Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Potvin), 2010 QCCA; Commission scolaire des Phares c. Commission scolaire Marie-Victorin, 2007 QCTDP 2; Commission des droits de l'homme et des droits de la jeunesse c.
Une définition
Dans la même perspective et afin de mieux définir les droits et devoirs des parents lors de la mise en œuvre du plan d'intervention, nous présenterons les droits reconnus par la Charte aux enfants handicapés. Le plan d'intervention s'inscrit dans une démarche dynamique d'aide à l'élève qui se réalise pour lui et avec lui.
Les élèves ciblés
Parmi ces étudiants, 33 932 étudiants ont été reconnus comme ayant un handicap selon la définition fournie par le MELS. Ceux-ci représentaient 18,9% de l'ensemble des élèves en situation de handicap ou d'inadaptation sociale ou de difficultés d'apprentissage (EHDAA) recensés par le ministère.
La démarche d’élaboration et de mise en œuvre
Sont ainsi reconnus les handicaps physiques et mentaux, même épisodiques ou temporaires, parmi lesquels les difficultés d'apprentissage, les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité et les troubles du comportement. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. Il est à noter que le cadre de référence n'impose aucune exigence particulière dans aucune de ces phases quant au consentement de l'élève ou de ses parents et ne traite pas de la signature par ces derniers du plan d'intervention.
Par contre, le cadre du plan national d'intervention informatisé, proposé en 2011 par le MELS29 - dont les travaux constituent la base de la demande - contient une section de signature où l'on retrouve les champs suivants : élève, père, mère, deuxième répondant, enseignant, leader. et animateur de la réunion. Cependant, le guide d'utilisation de ce cadre n'aborde pas cette section et n'identifie pas non plus un champ obligatoire qui doit être rempli afin de mettre en œuvre le plan d'intervention30. 29 Ce cadre et les documents d'information concernant son utilisation sont disponibles, [En ligne].
30 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, Guide de l'utilisateur relatif aux grandes lignes du plan d'intervention, [En ligne]. Les données de l'année scolaire donnent un aperçu du nombre de plans d'intervention signés par l'élève et ses parents. Enregistré au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Direction de l'adaptation scolaire, UQAM, 2008, p.
Les rôles et les responsabilités
Le rôle du directeur d'école est donc central, tant lors de l'élaboration du plan d'intervention que lors de sa mise en œuvre ou de sa révision. En fait, il est responsable de la démarche et le demeure même lorsqu'il délègue ses responsabilités à d'autres intervenants du milieu scolaire. Selon la même disposition de la Loi sur l'instruction publique, le rôle de l'élève et de ses parents est d'assister le directeur de l'école dans l'élaboration et l'élaboration du plan d'intervention.
Le MELS précise dans le cadre de référence que : « L'élève et ses parents sont toujours placés au cœur de la rencontre concernant le plan d'intervention, et leur participation active l'est. Au § 96.14 il est en outre stipulé que le chef d'établissement doit établir et élaborer le plan d'intervention avec l'aide du personnel fournissant des services à l'élève. En effet, selon l'article 22 de la loi sur l'enseignement public, ce dernier doit « contribuer à la formation intellectuelle et au développement intégral de la personnalité de chaque élève confié à lui.
Enfin, les autres salariés impliqués dans l'établissement et l'élaboration du plan d'action sont des professionnels de l'école, dont le médecin spécialiste, l'orthophoniste et le psychopédagogue. Ils jouent un rôle complémentaire dans l'établissement et la mise en œuvre du plan d'intervention.
Les enjeux entourant la participation des parents et de l’élève à l’élaboration
En fait, le niveau d'implication des parents lors de l'élaboration du plan d'intervention varie d'une commission scolaire à l'autre. La coopération se déroule sous trois formes : les parents lisent un projet de plan d'intervention déjà préparé, les parents donnent leur consentement à l'ensemble du plan d'intervention proposé pour sa mise en œuvre et les parents coopèrent avec l'équipe-école dans l'ensemble de l'élaboration du plan d'intervention. plan d'intervention38. . Quelques années plus tôt, le MELS constatait que les parents d'enfants à risque n'étaient pas toujours invités à participer au plan d'intervention auprès de leur enfant39.
Il est également intéressant de présenter les obstacles qui ont été identifiés à la participation des étudiants. La participation des élèves à cet exercice ne serait pas une pratique courante dans un grand nombre d’écoles42. Selon un sondage réalisé en 2007 à la demande du MELS, 43 % d'un échantillon limité d'écoles admettaient que l'élève ne fait pas partie de l'équipe de planification de l'intervention43.
La demande qui nous est faite concernant l'obligation des responsables dans les écoles d'obtenir la signature des parents pour valider la mise en œuvre du plan d'intervention nécessite une analyse de plusieurs aspects juridiques liés aux droits protégés dans la charte. Comme mentionné précédemment, afin de mieux comprendre le rôle des parents lors de l'élaboration du plan d'intervention auprès de leur enfant handicapé, il faut d'abord expliquer, du point de vue de la Charte, les droits de ces derniers lors de cet exercice. Nous terminerons par une analyse de chacune des situations pour lesquelles un plan d'intervention doit être élaboré afin de déterminer si les buts et les moyens qui y sont contenus risquent de violer les droits fondamentaux de leur enfant tels que décrits dans la Charte, ce qui nécessitera le consentement du titulaire. de l’autorité parentale pour la mettre en œuvre.
Le droit à l’éducation de l’élève en situation de handicap
Elle a statué que le plan d'intervention élaboré auprès de l'enfant handicapé ne devrait pas tenir compte de ses capacités à répondre aux exigences de la. Il prévoit également que le plan d'intervention « doit s'appuyer sur une vision systémique de la situation de l'élève et doit être mis en œuvre dans une approche de recherche de solutions »53. À partir de là, il est nécessaire de déterminer quels sont leurs droits et devoirs spécifiques lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan d'intervention auprès de leur enfant.
En remplissant leur obligation, les commissions scolaires doivent tenir compte de l'obligation des parents envers leur enfant. Dans cette perspective, il faut se demander si les objectifs et les moyens prévus au plan d'action portent atteinte aux droits fondamentaux de l'élève. Dans ce cas, le directeur de l'école, responsable du plan d'action, doit signaler la situation au directeur de la protection de la jeunesse79.
Dans ce contexte, il est pertinent de se demander si la signature du plan d'action confirmera le consentement de l'élève ou de ses parents. Elle doit réviser les objectifs du plan d'action avec la participation de l'élève et de ses parents. Rappelons que le chef d'établissement a le devoir d'assurer la mise en œuvre et l'évaluation périodique du plan d'action et d'informer continuellement les parents90.
Il faudra donc que les objectifs et les moyens du plan d'intervention lié à ce type de mesures soient élaborés dans l'intérêt de l'étudiant et dans le respect de ses droits91. Cependant, ni la loi ni les termes de référence ne traitent de l'obligation pour les acteurs scolaires d'obtenir le consentement écrit de l'élève ou de ses parents pour mettre en œuvre le plan d'intervention.
Droit de l’élève lors de l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’intervention
Les droits et devoirs des parents envers leur enfant
Par ailleurs, selon l'article 39 de la Charte, les parents doivent assurer la protection et la sécurité de leur enfant et lui accorder toute l'attention voulue. Dans cette mesure, il est essentiel que les parents participent à toutes les étapes du plan d'intervention de leur enfant afin de s'assurer que les objectifs et les moyens choisis favorisent la pleine reconnaissance de leurs droits, dont le droit à l'égalité, et qu'ils respectent ses intérêts. Cela dit, nous estimons que le devoir de représentation de l'enfant par ses parents n'entraîne pas automatiquement une obligation pour les commissions scolaires d'obtenir leur consentement à la mise en œuvre du plan d'intervention.
70 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE, Consentement des élèves mineurs et de leurs parents aux interventions de certains professionnels du milieu scolaire – psychologue, orthophoniste et conseiller d'orientation, M. Daniel Carpentier, (Cat. Ces interventions ne sont pas incluses à notre avis dans la délégation de garde, de surveillance et d'éducation du mineur par les titulaires de garde. Le plan d'intervention pour l'élève pour lequel une classe spéciale est prévue ou encore la mise en place de un programme spécifique, contient probablement des fins et des moyens qui sont attachés aux orientations qu'il a prises concernant sa carrière éducative.
L'équipe qui le met en œuvre doit adapter ses interventions en fonction du développement de l'enfant. 2 et le règlement général de l'école pour l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire, article 29.2. Aussi, la direction de l'école doit s'assurer de la mise en place de ce type de mesures d'accommodement et les revoir selon l'évolution de la situation de l'élève.
L'analyse de l'existence ou de la non-existence de cette obligation nous a permis de déterminer que de nombreux obstacles concernent la participation de l'élève et de ses parents au processus du plan d'intervention. L'analyse des différentes situations pour lesquelles un plan d'intervention doit être élaboré nous amène à la conclusion que la direction de l'école n'a pas besoin d'obtenir la signature des parents pour mettre en œuvre le plan d'intervention élaboré pour leur enfant.
Droits des parents lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’intervention
Consentement en cas de risque d’atteinte aux droits fondamentaux
