MÉMOIRE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-
ÊTRE DU QUÉBEC PORTANT SUR LE PANIER DE SERVICES ASSURÉS EN SANTÉ ET EN SERVICES
SOCIAUX AU QUÉBEC
Rédigé par Julie Benoit et Marie-Pierre Avoine pour le
Regroupement pour l’avenir de la profession infirmière au Québec (RAPIQ)
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TABLE DES MATIERES
MISSION DU REGROUPEMENT POUR L’AVENIR DE LA PROFESSION
INFIRMIÈRE AU QUÉBEC ... 3
PRISE DE POSITION À L’ÉGARD DE LA RÉVISION DU PANIER DE SOINS ET SERVICES ASSURÉS PAR L’ÉTAT ... 4
Quelles sont les dernières données économiques dont nous disposons pour déterminer l’état des lieux des dépenses de santé au Québec? ... 5
Les critères énoncés guidant les décisions gouvernementales quant au choix de maintenir, retirer ou introduire le remboursement de certains soins s’appuient sur quel(s) modèle(s)? ... 8
Comment le RAPIQ se positionne face à cette consultation citoyenne concernant l’offre de services ou panier de services offert à la population québécoise? ... 9
• Préoccupations et enjeux au regard du panier de services ... 10
• Critères retenus et utilisés pour soutenir la prise de décisions ... 11
• Catégories de soins et services ... 13
CONCLUSION ... 14
RÉFÉRENCES ... 15
MISSION DU REGROUPEMENT POUR L’AVENIR DE LA PROFESSION INFIRMIÈRE AU QUÉBEC
Le RAPIQ a pour rôle et responsabilité de promouvoir la profession infirmière et de prendre position sur les différents enjeux de santé au Québec. Le regroupement est inclusif et est composé d’infirmières et d’infirmiers de tous les domaines. Il a pour but d’exposer, de partager et de mettre en valeur des actions et des solutions concrètes pour mieux positionner la profession au sein de la société québécoise et ce, en toute autonomie.
Le regroupement se veut un facilitateur d’échanges, de réflexions et un lieu de concertation au sein de la profession infirmière. Sa mission est de permettre la convergence des idées, des solutions et des orientations stratégiques proposées par l’ensemble des membres de la profession.
Le RAPIQ a finalement comme mandat d’assurer la représentation politique des infirmières et infirmiers du Québec dans l’espace public, particulièrement concernant les divers enjeux associés à l’avenir de la profession, du système public de santé de même que la santé dans son ensemble.
PRISE DE POSITION À L’ÉGARD DE LA RÉVISION DU PANIER DE SOINS ET SERVICES ASSURÉS PAR L’ÉTAT
Dans ce mémoire, nous survolerons d'abord les principes éthiques qui régissent l'accès aux soins de santé canadiens et québécois, les dernières données économiques reliées aux dépenses de santé disponibles ainsi que le modèle sur lequel s'appuie le gouvernement afin de déterminer le choix des soins et services de santé qui sont remboursés. Finalement, nous exposerons la position du RAPIQ au regard de cette consultation publique sur le panier de services assurés en santé et services sociaux.
Quels sont les principes éthiques qui régissent l’accès aux soins de santé au Canada et au Québec?
En 1984, au Canada, le parlement a adopté à l’unanimité la Loi canadienne sur la santé afin de faire respecter, par les provinces, les principes suivants: les principes d’universalité, d’administration publique, d’intégralité et de transférabilité. La loi canadienne sur les soins de santé a été adoptée à l’unanimité pour défendre ces principes ainsi qu’un cinquième principe, celui de l’accessibilité, mis à mal par les politiques menées par les provinces durant les années 70 et 80 par la surfacturation fréquente et le désengagement de médecins spécialistes du système public, notamment des gynécologues- obstétriciens, rendant difficile l’accès aux soins aux populations économiquement vulnérables (Comité sénatorial permanent des Affaires sociales de la science et de la technologie, 2001).
Les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé (Gouvernement du Canada, 2012) peuvent se définir de la sorte :
Administration publique : Le régime public d’assurance-santé doit être géré sans but lucratif par une autorité publique qui relève du gouvernement provincial.
Intégralité : Le régime provincial d’assurance-santé doit couvrir tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux et les médecins.
Universalité : Tous les résidents assurés d’une province ont droit aux services de santé assurés dispensés dans le cadre du régime.
Accessibilité : Prévoir un accès satisfaisant des résidents, sans obstacles financiers ou autres, aux services des hôpitaux et des médecins ; prévoir une rémunération raisonnable des médecins et le versement de montants raisonnables aux hôpitaux.
Transférabilité : La couverture du régime public d’assurance-santé demeure inchangée lorsqu’un résident déménage ou voyage au Canada ou voyage à l’extérieur du pays (la couverture à l’étranger se limite à celle de la province où réside l’individu).
Tiré de : Santé Canada, Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé – 1998-1999, Ottawa, 1999, p. 2-3. Cité dans Comité sénatorial permanent des Affaires sociales de la
science et de la technologie (2001).
Bien que l’expression « services médicalement nécessaires » ne soient pas explicitement définis dans la Loi canadienne sur l’accès aux soins de santé, il revient aux provinces et territoires de définir, de concert, entre leur régime d’assurance-maladie et les associations de médecins et professionnels de santé concernés, quels sont les soins qui sont jugés « médicalement nécessaires » afin que ceux-ci soient intégralement remboursés et répondent alors à la Loi canadienne sur l’accès aux soins de santé (Santé Canada, 2012).
Quand ceux-ci sont donc jugés « nécessaires », c’est-à-dire répondant au besoin d’un patient, d’un client, ils doivent alors être pris en charge par l’assurance-santé.
D’autre part, une commission avait déjà été mise en place au niveau fédéral et avait publié un rapport en 2002 faisant état des préoccupations des canadiens quant à l’avenir des soins de santé (Romanow, 2002).
Quelles sont les dernières données économiques dont nous disposons pour déterminer l’état des lieux des dépenses de santé au Québec?
Les données relevées faisant état des dépenses de santé tant du point de vue du gouvernement que du point de vue de la clientèle révèlent une diminution des dépenses publiques de santé proportionnellement au PIB canadien entre 1975 et 2010 telle que l’illustrent les graphiques ci-dessous :
Total des dépenses de santé par source de financement, 1975
Tiré de : Santé Canada (2012)
Total des dépenses de santé par source de financement, prévisions pour 2010
Tiré de : Santé Canada (2012)
De plus, les dépenses en santé, proportionnellement au PIB canadien, ont considérablement baissé en ce qui concerne les hôpitaux, sont restées relativement stables relativement à la rémunération médicale et celle des autres professionnels de la santé, des bâtiments et équipements. Il est à noter qu’elles ont augmenté en ce qui concerne les médicaments et les autres dépenses de santé.
Or, ces modifications dans les dépenses de santé sont reliées au vieillissement de la population et à l’amélioration des techniques médicales et chirurgicales ayant permis le suivi et les soins de la clientèle en ambulatoire, cette même clientèle étant autrefois soignée à l’hôpital. De plus, le vieillissement de la population contribue à la part croissante de maladies chroniques dans la société québécoise, ces maladies étant bien souvent contrôlées par voie médicamenteuse. Cependant, le financement des médicaments revient déjà à la clientèle par le biais d’assurances privées et cela explique en grande partie les 30% de dépenses au privé parmi toutes les dépenses de santé.
Dépenses totales de santé par affectation de fonds, moyenne annuelle, de 1975 à 2010
Tiré de : Institut canadien d’information sur la Santé (2015)
Si l’on se réfère au dernier rapport publié par l’Institut canadien d’information sur la santé, paru en octobre 2015, il apparait que la part des dépenses en santé, proportionnellement au PIB canadien, est en baisse depuis 2009 et s’établit à 10,9% du PIB (Institut canadien d’information sur la Santé, 2015). D’après ce même rapport, si on compare le Canada aux autres pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), il se situe dans le quartile supérieur quant au montant annuel par habitant des dépenses de santé, mais il est aussi un des pays où la proportion des dépenses de santé assumées par le privé est la plus élevée (hors États-Unis), cette proportion étant plus élevée qu’en France, au Japon, au Danemark ainsi qu’en Allemagne.
Ainsi au Canada, une proportion importante des frais de santé est déjà assumée par le secteur privé et les dépenses de santé croissent moins vite que le taux d’inflation selon ces dernières données. Ces données viennent contredire ce qui est parfois véhiculé dans les médias concernant l’accélération des dépenses de santé à un rythme incontrôlable, idées reçues ou mythes qui avaient déjà été décrits dans le rapport Romanow (2002).
Parallèlement à cela, selon le rapport publié en octobre 2015 par l’Institut canadien d’information sur la santé, les dépenses en santé des ménages ont augmenté respectivement de 4,5% par an de 1988 à 2013 pour leurs dépenses directes et de 6,5% par an pour leurs dépenses couvertes par les assurances privées. Il y a lieu de se questionner alors sur la pertinence des questions posées à la population dans le questionnaire visant l’actuelle consultation citoyenne sur le panier assuré de soins et de services en santé concernant l’importance accordée au non remboursement de certains frais médicaux tels que les soins
accordés à des personnes souffrant de maladies touchant une petite proportion de la population comme il est mentionné dans les questions suivantes :
Dans un contexte où : la capacité de payer de l’État a ses limites; le nombre de services pouvant être assurés est en croissance constante; l’État doit pouvoir inclure de nouveaux services sans que les budgets en santé et services sociaux explosent; 8. Êtes-vous tout à fait, assez, peu ou pas du tout d’accord avec les énoncés suivants? (Commissaire à la santé et au bien-être du Québec, 2015).
Enfin, nous souhaiterions mentionner un extrait du rapport Romanow (2002) : Cependant, il ne faut pas seulement considérer les couts assumés par les gouvernements, il faut aussi considérer ce qu’il en coute aux Canadiens. Un programme d’assurance-santé plus étroit pourrait permettre aux gouvernements d’investir des deniers publics dans d’autres domaines prioritaires ou simplement de réduire les impôts. Mais d’une façon ou d’une autre, les Canadiens seraient obligés d’assumer personnellement le cout de services nécessaires qui ne seraient plus assurés. À mon avis, tout cela est contraire à l’esprit et à l’intention du régime d’assurance-santé et ne correspond pas à la façon de faire des Canadiens.
Les critères énoncés guidant les décisions gouvernementales quant au choix de maintenir, retirer ou introduire le remboursement de certains soins s’appuient sur quel(s) modèle(s)?
Une note socio-économique publiée par l’Institut de recherche et d’information socio-économiques (Hébert, 2014) faisait état d’une évolution notable dans les modèles adoptés quant à l’administration et à la gouvernance en santé des années 70 où, peu après la décision d’adopter l’assurance-santé universelle, l’état poursuivait une logique
« structuro-fonctionnaliste ». Le Ministère de la santé et des services sociaux répondait alors aux besoins de l’époque en administrant intégralement l’ensemble des services répondant aux besoins de la population, tel que l’avait recommandé le rapport Castonguay –Neveu (Hébert, 2014). Dès l’implantation de l’assurance-santé universelle au Canada, régie par le principe de la répartition du risque et financée par l’impôt, les différents gouvernements provinciaux ont tenté de la modifier en tentant d’introduire le concept
« d’utilisateur-payeur » (Hébert, 2014).
Le système de santé a subi par la suite de multiples réformes telles que l’implantation des CLSC ou la régionalisation des services, certaines réformes n’ayant pu permettre un meilleur accès aux services de première ligne et l’échec de la participation des médecins aux services offerts en CLSC en est un exemple (Hébert, 2014). Dans les années 2000, les partenariats publics-privés ont été de plus en plus présents dans le réseau de la santé, des fusions d’établissements ont été implantées afin d’en réduire l’administration et les couts associés, mais le nombre de membres représentant la
population siégeant sur les conseils d’administration a lui aussi diminué, laissant celle-ci plus vulnérable aux décisions prises (Hébert, 2014). Les transferts dans le secteur social vers les organismes communautaires pour la prise en charge d’une clientèle vulnérable a accru les responsabilités et la charge de travail de ces organismes sans obtenir conséquemment les budgets de fonctionnement qui étaient octroyés dans le domaine social lorsque la prise en charge relevait de l’état, mais également apportant des couts pour la clientèle, tels les soins à domicile, alors que précédemment ces soins étaient gratuits et offerts par les CLSC (Hébert, 2014).
Entre 1980 et 2010, la part du secteur public dans les dépenses de santé au Québec n’a cessé de diminuer allant de plus de 80% dans les années 80 à 70% en 2010. Si on compare uniquement le Québec aux autres pays de l’OCDE, tels l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, leur part respective de dépenses du secteur public dans les dépenses de santé est nettement supérieure à celle du Québec (Hébert, 2014).
Les indicateurs de performance, s’inspirant de pratiques de gouvernance, dictés par le principe de concurrence entre établissements semblent nécessaires pour des fins de comparaisons entre provinces et entre pays, mais présentent également l’effet négatif de jeter dans l’ombre de nombreux actes réalisés au quotidien par les professionnels de la santé, tels l’accompagnement et l’enseignement à la clientèle. Tous les actes réalisés ne peuvent se mesurer dans le domaine des soins de santé et des services sociaux. Il revient alors au gouvernement de garder à l’esprit la notion de protection de la clientèle et le fait d’offrir des services de qualité répondant aux besoins de la population, et ce, à n’importe quel épisode de soins de leur vie, de la naissance à la mort.
À cela s’ajoute la nécessité d’avoir du personnel qualifié et pouvant prodiguer les soins requis dans le temps de travail qui leur est imparti, ce qui revient au point précédemment énoncé d’être le garant de la qualité des soins à la clientèle. Les ordres professionnels ont ce mandat, mais les principes de gouvernance des établissements sont du ressort du gouvernement.
Comment le RAPIQ se positionne face à cette consultation citoyenne concernant l’offre de services ou panier de services offert à la population québécoise?
Le RAPIQ est un regroupement d’infirmières et d’infirmiers guidé par des valeurs humanistes qui croit à la responsabilité sociale des infirmières et infirmiers dans la défense du principe fondamental de l’accessibilité aux soins et à la qualité des soins prodigués à la population. Nous estimons que les principes d’universalité d’accès, d’égalité, d’équité et de justice sociale sont garants de l’avenir de notre système de santé. Conséquemment, les infirmières et infirmiers du RAPIQ se positionnent sur le sujet de la concertation publique du panier de remboursement des soins de santé à la lumière des dernières données économiques et sociopolitiques.
Nous souhaitons que les données apportées éclairent le gouvernement quant à son
l’état des dépenses de santé en 2015 n’est pas celui qui est décrit dans l’énoncé d’une des affirmations du questionnaire, que la part assumée de dépenses privées n’a cessé d’augmenter depuis 1988 et qu’en se comparant aux autres pays de l’OCDE, la part des dépenses assumées par le privé est plus grande que bon nombre de pays comparables.
Cette section du mémoire sera divisée en trois sections. Nous traiterons d’abord des préoccupations et enjeux au regard du panier de services assurés en santé et en services sociaux au Québec. Ensuite, nous nous prononcerons sur les différents critères retenus et utilisés pour soutenir la prise de décisions. Finalement, nous discuterons de la classification de services, selon leur importance, qui fut demandée aux répondants du sondage dans le cadre de la consultation auprès de la population.
Préoccupations et enjeux au regard du panier de services
Tout d’abord, soulignons que le RAPIQ, particulièrement en situation de ressources limitées, appuie la saine gestion des ressources. Par contre, ceci ne doit pas compromettre l'accessibilité aux soins et services ainsi qu’à la santé et le bien-être de la population.
Nous croyons aussi qu’il est important de considérer et d’évaluer les effets des modifications apportées récemment à la LSSS avant de retirer ou modifier des services.
Les effets escomptés par ces modifications devraient, selon le Ministère de la santé et des services sociaux, réduire les couts dans le réseau public de santé. Nous croyons donc que la révision du panier de services est prématurée.
Nous comprenons qu’il s’agisse d’une première étape de consultation et le RAPIQ appuie toute démarche de consultation citoyenne telle que celle-ci. Par contre, nous nous questionnons quant à la méthodologie utilisée, notamment :
• L’échantillon et la stratégie du plan d’échantillonnage
• Comment la taille de l’échantillon (n=1850) a-t-elle été choisie afin d’être statistiquement significative?
• De quelle façon a été effectuée la stratégie d’échantillonnage pour recruter les répondants?
• L'échantillon est-il représentatif statistiquement de la population québécoise générale, en termes de sexe, d’âge, de statut socio- économique?
• Sur quelle base avez-vous sélectionné les personnes pour les groupes de discussion ainsi que les régions où les entrevues ont eu lieu ?
• La validité scientifique du questionnaire
• Les questions ont-elles été bien comprises par les répondants?
Il semble aisé de comprendre que si l’échantillon n’est pas représentatif de la population actuelle au Québec, les réponses fournies peuvent conduire à des biais d’interprétation quant aux valeurs des québécois et québécoises. Il pourrait être erroné de conclure que les québécois accordent une importance moindre au financement des soins aux aînés souffrant de maladies chroniques par exemple, si ceux-ci sont sous-représentés dans l’échantillon choisi. À la lecture du questionnaire envoyé aux 1850 participants, nous souhaiterions que soit accordée une importance aux résultats qui en ressortiront en fonction des points mentionnés ci-haut.
Critères retenus et utilisés pour soutenir la prise de décisions
Tout d'abord, nous ne croyons pas que les critères puissent être classés en ordre d’importance. Ces critères auraient dû être décrits avec une plus grande précision. Dans leur forme actuelle, il est difficile, voire impossible, de se prononcer de façon précise. Nous avons tout de même tenté l'exercice. Dans cette section, chacun des critères sera abordé et certains enjeux seront soulevés.
a) Les bénéfices supplémentaires que le service apporte (par exemple, des bénéfices sur l’efficacité, comme l’augmentation de la durée de vie ou l’amélioration de sa qualité, ou encore des bénéfices sur la sécurité, tels la diminution des risques pour la santé)
Ce critère nous semble à priori pertinent puisque, effectivement, un soin et service doit avoir un effet bénéfique escompté pour la personne soignée lors de sa mise en place. Selon nous, les bénéfices doivent être observés dans leur ensemble.
Ce critère se rattache aussi au critère portant sur la solidité des données scientifiques puisque ce sont les études, sous leurs diverses méthodes, qui pourront nous informer des bénéfices mesurables et perçus d'un soin ou service.
b) L’ensemble des bénéfices pour le patient, ses proches et la société
Nous voyons mal la différence entre le critère précédent (a) et celui-ci. Les éléments de discussion sont donc les mêmes.
c) La gravité de la maladie ou du problème
Nous éprouvons un certain inconfort avec ce critère et nous aimerions avoir davantage de description. Voici certaines interrogations à prendre en considération:
▪ Est-ce que cela signifie que les maladies et problèmes moins ''graves'' ne seront pas dans le panier de soins et services assurés?
▪ Comment sera mesurée la gravité d'une maladie ou d'un problème?
qualifié de moins grave voie ses soins et services non assurés. Les soins et services de santé se doivent d'être accessibles et universels pour tous.
d) Le nombre de personnes touchées par la maladie ou le problème
Nous croyons que ce critère soulève plusieurs enjeux éthiques. Selon nous, il est inéquitable que les soins et services ne soient pas assurés parce qu’une maladie ou un problème touche une petite portion de la population. Le principe d'universalité des soins et services de santé doit être respecté.
e) L’urgence du besoin
Encore une fois, nous nous demandons comment sera mesurée l'urgence du besoin. Selon nous, seuls les professionnels de la santé qui connaissent la personne soignée peuvent se prononcer sur l'urgence du besoin. S'il s'agit d'un besoin populationnel, alors les professionnels de la santé publique peuvent se prononcer sur son urgence.
f) L’absence d’un soin efficace déjà remboursé par l’État
Tel que mentionné plus haut, le RAPIQ appuie une saine gestion des ressources.
En fait, nous croyons que cela devrait toujours être le premier questionnement à avoir. Par contre, il ne faut pas s’en tenir qu’à cela. Un soin peut aussi avoir un effet différent ou encore agir en complémentarité en fonction des individus. Cela ne veut toutefois pas dire que le soin n'est pas efficace.
g) L’importance des couts que l’État devrait assumer
Le choix sur la base du cout du soin ou du service prodigué nous semble
inéquitable. Il ne faudrait pas que quelqu'un voie son soin ou service non assuré parce que celui-ci a un cout plus élevé ou que les bénéfices en seraient moins grands.
h) L’importance des couts du service pour l’État par rapport aux bénéfices qu’il apporte Nous voyons mal la différence entre le critère précédent (g) et celui-ci. Les éléments de discussion sont donc les mêmes.
i) La solidité des données scientifiques
L’effet de certains soins et services sont difficilement quantifiables, c’est pourquoi nous rappelons qu'il est important de considérer tant les études quantitatives que qualitatives. Le choix d'un soin ou d’un traitement par les professionnels de la
santé devrait toujours se faire en fonction des résultats probants disponibles dans le domaine. D'ailleurs, le code de déontologie les infirmières et infirmiers du Québec (2015) rend obligatoire la formation continue de ses membres afin de s'en assurer.
Somme toute, bien qu'il soit difficile de se prononcer sur les différents critères énoncés par manque de description, nous ne croyons pas qu’un critère devrait être élaboré selon des notions d’importance mais ceux-ci devraient être davantage considérés dans leur globalité. Une vue d’ensemble aurait tout avantage à cerner les véritables besoins de la population actuelle. Par contre, nous croyons que la modification ou le retrait de soins et services assurés est prématuré, même dommageable pour l'accessibilité et l'universalité des soins et services à la population.
Catégories de soins et services
Dans le questionnaire utilisé par la firme BIP, il a été demandé aux répondants de classifier les catégories suivantes en ordre d’importance en fonction du budget à allouer:
• Services de prévention et de dépistage (par ex. lutte au tabagisme, cliniques de vaccination contre la grippe, dépistage du cancer du sein)
• Diagnostic et traitement de maladie (par ex. pour le diabète ou l’arthrite), incluant la réadaptation physique
• Prise en charge psychosociale (par ex. prise en charge de la maltraitance), incluant la réadaptation sociale (par ex. pour une déficience intellectuelle)
• Soins de longue durée, incluant soins et services à domicile
• Soins palliatifs et de fin de vie (par ex. médicaments de confort, soutien psychologique aux proches)
Nous éprouvons un certain malaise face à cette classification et nous avons différentes préoccupations. Premièrement, le budget ne devrait pas être alloué en fonction de la préférence de la population mais plutôt en fonction des différents critères choisis pour l'ajout, la modification ou le retrait du panier de soins et services assurés. De plus, nous constatons l'absence de certains secteurs d’activités dans ceux qui sont énoncés, tels que la santé mentale ou la santé pédiatrique.
CONCLUSION
Les réformes engagées depuis plus de 15 ans dans le domaine de la santé et des services sociaux ont déjà laissé de nombreuses brèches dans l’accessibilité et le financement de certains services, laissant une part grandissante des couts à l’usager (financement personnel ou par le biais d’assurances privées). Même lorsque le gouvernement souhaite poursuivre des principes néolibéraux (fragmentation des services, vision comptable) dans la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, il serait pertinent d’observer la situation réelle du réseau à la lumière des données économiques récentes mentionnées précédemment.
La dernière réforme, par le biais du projet de loi 10, a également de nouveau réorganisé le réseau, qui n’avait pourtant pas atteint pleinement son fonctionnement selon la réforme engagée en 2003. Les réformes s’accompagnent de contrecoups et, au Québec, dans un court laps de temps, les usagers, les gestionnaires et le personnel de la santé ont eu à composer avec ces changements structurels. Il serait pertinent d’agir avec précaution quant aux futurs changements que le gouvernement souhaite entreprendre quant à l’offre de panier de services, dans un réseau où les usagers, les employés et les gestionnaires n’ont pas pu tous trouver leur place.
En conclusion, nous croyons qu'il est prématuré de revoir le panier de services assurés en santé et services sociaux notamment parce que nous ne connaissons pas les effets des récentes modifications mais aussi puisque cela mènera inévitablement à une privatisation de soins et services ce qui ne sera pas favorable pour la population québécoise puisque cela réduira inévitablement l'accessibilité et l'universalité des soins. Nous croyons par contre que le système de santé et de services sociaux peut améliorer sa performance et réduire les couts de diverses autres façons. Voici quelques exemples :
• L’utilisation et le développement des infirmières praticiennes spécialisées
• L’utilisation judicieuse et à son plein potentiel des infirmières ainsi que des autres professionnels de la santé
• Mettre en place des corridors de services efficaces et satisfaisants pour la population
Nous espérons que ce mémoire favorisera l’échange et la discussion quant à la couverture publique des soins de santé au Québec. Nous demeurons disponibles pour des questions ou pour de plus amples discussions.
RÉFÉRENCES
Comité sénatorial permanent des affaires sociales de la science et de la technologie (2001). La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral. Ottawa, Ontario. Repéré à
http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/soci/rep/repintmar01part1-f.htm
Commissaire à la santé et au bien-être du Québec (2015). Guide de consultation pour l’appel de mémoires. Repéré à :
http://www.csbe.gouv.qc.ca/consultations/panier-de-services-2015.html Gouvernement du Canada (2012). Loi canadienne sur la santé. Repéré à :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-6/
Hébert, G. (2014). La gouvernance en santé au Québec. Montréal, Québec. Repéré à http://iris-
recherche.s3.amazonaws.com/uploads/publication/file/NoteGouvernance-sante- WEB.pdf
Institut canadien d’information sur la santé (2015). Tendances des dépenses nationales de santé. Montréal, Québec. Repéré à
https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_20 15_fr.pdf
OIIQ (2015). Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec. Montréal, Québec. Repéré à
http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/deontologie/code
Romanow Roy J., & Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (2002). Guidé par nos valeurs- l'avenir des soins de santé au Canada. Ottawa, Ontario. Repéré à http://publications.gc.ca/collections/Collection/CP32-85-2002F.pdf
Santé Canada (2012). Tendances des dépenses nationales de santé 1975-2010. Ottawa, Ontario.
Santé Canada (2012). Le système des soins de santé du Canada. Ottawa, Ontario. Repéré à http://hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/system-regime/2011-hcs-sss/index-fra.php
