La cotisation normale pour l'année du régime 2001 est estimée à 22,27 % de la masse salariale ouvrant droit à pension2, soit 648 millions de dollars. La cotisation normale pour l'année de régime 2001 reflète le rendement attendu du fonds, indiqué à la page 59. Répartition de la cotisation normale en pourcentage du salaire admissible Année de.
Événements survenus avant le 31 mars 2000
La législation modifiée donne au gouvernement le pouvoir d'éliminer l'excédent actuel du compte de survie par des retraits étalés sur une période maximale de 15 ans. Le gouvernement restera seul responsable des déficits du compte de survie et du nouveau fonds de pension. Dans la version modifiée du régime, les intérêts de remboursement des cotisations seront crédités aux taux de rendement trimestriels du fonds de pension.
Sommaire des dispositions du régime
1 Si le nombre d'années de service ouvrant droit à pension est inférieur à cinq, la moyenne est calculée sur toute la période de service ouvrant droit à pension. Une nomination de durée intermédiaire indique une période de service d'un membre de la force régulière, d'une durée prescrite par règlement. 1 Si le nombre d'années de service ouvrant droit à pension est inférieur à cinq, la moyenne est calculée sur toute la période de service ouvrant droit à pension.
Actif du régime
Le tableau précédent rapproche les actifs du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes entre les dates d'évaluation précédente et actuelle. Depuis l'évaluation précédente, le solde du compte a augmenté de 8,7 milliards de dollars (une augmentation de 22 %) pour atteindre 48,4 milliards de dollars au 31 mars 2000. Les taux de rendement des comptes suivants par année de régime ont été calculés à l'aide des données ci-dessus.
Solde de clôture des Comptes publics au 31 mars 1997, année du régime. a) les taux de rendement trimestriels ne s'appliquent qu'au solde d'ouverture des comptes, et non aux recettes trimestrielles ; Les données relatives au Compte apparaissant au point 1 de la page précédente sont tirées des Comptes publics du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau du contrôleur général du Canada a fourni une attestation de la valeur de l'actif du régime au 31 mars 2000.
Le passif net en début d’exercice du plan 2001 diffère du passif présenté dans le bilan en page 9. Les passifs nets du tableau ont été déterminés en utilisant les rendements attendus du compte en supposant que l'excédent sera retiré du compte comme prévu. Le tableau suivant est similaire au précédent, sauf que le surplus à la fin de la période de 16 ans correspond à 10 % du passif.
Les passifs nets du tableau sont déterminés par les rendements attendus du compte, en supposant que l'excédent devrait être retiré du compte.
Données sur les participants
Le tableau suivant, compilé à partir des données de base, présente les statistiques pertinentes sur les cotisants, les pensionnés et les survivants pour la période d'avril 1996 à mars 1999 inclusivement. 1 Sur cette ligne, les cotisants qui n'étaient pas officiers au 31 mars 1996, mais qui sont devenus officiers entre avril 1996 et mars 1999, sont comptés comme officiers et non comme autres grades. 2 Sont exclus 1 416 cotisants, ayant droit à une somme forfaitaire, qui ont été libérés des Forces au cours de l'année de leur entrée en service.
1 Les gains représentent les gains de retraite tels que définis dans la note 1 de l'annexe 2-D, sauf qu'ils ne sont pas limités au revenu maximum aux fins de l'impôt et ne sont pas non plus limités à 35 années de service.
Méthodologie
Le salaire maximum est désormais prescrit en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. A étant le plafond des prestations définies en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu jusqu'en 2005, augmentant par la suite en fonction de l'indice de compensation pour toutes les activités économiques). Les taux de rendement attendus (page 59) utilisés pour calculer la valeur actuelle des prestations à des fins d'évaluation du passif mentionnés en B et C ci-dessus correspondent aux taux de rendement annuels attendus sur la valeur comptable combinée des comptes de retraite des régimes de retraite qui, selon la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Les cotisations normales sont basées sur les taux de rendement attendus du fonds présentés à la page 59. Les taux de rendement attendus du compte ont été déterminés au moyen d'un processus itératif prenant en compte les revenus de placement réels provenant des actifs courants combinés des trois comptes de retraite à la date d'évaluation, les taux d'intérêt futurs présumés sur les nouveaux flux de trésorerie (page 59) et toutes prestations futures attendues et payables en relation avec les droits à pension acquis jusqu'au 31 mars 2000. Comme les intérêts ne sont ni débités ni crédités sur les flux de trésorerie au cours d'un trimestre, un ajustement mineur est appliqué aux rendements attendus.
Dans le rapport précédent, les taux de rendement étaient déterminés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ce qui signifie que toutes les cotisations futures attendues (y compris celles des nouveaux participants) aux régimes étaient prises en compte dans la prévision des rendements annuels des comptes. En raison de la création du nouveau fonds de pension le 1er avril 2000, cette méthode n'est plus adaptée. Les données sur les membres présentées à l'annexe 4, à la page 38, ont été fournies le 31 mars 1999, un an avant la date d'évaluation de ce rapport.
Ces données ont été projetées au 31 mars 2000 à partir des hypothèses démographiques de cette estimation et de l'expérience économique réalisée (une augmentation des pensions de 1,5 % par rapport à l'indexation ainsi que des augmentations salariales générales correspondantes de 11,7 % et 6,9 % pour les officiers et grades. autres) au cours de l’année de conception concernée.
Hypothèses économiques
Veuillez noter que les taux de rendement réels présentés dans ce rapport représentent un changement de taux, c'est-à-dire Cela diffère de la définition technique du taux de rendement réel, qui, dans le cas du rendement final du Fonds, serait égal à. Ces taux sont utilisés pour calculer les valeurs actuelles des prestations afin de déterminer le passif du régime.
Ces taux sont utilisés pour calculer la valeur actuelle des prestations afin de déterminer les cotisations normales au régime et sont basés sur les taux d'inflation futurs présumés et les rendements réels du Fonds. Une augmentation graduelle du taux de rendement présumé est prévue, passant de 6,25 % pour l'exercice 2002 à un taux de rendement de 7,25 % par année pour l'exercice 2015. Augmentation des gains de pension annuels maximaux (MGAP) Le MGAP affecte le processus d'évaluation du régime. année est intégrée au Régime de pensions du Canada.
L'augmentation présumée du MGAP pour une année donnée est calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, pour être égale à l'augmentation présumée de la rémunération hebdomadaire moyenne des employés après activité économique pour des périodes consécutives de 12 mois se terminant le 30 juin. Le facteur d'indexation annuelle des rentes affecte le processus d'évaluation en raison de son rôle dans l'ajustement des rentes en fonction de l'inflation. Il est calculé à l'aide de la formule d'indexation décrite à la page 24, qui tient compte des hausses de l'indice des prix à la consommation sur des périodes consécutives de 12 mois se terminant le 30 septembre.
Les hypothèses économiques utilisées dans cette évaluation incluent une certaine marge de prudence, qui constitue également la norme pour l'évaluation d'autres régimes de retraite au Canada.
Hypothèses démographiques
A la lumière des résultats concernant le régime, nous utilisons les mêmes chiffres que ceux de l'année 1996 de l'évaluation précédente, mais en ajoutant trois années d'amélioration de la longévité par rapport à la période 1996-1999. Facteurs de réduction de la rente immédiate pour les cotisants qui prennent leur retraite avec un emploi de vingt ans ou plus. À la lumière des résultats de l'évaluation, nous utilisons les mêmes pourcentages que ceux de l'année 1996 de l'évaluation précédente, mais en ajoutant trois années d'amélioration de la longévité par rapport à la période 1996-1999.
Les proportions ont été remplacées par celles applicables dans le cadre du rapport actuariel par le 31 mars 1999 par le Régime de pensions de la fonction publique du Canada. Pour la première fois, les données sur les membres incluaient l'historique des salaires annuels et montraient qu'une augmentation significative de la rémunération des officiers se produisait vers la quatrième année de service ouvrant droit à pension. En conséquence, aucune projection de partage de distribution n’a été faite dans l’estimation de la contribution et du passif normaux.
Cette évaluation ne tient pas compte des prestations de décès minimales décrites à la note 18 à la page 31 pour les décès survenant après la retraite. La sous-estimation qui en résulte du passif et des cotisations normales n'est pas significative, puisque la plupart des retraités, déjà peu nombreux, décèdent au cours de leur cursus. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la prestation de survivant est limitée à :
Il en résulte une réduction de la responsabilité actuarielle et une réduction de la prime normale. On estime que ces coûts représenteront 0,3% de la base de retraite et que 99% de ces coûts seront imputés au Compte la première année du régime. 1 L'amélioration de la longévité repose sur une période de sélection de 24 ans avec une amélioration finale de la longévité de 0,5% à tous les âges.
Conciliation détaillée des résultats avec ceux rapport précédent
Remerciements
