8 Cabinet du Ministre chargé du logement, « Présentation du projet de loi portant modification de la législation dans le domaine du logement », Communiqué de presse, 9 juin 2023, [En ligne]. 1 CADRE NORMATIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE L'ENFANT EN RELATION AVEC LE LOGEMENT.
Le droit au logement en droit international
Il faut donc se référer notamment à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui se lit comme suit. Le Québec s'est également déclaré lié par ce traité : Décret 1676-91 concernant la Convention relative aux droits de l'enfant G.O.
Le droit au logement garanti en vertu de la Charte québécoise
Ducharme, 2020 QCTDP 16; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Pellerin) c. Normandin, 2011 QCTDP 6; Commission des droits de l'homme et des droits de la jeunesse (Gonzalez) c.
Des logements non disponibles et des hausses inédites des loyers
49 Les centres urbains suivants avaient effectivement un taux d'inoccupation de 1 % ou moins en 2022 : Alma (AR), Amos, Baie-Comeau, Drummondville (AR), Gaspé, Granby (AR), Joliette (AR), Lachute (AR) , Les Îles-de-la-Madeleine, Marieville, Montmagny Ottawa-Gatineau (CMA), Rivière-du-Loup (AR), Rimouski (AR),. SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT, ci-dessus, note 44 (Vacance des appartements d'initiative privée, selon le nombre de chambres, Québec +10 000 habitants, 2022).
De nombreux ménages avec des besoins impérieux de logement
70 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX dénombre les personnes en situation d'itinérance visible au Québec. 26 ; BUREAU DU DÉFENDEUR FÉDÉRAL POUR LE LOGEMENT, Plaider pour le changement : La crise du logement au Canada — Rapport annuel au ministre COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, p. dix; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE, Rapport au Bureau de consultation publique de Montréal dans le cadre de la Consultation publique sur le racisme et la discrimination systémique, (p.
77 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (2019), id. Voir aussi : STATISTIQUES. 81 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Brève explication du document de consultation intitulé « Ensemble pour les générations futures. Voir également ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, Déterminants sociaux de la santé : concepts clés, [en ligne].
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale — Projet de loi n° 32, Loi établissant l'approche de sécurité culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, (Cat. 5; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE DROITS) , Commentaires dans le cadre de la consultation publique pour l'élaboration du quatrième plan d'action gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, 2023, p. 85 Voir notamment : COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ci-dessus, note 36.
Les multiples manifestations de l’actuelle crise du logement
Dans une approche fondée sur les droits de l'homme et les droits de l'enfant, il est donc important de ne pas aborder les efforts de logement de manière isolée et de prendre en compte les effets d'un mauvais logement sur des groupes de personnes. 94 Zacharie GOUDREAULT, « Menacés d'éviction dans le Mile-Ex, deux artistes s'accrochent à leur résidence », Le Devoir, 19 décembre 2022. Le Front d'action populaire en réaménagement urbain rappelait aussi récemment que « l'aggravation du manque [en matière de logement] au cours des quatre dernières années a eu un impact direct sur l'ampleur de [l'application des mesures de soutien au 1er juillet].
Dans le cadre du projet de loi no. Dans le cadre de la Loi no 15, Loi visant à rendre plus efficace le système de santé et de services sociaux, la Commission s'est notamment prononcée sur la question de la fermeture et de la conversion des RPA en réclamant des mesures fortes pour mieux protéger le droit au logement des personnes âgées. 106 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, ci-dessus, note 70 ; FRONT D'ACTION POPULAIRE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT URBAIN, supra note 99 ; BUREAU DE LA COMPOSANTE FÉDÉRALE DU LOGEMENT, supra note 75, p. Une analyse des camps au Canada axée sur les droits humains, Caroline LEBLANC, Sue-Ann MACDONALD, Isabelle RAFFESTIN, Émilie ROBERGE et Laury BACRO, p.
Revue de la littérature, Rapport présenté à la Direction de lutte contre la pauvreté et l'itinérance, Direction de la Diversité et de l'Inclusion sociale, Ville de Montréal, Collectif Ville Autre, 12 février 2021. 108 Voir, entre autres : Valérie BOISCLAIR, « Le Camp Notre - rue Dame se expose », Radio-Canada, 6 décembre 2020; Jeanne CORRIVEAU, « Le camp de la rue Notre-Dame s'est désagrégé. 111 DIRECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE MONTRÉAL, Pour un logement sain et abordable, Direction régionale de santé publique CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, 2015.
Une crise du logement aux causes diverses et profondes
Entre 2021 et 2022, l’effet de la pandémie sur la migration interrégionale se serait estompé selon l’ISQ. 122 COMITÉ LOGEMENT DE LA PETITE PATRIE ET LABORATOIRE URBAIN DE L'UNIVERSITÉ CONCORDIA, Érosion du parc de logements locatifs de la Petite Patrie — Conversion en appartements et en copropriétés individuelles dans le district de la Petite Patrie 20 considèrent ces données comme conservatrices4, mars. compte tenu de la période de l’année au cours de laquelle l’exercice a été réalisé.
Au Québec, ces locations sont souvent appelées Logements à loyer modique (HLM) en référence au Programme public d'habitations à loyer modique de la Société d'habitation du Québec (SHQ), qui permet aux locataires de payer un loyer égal à 25 % de leur loyer. revenus (Aubin, 2011). 136 Marie-France BÉLANGER, « HLM : un budget de rénovation utilisé pour la construction », Radio-Canada, 28 février 2023. 138 FÉDÉRATION DES LOCATAIRES HLM DU QUÉBEC, Accélérer la rénovation du parc de logements sociaux comme promis !, Mémoire déposé aux ministres des Finances dans le cadre de l'audience prébudgétaire de février 2023, p.
Comme nous le verrons dans la prochaine partie de cette note, ce plan d'action devrait promouvoir une véritable abordabilité et prendre en compte les nombreux indicateurs de la crise du logement soulignés ci-dessus. 3 ANALYSE DU PROJET DE LOI À LA LUMIÈRE DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE L'ENFANT. En ce sens, il ne constitue pas la réponse attendue aux conséquences importantes de la situation actuelle sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant.
Des propositions de modifications aux règles relatives au bail de logement
À la lumière de ce contexte, l'analyse du projet de loi révèle l'insuffisance des mesures qu'il propose pour mettre fin à la crise généralisée du logement qui perdure. Il est déjà difficile de sanctionner les discriminations qui persistent dans le domaine du logement, notamment en raison du rapport de force inégal reconnu dans ce domaine. En revanche, l’amendement proposé par le projet de loi risque de rendre encore plus invisibles les discriminations et d’avoir des effets néfastes sur l’accès au logement en pleine égalité.
Entre 2022 et 2023, le prix des logements locatifs a augmenté de 13,7 % pour l’ensemble de la province, tous types d’habitations confondus, ce qui représente la plus forte hausse de l’étude de quatre ans. À Trois-Rivières, les loyers des logements locatifs ont augmenté en moyenne de 63 %, quelle que soit leur taille, depuis 2021. Après quatre années de collecte de dizaines de milliers de données sur le coût des logements locatifs, nous avons constaté que l'écart entre les loyers moyens ( données des enquêtes SCHL) et les loyers augmentent de plus en plus, atteignant cette année 50,5 % en moyenne au Québec, tous types de logements confondus.
Pour toutes ces raisons, la Commission recommande au législateur de ne pas aller de l'avant avec la modification envisagée à l'article 7 du projet de loi. La Commission recommande au législateur de ne pas modifier l'article 7 du projet de loi No. 31 n'accepte pas de ne pas limiter la possibilité pour un locataire de concéder un bail. 159 REGROUPEMENT DES COMITÉS DE LOGEMENT ET ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES DU QUÉBEC, « Crise du logement – Enquête sur le coût des logements locatifs : des hausses jamais vues un peu partout au Québec », Communiqué, 20 juin 2023.
Les règles relatives à l’éviction
La clause F du bail
Une réponse inadéquate à la crise du logement et aux recommandations de la Commission
Au cours des deux dernières décennies, la Commission a notamment insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une politique gouvernementale du logement. compréhension adéquate des droits et libertés de la personne et de leur interdépendance, en plus d'intégrer une perspective de lutte contre la discrimination et la pauvreté. DE PALMA et COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, ci-dessus, note 31. Si la Commission réitère les recommandations qu'elle a déjà formulées à cet égard, c'est parce que la contribution du logement social à l'effectivité des droits et libertés de l'homme a été démontrée. plusieurs fois188.
La commission recommande que le plan d'action gouvernemental en matière de logement annoncé s'appuie sur une compréhension adéquate des droits et libertés de la personne et de leur interdépendance, en plus d'intégrer une perspective de lutte contre la discrimination, y compris la discrimination. La Commission recommande de modifier le projet de loi afin de prévoir que l'article 45 de la Charte soit modifié de manière à ce que le droit à un logement adéquat soit explicitement reconnu comme faisant partie du droit à des mesures sociales et financières susceptibles de garantir un bon niveau de vie. 195 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Après 25 ans, Charte québécoise des droits et libertés, vol.
Conformément aux missions qui lui ont été assignées par l'Assemblée nationale, la Commission a évalué la conformité du projet de loi à l'égard des droits et libertés de la personne protégées par la Charte, ainsi que des droits de l'enfant. La situation est encore plus difficile pour certaines catégories de la population qui sont davantage victimes de discriminations dans le secteur du logement. De l'avis de la Commission, l'ampleur de la crise actuelle du logement illustre l'insuffisance du cadre législatif et réglementaire ainsi que de la politique publique actuellement en vigueur et des programmes mis en œuvre dans le domaine du logement social.
