PDF superior Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

18. De nombreuses sources de droit différentes peuvent contribuer à la création de la base de références. En général, elles gouvernent les procédures, les décisions et actions des organes publics et les droits et devoirs du secteur privé, des communautés et des individus (voir Figure 2 pour une liste non exhaustive des sources possibles). À l’extrémité plus officielle du spectre, les statuts et règlements d’application fournissent la base juridique des pouvoirs réglementaires, des règles de planification, des dépenses publiques, des mesures fiscales et économiques, des projets ou activités qui peuvent toucher de manière positive ou négative les zones humides. À l’autre bout du spectre les lois coutumières peuvent être la principale source de droit, gouvernant les droits et devoirs des communautés autochtones et locales en ce qui concerne les ressources des zones humides.

19. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes d’examiner et, au besoin, de réviser les procédures de réglementation et d’autorisation relatives à toutes les activités industrielles extractives afin de garantir que les effets sur les écosystèmes des zones humides et les services écosystémiques qu’ils apportent sont évités, corrigés ou atténués dans la mesure du possible et que tous les effets inévitables sont compensés de manière adéquate conformément à toute législation nationale applicable. Ces procédures doivent donner suffisamment de temps pour rassembler des informations de référence et données d’inventaire sur les zones humides en vue de soutenir des études d’impact sur l’environnement efficaces ainsi que l’autorisation et la supervision des industries extractives, notamment en ce qui concerne la conformité avec les conditions d’autorisation et de licence et en particulier de garantir que les communautés locales et autochtones ont réellement la possibilité de participer à la prise de décisions en appliquant, le cas échéant, les orientations adoptées dans la Résolution VII.7 Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et dans la Résolution VII.8 Lignes directrices pour la mise en œuvre et le

ressources d’eau, notamment les Lignes directrices relatives à l’attribution et à la gestion de l’eau en vue de maintenir les fonctions écologiques des zones humides (Résolution VIII.1), les Nouvelles Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (Résolution VIII.14), Le Rapport de la Commission mondiale des barrages (CMB) et sa pertinence pour la Convention de Ramsar (Résolution VIII.2), Les changements climatiques et les zones humides: effets, adaptation et atténuation (Résolution VIII.3), les Principes et lignes directrices pour la restauration des zones humides (Résolution VIII.16) et sur les études d’impact (Résolution VIII.9); et NOTANT que le Plan stratégique Ramsar 2003-2008 (Résolution VIII.25), Les mesures d’incitation comme instruments de l’utilisation rationnelle des zones humides (Résolution VIII.23), les Orientations relatives à une utilisation des eaux souterraines compatible avec la conservation des zones humides (Résolution VIII.40) et Conservation, gestion intégrée et utilisation durable des écosystèmes de mangroves et de leurs ressources (Résolution VIII.32) peuvent être utiles à la préparation d’orientations sur l’agriculture, les zones humides et la gestion des ressources d’eau; 18. AFFIRMANT que la présente Résolution a pour objet de mettre en évidence la relation

Action 12.1.1 - Identifier tous les systèmes de zones humides que chaque Partie contractante a en partage avec d’autres Parties et avec des pays qui ne sont pas Parties contractantes et promouvoir la coopération en matière de gestion avec la/les juridiction(s) limitrophe(s) en appliquant, s’il y a lieu, les lignes directrices contenues dans Intégration de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques (Manuel Ramsar 4 pour l’utilisation rationnelle, section A1 des Lignes directrices) et les Questions relatives aux zones humides dans la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) (Résolution VIII.4).

Action 12.1.1 - Identifier tous les systèmes de zones humides que chaque Partie contractante a en partage avec d’autres Parties et avec des pays qui ne sont pas Parties contractantes et promouvoir la coopération en matière de gestion avec la/les juridiction(s) limitrophe(s) en appliquant, s’il y a lieu, les lignes directrices contenues dans Intégration de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques (Manuel Ramsar 4 pour l’utilisation rationnelle, section A1 des Lignes directrices) et les Questions relatives aux zones humides dans la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) (Résolution VIII.4).

Action 12.1.1 - Identifier tous les systèmes de zones humides que chaque Partie contractante a en partage avec d’autres Parties et avec des pays qui ne sont pas Parties contractantes et promouvoir la coopération en matière de gestion avec la/les juridiction(s) limitrophe(s) en appliquant, s’il y a lieu, les lignes directrices contenues dans Intégration de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques (Manuel Ramsar 4 pour l’utilisation rationnelle, section A1 des Lignes directrices) et les Questions relatives aux zones humides dans la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) (Résolution VIII.4).

9. CONSTATANT que dans le cadre de plusieurs résolutions, la présente session a adopté des lignes directrices pour la formulation de politiques nationales pour les zones humides (Résolution VII.6), pour l’étude des lois et des institutions (Résolution VII.7), pour associer les communautés locales et les populations autochtones à la gestion des zones humides (Résolution VII.8), pour promouvoir la communication, l’éducation et la sensibilisation relatives aux zones humides (Résolution VII.9), pour intégrer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques (Résolution VII.18), pour les priorités d’inventaire des zones humides (Résolution VII.20) qui ont toutes pour objet d’aider à promouvoir la restauration des zones humides de manière appropriée;

Action 12.1.1 - Identifier tous les systèmes de zones humides que chaque Partie contractante a en partage avec d’autres Parties et avec des pays qui ne sont pas Parties contractantes et promouvoir la coopération en matière de gestion avec la/les juridiction(s) limitrophe(s) en appliquant, s’il y a lieu, les lignes directrices contenues dans Intégration de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques (Manuel Ramsar 4 pour l’utilisation rationnelle, section A1 des Lignes directrices) et les Questions relatives aux zones humides dans la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) (Résolution VIII.4).

contribution considérable aux pratiques de gestion efficace qui permettent de faire progresser l’objectif d’utilisation rationnelle de Ramsar. La COP3 de Ramsar (1987) a défini l’utilisation rationnelle des zones humides comme «leur utilisation durable au bénéfice de l’humanité, d’une manière qui soit compatible avec le maintien des propriétés naturelles de l’écosystème.» D’après les 23 études de cas réalisées et d’autres expériences en matière de gestion participative, on peut dire que la participation des populations locales et autochtones peut, si elle s’inscrit dans le cadre complet des mesures préconisées par la Convention, contribuer de manière substantielle au maintien ou à la restauration de l’intégrité écologique des zones humides tout en concourant au bien-être de la communauté et en garantissant un accès plus équitable aux ressources. Du point de vue pratique, le concept d’«utilisation rationnelle» de la Convention de Ramsar équivaut à «utilisation durable».

l’embouchure d’une rivière, alimentant cette rivière et drainés par elle) ainsi que les systèmes marins et côtiers inifluencés par le drainage des bassins hydrographique, sont des unités géographiques importantes dont il faut tenir compte au niveau de la gestion des zones humides et des ressources d’eau. La mise en valeur rapide et non durable des zones humides et des bassins hydrographiques dans lesquels elles se trouvent est facteur de perturbation pour les cycles hydrologiques naturels avec, bien souvent, pour résultat une fréquence et une gravité accrues des inondations, des sécheresses et de la pollution. La dégradation et la destruction des zones humides et de leur diversité biologique se traduisent par des pertes et coûts économiques et sociaux élevés pour les populations qui vivent dans les bassins hydrographiques concernés. Il est donc essentiel, pour que les zones humides survivent et continuent de fournir des biens et services importants pour les communautés locales, de veiller à prendre des mesures avisées de protection et d’attribution de l’eau.

OBJECTIF 2. Les zones humides d’importance internationale. Développer et maintenir un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale, y compris pour les voies de migration des oiseaux d’eau et les populations de poissons ainsi que pour la survie de l’humanité en veillant à ce que toutes les Parties contractantes appliquent dûment le Cadre stratégique et lignes directrices pour orienter l’évolution de la Liste des zones humides d’importance internationale et par une gestion appropriée et une utilisation rationnelle des zones humides d’importance internationale qui ne sont pas encore officiellement inscrites sur la Liste de Ramsar mais qui ont été jugées aptes à y figurer à l’issue de l’application, au niveau national, du Cadre stratégique ou de son équivalent. Application des Articles 2.1, 2.2, 2.5, 2.6, 3.1, 3.2, 4.1 et 4.2 de la Convention. RÉSULTAT RECHERCHÉ :

Si la valeur des zones humides peut être considérable pour l'approvisionnement en eau, leur conservation peut aussi être avantageuse car les zones humides fournissent de nombreux co-avantages aux valeurs sociales et économiques significatives, et peuvent donc aider à répondre à toutes sortes de besoins et d'objectifs. Les zones humides agissent comme des puits de carbone et aident à réduire le changement climatique ; c'est pourquoi leur dégradation (par exemple le drainage des tourbières) peut entraîner des émissions de gaz à effet de serre très importantes. Les zones humides régulent aussi le transport des sédiments, et contribuent donc à la formation des terres ainsi qu'à la stabilité de la zone côtière. Les mangroves peuvent assurer d'importantes fonctions de nursery pour les poissons et sont une source considérable de protéines, de revenus, de matériaux et de carburant. Ces avantages méritent une réévaluation significative par rapport à leur importance afin de les prendre en considération dans le processus décisionnel (MA, 2005b; TEEB, 2010; TEEB, 2011a; TEEB, 2012a; TEEB, 2012b).

7. Il est vital de bien connaître les compromis entre les différents services écosystémiques des zones humides et la nécessité de coopérer entre les secteurs pour concevoir les actions futures en appui aux OMD. Par exemple, il n’est pas rare que les stratégies visant à augmenter la production alimentaire et à réduire la pauvreté envisagent le drainage de marais pour l’agriculture, la transformation de mangroves pour l’aquaculture et une utilisation accrue des engrais pour augmenter la production agricole. Or, cette approche a pour effet de réduire la superficie des habitats (et en conséquence l’ampleur des services fournis par les habitats d’origine), d’augmenter l’introduction de polluants dans l’eau, d’éliminer le rôle de filtration des eaux naturelles assuré par les zones humides et d’anéantir les services écosystémiques fournis par les mangroves comme la protection contre les ondes de tempête, l’approvisionnement en bois et charbon de bois et l’habitat pour les poissons dont les résidents locaux dépendent tout particulièrement. De ce fait, l’objectif de développement visant à améliorer l’eau et l’assainissement est plus difficile à atteindre et peut même aggraver la pauvreté de certains groupes. En revanche, il y aura plus de chances d’atteindre l’ensemble d’objectifs de développement tout en minimisant les dommages futurs aux zones humides avec une stratégie de développement qui préserve toute la gamme des avantages fournis par les zones humides.

7. Il est vital de bien connaître les compromis entre les différents services écosystémiques des zones humides et la nécessité de coopérer entre les secteurs pour concevoir les actions futures en appui aux OMD. Par exemple, il n’est pas rare que les stratégies visant à augmenter la production alimentaire et à réduire la pauvreté envisagent le drainage de marais pour l’agriculture, la transformation de mangroves pour l’aquaculture et une utilisation accrue des engrais pour augmenter la production agricole. Or, cette approche a pour effet de réduire la superficie des habitats (et en conséquence l’ampleur des services fournis par les habitats d’origine), d’augmenter l’introduction de polluants dans l’eau, d’éliminer le rôle de filtration des eaux naturelles assuré par les zones humides et d’anéantir les services écosystémiques fournis par les mangroves comme la protection contre les ondes de tempête, l’approvisionnement en bois et charbon de bois et l’habitat pour les poissons dont les résidents locaux dépendent tout particulièrement. De ce fait, l’objectif de développement visant à améliorer l’eau et l’assainissement est plus difficile à atteindre et peut même aggraver la pauvreté de certains groupes. En revanche, il y aura plus de chances d’atteindre l’ensemble d’objectifs de développement tout en minimisant les dommages futurs aux zones humides avec une stratégie de développement qui préserve toute la gamme des avantages fournis par les zones humides.

20. Lorsqu’on planifie les besoins en eau d’une zone humide, il convient d’examiner sérieusement le régime hydrologique historique, y compris de l’eau souterraine et de la pluviosité ainsi que de la variabilité interannuelle, pour déterminer son rôle du point de vue de la pérennité du biote/des habitats indigènes. Cette information est essentielle si l’on veut que, dans les décisions d’attribution de l’eau, les zones humides occupent la place qui leur revient. La planification doit aussi tenir compte des périodes «sèches», à savoir des périodes où une zone humide ne reçoit, naturellement, que peu ou pas du tout d’eau. La qualité de l’eau requise pour maintenir l’écologie des zones humides, y compris la température correcte de l’eau libérée par les barrages, doit également être déterminée.

Les documents techniques de la constitution de la commission internationale de Wet Congo, la démarche pour la mise en place de la commission internationale du Wet Congo et le document de la problématique de gestion des zones humides et leurs perspectives de leur gestion durable en Afrique. D’autres documents tels que les plans d’actions, les règlements intérieurs en cours d’élaboration seront soumis aux représentants des pays concernées lorsque de la cop 10 de Ramsar en Corée.

Les manuels ont été préparés par le Secrétariat de la Convention à la suite des 7e, 8e, 9e, 10e sessions de la Conférence des Parties contractantes (COP7, COP8, COP9, et COP10) qui ont eu lieu, respectivement, à San José, Costa Rica, en mai 1999, Valence, Espagne, en novembre 2002, Kampala, Ouganda, en novembre 2005, Changwon, République de Corée, en octobre-novembre 2008. Les lignes directrices adoptées par les Parties sur différents sujets, lors de ces sessions et de sessions précédentes de la COP, ont été regroupées sous forme de manuels afin d’aider ceux qui s’intéressent à l’application de la Convention ou qui y participent activement aux niveaux international, régional, national, infranational ou local. Chaque manuel contient, sujet par sujet, les orientations adoptées par les Parties ainsi que, pour en illustrer des aspects fondamentaux, du matériel provenant de documents d’information présentés à la COP, d’études de cas et d’autres publications pertinentes. Les manuels sont disponibles dans les trois langues de travail de la Convention (français, anglais et espagnol).

STRATÉGIE 1.4 Reconnaissance intersectorielle des services fournis par les zones humides. Améliorer la reconnaissance et la prise en compte, dans le processus décisionnel, de l’importance des zones humides pour la conservation de la biodiversité, l’approvisionnement en eau, la protection des littoraux, la gestion intégrée des zones côtières, les flux environnementaux, l’intégrité écologique, la maîtrise des crues, l’atténuation des changements climatiques et/ou l’adaptation à ces changements, la sécurité alimentaire, l’éradication de la pauvreté, le tourisme, le patrimoine culturel et la recherche scientifique en élaborant et diffusant des méthodes pour réaliser l’utilisation rationnelle des zones humides.

LES ENJEUX DE LA GOUvERNANcE Pour gérer l’eau, il faut des disposi- tions de gouvernance appropriées. De plus en plus, cela suppose que les déci- sions concernant la gestion de l’eau se déplacent des marges du gouvernement vers le cœur de la société. Aux niveaux national et local, une infrastructure cor- rectement financée et des mécanismes de gouvernance robustes et correctement financés sont nécessaires pour protéger les ressources en eau et garantir le déve- loppement durable mais il faut, en outre, un partage plus équitable des avan- tages issus de l’eau. Les conséquences socio-économiques d’un accès limité à l’eau et à l’assainissement sont consi- dérables. Par exemple, on estime que les pertes annuelles du PIB qui y sont liées atteignent en Inde, au Ghana et au cambodge respectivement 6,4%, 5,2% et 7,2%. Il y a de réelles préoccupations quant à la disponibilité des ressources en eau à l’échelon national et régional mais souvent, au niveau local, des défaillances profondes dans la gestion de l’eau sont

29. La capacité d’accéder à des capitaux de subsistance est influencée par les dispositions institutionnelles, officielles ou non (qui, dans DFID 2001, sont assimilées à des structures et processus de transformation). Les inégalités dans l’accès aux ressources, fréquemment attribuées à la rareté, ainsi que les possibilités de valeur ajoutée, créent des incitations pour les groupes puissants à obtenir le privilège d’accès en influençant les institutions politiques, économiques et sociales qui gouvernent l’accès, la gestion et l’utilisation. La capacité de créer, réviser et/ou modifier les institutions est liée aux degrés de libertés dans la