu auprès des institutions concernées afin qu'elles ajoutent à leur politique interne, là où elle existe, l'obligation d'évaluer d'abord la capacité de la personne à consentir, ainsi que l'obligation d'obtenir son consentement, le cas échéant, avant d'effectuer cette psychiatrie. évaluation. Le Protecteur du citoyen tient à souligner que cette obligation d'évaluer la capacité de la personne à consentir n'est pas exclue lorsqu'elle bénéficie d'un régime de protection.
Il est essentiel que le médecin ne se fonde pas uniquement sur le fait qu'elle a été déclarée incompétente pour exercer ses droits et administrer ses affaires. L'aptitude s'apprécie plutôt en fonction de l'autonomie décisionnelle de la personne au moment où l'on souhaite réaliser cette évaluation psychiatrique25. De même, le Protecteur du citoyen estime qu'une personne qui accepte de subir une évaluation psychiatrique n'a pas besoin de faire une demande au tribunal pour obtenir une garde temporaire.
Certaines institutions, pour diverses raisons, soumettent systématiquement ce genre de demande au tribunal sans vérifier au préalable si la personne y consent. Le signalement systématique au tribunal peut prolonger de manière injustifiée la durée de la privation de liberté d'une personne et la contraindre à payer les honoraires d'avocat.
Les difficultés liées à la garde en établissement
Dans les dossiers portés à sa connaissance, le Protecteur du citoyen a souligné que les personnes considérées comme un danger pour elles-mêmes ou pour autrui en raison de leur état mental sont présumées incapables de consentir à un examen psychiatrique pour cette seule raison.
La « garde à distance », une mesure non prévue à la loi
Le contrôle de la mise en œuvre des règles juridiques liées aux différentes ordonnances de garde à vue devrait être amélioré. Même si certains acteurs ont été appelés à intervenir à un moment ou à un autre du processus, le législateur a confié au ministre de la Santé et des Services sociaux le soin de surveiller l'application de la loi visant à respecter la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou d'autres. . Considérant que le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la loi sur le respect des services de santé et des services sociaux ainsi que de la loi sur le respect de la protection des personnes dont l'état mental présente un risque pour elles-mêmes ou pour autrui ;
Étant donné qu'à l'heure actuelle, les conseils des établissements de santé et de protection sociale visés à l'article 6 de la loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ne sont pas tenus d'adopter un règlement sur la demande. détenir une personne contre sa volonté dans ses installations;. Que toute entreprise visée à l'article 6 de la loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui doit adopter un règlement sur la mise en œuvre et le contrôle dans ses établissements de la détention d'une personne contre sa volonté ; Que le ministère des Affaires sociales et de la Santé fasse rapport au Protecteur du citoyen en présentant un plan d'action et un calendrier de mise en œuvre des mesures adoptées au plus tard le 31 mars 2012.
Que la Loi sur la protection des personnes dont la condition mentale présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui soit modifiée afin que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit tenu, tous les 5 ans, de rédiger un rapport rendu public sur l'application de la loi P- 38.001 et, le cas échéant, recommander des modifications à la loi. Le Protecteur du citoyen demande au ministère de la Santé et des Services sociaux de faire connaître ses intentions concernant ces recommandations avant le 31 mars 2011.
Rapport annuel 2009-2010
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental
À l'issue du délai de 72 heures, la personne doit être libérée à moins qu'un tribunal n'ordonne que la détention soit prolongée pour subir une évaluation psychiatrique. Dans ce cas, le policier doit avoir des raisons sérieuses de croire que l'état mental de la personne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 1° : 1 jour à compter de la décision prise par le tribunal en application de l'article 30 du code civil ;
Les rapports de ces examens psychiatriques sont conservés par l'établissement dans le dossier de la personne. Si le transfert a lieu, la garde se poursuit au nouvel établissement, où une copie du dossier de la personne gardée est transmise. L'établissement dans lequel une personne est sous garde doit aviser immédiatement le Tribunal administratif du Québec des conclusions de chaque rapport d'examen psychiatrique prévu à l'article 10 ainsi que de la fin de la garde.
Une lettre de la personne gardée à vue adressée au Tribunal, qui expose l'objet et les motifs du litige, constitue une demande au sens de l'article 110 de la loi relative à la justice administrative (chapitre J-3). L'établissement qui vous maintient en détention doit vous informer immédiatement de la fin de votre détention. En cas d'urgence, le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun.
Les soins qui, selon le comité d'éthique, sont des soins innovants requis par l'état de santé de la personne qui les subit, ne sont pas là des expérimentations.