Vous pouvez obtenir une copie électronique de ce rapport sur notre site Web à www.osfi-bsif.gc.ca. Conformément à l'article 6 de la Loi sur les rapports publics en matière de pension, j'ai le plaisir de vous faire parvenir le rapport sur l'évaluation actuarielle du Régime de pension des Forces canadiennes - Force de réserve en date du 31 mars 2010. Ce régime est défini par la partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et par la Loi sur le partage des prestations de retraite.
Sommaire
Objet du rapport actuariel
Les bases de l’évaluation
Principales observations
Résultats de l’évaluation
Cette évaluation est basée sur les dispositions légales concernant les prestations de retraite qui sont résumées à l'annexe 1 ainsi que sur les données financières et d'affiliation résumées dans les annexes 2 et 3. Cette évaluation a été préparée en utilisant des normes et méthodes actuarielles reconnues et des hypothèses résumées dans les annexes 4, 5 et 6. Une projection de la situation financière de la caisse de retraite de la Force de réserve est incluse à l’annexe 7.
Situation financière
Les résultats futurs qui diffèrent des hypothèses pertinentes entraîneront des gains ou des pertes présentés dans les rapports futurs.
Rapprochement des résultats de l’évaluation – LPRFC
Le taux de prime excessif pour le rachat de service antérieur et le coût du service courant sont les deux principales raisons expliquant l'augmentation de 85,0 millions de dollars du surplus actuariel de la caisse. IV). Cette révision a réduit l'excédent actuariel de la Caisse de retraite de la Force de réserve de 2,3 millions de dollars. Le rachat de services antérieurs en plusieurs versements augmentera l'actif du Fonds de 3,8 millions de dollars.
Certificat de coût
Jusqu'à l'échéance du régime, le coût du service courant en pourcentage de la rémunération admissible devrait augmenter. D'après les informations obtenues du MDN, on s'attend à ce qu'env. 83 % des 12 255 rachats proviendront de membres cotisants au régime de retraite de la Force de réserve. Le tableau 9 montre les cotisations attendues des 10 172 membres du régime de pension de la Force de réserve au cours des cinq prochaines années du régime.
Sensibilité aux variations des hypothèses clés
17 possibilité pour certains membres du régime de retraite de la force de réserve de racheter du service avant l'entrée en vigueur du régime de retraite. Lors de l'évaluation précédente, il était prévu que d'ici la fin mars 2010, il y aurait environ 5 500 rachats avant service. La plupart ou la totalité de ces rachats n'ont pas été traités et le MDN s'attend à ce que la totalité des 12 255 rachats soient traités d'ici la fin de l'année du régime 2015.
Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement
Opinion actuarielle
Un élément important des changements du ZFSP est l’introduction d’une dualité en matière de droit aux prestations et une définition élargie de l’âge de la retraite. La dualité du droit à une indemnisation dépend du type de service : « ouvrant droit à pension » versus « ayant droit ». Selon les nouvelles conditions, l'affilié aura droit à une allocation annuelle à partir de 50 ans, s'il a au moins deux ans d'âge de la retraite.
Le montant de la pension est de 1,5 % du revenu total admissible et du revenu total admissible ajusté des 35 dernières années de la période d'cotisation (c'est-à-dire selon le plan salarial de carrière actualisé), le montant le plus élevé étant retenu. Licenciement involontaire en raison d'un programme de réduction des effectifs et - 20 années de service ou plus. L'assiette de la pension est égale à la rémunération d'un affilié ayant une période de pension accomplie de deux ans et moins de 35 années de pension.
La rémunération admissible est la somme des revenus ouvrant droit à pension de tous les participants. Le salaire ouvrant droit à une allocation transitoire pour une année civile correspond au plus petit des montants suivants : a) le revenu admissible du militaire pour l'année en question Le service validable d'un militaire comprend toute période de service dans la force de réserve pour laquelle il a versé des cotisations qui n'ont pas été retirées du fonds de pension ou qu'il a choisi de « donner ».
Le montant de l'indemnisation correspond au montant de la rente différée que le participant recevrait autrement.
Actif du régime et taux de rendement
La performance du Fonds présentée dans le tableau suivant est celle du rapport annuel 2010 de l'OIRPSP. Les données relatives à la Caisse de retraite de la Force de réserve apparaissant à la section A ci-dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l'Office d'investissement des pensions du secteur public.
Données sur les membres
Les tableaux suivants fournissent un rapprochement détaillé des données sur les membres depuis la dernière évaluation.
Méthodologie d’évaluation
La méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a été utilisée pour calculer les cotisations aux prestations continues et les provisions techniques. Selon la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations au service courant, également appelées cotisations normales, pour une année donnée correspondent à la valeur actuelle, conformément aux hypothèses actuarielles relatives à la Caisse de pension, de tous prestations futures à gagner en rapport avec l'année de service. Les frais d'administration du fonds1 sont considérés comme étant inclus dans la contribution totale aux prestations courantes.
Conformément à cette méthode, la cotisation pour les prestations continues d'un participant augmentera chaque année jusqu'à ce que ce participant prenne sa retraite. Toutefois, la contribution au service continu de la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération éligible, devrait rester stable tant que l'âge et l'ancienneté moyenne de la population active restent constants. Au moment de l'évaluation, le régime de pension de la Force de réserve était en vigueur depuis 37 mois.
Compte tenu des rachats des périodes de pension en cours et antérieures des affiliés au 31.3.2010, l'âge moyen est de 31,6 ans et la durée moyenne de pension est de 2,3 ans. Le Régime de pension des Forces de réserve est un nouveau régime de retraite, on s'attend donc à ce que les coûts du service courant soient associés au régime. De plus, l'expérience propre à ce régime de retraite est limitée et il est actuellement difficile de prédire quand les coûts du service courant se stabiliseront pour l'ensemble de la population.
La contribution de l'État pour le service continu correspond à la contribution totale pour le service continu diminuée de la contribution des membres.
Hypothèses économiques
Le taux de la nouvelle monnaie correspond au taux d'intérêt nominal sur les obligations à long terme du gouvernement du Canada et est fixé pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel sur les obligations fédérales est le taux de la nouvelle monnaie moins le taux d’inflation supposé. La section suivante décrit comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.
Par conséquent, on suppose que les variations dues au taux de change n’affecteront pas les rendements réels à long terme. Les rendements réels des obligations individuelles tiennent compte de la façon dont les coupons et les valeurs de marché fluctuent en raison des mouvements. Le rendement réel ultime présumé des obligations fédérales à long terme est de 2,8 % à compter de l’année du régime 2016.
Le rendement tient compte des dividendes des actions et des fluctuations de la valeur marchande. Tout d’abord, le rendement à long terme des obligations fédérales est supposé être faible au cours de cette période. Le rendement réel des investissements en actions sur les marchés développés est supposé être de (marchés émergents) pour toute la période de projection.
Le rendement réel des actifs de l'OIRPSP est également pris en compte.
Hypothèses démographiques
Le nombre de membres de la Force de réserve visés par la partie I.1 de la LPRFC devrait demeurer au même niveau qu'au 31 mars 2010. La plupart des membres de la Force de réserve seraient admissibles à des prestations qui, par définition, sont : semblables à celles offertes par KRFP ; Premièrement, les taux pour les militaires comptant moins de trois années de service ouvrant droit à pension sont fondés sur les résultats de la Force de réserve.
Deuxièmement, des ajustements ont été apportés à certains taux afin de faciliter la transition entre les taux fondés sur le rendement de la Force de réserve et les taux du RRFPC. Pour les mêmes raisons que celles décrites au paragraphe 3 ci-dessus, il est prévu que les taux de cessation les plus appropriés pour le régime de pension de la Force de réserve soient ceux utilisés pour le rapport actuariel sur le régime de pension de la Force de réserve. du 31 mars 2008. Les taux de cessation d'emploi pour les militaires comptant de trois à huit années de service ouvrant droit à pension sont ajustés pour assurer la continuité entre les taux basés sur les résultats de la Force de réserve et les taux du RRFPC.
On suppose que tous les assurés dont la relation de travail prend fin et qui ont plus de deux ans d'âge de la retraite optent pour un transfert de valeur au lieu d'une rente différée. Les hypothèses sur les taux de mortalité et l'amélioration de la longévité sont les mêmes que celles utilisées pour le rapport actuariel sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force régulière au 31 mars 2010. Les gains passés sont ajustés en fonction du salaire de référence prévu au Règlement sur la liste de réserve du la rente applicable du régime.
Deux autres dispositions (prestations facultatives de survivants et cessation de participation en cas de congé sans solde) ont été assimilées à la répartition des prestations de retraite pour le même motif.
Projection de la Caisse de retraite de la force de réserve
Détails sur les données des membres
3 Le revenu annuel total éligible de tous les cotisants ayant moins de 35 ans de retraite. 4 Le revenu annuel total éligible de tous les cotisants ayant moins de 35 ans de retraite.
Remerciements
