L'avis a été adopté par le Conseil de la santé et du bien-être lors de la réunion ordinaire des 11 et 12 septembre 2003. Le Conseil de la santé et du bien-être a été créé par la loi en mai 1992. Les droits des usagers du système de santé et de services sociaux sont actuellement bien protégés par plusieurs lois, dont la Loi sur la santé et les services sociaux, la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil et la Charte.
Commission des affaires sociales, Étude des allocations budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, vol. 11 le système de santé et de services sociaux et la promotion des droits collectifs des citoyens, les améliorations souhaitables et le rôle envisagé pour le commissaire.
Les droits et responsabilités des usagers et des citoyens
Les différentes catégories de droits
- Les droits individuels
- Les droits collectifs
D'autres lois québécoises définissent également de tels droits, notamment la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental met en danger elles-mêmes ou autrui, la Loi sur la prestation sécuritaire des services, la Loi sur la protection des jeunes, le Code civil et la Charte du Québec. et les lois concernant l'accès et la protection des informations personnelles. Les codes de déontologie des professionnels de la santé et des services sociaux, qui ont force de loi au Québec, définissent également, par la liste de leurs devoirs, à quoi ont droit les patients ou usagers. 15 droits collectifs liés aux valeurs démocratiques qui prennent aujourd'hui la forme d'une exigence de la part des citoyens pour une plus grande transparence dans la gouvernance de l'État et pour une réelle responsabilité.
Dans le domaine de la santé et du bien-être, on peut distinguer trois grandes catégories de droits collectifs, dont chacune implique une obligation de l'État envers les citoyens. Le droit collectif à un système de santé et de services sociaux de qualité qui donne accès aux bons services au bon moment, qui produit les meilleurs résultats avec les ressources disponibles, qui améliore la santé et le bien-être, qui est juste, bien géré, adaptable, à un coût acceptable par rapport aux autres besoins de la société québécoise et dans lequel les citoyens sont traités avec justice et dignité. Ces droits incluent l'obligation d'organiser et de financer un système de services répondant à ces caractéristiques, ainsi que de gérer et de mesurer sa qualité et son efficacité.
Le droit d'obtenir des informations justes et transparentes présentées publiquement, sur la santé et le bien-être de la population, sur l'accessibilité et la qualité des services, sur l'efficacité du système, sur la manière dont ce système est financé et géré, mais mais aussi sur la manière dont sont prises les décisions concernant les modalités d'organisation, les protocoles d'intervention ou de recherche, l'introduction des technologies, le financement et la répartition des ressources. Ce droit a pour contrepartie l'obligation de rendre accessible et de fournir régulièrement une information juste et transparente sur les éléments ci-dessus. Le droit démocratique de participer aux débats sur la santé et sur les enjeux du système de santé et de services sociaux, à l'évaluation, à l'administration et à la prise de décisions touchant le système de services, aux choix faits au sein du système de services, y compris l'équité de la contribution financière qui être demandée. de chaque citoyen et les priorités de financement de la recherche.
De ces droits découle l’obligation de promouvoir la participation démocratique et représentative de la population aux débats, à la gestion du système et à la prise de décision.
La codification des droits et des responsabilités dans une charte
- L’examen de quelques chartes
- Une charte pour le Québec ?
- Le processus d’élaboration de la charte
De plus, la loi prévoit que rien n'oblige les médecins ou autres professionnels de la santé rémunérés par le ministère de la Santé et du Bien-être social à fournir ou à dispenser un service faisant partie du système de santé à une date donnée. L'importance d'une charte concernant les droits individuels peut être de promouvoir ces droits auprès de la population. Inscrire des droits collectifs dans une charte peut permettre de faire pression sur l'État et sur les différents acteurs pour qu'ils respectent certaines valeurs définies conjointement en matière de santé et de bien-être, de services de santé et de services sociaux.
Questions déjà abordées en partie dans l'avis Health and Wellbeing in the Age of Genetic Information: Individual and Societal Issues to Manage, Council for Health and Wellbeing, 2001. Dans un tel cas, l'équilibre est fragile entre une attitude paternaliste de l'État et son rôle dans la prévention. L'inclusion de la responsabilité individuelle des utilisateurs dans la charte risque d'être inefficace et même de créer un climat paternaliste et de méfiance, mettant à mal le sens de la charte et les droits qu'elle contient.
Cependant, on peut mettre en avant dans la charte l'idée de responsabilité collective en matière de santé et de bien-être et de services de santé et sociaux, et mettre la responsabilité collective et celle du gouvernement à la lumière de l'amélioration de la santé et du bien-être. de la population. Elle doit reconnaître les réalisations en matière de protection des droits individuels, créer l'opportunité de combler les lacunes et concentrer son rôle sur la promotion des droits collectifs et de la responsabilité collective en matière de santé, ainsi que sur la responsabilité de l'État. Conseil de la santé et du bien-être social, Rapport – Financement privé des services médicaux et hospitaliers, 2002, p.
Cela pourrait être l'occasion de bénéficier des forums régionaux de population, de l'expérience des comités d'usagers établis, ainsi que des différents conseils qui soutiennent le ministre de la Santé et des Services sociaux.
La protection et la promotion des droits individuels et collectifs
- La protection des droits et le traitement des plaintes
- L'évaluation de la performance et des interventions
- L'information
- La participation
L'évaluation de la performance du système et de la qualité des interventions en vue d'améliorer l'état de santé et le bien-être de la population est une condition de l'exercice des droits collectifs des citoyens. Le Québec a également l'avantage de disposer d'objectifs et de stratégies d'action clairs en matière de santé et de bien-être pour guider la gestion et l'évaluation de la performance du système. L'analyse des performances du système de services s'intéresse également à sa capacité d'innovation et d'adaptation.
Tel que le recommande la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux, le Québec gagnerait à mettre en place une véritable gestion de la qualité des services et de la performance du système. À cette fin, un examen approfondi des forces et des limites du système québécois devrait être mené en termes d'évaluation de la qualité des pratiques et de la performance du système. Évaluer et améliorer la performance et la qualité des services nécessite de disposer d’outils pour accompagner et suivre le changement.
De l'avis du Conseil, ces changements constituent les conditions permettant à la population de reprendre le contrôle du système de santé et de services sociaux et d'adapter le système aux besoins de la population. Grâce à un public plus large, nous pouvons stimuler une réflexion collective sur la qualité des services offerts, qu'il s'agisse des droits des usagers ou des effets du système de services sur l'état de santé et le bien-être de la population québécoise. Lettre sur la participation du public au système de santé et de services sociaux, Conseil de la santé et du bien-être social, juin 2001.
Rapport sur la participation du public au système de santé et de services sociaux, Conseil de la santé et du bien-être social, novembre 2000.
Recommandations
- Recommandations concernant l’institution d’un commissaire à la santé
- Recommandations concernant la protection des droits des usagers
- Recommandations concernant la charte : contenu et portée
- Recommandations concernant le processus d’élaboration de la charte
33 Protecteur du citoyen, extérieur au système de santé et de services sociaux et indépendant par son lien avec l'Assemblée nationale; Qu'une charte peut constituer un instrument de promotion tant des droits individuels des citoyens et des usagers du système de santé et des services sociaux que des droits collectifs ; Que la législation québécoise définissait déjà de nombreux droits individuels des usagers du système de santé et de services sociaux;
Que la Charte distingue les droits individuels des citoyens des usagers des services de santé et des services sociaux et les droits collectifs relatifs à ce système ; Que la charte définit clairement les droits collectifs de la société relativement au système de santé et de services sociaux. Le droit des citoyens de participer aux discussions sur les enjeux de santé et de bien-être et du système de santé et de services sociaux, à l'évaluation, à la gestion et à la prise de décision qui touchent le système de santé et de services sociaux.
Que la charte détermine la responsabilité de la société et du gouvernement à l'égard de la santé, du bien-être et du système de santé et social. Droit des citoyens de participer aux débats sur les questions de santé et de bien-être et sur les services de santé et sociaux, à l'évaluation, à l'administration et à la prise de décision touchant la santé et les services sociaux. CONSEIL DE LA SANTÉ ET DU BIEN-ÊTRE. Opinion Pour une stratégie québécoise de la santé, avril 2002, 49 p.
Rapport sur la participation et la prise de décision de la population dans le système de santé et de services sociaux, novembre 2000, 61 p. La notion de plainte « fondée/non fondée », Commissaire aux plaintes en matière de santé et de services sociaux du Québec, 1994. Québec, Régie régionale de la santé et des services sociaux du Québec, ministère de la Santé publique.
