Les Presses de l'Université Laval reçoivent chaque année une aide financière de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec pour l'ensemble de leur programme d'édition. Les éditeurs de l'ouvrage tiennent à remercier les Presses de l'Université Laval pour l'accueil si enthousiaste de ce manuscrit.
20 ans plus tard : fédéralisme, démocratie, constitutionnalisme et protection
La déclaration liminaire de la Cour suprême présente donc un certain intérêt pour comprendre l’état d’esprit avec lequel elle aborde l’exercice difficile qu’elle entreprend. Avec des contributions du droit et des sciences politiques, cet ouvrage vise à fournir une réflexion rétrospective et prospective sur la valeur de ces quatre principes pour réimaginer le Canada sur une base plus accueillante pour tous les partenaires d'une association politique.
Cette conclusion est d'ailleurs appuyée par Catherine Mathieu et Patrick Taillon lorsqu'ils notent qu'après la « requête plusieurs auteurs avaient souligné le souci de la Cour suprême de rendre son argument acceptable au public des justiciables du Québec14. Frédéric Bérard, « Sur l'acceptabilité des enseignements de la Cour suprême à l'échelle internationale : impacts et conséquences du renvoi sur la sécession du Québec », dans Amélie Binette et Patrick Tallon (dir.), La démocratie référendaire dans les groupes multinationaux, Québec, Presses de l'Université Laval, 2018 , p.
2 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION CANADIENNE
- Le fédéralisme
- La démocratie
- Le constitutionnalisme et la primauté du droit
- La protection des minorités
2 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION CANADIENNE. 2.2) la démocratie, (2.3) le constitutionnalisme et l’État de droit et (2.4) la protection des minorités comme quatre de ces principes fondamentaux26, en prenant soin de préciser qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive27. Bref, à son niveau le plus fondamental, le principe de l’État de droit offre aux citoyens et aux résidents un.
3 LES LIENS ET LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES PRINCIPES
- Rapports et interactions entre les principes du fédéralisme et de la démocratie
- Rapports et interactions entre les principes de la démocratie et du constitutionnalisme
- Rapports et interactions entre les principes du constitutionnalisme et de la protection des minorités
- Rapports et interactions entre les principes du constitutionnalisme et du fédéralisme
La référence relative à la sécession du Québec se concentre en grande partie sur la relation et les interactions entre les principes de la démocratie et du constitutionnalisme. Les principes du constitutionnalisme et du fédéralisme entretiennent également des connexions imposées par le pouvoir de la raison.
4 LA PORTÉE DES PRINCIPES POUR RÉ-IMAGINER LE CANADA
Il nous semble donc indéniable que les principes de démocratie, de constitutionnalisme et de protection des minorités sont des valeurs qui transcendent les frontières étatiques de l’Occident et qui forgent donc les fondements des démocraties libérales de notre époque. Toutefois, cette approche et l’exercice que nous proposons ici ne doivent pas éviter la critique de ces quatre principes constitutionnels.
5 STRUCTURE DE L’OUVRAGE
La contribution suivante est celle de Patrick Taillon et s'intitule « Une démocratie sans peuple, sans majorité et sans histoire – De la démocratie par le peuple à la démocratie par la constitution. La dernière contribution de cette partie est celle de Dave Guénette et s'intitule « De l'ambiguïté et des possibilités – Constitutionnalisme et tensions nationales au Canada ».
CONCLUSION
LE FÉDÉRALISME CANADIEN,
L’AMÉNAGEMENT INSTITUTIONNEL DE LA DIVERSITÉ ET LA LATITUDE DES ACTEURS POLITIQUES
Un monde qui nécessite des repères renouvelés
La nouvelle politique constitutionnelle Les Québécois, notre façon d'être Canadiens, annoncée par le gouvernement du Québec le 1er juin 2017, s'inscrit dans cette voie1. Politique de confirmation du Québec et relations canadiennes, Québec, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017.
1 LE CONCEPT DE DIVERSITÉ
Enveloppées dans un discours identitaire dit sensible à la diversité qui compose le Canada, ces initiatives politiques ont provoqué des mobilisations sans précédent, tant chez les peuples autochtones qu'au sein de la nation québécoise. Dans une large mesure, avec l'aide de leurs gouvernements provinciaux, les partisans de l'homogénéité ont réalisé le type de Canada qu'ils souhaitaient, sauf au Québec.
2 LE DANGER DE FAIRE ABSTRACTION DE LA DIVERSITÉ PROFONDE
Son programme était axé sur le développement de l'individu et cherchait à promouvoir l'allégeance à ce qu'il décrivait comme une nation de droit. Il s’agit d’un des principaux piliers sur lesquels repose l’interprétation du fédéralisme au Québec23.
3 RECOUVRER L’ESPRIT DU CONSTITUTIONNALISME ANCIEN ET PROMOUVOIR UN AUTHENTIQUE PROJET FÉDÉRAL
On retrouvera également de nombreux passages du même contenu dans la Politique affirmant les relations entre le Québec et les Canadiens, les Québécois, notre façon d'être canadien21. Edmond Orban, La dynamique de la centralisation dans l'État fédéral : un processus irréversible ?, Montréal, Québec Amérique, 1984.
123 ; Stéphane bernatChez, « Traces du débat sur la légitimité de la justice constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2006, p. L'affaire de la Cour suprême du Canada », dans Michel Seymour et Guy Laforest (éd.), Le fédéralisme multinational : un modèle réalisable ?, Bruxelles, Peter Lang, 2011, p.
1 LA COUR CONSTITUTIONNELLE COMME ARBITRE DES DIFFÉRENDS FÉDÉRATIFS
Dans le cadre d'une saisine, le tribunal n'exerce pas sa fonction judiciaire traditionnelle, mais joue un rôle consultatif. Cependant, en matière de litige fédéral, la Cour suprême dispose de facto de ce pouvoir.
2 LA LÉGITIMITÉ DU PROCESSUS DE NOMINATION DES JUGES À LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Plusieurs auteurs ont donc conclu que ce manque de participation des provinces canadiennes au processus de nomination des juges de la Cour suprême constitue une violation importante du principe fédéral20. C’est pourquoi cet aspect institutionnel de la Cour suprême en tant qu’arbitre ultime des conflits fédéraux doit être réformé.
3 PERSPECTIVE QUÉBÉCOISE SUR LA LÉGITIMITÉ
À l’inverse, on peut faire valoir que l’orientation jurisprudentielle plutôt centralisatrice de la Cour en matière de répartition des pouvoirs législatifs n’est probablement pas indépendante de la nature unilatérale et politique27 du processus de nomination de ses membres.
DU PROCESSUS DE NOMINATION À LA COUR SUPRÊME ET ESQUISSES DE PROPOSITIONS DE RÉFORMES
En ce qui concerne la composition de la Cour, question liée à celle du processus de nomination de ses membres, le gouvernement du Québec a également présenté le principe de l'alternance linguistique (français/anglais) à la présidence de la Cour suprême35 . Il n’en reste pas moins qu’une réforme purement institutionnelle de la Cour suprême, notamment du processus de nomination de ses membres, ne peut à elle seule compenser le déficit de légitimité fédérale dont elle souffre, du moins au Québec.
Dans ce chapitre, nous suivrons la méthode d'analyse thématique pour comparer le Livre Beige de 1980 et le Livre Bleu de 2017. Enfin, revenant sur les résultats de notre comparaison, (3) nous défendrons notre thèse centrale, à savoir que la vision du PLQ est passé d’une perspective binationale (Livre Beige de 1980) à une perspective multinationale (Livre Bleu de 2017) lorsqu’il propose le renouveau du fédéralisme canadien et de son ordre constitutionnel.
1 LES DÉCLINAISONS THÉORIQUES DU FÉDÉRALISME
En effet, cette conception du fédéralisme tend plutôt à donner une « supériorité morale » aux institutions des États fédérés. Dimitrios Karmis, « Les nombreuses voix de la tradition fédérale et la tourmente du fédéralisme canadien », dans A.-G.
2 ANALYSE COMPARÉE DU LIVRE BEIGE ET DU LIVRE BLEU
- Esprit fédéral et déclinaison théorique du fédéralisme
- Les fondements sociopolitiques de la fédération canadienne
- Les préférences institutionnelles véhiculées
- Les réformes constitutionnelles proposées
- Les principaux acteurs
Dans le Livre Beige, on observe clairement l'idée de flexibilité institutionnelle quant au statut et au rôle spécifique du Québec. Concernant les relations canadiennes, le Livre Bleu mentionne la nécessité d'organiser une conversation continue entre les partenaires de la fédération.
3 D’UN FÉDÉRALISME BEIGE À UN FÉDÉRALISME BLEU
Logiquement, cela nécessiterait une compréhension tout aussi distincte du principe de constitutionnalité et de l’État de droit. Entre autres choses, une conception pluraliste et pluraliste du fédéralisme et de la démocratie nécessite l'approfondissement du « pluralisme juridique », qui irait au-delà de la coexistence entre traditions de droit coutumier et droit civil codifié63.
On note donc une certaine ouverture de la part de l’État canadien vers la voie de la réconciliation. Partant du principe du fédéralisme tel que présenté dans le Renvoi, j'illustrerai, à travers l'initiative de revitalisation des langues autochtones, l'incapacité du fédéralisme canadien (dans sa forme actuelle, en moins) à créer un véritable espace de liberté pour organiser la population indigène. .
1 FÉDÉRALISME ET LANGUES AUTOCHTONES : LE PRINCIPE FÉDÉRATIF ET SA DÉCLINAISON CANADIENNE
Afin de mobiliser la langue et l'autodétermination de la nation, ils « remettent en question l'extension territoriale et les limites juridiques21 » du cadre fédéral canadien. Les mouvements de revitalisation des langues autochtones et gouvernementales et les fondements institutionnels des droits linguistiques autochtones deviennent ainsi d’importants points de référence analytiques pour étudier le potentiel d’autonomisation de la diversité que promet le fédéralisme.
2 LA REVITALISATION DES LANGUES AUTOCHTONES : QUEL CONTEXTE ?
Mouvement de réconciliation
À cet égard, le lancement d'un guide de consultation en 2018 sur l'élaboration d'une loi relative aux langues autochtones permet de bien comprendre les contours de la vision de l'État canadien sur cette question. Ellen Gabriel (Katsi'tsakwas), « Revitaliser les langueset les cultures autochtones », Revue de la Ligue des Droits et Libertés, 2015, p.
La résurgence autochtone
À la lumière de ce document, il convient de reconnaître que la perception de l’État canadien quant à la revitalisation des langues autochtones est effectivement comprise. Pour bien comprendre la place qu'occupe la revitalisation des langues autochtones dans la résurgence, il convient de se référer aux réflexions d'Edward Spicer et de Robert K.
3 UNE DOMINATION NORMATIVE
- La Loi sur les Indiens
- Les droits ancestraux et les droits linguistiques
- Les cas du Nunavut et du Québec
- La position du gouvernement fédéral
La structure actuelle des gouvernements autochtones, comme le système des réserves, découle également de la Loi sur les Indiens74. Par exemple, le programme de la Commission de toponymie du Québec et la Loi sur la santé et les services sociaux autochtones contribuent au renforcement des cultures autochtones99.
CONCLUSION : L’INCAPACITÉ DU FÉDÉRALISME CANADIEN ET LA VOIE VERS LA DÉCOLONISATION
Comme le montre le cas de la revitalisation de leurs langues, il y aura toujours un risque d’« assimilation silencieuse » si le fédéralisme canadien n’est pas réinventé pour tenir pleinement compte des perspectives autochtones. Il me semble donc fou de prétendre que le fédéralisme canadien répond adéquatement aux réalités sociales et politiques.
LE PRINCIPE DÉMOCRATIQUE AU CANADA,
DU POUVOIR CONSTITUANT À LA DÉMOCRATIE AUTOCHTONE
Affirmer que les gens peuvent faire sécession par vote majoritaire dans l’exercice de la souveraineté populaire, c’est ignorer la question 8. Enfin, à la lumière de ces questions, je proposerai quelques pistes de réflexion sur la démocratisation des politiques publiques dans les sociétés multinationales.
Ces remarques contribuent à souligner le fait que le Renvoi est affecté par au moins trois préjugés qui constituent des obstacles à une démocratisation plus poussée de la fédération canadienne. Je vais maintenant me concentrer sur trois de ces postulats, à savoir la prétendue indivisibilité des constituants dans l’État, l’indivisibilité de la souveraineté de l’État et la subordination du pouvoir constituant à l’État dans les représentations dominantes de la politique.
2 ENJEUX, POSTULATS ET CONCEPTIONS DU POLITIQUE 2.1 L’indivisibilité présumée du constituant dans l’État
L’indivisibilité de la souveraineté étatique
La souveraineté « apparaît dès la création de l'État moderne comme une revendication de la suprématie du droit et comme un symbole d'autonomie politique »39 ; c’est ce qu’on appelle la volonté suprême de l’État40. La souveraineté est donc étroitement liée 1) à l’affirmation de l’autonomie politique et 2) à la conception de l’État comme une autorité différente à la fois des détenteurs des fonctions et de ceux qui les ont créées.
La subordination du pouvoir constituant à l’existence de l’État territorialisé souverain
La préservation de l’intégrité territoriale de l’État dépend avant tout de la possibilité de refuser à des groupes – qui présentent pourtant les mêmes caractéristiques – le statut qui, dans le discours politique moderne, justifie l’autodétermination interne et externe. De ce point de vue, le peuple sans État n’est qu’une masse informe incapable de s’ordonner ; la société civile est incapable de s’organiser, de présenter une représentation de la politique comme incarnant des intérêts communs.
3 « PENSER (ET AGIR) AUTREMENT 46 »
Stephen Tierney soutient qu'on peut penser les relations de souveraineté entre les peuples et les entités politiques au sein de l'État en dehors d'une conception moniste de l'État57. L'idée selon laquelle la souveraineté (État ou peuple) est une et indivisible, que l'État correspond à un pouvoir constituant unique et indivisible et que la capacité d'action du peuple est subordonnée à l'incarnation de la souveraineté, de l'autonomie politique dans l'État constitue « un obstacle à la démocratisation ». des relations entre les nations dans les fédérations plurinationales.
De la démocratie par le peuple à la démocratie par la Constitution
Ces orientations concernent (1) les origines et les fondements historiques de la démocratie en droit canadien, (2) la conception libérale de la démocratie et (3) le refus de la Cour de PREUVE HISTORIQUE.
1 LES ORIGINES ET LES FONDEMENTS DE LA DÉMOCRATIE AU CANADA : NIER L’ÉVIDENCE HISTORIQUE POUR COMBLER
50 et la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, ibid., art. Mais face à cette très faible protection juridique de la démocratie au Canada, la Cour suprême pratique une forme de déni.
2 LA DÉMOCRATIE PAR LA PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION : UNE APPROCHE SUBSTANTIELLE ET JURIDICTIONNELLE
La légitimité ne dépend plus de l’origine de la norme, mais de son contenu. Ce glissement vers une conception de la démocratie conditionnée par une finalité ou une certaine conception.
3 LA DÉMOCRATIE EN VOIE DE FÉDÉRALISATION : UNE PROFONDE AMBIVALENCE SUR LA NATURE
L'avis rendu par la Cour en 2014 dans le Renvoi juridique de la Cour suprême marque une évolution importante à cet égard. Dans le but de s'adresser au public québécois, la majorité de la Cour utilise à plusieurs reprises les termes « préserver74 ».
Selon la Cour suprême, quatre principes centraux et sous-jacents de la Constitution canadienne – la démocratie, le fédéralisme, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que la protection des minorités – constituent des leviers importants sur lesquels les nations minoritaires et les différents groupes du Canada peuvent se soutenir mutuellement. leurs efforts. Mais si ces principes représentent à la fois un moyen d’émancipation et de protection pour les nations minoritaires et les peuples autochtones, ils peuvent aussi paradoxalement constituer un obstacle à cette émancipation.
1 LE CANADA EN CONTEXTE COLONIAL
Quant à la réconciliation avec les peuples autochtones, elle est devenue le nouveau mantra du gouvernement fédéral, surtout depuis que l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada a été scindé en deux, une vingtaine d'années plus tard, une recommandation clé de la Commission royale sur les peuples autochtones5. D’un autre côté, dans une vision qui prend davantage en compte l’histoire coloniale, la situation des peuples autochtones.
2 DIVERSES CONCEPTIONS DE LA DÉMOCRATIE
Or, hiérarchiser ces majorités revient à nier une conception de la démocratie au profit d’une autre, créant ainsi un dilemme démocratique. La démocratie reste le moyen privilégié d'expression de la liberté politique d'un peuple.
3 DES TENSIONS ENTRE LES QUATRE PRINCIPES
