SURVOL
Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs de compétence fédérale. Résultat stratégique des priorités soutenues : Établir des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence du Tribunal. Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et indépendant chargé de faire respecter les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui encadre la relation professionnelle entre les artistes indépendants et les producteurs de compétence fédérale.
La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien. Pour la grande majorité des travailleurs et des employeurs, les relations de travail relèvent de la compétence législative des provinces. La Loi sur le statut de l'artiste prévoit que les producteurs assujettis à la compétence du tribunal sont des diffuseurs qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, des ministères fédéraux et de la majorité des ministères.
Les associations d'artistes accréditées selon le statut de la Loi sur les artistes ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Le texte de la Loi sur le statut des artistes, la liste des responsabilités de la Cour en vertu de la Loi, le Règlement sur la conformité des catégories professionnelles, les décisions et rapports de la Cour soumis au Parlement et aux organismes centraux sont disponibles sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante : www .capprt-tcrpap.gc.ca. La figure 1 donne un aperçu des pouvoirs et des principales procédures du tribunal en vertu de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.
Toutefois, les effets de la loi sont limités en raison du champ d'application limité de son application.
ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT
Service de qualité
Délai moyen de traitement de l'ensemble des dossiers (depuis la date de réception du dossier complet jusqu'à la date de la décision). La qualité du traitement concerne le travail des salariés qui, par exemple, préparent les dossiers et fournissent des conseils juridiques et prennent ainsi les décisions qui sont prises. L'indicateur utilisé est le pourcentage de décisions du Tribunal qui sont confirmées à la suite d'une demande de contrôle judiciaire.
En vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une décision du Tribunal en demandant un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale5. À ce jour, seules trois des 86 décisions partielles ou définitives du Tribunal ont fait l'objet d'un appel. Deux demandes de contrôle judiciaire ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités, le Tribunal s'est engagé à développer son service de recherche pour mieux appuyer ses décisions. Ce dossier est essentiel pour la Cour, qui doit toujours considérer de nouvelles problématiques, ce qui exige d'elle un travail de pionnier et nécessite des moyens de recherche développés. La décision d'en appeler d'une décision du Tribunal n'est pas nécessairement liée à sa qualité.
Sans compter que les motifs pouvant être invoqués pour réviser une décision de la Cour sont limités. En effet, la Cour d'appel fédérale ne se prononce pas sur le bien-fondé des décisions du Tribunal; cela ne se produit que dans les circonstances suivantes. De nombreuses commissions des relations professionnelles et tribunaux administratifs tiennent un compte rendu officiel des contrôles judiciaires effectués à leur encontre, mais rares sont ceux qui relient ces chiffres à un quelconque objectif ou à l'évaluation de la qualité de leur travail.
Ainsi, tout au long de l'exercice financier, le personnel du Tribunal a continué de développer les ressources du Tribunal, notamment en rencontrant des représentants d'associations de producteurs et d'artistes, en participant à des conférences et colloques et en organisant des rencontres pour les membres du Tribunal. évolutions dans le domaine de la radiodiffusion et des relations de travail.
Les clients sont pleinement informés et aidés
Les deux formats, la présentation formelle et la réunion informelle, sont utiles, et le Tribunal continuera à utiliser les deux, le cas échéant. Le Tribunal reçoit de nombreuses demandes d'information de la part d'artistes, de leurs associations et de producteurs qui, par exemple, s'enquièrent de leurs droits et obligations en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui désirent savoir si leurs activités relèvent de la compétence du Tribunal. Le Tribunal vise à répondre rapidement à toute demande et à assister les parties.
Le Tribunal encourage donc les parties à essayer cette voie avant de se rendre à une audience, et les parties découvrent souvent qu'elles peuvent résoudre tous leurs problèmes de cette façon. Le Tribunal continue de recourir à la sous-traitance et à des arrangements permettant de réduire les coûts pour de nombreux services dont il n'a pas besoin à temps plein. Ainsi, depuis sa création, le Tribunal a conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour les services en ressources humaines et avec Industrie Canada pour les services.
Le Tribunal continue de fournir des locaux à bureaux et des services administratifs et financiers à Examen de la protection de l'environnement Canada, réduisant ainsi les coûts pour l'État. Afin de mesurer son efficacité opérationnelle et sa capacité de rendement, le Tribunal a continué de moderniser et d'améliorer sa base de données de gestion des cas en 2007-2008. Le Tribunal continue d'améliorer ses pratiques de gouvernance, notamment en travaillant au sein d'un groupe consultatif avec trois autres organismes quasi judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission du droit d'auteur et la Cour d'appel des transports.
Le tribunal a adopté un code de valeurs et d'éthique ainsi qu'une politique en matière de harcèlement et de dénonciation. À la suite du réseau d'évaluation établi en 2005-2006 et des conseils du Centre d'excellence en évaluation, le tribunal a continué à travailler sur l'application de la politique. La Cour a réuni sa planification des ressources humaines et de ses activités en élaborant un plan stratégique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation pour la gestion des RH en 2006-2007.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a évalué la conformité du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007-2008 et a conclu que le Tribunal s'était conformé aux pratiques et principes fondamentaux qui favorisent une saine gestion dans le secteur public. Le rapport identifie également plusieurs possibilités d'amélioration, notant notamment que le Tribunal devrait mieux harmoniser la terminologie et les procédures. Le Tribunal apprécie cette contribution du SCT et prend des mesures pour profiter de ces possibilités d'amélioration.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Loi concernant le statut de l'artiste et réglementant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste).
ÉTATS FINANCIERS
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (CPPRAT) est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé en 1993 par la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Le Tribunal fonctionne dans un cadre établi par le Trésor, administré par le receveur général du Canada.
Les services gratuits ou les autres services (locaux, cotisations patronales aux régimes de santé et de soins dentaires) sont comptabilisés en charges professionnelles selon leur prix estimé. Les cotisations du tribunal sont des dépenses de l'exercice en cours et représentent la totalité des obligations du tribunal envers le régime. La loi actuelle n'oblige pas un tribunal à verser des cotisations pour l'insuffisance actuarielle d'un régime. . ii.
Dans ce cas, il est calculé sur la base du calcul de la responsabilité actuarielle de l'ensemble de l'État en matière d'indemnités de départ. La direction revoit périodiquement ses estimations et, si des ajustements s'avèrent nécessaires, elle les inclut dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont constatées. Les éléments reconnus à l'état des résultats et au bilan d'un exercice donné peuvent être financés par les crédits parlementaires des exercices antérieurs, de l'exercice en cours ou des exercices subséquents.
Par conséquent, le Tribunal affiche pour un exercice financier donné un bénéfice net différent de celui qu'il obtiendrait selon la comptabilité d'exercice. Réduction de la responsabilité en matière de congés payés et. fonctionnement net, mais avec un impact sur les crédits. Comptes annuels Page 29 c) Rapprochement des flux de trésorerie nets fournis par l'État avec les crédits.
Les prestations de retraite sont acquises jusqu'à un maximum de 35 ans au taux de 2 pour cent. 100 par années de service ouvrant droit à pension multipliées par le revenu moyen des cinq meilleures années consécutives. Le tribunal verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur éligibilité, de leurs antécédents de service et de leur salaire final. En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.
De plus, au cours de l'année, le tribunal a reçu des services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux, comme décrit à la section (a). Au cours de l'année, le tribunal a bénéficié de services fournis gratuitement par d'autres ministères, dont les principaux sont les suivants.
