Ce document comporte 13 pages Edition N° 8
COMMUNAUTÉ DES VILLES ARIANE
C.V.A.
STATUTS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Du 8 octobre 2009
a
Neckarsulm
Edition n08 modifiant la premit~:re édition approuvée le 17 juillet 1998 lors de l' Assemblée Constitutive et ses versions modifiées les 18 juin 1999,21 juillet 2000,06 Décembre 2001, le 11 décembre 2002, le 14 Octobre 2004, le 27 A vril 2006 et le 16 novembre 2006 en Assemblées Générales Extraordinaires.
I
TITRE 1
DENOMINATION
-
OBJET
-
DUREE
ARTICLE Ll DENOMINATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents Statuts, une assoeiation (ei-apres
«
l' Assoeiation ») régie par la loi franyaise du 1 er Juillet 1901 modifiée, ainsi que tous ses textes d' applieation, ayant pour dénornination:«
COMMUNAUTÉ DES VILLES ARIANE» avec pour sigle :«
CVA ».ARTICLE L2 SIEGE
Le siege de l'association se trouve
a
l'adresse du siege social d'Arianespaee, S.A., Boulevard de l'Europe, 91006 Evry, Franee.Le siege social peut etre transféré
a
une autre adresse dans la meme ville sur décision d'au moins les deux tiers des membres du Conseil.Le siege social ne pOUITa etre transféré dans une autre ville que sur décision unanime de tous les membres du Conseil.
ARTICLE L3 OBJET
L'objet de l'Association est le suivant :
Déve10pper une coopération étroite entre les communes ou groupements communaux situés dans un pays membre de l' Agence Spatia1e Européenne, accueillant sur leurs territoires de eompétence une organisation, une entreprise ou une industrie participant direetement ou indirectement aux aetivités de transport spatial européen.
Susciter et coordonner les éehanges et les rapprochements entre les personnels et les structures de ees communes ou groupements eommunaux.
- Gérer toutes les imp1ications eulturelles, pédagogiques, promotionnelles et socio-éeonorniques des activités de transport spatial européen que les institutions, les organismes, les entreprises et les industries coneernés ne sont pas en mesure de prendre en charge directement.
ARTICLE L4 DUREE
L' Association est constituée pour une durée indéterrninée.
I
TITREII
MEMBRES - COTISATIONS - RESPONSABILITES - RESSOURCES
ARTJCLE Jl1 QUALITE DE MEMBRES
L' Association se compose des membres suivants: Le Président d'honneur
Les membres d'honneur Les membres adhérents
ARTICLE
112
PRESIDENT D'HONNEURLe titre et la qualité de Président d'honneur sont attribués par le Conseil des Maires de l'Association pour une durée d'un an renouvelable, tel que défmi par l'artic1e III.3 des présents Statuts,
a
une haute personnalité d'un Etat Européen.ARTJCLE
113
.MEMBRES
D'HONNEURLe titre et la qualité de Membre d'honneur de l'Association sont attribués par le Conseil des Maires, te! que défini dans l'artic1e
m.3
des présents Statuts, aux personnes physiques ou morales de notoriété, manifestant ou ayant manifesté un intéret notoire pour l' Association.La qualité de membre d'honneur est irrévocable, sauf dispositions définies
a
l'artic1en.8.
ARTJCLE
JI 4
MEMBRES ADHERENTSLa qualité de membres adhérents de l' Association est attribuée par le Conseil des Maires, tel que défini dans l'artic1e III.3 des présents Statuts,
a
toute personne morale qui en fait la demande et qui répond au moinsa
l'un des criteres suivants:a) Etre une commune d'un état membre de l'Agence Spatiale Européenne, un groupement de communes, une collectivité territorial e (département, province, région, etc.), ou une autorité consulaire qui accueille, sur son territoire de compétence, une institution, un organisme, une industrie ou une entreprise qui participe aux activités de transport spatial, telles que définies par l'article 1.3.
b) Etre une personne morale de droit public ou de droit privé créée au sein d'un Etat Membre de l' Agence Spatiale Européenne, assurant une tutelle ou la coordination des activités spatiales européennes.
c) Etre une personne morale de droit public ou de droit privé participant aux activités de transport spatial telles que définies par l' artic1e 1.3, ou qui participe aux activités de l' Association ..
Pour mémoire, les membres adhérents fondateurs de l' Assoeiation sont les personnes morales suivantes : - La soeiété ARIANESP ACE SA
Le CENTRE NATIONAL d'ETUDES SPATIALES (CNES) La Chambre de Commeree et d'Industrie de la Guyane (C.C.I.G.) Les villes et groupements de ville européens suivants:
•
BORDEAUX METROPOLE (Franee)•
BREMEN (Allemagne)•
CAYENNE (Franee)•
CHARLEROI (Be1gique)•
COLLEFERRO (Italie)•
COURCOURONNES (Franee)•
EVRY (Franee)•
KOUROU (Franee)•
LES MUREAUX (Franee)•
SINNAMARY (Franee)•
TOULOUSE (Franee)•
TURIN (Italie)•
VERNON (Franee)ARTICLE IL 5 DROITS D 'ENTREE
Toute personne morale, sollieitant son adhésion eomme membre adhérent, doit en faire la demande par éerit au Président de l' Assoeiation et aequitter un droit d'entrée dont le ealcul et le montant sont déterminés par le Conseil des Maires réuni en séanee annuelle ordinaire.
L'entrée de tout nouveau membre adhérent est décidée par unanimité des membres présents ou représentés au Conseil des Maires.
ARTICLE IL 6 COTISATION
Tous les membres de l'assoeiation,
a
l'exeeption du Président d'honneur et des membres d'honneur, aequittent une eotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil des Maires réuni en séanee annuelle ordinaire.Cette eotisation est exigible des l'envoi de l'appe1
a
eotisation et aequittée obligatoirement avant la fin du 1 er semestre de l' année en eours.ARTICLE IL 7 PERTE DE OUALITE DE MEMBRE ADHÉRENT
Le titre et la qualité de membre adhérent se perdent par: • le non-paiement du droit d'entrée ;
• le non paiement de la eotisation annuelle au 31 Déeembre de l' année eonsidérée et apres délibération de
l' Assemblée Générale, l' adhérent ayant été préalablement invité a présenter des explications ; • la dissolution ou la cessation d'activité, pour quelque cause que ce soit ;
• la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l' Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors a l'expiration de l'année civil e en cours.
ARTICLE IL
8PERTE DE OUALITE DES AUTRES MEMBRES
Le titre et la qualité de membre d'honneur et de Président d'honneur se perdent par:
• la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l' Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors al' expiration de l' année civile en cours ;
• le déces.
ARTICLE IL 9.RESSOURCES
Les ressources de l' Association se composent notamment:
• des droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres adhérents, • des revenus, des biens et des valeurs qu'elle possede,
• des subventions, les dons et les legs publics et privées qui lui sont versées,
• des contreparties financieres de toute activité et/ou opération et/ou des services qu'elle rend dans le cadre de ses activités, en conformité avec son objet (cf. Artiele 1.3) , et dans la limite des dispositions légales et reglementaires applicables.
• des apports en nature, tels que la mise
a
disposition de personnel, de locaux ou de ressources pour mener a bien les activités de l' Association, etc.ARTICLE II 10 RESPONSABILITES DES MEMBRES NON DIRIGEANTS
Les membres non dirigeants de l' Association ne peuvent etre tenus personnellement responsables des engagements contractés au nom et pour le compte de l' Association.
Les membres dirigeants sont le Président, le Vice-président délégué, les Vice-présidents, le Secrétaire général et le Trésorier (cf. article III.7).
ARTICLE II11
-
REPRESENTATION DES MEMBRES
Les membres ayant qualité de personne moral e sont représentés par une personne physique, désignée selon les lois et reglements applicables a chacune d'entre elles, en matU:re de représentation.
Par exception, la personne morale désignée comme Président de l' Association (cf. article HU et suivants) est représentée par deux personnes physiques : 1 'une a titre principal, avec le titre de Président, l' autre
a
titre supplétif, avec le titre de Vice-président délégué. Ce dernier est désigné suivant les modalités de l'article III.6 des présents Statuts.I
TITRE III
ORGANISATION - ADMINISTRATION - GESTION - EXECUTION
ARTICLE 1111 ORGANlSATI0N
L' Association est composée
.. d'un Conseil d'Administration appe1é CONSEIL DES MAIRES,
.. d'un organe de gestion et d'exécution appe1é BUREAU DU CONSEIL DES MAIRES (ou BUREAU), • d'une Dé1égation Généra1e, chargée de la mise en ceuvre des décisions du Conseil des Maires et du Bureau. • d' organes fonctionnels nécessaires au bon dérou1ement de ses activités, dont un organe consultatif baptisé
COMITE D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION (C.O.P.). • d'un CONSEIL CONSULTATIF.
ARTICLE 1112 UT/L/SATI0N DES LANGUES
Les langues de travail de l' Association sont le Franyais et l' Anglais. Les documents officie1s de l' Association, te1s que les statuts, reglement intérieur, comptes-rendus des réunions du Conseil des Maires et des Assemb1ées générales, sont disponibles dans ces deux 1angues. En cas de conflit, la version franyaise fera foi.
Les modalités pour 1 'utilisation des 1angues ainsi que pour la prise en charge de traductions et interprétariat sont décidées par le Consei1 des Maires et recueillies dans le Reglement interne de l'association.
ARTICLE //13 COMPOS/TI0N, POUVOIR ET ORGAN/SATI0N DU CONSE/L DES MA/RES
Le Conseil des Maires est la structure d'administration de l'Association. I1 est composé de l'ensemb1e des membres adhérents de l'association. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom, et autoriser tous les actes, actions et opérations permis
a
l'association, conformémenta
son objet et compatibles avec les décisions prises par l' Assemblée Généra1e Ordinaire.a) Le Consei1 des Maires désigne un Président parmi ses membres (dénommé «Président de
l' Association
»,
ou «Président »), pour une année renouve1ab1e d'exercice. La procédure de candidatures et le calendrier pour cette élection sont décrits dans le chapitrem.5.
b) Le Président peut désigner, une personne élue ou qualifiée en tant que Vice-président délégué,
pour le représenter, pendant toute la durée du mandat, dans toutes les instances de l' Association.
e) Le Président désigne un Secrétaire général pour la durée de son mandat.
Les personnes décrites dans les alinéas a), b) et e) ci-dessus deviennent membres d'office du Bureau du
Conseil des Maires (cf. artic1e m.6).
ARTICLE IlL4 REUNIONS DU CONSEIL DES MAlRES
Le Conseil des Maires se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président qui en fixe l' ordre du jour, dans un 1ieu sis dans une ville membre de l' Association au sens de l'artic1e TI.4 des présents Statuts.
Chaque membre du Conseil des Maires peut s'y faire représenter par une personne de son choix, investie des p1eins pouvoirs d'appréciation et de dé1ibération au nom de son mandant.
Les réunions du Conseil des Maires sont présidées par le Président ou le Vice-président dé1égué. En cas d'empechement, les réunions sont présidées par l'un des Vice-présidents (cf. artic1e ID.6), avec préséance du plus ancien dans l' Association .
Les décisions sont prises
a
la maj orité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix, sauf si elles portent sur:a) des décisions d'ordre financier (générant dépenses ou recettes), b) l'entrée d'un nouveau membre adhérent (cf. artic1e TI.5),
c) le transfert du siege social de l'association dans une ville différente (cf. artic1e 1.2)
Les décisions portant sur les themes décrits en a), b) ou c) ci-dessus sont prises
a
l'unanimité des membres présents ou représentés. En cas d'éga1ité de partage des voix, celle du Président ou du Vice-président dé1égué est prépondérante.ARTICLE IIL5 RENOUVELLEMENT DE LA PRESIDENCE
Les vi111es intéressées
a
prendre la présidence pour l' année «N » devront exprimer 1eur interet de fa¡;on formelle au Président de l' Association avec copie au Dé1égué généra1 avant fin Juin de l' année « N2 », pour etre sourllÍs au vote du Conseil des Maires avant le 31 Décembre de l'année« N2 ».Durant l'année« N-l »un représentant de la ville chosie pour l'année «N» sera é1u membre du Bureau et prendra part aux réunions de Bureaux, permettant ainsi une préparation en douceur des activités de l' année « N ».
Le mode de sé1ection devra toujours etre sourllÍs
a
ce consensus parmi les villes intéressées comme cela a toujours été le cas depuis la fondation de la CV A.Néanmoins, en cas de p1usieurs candidatures présentées pour la meme année, les criteres de priorité suivants seront app1iqués:
a) La ville qui n'a pas encore as sumé la présidence sera prioritaire. Si aucune des villes candidates n'a encore occupé la présidence ou si toutes l'ont occupé pendant la meme durée, c'est l'ancienneté dans l'association qui déterminera la priorité.
b) 11 faut éviter que deux villes du meme pays n' occupent consécutivement la présidence.
c) Si les criteres a) et b) ne suffisent pas, i1 sera tenu compte du nombre de fois et d'années que les villes d 'un meme pays ont assumé la présidence.
Uniquement
a
ces effets, la Guyane fran¡;aise et la Métropo1e sont considérées des territoires différenciés.ARTICLE IIL6 BUREA U DU CONSEIL DES MAIRES
Le Conseil des Maires désigne et met en place, pour une durée de un ou deux ans, comptée
a
partir des dates anniversaires de son installation, un Bureau composé :e du Président ou du Vice-président délégué
e de six
a
dix Vice-présidents e du Trésorier• du Secrétaire général e d'un Délégué général
e d'une personnalité extérieure, dite expert coopté, non membre du Conseil des Maires, désignée par le Président, dont la fonction est d'éclairer le Bureau dans ses travaux
Le Président peut désigner, une personne élue ou qualifiée en tant que Vice-président délégué, pour le représenter, pendant toute la durée du mandat, dans toutes les instances de l' Association.
Exceptionnellement un des Membres du Bureau (Président, Vice-président délégué, Vice-présidents, Secrétaire général, Trésorier) dans le cadre de la Délégation qui lui est confiée, peut-etre amené, entre deux réunions statutaires
a
prendre des décisions ayant un caractere opérationnel ou d'urgence.Cette décision sera entérinée ultérieurement
a
l'occasion de la prochaine réunion statutaire.Le Bureau est chargé, au nom du Conseil des Maires, de l' exécution de tous les actes administratifs et financiers nécessaires au bon déroulement des activités de l' Association. Le Bureau est également chargé de gérer et coordonner toutes les activités opérationnelles de l'association en conformité avec son objet.
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'exige le bon fonctionnement de l'association, sur convocation du Président.
ARTICLE IIL
7
ATTRIBUTION DES MEMBRES DU BUREAUa) Le Président
Le Président représente l' Association dans tous les actes de la vie civile et de justice. Il est investi de tous les pouvoirs
a
cet effet.Il assure la présidence et la coordination des activités du Bureau et peut engager financierement l'association, dans les limites du budget voté et le respect des décisions du Conseil des Maires.
Il peut déléguer, temporairement, une partie de ses pouvoirs et prérogatives
a
un membre du Bureau.b) Le Vice-président délégué
Choisi par le Président, il dispose des memes pouvoirs et attributions que le Président. Il lui rend compte de l' exercice de cette délégation.
e) Les Vice-présidents
Les Vice-présidents assistent le Président ou le Vice-président délégué dans tous ses actes de la vie civile et de justice.
lIs remplacent le Président ou le Vice-président délégué, en cas d'empechement de celui-ci, dans l'ordre de préséance du plus ancien dans l' Association
d) Le Trésorier
Le Trésorier établit ou fait établir les comptes de l'Association. II est chargé de l'appel des cotisations. II procede, sous le controle du Président, au paiement et a la réception de toutes sommes.
Le Trésorier controle et garantit la régularité de tous les actes financiers de l'association et assure la gestion de son compte de trésorerie.
II établit le rapport annuel sur les comptes financiers de l' Association, et le soumet, avec les comptes et les budgets, pour approbation, al' Assemblée Générale annuelle.
La nomination du Trésorier ainsi que la durée de son mandat sont décidés par le Conseil des Maires, sur proposition du Président..
e) Le Secrétaire général
Le Secrétaire général est chargé de la rédaction et de la conservation des proces-verbaux des délibérations du Conseil des Maires et de l' Assemblée Générale annuelle. II prépare et organise les réunions du Conseil des Maires, du Bureau et de l' Assemblée Générale annuelle.
f)
Le Délégué généralII est chargé de la mise en ceuvre des décisions prises par le Conseil des Maires, en coordonne l' exécution et en rend compte
a
travers le compte-rendu annuel d'activité.II propose le plan d'activités et le budget pour l'année suivante.
La nomination du Délégué Général ainsi que la durée de son mandat sont décidés par le Conseil des Maires, sur proposition du Président.
ARTICLE llLB COMITE D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
Le Comité d'Orientation et de Programmation (C.O.P.) a pour role:
• d' éclairer le Conseil des Maires sur les décisions importantes relatives aux activités de l' Association,
• de constituer une cellule de concertation, d'échanges d'idées, de proposition et de conciliation des intérets respectifs des membres de l' Association.
ARTICLE llL9 ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
Le Comité d'Orientation et de Programmation est un organe de consultation et ne dispose pas de la capacité d' engagement de l' Association.
Ses propositions et délibérations sont destinées exclusivement au Bureau du Conseil des Maires de l'association qui en dispose a sa convenance.
Le Comité d'Orientation et de Programmation peut traiter et proposer toutes initiatives et actions qui lui paraissent conformes aux intérets et al' obj et de l' Association. II peut, en particulier :
• donner un avis sur suj ets proposés al' adoption du Conseil des Maires, • soutenir les actions promotionnelles propres al' Association,
L'existence et le fonctionnernent du Comité d'Orientation et de Programrnation sont placés sous l'autorité directe du Président ou du Vice-président délégué, en étroite collaboration avec le Délégué général.
ARTICLE IIL10 - CONSEIL CONSULTATIF
a) Composition
Le Conseil eonsultatif est eonstitué de personnes physiques qui, el l'avis des membres de l'Assoeiation et
du Président, ont aequis des mérites particuliers par rapport el l'assoeiation mais qui, paree qu'ils ont quitté
leurs postes ou leurs fonetions, ne sont plus ehargées de représenter les intérets des membres adhérents.
b) Devenir membre du Conseil eonsultatif
L'entrée d'une personne physique dans le Conseil eonsultatifnéeessite
1. sa nomination par au moins deux membres différents de l'Assoeiation dans un délai de 12 mois
ainsi que le soutien aecordé el sa nomination par le Président ou le Viee-président délégué,
2. le eonsentement du eandidat,
La nomination d'un eandidat par les membres de l'association s'effectue par eourrier el la Délégation
Générale sur papier libre.
L'adhésion et le renouvellement au Conseil consultatif deviennent effeetifs par la désignation du candidat
par le Conseil des Maires.
L'adhésion prend fin
• au déees de l' adhérent
• el tout moment sur demande de l' adhérent
• par décision majoritaire du Conseil des Maires
automatiquement 2 ans apres le début de l' adhésion.
Apres 2 ans, l' adhérent peut solliciter un renouvellement, qui sera soumis el la décision du Conseil des
Maires.
ARTICLE IIL11-POUVOIRS DU CONSEIL CONSULTATIF
Les membres du Conseil consultatif sont bénévoles et ont un role consultatif. Sur invitation du Président,
ils peuvent partieiper el toutes les réunions de l' assoeiation avee voix eonsultative ou se faire représenter
par une personne de leur ehoix parmi les membres du Conseil consultatif.
I
TITRE IV
LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE lVol COMPOSITION
L' Assemblée Générale de l' Association se compose de l'ensemble des membres,
a
savoir: Le Président d 'honneurLes membres d'honneur Les membres adhérents
ARTICLE IVo2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAlRE
Une Assemblée Générale Ordinaire est réunie une fois par an, sur convocation du Président de l' Association, aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation.
L' Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Bureau sur la situation morale et financiere de l' Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice elos, vote le budget global de l'exercice suivant
Elle délibere sur toutes les questions d'intérét général,
a
l'exception de celles portant sur une modification des Statuts ou la dissolution de l' Association.ARTICLE IVo3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L' Assemblée Générale Extraordinaire de l' Association est convoquée soit par le Président, soit
a
la demande des deux tiers des membres du Conseil des Maires, pour délibérer sur toutes les questions relatives uniquementa
une modification des Statuts oua
la dissolution de l' Assocíation.ARTICLE IVo4 TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les réunions des Assemblées Générales sont présidées par le Président ou le Vice-président délégué ou, en cas d' empéchement, par 1 'un des Vice-présidents, avec préséance du plus anden dans l' Association.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire général ou, en cas d'empéchement, par le Délégué général ou,
a
défaut, par un membre de l' Assemblée Générale, désignée par celle-cí.Seuls les Membres adhérents
a
jour de leur cotisation au titre de l'année précédente ont droit de vote au cours des Assemblées Générales de l'année en courS.ARTICLE IV. S .DÉLIBERATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Pour délibérer valablement, l' Assemblée Générale néeessite la participation (présence ou mandat) de la moitié au moins de ses membres (ef. article IV.l). Si cette eondition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est eonvoquée
a
nouveau, dans les memes formes et délais prévus dans les articles IV.2 et IV.3. Lors de eette seconde réunion, elle délibere valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions de l' ordre du j our de la réunion préeédente.Les délibérations sont prises
a
la majorité relative des voix des membres présents ou représentés pour les Assemblées Générales Ordinaires, eta
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour les Assemblées Générales Extraordinaires.ARTICLE IV. 6 PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les délibérations des Assemblées Générales sont eonstatées par des proees-verbaux signés par le Président et le Seerétaire général, et eonservés au siege de l' Assoeiation.
I
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE V.l DROIT APPLICABLE
La CVA est une Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 du droit fran<;ais. Les catégories utilisées dans les présents Statuts le sont au regard du droit national fran<;ais.
ARTICLE V.2 REGLEMENT INTÉRIEUR
Un reglement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les regles de fonctionnement de l' Association sera rédigé par le Bureau et approuvé pour application par l' Assemblée Générale Ordinaire. En cas de dispositions contradictoires, les présents Statuts priment sur le reglement portant sur l'organisation et le fonctionnement de l' Association.
ARTICLE V.3 APPROBATION DES STA TUTS
Les Statuts de la CVA ont été approuvés lors de L' Assemblée Constitutive ayant réuni les membres fondateurs de l'association le 17 juillet 1998
a
Kourou.Le Bureau du premier Conseil des Maires remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés,
a
cet effet, au porteur d'un original des présents Statuts.Edition n08 approuvée en Assemblée Générale Extraordinaire du 8 Octobre 2009
