C'est aussi grâce au financement public de son système de santé et de services sociaux que la société a le plus de chance de demeurer unie et d'assurer la sécurité de ses membres. Le Conseil partage la préoccupation de la Commission quant à la recherche de solutions aux problèmes affectant notre système de services. Le système de santé et de services sociaux québécois fait face à des problèmes importants, c'est indéniable.
Un diagnostic gŽnŽralement prŽsentŽ É
Même si la population se dit satisfaite de la qualité des services, elle éprouve des difficultés d'accessibilité et exprime des inquiétudes quant à la capacité du système à répondre aux besoins. Un portrait des difficultés qui touchent notre système social de santé retient actuellement l'attention populaire, probablement en raison de la force des intérêts qui le soutiennent et de sa médiatisation.
Un diagnosticʈ complŽter
- Des probl•mes et des solutions connus
- Des finances publiques sous contr™le, qui doivent •tre ajustŽes
- Des dŽfis d'envergure
- Ë propos de la performance du secteur publicÉ
Le Québec consacre à son système social et de santé des ressources financières comparables à celles investies dans d'autres pays industrialisés. En plus d'exercer une pression sur les coûts, le vieillissement de la population québécoise pose un défi majeur au système de santé. Bref, le Conseil partage l'avis que le vieillissement de la population québécoise pose un défi majeur à notre système de services, et ce défi concerne la façon dont il répond aux besoins des personnes âgées.
La question de la performance d’un système public social et de santé mérite une réflexion plus approfondie que ne le permet le contexte de cette note. C'est aussi grâce au financement public de son système de santé et de services sociaux que la société a le plus de chance de demeurer unie et d'assurer la sécurité de ses membres. Le système de santé et de services sociaux québécois a fait l'objet de nombreuses études et transformations au cours des dernières années : Commission Rochon, orientations du ministre Lavoie-Roux, réforme C™t®, virage ambulatoire.
Cependant, il est clair que bon nombre des problèmes qui affectent aujourd’hui notre système social et de santé ne sont pas nouveaux. Ils poursuivent toutes les transformations dans lesquelles le système de services est impliqué depuis plusieurs années. Comment s'assurer que les modes de financement du système social de santé favorisent l'atteinte des objectifs de résultats.
Conscients de l'importance des problèmes sociaux dans notre société et de la préoccupation de la population à leur égard, comment pouvons-nous garantir que notre système social et de santé consacrera plus d'attention et de ressources à la prestation de services sociaux ?
PrŽciser les finalitŽs du syst•me de services
Probl•me de prŽcision
Si l’on sait qu’il est important d’intervenir sur les déterminants de la santé en promotion et en prévention, quand pourra-t-on compter sur un budget plus élevé à cet égard ? Le Conseil propose que la Commission concentre son attention sur les moyens de surmonter les blocages qui empêchent la mise en œuvre ou la finalisation lente des solutions connues à des problèmes connus. C'est pourquoi le Conseil souligne l'importance d'une conclusion commune sur ce que nous avons entrepris, reconnaissant que cela nécessite des changements de comportement et d'attitude, du temps, de la continuité, mais aussi une cohérence et des ressources adaptées aux différents niveaux d'action.
Les maladies mentales ou l'alcoolisme, ainsi que celles touchant les enfants et la famille, ont été considérées comme prioritaires. Nous interrogerons également notre connaissance des besoins de la population : la politique de santé et de bien-être est-elle en mesure de s'améliorer à cet égard ? Quels systèmes d'information nous dressent un portrait des besoins de la population québécoise.
Répondre à ces questions nous aiderait à identifier les résultats recherchés par le système de services et à quantifier leurs implications financières.
Probl•me de clartŽ
Demandez à ceux qui proposent des changements de fournir des preuves à l’appui de ce qu’ils disent.
Choix des finalitŽs, choix des valeurs
Ne laissez pas prévaloir des arguments faisant autorité tels que : « C'est bien parce que nous sommes les experts ». L’ambiguïté de nos convictions transparaît également dans la tension entre le désir de développement économique et la préservation de la solidarité. Nous sommes partagés entre notre volonté d’offrir des services équitables à tous les Québécois et d’encourager le développement de l’industrie.
Cette tension était palpable lors des récents débats sur la révision du régime public d'assurance médicaments : les intérêts de l'industrie pharmaceutique et des milieux de l'assurance étaient bien représentés. Il en va de même pour le débat actuel sur l'avenir de notre système de services : intérêts privés versus ceux des entreprises, des compagnies d'assurance, des sociétés productrices de technologies, etc. Il n'est pas illégal pour l'industrie pharmaceutique de poursuivre à la fois des objectifs de solidarité sociale et de développement économique pour soutenir .
Toutefois, le Conseil souhaite que cela se fasse de manière transparente, dans le but de garantir que les objectifs de développement économique soient harmonisés avec les objectifs de solidarité sociale et non l'inverse. Bref, si nous tenons réellement aux valeurs d'égalité, de justice, d'autonomie et de solidarité, le Conseil estime que la cohérence exige que ces convictions se reflètent dans les décisions prises au sein de notre système sociosanitaire.
Un syst•me ˆ mieux intŽgrer
Un syst•me qui doit faire plus de place aux citoyennes et citoyens
Une affirmation claire des valeurs sur lesquelles repose le système socio-sanitaire nous fournirait des critères pour prendre des décisions lorsque des choix sont nécessaires. Afin de mener à bien ce que nous entreprenons et de préparer l'avenir, le Conseil identifie trois solutions possibles sur la base des commentaires précédents. La première consiste à donner des orientations claires et communes ainsi qu'une responsabilisation au système social et de santé du Québec.
La seconde prône l'intégration des services, notamment en fusionnant les cadres budgétaires des grands régimes d'assurance et en consolidant une première ligne. Le troisième vise à mobiliser les acteurs concernés par la santé et le bien-être de la population québécoise – professionnels et personnels du système, citoyens, familles, communautés – et propose à cette fin une décentralisation accrue.
Orienter, par des objectifs partagŽs pour lesquels il faut rendre des comptes
À l’instar de ce qui a été observé ailleurs28, le succès de cette mobilisation intersectorielle29 s’explique par le fait qu’elle s’est concentrée sur des enjeux sociaux communs et que d’autres acteurs que le système de santé ont pris le leadership, même si ce dernier a toujours été très important. actif là-bas. Ailleurs dans le monde, on assiste à des évolutions dans la définition des politiques de santé. Alors que l’Organisation mondiale de la santé proposait 38 objectifs pour la santé pour tous en 2000, la santé pour tous au 21e siècle30 en propose dix, en distinguant les objectifs en matière de résultats sanitaires, les objectifs liés à l’action intersectorielle sur les déterminants de la santé et les objectifs du système de santé.
Là où des politiques de santé existent31, on observe cette tendance vers une réduction du nombre d’objectifs, de l’importance de l’implication et des marges de manœuvre laissées aux localités et régions, des mécanismes de responsabilisation sur l’évolution des objectifs basés sur des données mesurables.
IntŽgrer, par la fusion des enveloppes budgŽtaires
IntŽgrer les enveloppes budgŽtaires
Les récents débats sur la révision du régime public d'assurance médicaments nous ont fourni un autre exemple des conséquences du compartimentage des enveloppes budgétaires. Cette révision était une nécessité notamment en raison du dépassement budgétaire du système public qui peut être attribué à une augmentation annuelle de 15% des dépenses en médicaments. Mais quel est l’impact de l’augmentation des dépenses liées à la consommation de médicaments sur le nombre et la durée des hospitalisations ?
Se pourrait-il que le fait de donner des médicaments à un plus grand nombre de personnes ait entraîné une réduction du nombre et de la durée des séjours à l’hôpital et généré des économies annuelles significatives pour les hôpitaux ? Si le système s’intéresse à l’avenir de l’assurance médicaments et à ses retombées budgétaires, il doit être équipé pour mesurer et tirer parti des économies que l’augmentation de la consommation de médicaments est susceptible de générer dans d’autres catégories de dépenses. L'intégration d'enveloppes budgétaires dédiées aux services de santé et aux services sociaux augmentera la flexibilité du système en lui permettant de choisir les modes d'intervention les plus efficaces, mais aussi les plus efficients.
Le maintien d'enveloppes budgétaires distinctes favorise la protection des intérêts et encourage les concessions budgétaires, même lorsqu'il est clair que cela serait bénéfique pour la qualité des services offerts et pour les finances publiques. Dans cet esprit, le projet de directive ministérielle sur les services aux personnes âgées propose la mise en œuvre progressive du budget pour les personnes âgées en perte d'autonomie, quelle que soit la nature du service offert.
Une organisation locale des services supportŽe par une premi•re ligne
33 - une intégration des services de soutien dans la communauté impliquant la famille, les organismes communautaires, les CLSC, les centres de santé, les hôpitaux et les cabinets médicaux privés ;
Mobiliser, par une plus grande dŽcentralisation
4 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Financement : état et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 8. 5 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Financement : état et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 7. , Denis , ƒNAP, Projet de rapport préparé pour le ministère de la Santé et des Services sociaux, Le financement des soins sociaux et de santé : une nouvelle étape possible dans la réforme du système, 16 décembre 1999, page 18.
8 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Financement : état et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 7. 9 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Financement : état et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 6. SERVICES, Financement : état des lieux et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 7.
11 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, La complémentarité du secteur privé pour atteindre les objectifs fondamentaux du système public de santé du Québec : constats et recommandations sur les opportunités de recherche, Sommaire, Gouvernement du Québec, septembre 1999, page 13. 13 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Financement : état des lieux et perspectives, Gouvernement du Québec, juin 2000, page 7.
