Le projet d'avis de la Table permanente de concertation sur la planification des effectifs médicaux au Québec, concernant la nécessité de réviser certaines dispositions de la Politique triennale à partir de 1999, est déposé au double lendemain de l'arrêt Tellier1 et des « crises » . concernant l’accessibilité des services médicaux. Dans son rapport déposé en octobre 1998, le Groupe de travail sur l'analyse des conséquences de l'arrêt Tellier sur les dispositions de la politique d'inscription triennale à la formation médicale a souligné une lacune juridique. Étant donné que, suite au jugement Tellier, le Collège des médecins du Québec n'a plus à tenir compte des paramètres de la Politique triennale, il existe un risque que cette situation se reproduise.
Le Conseil craint que le processus de planification des effectifs médicaux ne perde son objectif. 6 Rapport du groupe de travail sur l'analyse des conséquences de l'arrêt Tellier par rapport aux dispositions de la politique triennale d'inscription aux programmes de formation médicale. Un rapport soumis au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre de l'Éducation pour rapport au Conseil des ministres.
7 Annexe II, lettre du Conseil québécois de la santé au ministre de la Santé et des Services sociaux. Projet d'avis sur la nécessité de modifier certaines dispositions de la politique d'inscription en trois ans dans les programmes doctoraux et postdoctoraux en médecine de 1999-2000 à 2001-2002. Le recrutement de médecins à l'étranger a toujours fait partie des outils de planification des effectifs médicaux au Québec.
Dans ces circonstances, le Conseil estime qu'avec les modifications proposées à la Politique présentée, le Collège élargit considérablement la portée de la notion de permission restrictive.
Dans cette section, le Conseil médical examine certains aspects techniques des propositions de la Table de concertation permanente sur la planification de la main-d'œuvre médicale au Québec, en mettant l'accent sur l'histoire. Son commentaire portera sur deux thèmes principaux, tout en abordant quelques points précis, dans l'ordre de présentation du document porté à sa connaissance.
Diplômés hors du Canada et des États-Unis
L'avis sur l'intégration professionnelle des diplômés des facultés de médecine situées à l'extérieur du Canada et des États-Unis a été transmis au ministre en mars 1995. Dans cet avis, le Conseil médical, après consultation des représentants des associations regroupant les DHCEU, des responsables des admissions aux facultés de médecine et la préparation aux examens alors administrés aux DHCEU ainsi qu'au Collège des médecins du Québec, recommandaient entre autres l'intégration des DHCEU par le biais de programmes de doctorat en médecine. Les universités ont alors élaboré une procédure pour évaluer les candidatures des DHCEU et, en septembre 1998, elles ont accepté six candidats.
En 1998, le jugement Tellier dans l'affaire opposant le dr. Edith Bandi et le Collège des médecins du Québec ont soudainement révoqué la portée des dispositions de la politique triennale à cet effet en ordonnant au Collège d'analyser toutes les demandes de reconnaissance de diplômes et de formation en vue de l'obtention d'un permis d'exercice de la médecine sous ses propres règles, quelles que soient les dispositions des politiques gouvernementales. Le document de la Table contient également des détails sur la nature du contingent de 176 DHCEU qui ont soumis leur candidature. Le document souligne que les dossiers sont répartis à raison de 40% en clinique générale et 60% en spécialisation.
À titre d'exemples, le document indique qu'il y a, entre autres, cinq candidats en anesthésie, deux candidats en radio-oncologie et 7 candidats en psychiatrie dans la liste. Le Conseil est d'avis que cette partie du document est inutile ou du moins incomplète si elle ne précise pas que l'expérience acquise démontre que les DHCEU ont complété leur formation en médecine familiale dans environ 90 % des cas, tel qu'établi dans l'avis du Conseil. en 1994 sur la place des DHCEU dans le contexte de l'accès aux services médicaux.17.
Permis restrictif
Pour le conseil, ce processus signifie que la création du réseau lui-même peut indirectement faire ce que le ministère ou le gouvernement ne veut pas. En fait, la politique triennale, qui représente la volonté du gouvernement en la matière, se réfère uniquement à la notion de licences restrictives dans le cas des médecins. Le texte du règlement est explicite à cet égard : « Le gouvernement décide de déterminer que les universités pourront employer des médecins étrangers comme professeurs ou professeurs invités ».
Toutefois, à l'exception de l'exception décrite en 3B, ces médecins étrangers ainsi employés n'auront accès qu'aux permis restrictifs délivrés par le Collège des médecins du Québec et n'auront pas le droit de facturer la Régie de l'assurance santé du Québec. La partie B de cette section de la politique triennale énonce les ententes que les universités et la Fédération des médecins spécialistes du Québec doivent conclure pour accorder des droits de facturation à ces docteurs professeurs. Le paragraphe C de la même politique triennale est crucial dans ce document.
On y lit en effet : « Tel que convenu avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec, trois radio-oncologues pourront être recrutés à l'extérieur du Québec pour répondre aux besoins cliniques du Centre hospitalier régional de Rimouski et du Centre hospitalier de Gatineau. Ces médecins non universitaires pourront bénéficier d’un permis restrictif avec droit de facturer à la Régie de l’assurancesanté du Québec. Cela démontre que le gouvernement est prudent lorsqu'il s'agit de délivrer des licences restrictives et que de telles licences, généralement destinées à des fins académiques, peuvent également être accordées pour répondre à des besoins cliniques évidents.
19 Politique triennale d'inscription dans les formations doctorales et postdoctorales en médecine de 1998-1999 p.5. La partie II du document soumis à l'examen du Conseil médical porte exclusivement sur les recommandations formulées par la Table de consultation permanente sur la planification des effectifs médicaux au Québec sur les changements à apporter à la politique triennale à compter de 1999. Pays Opinion des diplômés de l'extérieur Le Canada et les États-Unis dans le contexte de l'accès aux services médicaux, décembre 1994.
Avis sur le projet de règlement triennal d'admission aux programmes d'études doctorales et postdoctorales en médecine de 1995-1996 à décembre 1994. Avis sur les études sur l'importance de la réalisation d'actes diagnostiques et thérapeutiques, Revue de la littérature sur les études sur l'importance des actes diagnostiques et thérapeutiques, décembre 1994. Avis sur le terme d'urgence médicale et sur les services de santé assurés, décembre 1995.
Avis sur la politique triennale d'inscription aux formations doctorales et postdoctorales en médecine de 1996-1997 à janvier 1996. Avis pour un mode mixte de récompense des médecins de premier recours lié à l'inscription de la population, septembre 1996.
