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De l’applicabilité du droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne

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Academic year: 2017

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publisher Universidad del Rosario

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title De l?applicabilité du droit international des droits de l?homme dans l?ordre juridique interne

subject Droit international des droits de l?homme; Applicabilité directe; Traités auto-exécutoires; Ordre juridique interne;

Monisme; Dualisme; Réception; Affaire Hissène Habré; Convention européenne des droits de l?homme; Convention

des Nations Unies contre la t

source Annuaire Colombien de Droit International - ACDI; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO

INTERNACIONAL - ACDI; 97-162

source 2027-1131

source 2145-4493

source Colombian Yearbook of International Law - CYIL; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO

INTERNACIONAL - ACDI; 97-162

source Anuario Colombiano de Derecho Internacional - ACDI; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO

INTERNACIONAL - ACDI; 97-162

rights info:eu-repo/semantics/openAccess

rights http://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0

relation http://revistas.urosario.edu.co/index.php/acdi/article/view/2051/1818

language spa

format application/pdf

description De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du droit international des

droits de l?homme d?origine conventionnelle, à condition qu?il soit admis que celui-ci est partie intégrante du droit

positif national. Les conventions internationales de sauvegarde des droits fondamentaux imprègnent l?ordre juridique

interne soit par le biais de compléments internes d?ordre législatif ou réglementaire (logique dualiste), soit du seul fait

de leur ratification suivie de leur publication officielle (logique moniste). En l?absence d?une réglementation

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de l?homme directement applicables dans l?ordre interne demeure réelle, notamment dans les Etats qui adhèrent à la

conception moniste de l?ordre juridique. De façon décisive, la doctrine et la jurisprudence ont consacré deux critères

d?identification des clauses conventionnelles autoexécutoires (self-executing), à savoir le critère subjectif du

destinataire de la norme internationale et le critère objectif du degré de normativité juridique de celle-ci. La difficulté de

la tâche n?en est pas pour autant annihilée comme en atteste, dans le cadre de l?affaire Hissène Habré, la vive

controverse sur le caractère prétendument self-executing de la Convention contre la torture.

identifier.uri http://hdl.handle.net/10336/6401

identifier http://revistas.urosario.edu.co/index.php/acdi/article/view/2051

date.available 2014-07-08T22:02:46Z

date.accessioned 2014-07-08T22:02:46Z

date 2011-12-01

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