Ce rapport annuel de gestion présente les résultats obtenus grâce à l'application de la loi. De plus, 148 décisions de la Commission ont été contestées devant la Cour administrative du Québec.
Présentation de la Commission
- Origine
- Mission et compétence
- Responsabilités
- Approche
- Critères décisionnels
- Composition, organisation administrative et organigramme
Elle a été créée en décembre 1978 avec l'adoption de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c. P-41.1), l'une des principales lois du Québec. La Commission est essentiellement chargée de l'accomplissement des mandats liés à la définition et à la révision du territoire agricole.
Alignement stratégique de la Commission
- Contexte d’intervention
- Les défis
- Alignement stratégique
- Pondération des critères de décision prévus dans la
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la Commission doit tenir compte de l'évolution de la société québécoise et des changements qui s'opèrent dans son environnement. En outre, l'objectif de réduction de la taille du gouvernement constitue un élément majeur auquel est confrontée la Commission. L'objectif de la Commission est d'assurer la durabilité de l'espace agricole, qui constitue la base territoriale de la mise en œuvre de l'agriculture, et, dans une perspective de développement durable, de promouvoir la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles opérant dans le région. zone.
Sensibiliser les différentes autorités aux enjeux liés à la protection du territoire et aux activités agricoles dans leurs contextes respectifs ; Il évalue ensuite la demande en fonction des besoins exprimés, des espaces vacants hors zone agricole pouvant accueillir les usages demandés et de l'impact qu'aurait une autorisation sur la pérennité du territoire et des activités agricoles. Ce chapitre rend compte du résultat global de ses décisions et de ses différentes interventions pour assurer le respect de la loi.
Administration de la loi
Historique
Administrer la loi, c'est d'abord l'appliquer en prenant des décisions judicieuses concernant les demandes d'autorisation formulées par les citoyens, les autorités municipales, les ministères, les organismes publics et les entreprises. Au cours des cinq dernières années, la Commission a rendu un nombre constant de décisions variant entre 2 900 et 3 200 par année. Il s'agit d'une diminution de près de 10 % par rapport à l'année précédente et d'un chiffre comparable à celui de l'exercice 2004-2005.
La Commission a donc intensifié sa réflexion sur ses alignements, notamment sur le partage des exploitations et la répartition des terres, sur la prise en compte des spécificités régionales et sur la restructuration de ses documents pour améliorer leur clarté (esquisse d'analyse, orientation préliminaire et décision). . De plus, elle a poursuivi ses efforts pour demeurer au plus près des préoccupations de la communauté, offrir un soutien professionnel approprié et constant à ses membres, améliorer ses systèmes de traitement de l'information, notamment géomatique, et produire des rapports. Au fil des années, la Commission s'est appuyée sur des procédures souples et équitables où chacun peut s'exprimer, afin que son évaluation des demandes d'autorisation repose sur une compréhension commune des enjeux.
Aperçu de l’ensemble des décisions rendues
- Décisions rendues sur les modifications aux limites
- Décisions rendues à l’intérieur de la zone agricole
- Bilan comparé des résultats sur dix exercices
- Décisions rendues dans certains territoires
- Décisions rendues sur les demandes à portée collective
Comme le montre le tableau 4, la Commission a rendu 140 décisions concernant des modifications des limites de la zone agricole. Ces exigences sont importantes car elles affectent la superficie de la zone agricole et ses limites. La Commission est donc parfaitement consciente des pressions clandestines qui s'exercent aux frontières de la zone agricole.
Un tiers de la superficie agricole se trouve dans ces régions où l'agriculture est souvent plus dispersée. Concernant le KMM, la Commission a autorisé les trois demandes de dérogation pour l'expansion des périmètres urbains qui lui ont été transmises. La commission a pris 132 décisions dans le domaine agricole, soit 52 de moins qu'il y a un an.
Concernant les demandes d'implantation d'usages résidentiels (6) ou commerciaux (3), celles-ci ont été peu nombreuses et n'ont concerné qu'environ 5 hectares de la zone agricole régionale. Ces espaces sont situés à bonne distance de la zone urbanisée de la ville de Sherbrooke.
Surveillance de l’application de la loi
Au cours de l'exercice, environ 60 % des plaintes reçues ont été fondées et ont abouti à des violations à la fin de l'enquête. Les déclarations jugées incompatibles avec des délits et les plaintes jugées fondées sur des délits, au nombre de 281, ont été transmises à la Direction des Affaires Juridiques pour contrôle et sanction, en l'absence de réglementation. Le procureur général du Québec, à la demande de la Commission, a déposé 6 plaintes criminelles, le montant total des amendes imposées est de 84 028 $ (ces jugements sont disponibles sur CD-ROM sous le titre Résultats détaillés liés à la surveillance de l'application de la loi en matière de protection des sols et activités agricoles).
Ainsi, 60% des ordonnances ont été respectées grâce à un suivi strict et dans 18% des dossiers, un recours devant la Haute Cour a été nécessaire. Dans tous les dossiers pour lesquels un jugement a été rendu au 31 mars 2005, les requêtes ont été accueillies en totalité ou en partie, la Cour exigeant le respect de l'ordonnance de la Commission qui la suivra. Quelques situations, par exemple. 10 %, répondaient aux exigences suite aux autorisations de la Commission ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Représentation devant les tribunaux
Depuis la création de la Commission de protection du territoire agricole au Québec en 1978, une jurisprudence s'est développée pour clarifier l'interprétation et la portée de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par Non-résidents. En outre, ce tribunal siège également dans les procédures pénales dans les cas d'infractions pénales à la loi sur la protection des territoires et des activités agricoles. La Cour suprême du Canada est l'autorité finale et ses jugements ont pour effet de dire le droit, comme elle l'a fait pour la Loi sur la protection des terres et des activités agricoles, dans les jugements rendus en 1989, sur la question des droits acquis.
Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, les tribunaux ont rendu 55 jugements relatifs à l'application de la loi relative à la protection des terres et des activités agricoles. La Cour suprême a rendu 39 arrêts, dont 25 à la suite de requêtes présentées par la Commission : toutes ces requêtes ont été accueillies par la Cour (sur requêtes déposées en vertu de l'article 85 de la loi visant à faire cesser les infractions). La Cour du Québec a également rendu 6 jugements dans l'exercice de sa compétence sur des appels contre des décisions du Tribunal administratif du Québec et 1 jugement de sa « Division des petites créances » traitant d'une action en responsabilité civile extracontractuelle contre un enquêteur de la Commission en rejet l'exercice. de ses fonctions.
Relation avec les diverses instances
Instances municipales et agricoles
Par exemple, elle était présente comme exposant au congrès annuel de la Corporation des agents municipaux du bâtiment et de l'environnement du Québec, mieux connue sous le nom de COMBEQ (avril 2006). De plus, elle a participé et assisté au Congrès de la Fédération des municipalités du Québec. Enfin, le Président de la Commission a tenu une conférence lors de la réunion des préfets en juin 2006.
Respecter les obligations de la Déclaration de services aux citoyens (DSC), notamment en maintenant des délais de traitement raisonnables pour le traitement des demandes d'autorisation. En outre, la Commission dispose d'un site Internet grâce auquel les citoyens peuvent communiquer avec elle et obtenir des informations et des documents concernant l'application et la compréhension de la loi. Dans sa déclaration sur les services aux citoyens (DSC), la Commission précise que le processus de traitement d'une demande n'excède pas trois mois à compter de la réception d'un dossier complet de la municipalité.
Services aux citoyens et développement
Déclaration de services aux citoyens
De plus, il dispose d'un programme de surveillance qui permet aux gestionnaires de connaître à tout moment l'état d'ouverture des dossiers. Dans ces cas, la loi oblige la Commission à demander une recommandation à l'association accréditée (UPA), à QBM ou à la communauté. Analyser les impacts de la demande sur le territoire et les activités agricoles et présenter le dossier aux membres de la Commission.
Depuis la réforme de la justice administrative de 1998, la Commission a fait connaître la position qu'elle entend prendre en envoyant des orientations préliminaires. Un peu plus de la majorité des dossiers de candidature individuels (63 %) ont atteint l'objectif ambitieux fixé par la Commission de prendre une décision dans les trois mois suivant le dépôt d'une candidature. Au cours de l'exercice, les dossiers ont été traités dans un délai de 31 jours, depuis la réception du décompte jusqu'à l'envoi de l'avis de conformité.
Plan d’amélioration
Cette démarche est importante dans les situations où elle est défavorable.Le demandeur ajuste ses efforts et se donne bien entendu tout le temps nécessaire pour formuler ses commentaires soit lors d'une réunion publique, soit en présentant une argumentation écrite à la Commission. En ce qui concerne la vérification des déclarations, celle-ci est toujours effectuée dans le délai de 3 mois fixé par la loi, de sorte que la Commission est obligée de traiter les dossiers complets dans un délai de six semaines, soit la moitié du délai prévu par la loi. . Ce système permettra de tenir des réunions publiques avec les citoyens des zones périphériques.
Cette technologie permettra d'accélérer la tenue des réunions publiques et, pour ceux qui le souhaitent, d'éviter des déplacements parfois longs et coûteux. Il convient de noter que, conformément aux orientations gouvernementales, la Commission privilégie l'utilisation de logiciels et de formats libres dans tous les cas où cela est possible, dans le but d'accroître l'accessibilité des citoyens aux données et services de la Commission.
Soutien à l’analyse et à la décision
La Commission étant un organisme spécialisé, la plupart de ses ressources sont affectées à des activités liées à sa mission. Au 31 mars 2007, sur un effectif autorisé de 105 postes, la Commission comptait 14 membres et 81 personnes permanentes dans ses services professionnels, juridiques et de soutien, pour un total de 95 personnes; Il y avait 10 postes permanents vacants.
Utilisation des ressources
Ressources humaines
Évolution des dépenses demandant des crédits et des revenus
Vous pouvez communiquer avec la Commission par écrit, par téléphone, par courrier électronique ou en vous présentant à nos bureaux pendant les heures d'ouverture, soit de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi. Aussi, vous pouvez à tout moment obtenir des informations générales sur les documents de synthèse sur la loi, la manière de remplir une demande, les formulaires de demande et de déclaration, etc., en consultant le site Internet de la Commission ou en nous envoyant un email via cette page : http:// www.cptaq.gouv.qc.ca.
