Survol
Données
Solde de clôture des comptes publics Une reconstitution du compte entre la date de l'évaluation précédente et la date de cette évaluation est présentée dans le tableau de cette page. Les taux de rendement suivants, réalisés sur le compte au cours de chacune des trois dernières années du régime, sont calculés à l'aide des données ci-dessus en supposant que toutes les opérations, à l'exception des revenus d'intérêts, ont lieu au milieu de l'année du régime. Conformément au paragraphe 8 de la LPRP, le contrôleur général du Canada a délivré une attestation de la valeur des actifs du régime le 31 mars 1997.
Les tableaux de l'annexe 3, aux pages 33 et suivantes de ce rapport, fournissent des informations détaillées sur les participants. Voici les principaux contrôles effectués sur les données de l'évaluation : reconstruction du nombre et du statut des membres à partir des données de la dernière évaluation ; À la lumière des omissions et des écarts identifiés par ces vérifications, des ajustements appropriés ont été apportés aux données d'évaluation après consultation du ministère de la Défense nationale qui les a fournies.
Le ministère de la Défense nationale a fourni les données nécessaires à cette évaluation sur les participants non volontaires et les bénévoles.
Méthodologie
Le montant total des prestations de décès (assurance temporaire et libérée) pour une année de régime donnée est projeté en multipliant le montant total d'assurance en vigueur au cours de cette année par les taux de mortalité hypothétiques en vigueur pour cette année (Section IV -C-2 ci-dessous). En ce qui concerne les tranches payées individuellement de 5 000 $ de prestations assurées, le passif au 31 mars d'une année donnée est le montant qui, ajouté aux intérêts aux taux de rendement attendus (voir page 8), est suffisant pour couvrir le paiement potentiel de chaque prestation distincte. tranche individuelle de 5 000 $ d'assurance au moment d'un décès éventuel, projetée selon les taux de mortalité hypothétiques (section IV-C), de chaque participant couvert par cette assurance au 31 mars 1997. La marge pour écarts défavorables au moment du décès La fin d'une année de régime donnée n'est maintenue qu'à l'égard des assurances financées à titre temporaire et correspond au montant qui, ajouté aux prestations attendues pour l'année, constitue une valeur statistique Probabilité de 99,5 % que les prestations de décès pour l’année ne soient pas versées. être supérieur à la somme des bénéfices de l'année et de la marge.
A cet effet, l’écart type est considéré comme égal à la racine carrée du nombre prévisionnel de décès pondérée par le carré de la somme moyenne assurée. À des fins d'évaluation, les données sur les non-volontaires ont été classées par sexe, âge au dernier anniversaire et nombre total d'années de service. En raison de l'impact négligeable de leur nombre sur les résultats de l'évaluation, 77 participants volontaires à des bénéficiaires de pension différée n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation.
Ces données ont été projetées jusqu'à la date d'évaluation en fonction des taux de cessation décrits dans le rapport d'évaluation du Régime de pension des Forces canadiennes daté du 31 mars 1997.
Hypothèses
Les hypothèses utilisées à cette fin sont les mêmes que celles utilisées aux fins de l'évaluation actuarielle au 31 mars 1997 du Régime de retraite des Forces canadiennes et sont résumées ci-dessous. Les taux de mortalité considérés comme applicables au cours de l'année de régime 1998 correspondent à ceux utilisés pour cette année-là à l'égard des cotisants aux fins de l'évaluation actuarielle du 31 mars 1997 du LPRFC. Les taux de mortalité réputés s'appliquer au cours de l'année de régime 1998 correspondent à ceux utilisés pour cette année-là à l'égard des rentiers de retraite et d'invalidité aux fins de l'évaluation actuarielle du 31 mars 1997 de la LPRFC.
Concernant les participants à la retraite volontaire (c'est-à-dire les retraités aux fins de l'évaluation actuarielle. Les taux pour 1994 sont aux fins de l'évaluation précédente basée sur les Tables de mortalité, Canada, mais en ajoutant cinq années d'amélioration de la longévité. La mortalité graduée les taux pour les autres grades masculins découlent du fait d'accorder 50 % de crédit aux taux de.
Les probabilités de cessation d'emploi pour les participants non volontaires sont les mêmes que celles utilisées pour les cotisants aux fins de l'évaluation actuarielle au 31 mars 1997 du régime de retraite établi en vertu du LPRFC (tableaux 2B à 2D, page 27).
Résultats
1 S’il n’y avait pas d’arrondi au multiple inférieur suivant de 250 $ de salaire inclus dans le calcul de la cotisation ni d’arrondi au multiple supérieur suivant de 250 $ inclus dans le calcul de la somme assurée (deux fois le salaire annuel), le taux de cotisation légal serait de 0,10 $. (soit 0,20$ divisé par deux) au lieu de 0,099$.
Comparaison des coûts unitaires
Compte tenu des améliorations hypothétiques de la longévité, le prix d’achat de l’assurance serait normalement attendu. Cependant, le rendement final hypothétique de 6,0 % est inférieur à celui de 9,97 % pour l'année du régime 1998. Ce coût unitaire de 0,123 $ se compare au taux de cotisation législatif combiné (membre et gouvernement) de 0,109 $ (soit 0,099 $ pour les participants plus un douzième de 0,123 $ pour le gouvernement plus arrondi) projeté pour l'année du régime 2050.
Le tableau suivant indique le coût unitaire mensuel estimé des prestations pour certaines années par tranche de 1 000 $ de prestation de décès assurée. Pour les participants involontaires, le coût unitaire projeté des prestations pour l’année de régime 2050 correspond à 59 % du coût unitaire mensuel des prestations de 1998. Toutefois, cette augmentation est largement compensée par l’effet de la réduction hypothétique de la mortalité en 2050.
En ce qui concerne les participants volontaires recevant une pension immédiate, le coût unitaire mensuel projeté des prestations pour l’année du régime 2050 est égal à 56 % du coût unitaire mensuel des prestations pour 1998. Dans l’ensemble, le coût unitaire mensuel des prestations calculé pour l’année du régime 2050 en ce qui concerne les participants non -les participants volontaires et volontaires bénéficiant d'une pension immédiate sont de 50 % du coût unitaire mensuel des prestations de 1998.
Épuisement de l’excédent et du solde
Comme indiqué dans la section F ci-dessous et expliqué dans la section B ci-dessus, les cotisations attendues des participants et de l'État sont inférieures aux prestations attendues pour chaque année du régime en ce qui concerne l'assurance temporaire autant que l'assurance libérée. Cette perte annuelle attendue est supérieure aux revenus de placement annuels attendus, ce qui entraîne une baisse constante des bénéfices. L'excédent devrait donc devenir déficitaire après l'année de régime 2007, tandis que le compte devrait être épuisé au cours de l'année de régime 2015.
Sensibilité des résultats d’évaluation
Reconstitution des résultats à partir du rapport précédent
Projection du Compte
Conclusions
- Échantillons d’hypothèses démographiques
- Sommaires des données sur les participants
À mon avis, dans le contexte où ce rapport a été préparé sur la base de la loi sur les rapports sur les retraites publiques. Voici une description sommaire des principales dispositions du régime d'assurance vie établi pour les membres de la force régulière en vertu de la partie II - Prestations supplémentaires de décès de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le terme participant non volontaire désigne un membre de la force régulière ou un membre de la force de réserve qui, avec l'approbation du chef d'état-major de la Défense, occupe un poste à temps plein au bureau d'état-major de la force régulière ou est en en plus du nombre déterminé par ce tableau.
Le terme participant volontaire fait référence à tout militaire qui n'est plus membre de l'armée régulière en raison d'une invalidité ou d'une retraite, mais qui a choisi de demeurer participant au Régime de prestations supplémentaires de décès régulières (PSDFR). Ce privilège est réservé à ceux qui, au moment de quitter les forces armées régulières, ont servi pendant au moins cinq ans. Les participants volontaires éligibles à une retraite différée au titre du LPRFC lorsqu'ils quittent l'armée régulière ont la possibilité de continuer à adhérer à part entière au régime PSDFR ; sinon, leur adhésion prendra fin.
Cette option doit être exercée pendant la période de 13 mois commençant le douzième mois précédant et se terminant le 30e jour suivant la fin de l'emploi. L'adhérent volontaire qui adhère au Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique (PSDFP) ne bénéficie pas d'un droit d'option au titre du régime PSDFR et cesse automatiquement d'être adhérent au régime PSDFR. S'il cesse par la suite de participer au régime PSDFP sans droit à une pension immédiate en vertu de la Loi sur la retraite de la fonction publique, son statut de participant volontaire au régime PSDFR est alors rétabli.
Les revenus de placement sont également crédités au compte aux mêmes taux de rendement que ceux applicables au compte de pension de retraite des Forces canadiennes. En ce qui concerne les participants non volontaires et les participants bénévoles qui reçoivent une rente immédiate en vertu de la partie I de la LPRFC ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (LPSDC) après avoir quitté la force régulière, le taux de cotisation mensuel est de 0,05 $ par personne. Rémunération annuelle de 250 $ (à cette fin, en pratique, le salaire est arrondi au multiple inférieur inférieur de 250 $ s'il n'est pas déjà un multiple de 250. Les revenus de placement sont crédités au compte tous les trois mois en fonction du taux de rendement moyen gagné en la période correspondante d .les comptes de pension combinés de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
À cette fin, le taux de rémunération annuel d'un participant volontaire est celui en vigueur au moment où il a quitté le marché du travail régulier. En ce qui concerne les participants bénévoles qui, au moment de quitter l'armée régulière avant l'adoption du projet de loi C-55, avaient exercé l'option de réduire leur montant d'assurance en cas de décès à 500 $ et l'avaient fait une deuxième fois, au cours de l'année suivant l'introduction du projet de loi C-55, a choisi de maintenir le montant de sa prestation assurée à 500 $, le montant minimum assuré sera de 500 $ au lieu de 5 000 $. Lorsqu'il quitte la force militaire régulière, un membre volontaire recevant une pension immédiate peut choisir de réduire sa ou sa pension. sa prestation assurée est de 5 000 $ en cas de décès.
Taux de démission hypothétiques pour les participants non bénévoles (moins de 20 ans de service).
