Survol
Données
Une reconstitution du solde du fonds entre la date de la dernière valorisation et la date de cette valorisation apparaît dans le tableau ci-dessus. Dans ce rapport, participant désigne un ancien cotisant dont les cotisations sont restées dans le fonds et l'expression veuve désigne une veuve admissible aux prestations du fonds. Les écritures de trésorerie apparaissant à la section 1 ci-dessus sont tirées des états financiers préparés relativement au régime par le Bureau du contrôleur général du Canada.
La Section des services de la GRC, qui fait partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a fourni des données sur les participants et les veuves ainsi que sur les prestations qui leur sont versées. Après avoir vérifié la cohérence et la fiabilité globale de ces données, il a été conclu qu'elles étaient très précises.
Méthodologie
La principale composante de l'actif du régime est constituée du solde enregistré dans la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) qui fait partie des Comptes publics du Canada. Une hypothèse de mortalité fondée sur la meilleure estimation est utile pour projeter les résultats futurs en matière de mortalité pour un groupe suffisamment grand. Par conséquent, l’hypothèse de mortalité la plus probable utilisée dans cette évaluation n’est pas nécessairement un bon indicateur des résultats futurs en matière de mortalité, étant donné le nombre relativement faible de participants et de veuves restant dans le régime.
Les taux de rendement projetés (indiqués à la section IV-A) utilisés pour calculer la valeur actuelle des avantages inclus dans l'estimation du passif correspondent aux taux de rendement annuels projetés sur la valeur comptable des trois comptes combinés, le tout. L’effet de la comptabilisation de ce rendement supplémentaire est présenté dans la section V-C, qui traite de la reconstitution de l’excédent.
Hypothèses
Deuxièmement, la probabilité que la provision pour écarts défavorables en matière de mortalité soit suffisante pour couvrir entièrement les pertes résultant de ces écarts. Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont été déterminées en fonction des résultats des régimes antérieurs. Les résultats d'avril 1994 à mars 1997 ont été utilisés pour déterminer les changements, le cas échéant, aux hypothèses du rapport précédent.
Comme lors de la dernière évaluation, le taux d’adhésion est supposé nul puisqu’aucun nouveau participant n’a pu adhérer au régime depuis 1959. L'annexe 5 montre les taux de mortalité réputés s'appliquer aux participants pour l'année du régime 1998 ; jusqu'à l'âge de 90 ans, les taux sont jusqu'à 10 % inférieurs aux taux hypothétiques supposés pour cette année du régime lors de la dernière évaluation. Les taux de mortalité applicables aux années subséquentes du régime ont été obtenus en appliquant des facteurs de réduction annuels (tous significativement plus élevés que ceux utilisés lors de la dernière évaluation) aux taux de mortalité de 1998.
Pour cette évaluation, chaque participant est considéré comme étant soumis à un taux de cessation de 0,25% par an, comme indiqué à l'annexe 6. L'annexe 7 présente les taux de mortalité considérés comme applicables aux veuves pour l'année de régime 1998 ; jusqu'à l'âge de 95 ans, les taux sont généralement proches de ceux supposés pour cette année du régime lors de la dernière évaluation. Les taux de mortalité applicables aux années subséquentes du régime ont été obtenus en appliquant des facteurs de réduction annuels (tous significativement inférieurs à ceux utilisés lors de la dernière évaluation) aux taux de mortalité de 1998.
L'annexe 8 présente la proportion de participants réputés quitter, au moment de leur décès, une veuve éligible aux prestations de retraite du fonds ; jusqu'à 95 ans, les proportions sont un peu plus élevées que celles utilisées lors de la dernière évaluation. Comme lors de la dernière évaluation, aucun participant n'est réputé laisser un enfant ou un étudiant admissible à une rente au moment de son décès. Les données reflètent uniquement les décès de participants et de veuves survenus jusqu'au 31 mars 1997 et signalés jusqu'au 8 avril 1997.
Résultats
Aux fins de cette évaluation, les taux d'intérêt ont été déterminés selon la méthode décrite à la section III-C. À l'aide des hypothèses décrites à la section IV et de la répartition du surplus à la section VI, les augmentations annuelles des montants des prestations de retraite des veuves ont été projetées comme le montre le graphique suivant. À l'aide des hypothèses décrites à la section IV et des projections d'améliorations passées des prestations, les actifs du fonds ont été projetés comme le montre le graphique suivant.
Selon cette projection, les actifs du Fonds atteindront un sommet au cours de l'année du régime 2004, puis diminueront progressivement jusqu'à ce que le Fonds soit épuisé au cours de l'année du régime 2039. Augmenter le montant restant payable au décès de la veuve d'un participant décédé au cours de l'année du régime 1999 ou 2000, comme si la cotisation du participant devait augmenter de 745 % et 821 %, respectivement. Le régime de prestations de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a été créé en 1934 par l'ajout de la partie IV à la Loi.
Les agents qui faisaient partie de la Gendarmerie royale du Canada au 1er octobre 1934 étaient libres de souscrire au régime visé par la partie IV. 1 Basé sur les taux de mortalité du tableau CM(5) et un taux d'intérêt annuel de 4. Les dispositions actuelles du régime de prestations en vertu de la partie IV de la LPK sont les suivantes.
Le régime est financé par la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Tous les versements effectués par les participants sont crédités au fonds. 1 Basé sur les taux de mortalité finaux du tableau a(f) et un taux d’intérêt annuel de 4.
La veuve de l'adhérent a droit aux prestations obtenues grâce aux cotisations de ce dernier, aux taux précisés au tableau II de l'annexe au LCP. 1 Basé sur les taux de mortalité de la table finale a(f) et soumis à un taux d’intérêt annuel de 4. 2 Basé sur les taux de mortalité de la table CM(5) et un taux d’intérêt annuel de 4.
Le participant peut choisir de retirer sa contribution du fonds à tout moment et sans frais.
Analyse de sensibilité
Reconstitution des résultats à partir du rapport précédent
Les différents facteurs qui déterminent l'excédent de cette cotisation par rapport aux résultats de la cotisation précédente sont décrits dans cette section. Pour la première fois, un poste de passif supplémentaire est maintenu en marge pour écarts défavorables en matière de mortalité. Cette évaluation déduira donc du surplus un montant important de 899 000 $; cependant, une partie ou la totalité de ces coûts seront finalement crédités au surplus à moins que.
Aux fins de l'évaluation précédente, le taux de rendement annuel moyen attendu était de 10,20 % pour la période de trois ans se terminant le 31 mars 1997. Les taux d'intérêt au cours de cette période étaient légèrement plus élevés (en moyenne 10,41 %), ce qui a eu pour effet d'augmenter l'excédent de 171 000. L'adoption de cette hypothèse tarifaire révisée a eu pour effet d'augmenter l'excédent d'un montant global incluant le montant de 121 000 $ résultant de l'augmentation de 0,08 % ajoutée pour la première fois.
Sur la base des résultats obtenus depuis 1990, chaque participant se verra facturer un taux d'annulation de 0,25 % par an pour cette évaluation.
Projections démographiques et financières
Conclusions
- Sommaire des dispositions courantes du régime
Par conséquent, le surplus actuel ainsi que les intérêts qu'il génère doivent être suffisants pour financer l'augmentation annuelle des prestations jusqu'à l'épuisement du fonds, soit vers l'année de régime 2039. Les recommandations relatives aux augmentations futures des prestations ont pour but de répartir au fur et à mesure est gagné sur la base de l’assiette des cotisations, sous réserve de trois limitations. Premièrement, les augmentations des prestations versées aux veuves actuelles et potentielles pour toute année sont soumises, aux fins d'équilibrer la répartition de l'excédent, à une limite maximale de 9 % et à une limite minimale de 1 %.
Les participants qui choisissaient de cotiser en vertu de la partie V devaient suspendre ou mettre fin à leur participation au régime. Finalement, le plan a été modifié afin que le gouvernement puisse absorber tout déficit enregistré par le fonds. En 1959, la Loi sur les pensions de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont été adoptées pour régir tous les régimes de retraite de la GRC.
Toutefois, en cas d'incompatibilité entre les dispositions de la Loi et le résumé qui suit, la Loi prévaudra. Les revenus de placement sont également crédités au Fonds comme si les flux de trésorerie étaient investis trimestriellement dans des titres du gouvernement du Canada à 20 ans émis à des taux d'intérêt prescrits et détenus jusqu'à l'échéance. Cependant, le gouvernement n'a émis aucun titre officiel au fonds pour reconnaître ces montants.
Le LCP prévoit que l'État ne paie les cotisations que si le fonds devient insolvable. Les revenus de placement sont crédités au fonds tous les trois mois en fonction du taux de rendement obtenu au cours du trimestre précédent sur le portefeuille de titres notionnels sous-jacent aux comptes de retraite combinés de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Le montant de la prestation de base est déterminé uniquement en fonction des dispositions du LCP, sans égard à tout dividende cumulatif (voir la sous-section suivante) qui pourrait être versé.
Les capitalisations ci-dessous et les prestations de retraite, le cas échéant, sont versées au décès de l'adhérent s'il a payé les cotisations prévues et s'il ne les a pas retirées du fonds. Ce montant représente la valeur actuarielle1 de la pension qu'aurait reçue la veuve fictive si elle avait eu 20 ans de plus que le participant au moment de son décès, mais n'excédant pas 75 ans.
