publisher Universidad del Rosario
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title De l?applicabilité du droit international des droits de l?homme dans l?ordre juridique interne
subject Droit international des droits de l?homme; Applicabilité directe; Traités auto-exécutoires; Ordre juridique interne;
Monisme; Dualisme; Réception; Affaire Hissène Habré; Convention européenne des droits de l?homme; Convention
des Nations Unies contre la t
source Annuaire Colombien de Droit International - ACDI; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO
INTERNACIONAL - ACDI; 97-162
source 2027-1131
source 2145-4493
source Colombian Yearbook of International Law - CYIL; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO
INTERNACIONAL - ACDI; 97-162
source Anuario Colombiano de Derecho Internacional - ACDI; Vol. 4 (2011): ANUARIO COLOMBIANO DE DERECHO
INTERNACIONAL - ACDI; 97-162
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rights http://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0
relation http://revistas.urosario.edu.co/index.php/acdi/article/view/2051/1818
language spa
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description De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du droit international des
droits de l?homme d?origine conventionnelle, à condition qu?il soit admis que celui-ci est partie intégrante du droit
positif national. Les conventions internationales de sauvegarde des droits fondamentaux imprègnent l?ordre juridique
interne soit par le biais de compléments internes d?ordre législatif ou réglementaire (logique dualiste), soit du seul fait
de leur ratification suivie de leur publication officielle (logique moniste). En l?absence d?une réglementation
de l?homme directement applicables dans l?ordre interne demeure réelle, notamment dans les Etats qui adhèrent à la
conception moniste de l?ordre juridique. De façon décisive, la doctrine et la jurisprudence ont consacré deux critères
d?identification des clauses conventionnelles autoexécutoires (self-executing), à savoir le critère subjectif du
destinataire de la norme internationale et le critère objectif du degré de normativité juridique de celle-ci. La difficulté de
la tâche n?en est pas pour autant annihilée comme en atteste, dans le cadre de l?affaire Hissène Habré, la vive
controverse sur le caractère prétendument self-executing de la Convention contre la torture.
identifier.uri http://hdl.handle.net/10336/6401
identifier http://revistas.urosario.edu.co/index.php/acdi/article/view/2051
date.available 2014-07-08T22:02:46Z
date.accessioned 2014-07-08T22:02:46Z
date 2011-12-01