PDF superior Politiques nationales pour les zones humides

Plus de 25 lois fédérales relatives aux zones humides ont été promulguées depuis 1899. La première fut le Rivers et Harbors Act (Loi sur les cours d’eau et les ports) de 1899, qui oblige à obtenir une autorisation du Army Corps of Engineers (Génie militaire) pour le dragage, le remblayage et autres activités susceptibles d’obstruer des voies navigables, y compris les zones humides. Généralement, ces lois couvrent (1) la réglementation des activités menées dans des régions désignées en tant que zones humides; (2) l’acquisition de zones humides par l’achat ou une servitude de protection interdisant certaines activités comme le drainage et le remblayage; (3) la restauration de zones humides endommagées ou la création de nouvelles zones humides; et (4) des freins à la modification des zones humides ou des incitations à les protéger dans leur état naturel. Malgré, ou peut-être, à cause des nombreuses lois et de la participation de 36 organismes fédéraux, il fallut attendre la fin des années 70 pour que des mesures soient prises afin de mieux coordonner les efforts fédéraux en faveur des zones humides. Le Président Carter a pris deux décrets- lois pour ordonner aux organismes fédéraux d’agir. Le premier leur ordonne de réduire au minimum la destruction des zones humides, de préserver et d’accroître les avantages des zones humides en assumant leurs responsabilités lorsqu’ils acquièrent ou cèdent des terres fédérales, d’éviter de favoriser les nouvelles constructions dans les régions de zones humides, et les oriente dans l’exécution de programmes affectant l’utilisation des terres, y compris les mesures de planification, de réglementation et d’autorisation relatives à l’eau et aux autres ressources associées. Le deuxième décret-loi porte sur la gestion des plaines d’inondation.

Action r5.1.ii - Collaborer avec les correspondants nationaux pour la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, le Programme de l’UNESCO pour l’homme et la biosphère (MAB), l’Organisation maritime internationale (OMI), entre autres, afin d’élaborer et de mettre en œuvre à l’échelle nationale des politiques, stratégies et mesures de gestion des menaces exercées par les espèces exotiques envahissantes et de garantir que la prévention, l’éradication et la lutte contre ces espèces soient pleinement intégrées dans la législation nationale et dans les politiques nationales pour les zones humides et la diversité biologique, les stratégies et les plans d’action en appliquant les Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (Manuel Ramsar 3) et les Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales pour les zones humides (Manuel Ramsar 2). (Résolution VIII.18)

12. Il est étonnant qu’à la COP8 deux fois plus de Parties contractantes (10) avaient déclaré avoir une politique nationale pour les zones humides en vigueur : il semble improbable, bien que possible, que certaines politiques nationales pour les zones humides aient été abandonnées, de sorte que cette disparité dans les chiffres doit être évaluée de près. Compte tenu que l’établissement des politiques nationales pour les zones humides et stratégies en rapport est reconnu par la Convention comme cadre porteur essentiel pour réaliser la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides, il est inquiétant de constater que le manque de capacités et de ressources empêche une plus grande activité. Actuellement, le Fonds suisse pour l’Afrique mis à la disposition du Secrétariat contribue à l’élaboration de politiques nationales pour les zones humides pour plusieurs Parties

9. Le GEST a fourni des avis techniques au Fonds Danone pour la nature Danone / UICN / Ramsar concernant le piégeage du carbone et les capacités et problèmes de stockage dans différents types de zones humides, plus précisément du point de vue de la restauration des mangroves pour la compensation du carbone; au groupe de travail sur les politiques Carbone bleu coordonné par l’UICN; aux travaux de la Banque mondiale concernant « l’adaptation aux changements climatiques basée sur les écosystèmes » (AbE); à un projet conjoint en cours GEST / Ramsar / CDB qui examine le rôle de la biodiversité, y compris des zones humides, dans le fonctionnement du cycle mondial de l’eau et les conséquences de

• L'estimation de la valeur de la nature peut aider à communiquer l'importance d'une utilisation rationnelle de la nature, des avantages d'un investissement dans le capital naturel et de l'importance de la prévention de sa dégradation. Il existe plusieurs approches pour souligner les valeurs dérivées de la nature, allant des indicateurs de services écosystémiques, à l'évaluation monétaire, en passant par les cartes présentant les flux des avantages écosystémiques. Chaque approche présente ses points forts et ses limitations. Les décideurs peuvent quant à eux généralement compter sur une combinaison d'évaluations qualitatives, quantitatives et monétaires. Une série d'initiatives soutiennent l'évaluation plus large, allant de l'évaluation écosystémique des entreprises pour soutenir les comptes des profits et des pertes environnementaux, la planification des activités et une meilleure communication (WBCSD, 2011; TEEB 2012a), à l'évaluation pour les autorités municipales et régionales (TEEB 2011b, TEEB 2012a), pour les décideurs politiques (TEEB 2010) et pour les gestionnaires de site (Kettunen et al 2013 à paraître). Il est important de comprendre que l'identification de la valeur de la nature n'implique pas la négociation de cette dernière sur le marché, et donc sa marchandisation. Par ailleurs, une évaluation économique n'implique pas nécessairement une réaction politique à l'aide d'instruments de marché, car de nombreux instruments peuvent être utilisés pour refléter la valeur de la nature (ten Brink et al 2012).

10. ENCOURAGE les Parties contractantes, les organismes intergouvernementaux, les OIP, les ONG nationales et autres donateurs à soutenir les initiatives régionales qui sollicitent une aide financière de la Convention de Ramsar en leur apportant des contributions volontaires additionnelles ; et PRIE VIVEMENT les initiatives régionales qui reçoivent un appui financier du budget central de l’utiliser, entre autres, pour chercher d’autres sources de financement durable.

États-Unis d’Amérique — début 1998, a lancé le Clean Water Initiative and Action Plan (Plan d’action pour une eau salubre), qui comprend une stratégie en vue de réaliser un gain net d’au moins 40 000 hectares de zones humides par an, dès 2005. Le Plan de l’Administration pour les zones humides a réaffirmé en 1993 un objectif intermédiaire de «pas de perte globale nette de zones humides» et un objectif à long terme pour l’amélioration qualitative et quantitative des zones humides nationales. La Politique est étayée par 25 lois fédérales, y compris le Clean Water Act et le North American Wetland Conservation Act (Loi nord-américaine sur la conservation des oiseaux d’eau), qui appuie le North American Waterfowl Management Plan (Plan de gestion nord-américain pour les oiseaux d’eau), avec la participation de 36 organismes fédéraux, de nombreux programmes et lois d’états et locaux, et des initiatives privées et non gouvernementales. Les principaux organismes fédéraux concernés sont les suivants: Army Corps of Engineers, Department of Agriculture’s Farm Service Agency, Natural Ressources Conservation Service, Department of the Interior’s Fish and Wildlife Service, Department of Commerce’s National Oceanic and Atmospheric Administration et Environmental Protection Agency.

10. Dans la Résolution X.25, la Conférence des Parties i) demande aux Parties de réaliser des EIE et des EES pour évaluer les impacts, avantages et risques potentiels, y compris en cas de drainage, des projets de culture pour la production de biocarburants affectant des Sites Ramsar et autres zones humides, et ii) prie instamment les Parties de « s’assurer que toute politique d’utilisation de cultures pour les biocarburants tienne compte de la gamme entière et des valeurs des services écosystémiques et moyens d’existence fournis par ces zones humides ainsi que de la biodiversité qu’elles entretiennent, sans oublier les compromis à faire entre ces services dans l’analyse coûts-bénéfices et d’appliquer, le cas échéant, le principe de précaution défini dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ».

Intégrer les politiques relatives à la conservation et à l'utilisation rationnelle des zones humides dans les activités de planification de toutes les Parties contractantes, ainsi que dans les processus décisionnels nationaux, régionaux, provinciaux et locaux, concernant notamment l'aménagement du territoire, la gestion des eaux souterraines, la gestion des bassins versants/hydrographiques, la planification des zones côtières et marines et les réponses aux changements climatiques, le tout dans le contexte de l’application de la gestion intégrée des ressources en eau. (Parties contractantes, GEST, OIP)

1) œuvrer à l’utilisation rationnelle de leurs zones humides au moyen d’actions et de processus divers contribuant au bien-être de l’homme (y compris par la réduction de la pauvreté et la sécurité de l’eau et de l’alimentation) par le biais de la gestion durable des zones humides, de la répartition de l’eau et des bassins hydrographiques, notamment grâce à la mise en place de politiques et de plans nationaux pour les zones humides ; l’examen et l’harmonisation des cadres législatifs et des instruments de financement touchant les zones humides ; l’inventaire et l’évaluation ; l’intégration des zones humides dans le processus du développement durable ; la participation du public à la gestion des zones humides et le maintien des valeurs culturelles des communautés locales et des populations autochtones ; la promotion de la communication, de l’éducation et de la sensibilisation du public ; la participation accrue du secteur privé ; et la mise en œuvre harmonisée de la Convention de Ramsar et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement ;

24. PRIE ENFIN les Parties contractantes de faire des relations entre les écosystèmes des zones humides et la santé humaine un élément clé des politiques, plans et stratégies internationaux et nationaux, notamment en définissant des objectifs spécifiques pour les zones humides et des indicateurs qui lient la gestion durable des zones humides aux objectifs du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD, Johannesburg, 2002) pour l’eau, l’énergie, la santé, l’agriculture et la biodiversité et aux Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment aux Objectifs 1 (« réduire l’extrême pauvreté et la faim »), 4 (« réduire la mortalité infantile »), 5 (« améliorer la santé maternelle ») et 6 (« combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies »).

29. La capacité d’accéder à des capitaux de subsistance est influencée par les dispositions institutionnelles, officielles ou non (qui, dans DFID 2001, sont assimilées à des structures et processus de transformation). Les inégalités dans l’accès aux ressources, fréquemment attribuées à la rareté, ainsi que les possibilités de valeur ajoutée, créent des incitations pour les groupes puissants à obtenir le privilège d’accès en influençant les institutions politiques, économiques et sociales qui gouvernent l’accès, la gestion et l’utilisation. La capacité de créer, réviser et/ou modifier les institutions est liée aux degrés de libertés dans la

16. PRIE INSTAMMENT toutes les Parties contractantes qui n’ont pas encore terminé l’inventaire national complet de leurs zones humides de continuer de donner une haute priorité, dans la nouvelle période triennale, à l’établissement de leur inventaire en utilisant le Cadre pour l’inventaire des zones humides pour s’assurer que leur inventaire tient dûment compte de leur but et de leurs objectifs, de telle sorte que leurs activités nécessitant une base solide d’inventaire des zones humides, telles que l’élaboration de politiques et l’inscription de sites Ramsar, puissent s’appuyer sur les meilleures informations possibles.

Certaines Parties Contractantes ont été influencées et guidées par le travail du Programme de Compensa- tion pour les Entreprises et la Biodiversité (BBOP), un programme de collaboration de plus de 40 entreprises, institutions financières, gouvernements, et organisa- tions de la société civile, dont les efforts ont été recon- nus dans la Résolution Ramsar X.12. La vision du BBOP est que “les compensations sont appliquées à travers le monde afin de atteindre aucune perte nette, mais plutôt un bénéfice net de la biodiversité relative aux impacts du développement,” (Forest Trends, 2012). L’utilisation de l’indemnisation ou des marchés de com- pensation en tant qu’outil pour parvenir à un gain net ou à aucune perte nette est considérée comme étant une tendance émergente de plusieurs des Parties Con- tractantes, mais cela tombe au-delà de la portée de ce- tte Note d’Information.

29. En 1999, les Parties avaient déjà adopté un Cadre stratégique et [des] lignes directrices pour orienter l’évolution de la Liste des zones humides d’importance internationale (Résolution VII.11). Ce cadre avait été actualisé par la COP9 avant d’être inclus dans le Manuel 14 sur l’inscription des sites Ramsar. En vue de la COP10, 18 Parties contractantes européennes affirment avoir établi une stratégie et des priorités nationales en prévision de nouvelles inscriptions de sites Ramsar, à l’aide du Cadre stratégique fourni par la Convention (indicateur 2.1.1, cf. annexe 1). Cela signifie que la majorité ne s’est pas encore dotée d’une telle stratégie ; situation comparable à d’autres régions (cf. annexe 2). Toutes les Parties sont donc encouragées à faire un meilleur usage du Cadre Stratégique dans la désignation de nouveaux sites de zones humides pour inscription sur la liste Ramsar. Même si les sites Ramsar européens représentent un total de 905 sur 1 755 sites dans le monde (52 %) en juillet 2008, ils sont plutôt de taille modeste et ne couvrent que 14 % de la superficie mondiale des sites Ramsar.

29. La capacité d’accéder à des capitaux de subsistance est influencée par les dispositions institutionnelles, officielles ou non (qui, dans DFID 2001, sont assimilées à des structures et processus de transformation). Les inégalités dans l’accès aux ressources, fréquemment attribuées à la rareté, ainsi que les possibilités de valeur ajoutée, créent des incitations pour les groupes puissants à obtenir le privilège d’accès en influençant les institutions politiques, économiques et sociales qui gouvernent l’accès, la gestion et l’utilisation. La capacité de créer, réviser et/ou modifier les institutions est liée aux degrés de libertés dans la

La convention de Ramsar a pour mission « la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier ».

orientations et des avis sur l’application, au niveau national, de la Convention et des Résolutions de la COP. Ce Comité peut aussi servir de plate-forme pour les programmes nationaux relatifs à la CESP et pour les travaux du GEST. En vue de travailler de la manière la plus efficace possible, le Comité national doit comprendre une représentation large des secteurs des zones humides, de l’eau et d’autres secteurs pertinents et avoir des fonctions représentatives en matière de politique, science et gestion.

STRATÉGIE 1.9 Espèces exotiques envahissantes. Encourager les Parties contractantes à élaborer un inventaire national des espèces exotiques envahissantes qui ont d’ores et déjà et/ou pourraient avoir des incidences sur les caractéristiques écologiques des zones humides, en particulier des Sites Ramsar, et veiller à l’instauration d’un appui mutuel entre l’inventaire national et le Registre mondial de l’UICN sur les espèces envahissantes (GRIS); élaborer des orientations et promouvoir des procédures et des actions pour empêcher ces espèces de pénétrer dans les systèmes de zones humides, pour les contrôler ou pour les éradiquer.

notamment les sources suivantes: la Banque mondiale, BirdLife International, la Fondation MAVA, le Groupe Danone, l’UICN-Union mondiale pour la nature, Minera Escondida, le PNUE, Rio Tinto, l’Université de Californie à Berkeley, Wetlands International et le WWF International ;