2 Plus précisément, aux États-Unis et au Canada, les tendances égalitaires des revenus observées à la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont inversées depuis le début des années 1980. affaibli10. Évolution de la part des revenus captée par les 1 % les plus riches dans le mémoire de maîtrise québécois, Montréal : Université du Québec à Montréal, 2012.
En mars 2016, ils ont été suivis par un porte-parole en matière de santé au sein de la coalition Avenir Québec François Paradis18. C'est donc également dans cet esprit que, dans le cadre de cette thèse, nous entendons traiter plus généralement de « la politique fiscale […], qui est cet enfant négligé de la théorie éthique moderne20 ». Afin de répondre à la problématique posée, nous présenterons dans la première partie de cette thèse un bref portrait de la situation empirique actuelle de l’établissement au Québec21.
C’est avec de telles considérations que nous prolongerons la réflexion sur l’incorporation dans la troisième section en relation avec la question de la justice distributive dans un contexte plus large. Selon cet argument, l’insertion des professionnels serait acceptable dans la mesure où les inégalités économiques résultant de sa pratique profitent également en retour aux personnes les plus défavorisées de la société.
Le problème de l’incorporation
La loi a modifié les termes fondamentaux du Code des professions en permettant aux ordres professionnels de réviser leur règlement pour autoriser leurs membres à exercer leur profession au sein d'une SENCRL31 ou d'une société anonyme. 30 Projet de loi n° 169 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions légales relatives à l'exercice des activités professionnelles au sein d'une entreprise, Assemblée nationale, 2e session, 36e. 31 Il s'agit d'une société à responsabilité limitée, une variante de la société anonyme qui fonctionne plus simplement et est moins coûteuse à créer, mais qui n'offre pas tous les avantages fiscaux.
32 Il est à noter que seuls les ingénieurs, opticiens d'ordonnances, experts-comptables et comptables généraux agréés pouvaient, sous certaines conditions, exercer au sein d'une société par actions sans faire l'objet d'un encadrement spécifique avant l'adoption de la présente loi. Dans ce cas, l'intérêt pour ces derniers était bien sûr avant tout les économies considérables qui pourraient être réalisées au niveau fiscal grâce au recours à des stratégies rendues possibles par l'adoption d'une nouvelle structure juridique régissant l'exercice de leur profession36. Mais n’y a-t-il pas de quoi faire preuve d’un certain scepticisme face à l’argument avancé par les partisans de l’incorporation des professionnels ?
37 Selon Amir Khadir, médecin spécialiste et député de Québec solidaire, il serait difficile de douter d'une telle affirmation, puisqu'elle est étayée par les propos tenus par le président du Collège des médecins lui-même, le Dr. Son fonctionnement s'avère plus ou moins complexe, selon la nature de sa constitution (c'est-à-dire le nombre d'actionnaire(s), d'administrateur(s) et de salarié(s) impliqué(s), elle peut aussi bien prendre la forme d'une grande multinationale que d'être exploité par une seule personne39.
Le report d’impôt
Si une telle procédure implique un certain temps et des coûts divers et non négligeables aux yeux du citoyen ordinaire – pensons notamment aux frais juridiques et comptables de création d'entreprise, sur lesquels nous reviendrons plus tard – propose ces différentes options. . . Dans une telle perspective, le report d’impôt « ne constituerait pas une économie évidente, quoi qu’en dise l’opinion publique45. Dans cette optique, l'obtention d'un dividende par l'intermédiaire d'une entreprise ne devrait en théorie pas être à l'avantage des professionnels lorsque l'on prend en compte les différents coûts liés à sa mise en œuvre ; Mais en pratique, l’avantage est réel.
44 Une telle norme a été appliquée au Québec en 2016 suite aux changements apportés par le gouvernement libéral de Justin Trudeau. 46 Il s'agit sans doute d'un « avantage » fiscal pratiquement inaccessible pour de nombreux citoyens ordinaires, ces derniers ne disposant probablement pas des fonds nécessaires pour en profiter au cas où un tel avantage leur serait officiellement attribué. L'exercice de la médecine dans une société par actions au Québec – Un aperçu civil et fiscal », Revue de.
48 Même s’il est possible de remettre en question le critère d’intégration dans une perspective normative, nous ne suivrons pas cette voie ici. Il suffit de comprendre que la constitution en société, en tant que pratique fiscale telle qu'elle est expliquée dans cet article, tourne en dérision un principe aussi important de la fiscalité canadienne et, en ce sens, elle ne semble pas respecter l'esprit de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Fractionnement de revenu
Cela permettra d’approfondir son rôle redistributif et les différents principes de justice qui en sont à l’origine, posé ainsi les premiers jalons d’une remise en question de l’implication des experts dans une perspective normative. On pourrait superficiellement évoquer l’équité d’un tel impôt, dans la mesure où, dans un cas précis, tous les contribuables sont littéralement traités de la même manière. Heureusement, cette vertu peut s’incarner dans un principe de solvabilité alternatif.
Même si l’on pourrait effectivement s’attendre à ce que les professionnels dont la situation financière est bien meilleure que la population moyenne paient une part significative d’impôts en vertu de ce principe, ce n’est pas le cas actuellement. Au-delà de l’application de critères de justice, la fiscalité reste in fine le moyen privilégié pour mettre en œuvre une théorie de la justice distributive dans le monde économique142. Les inégalités économiques et sociales doivent être telles qu'elles : (A) soient liées à des fonctions et postes ouverts à tous, conformément au principe d'une juste égalité des chances [pour des talents donnés] ; B) au plus grand bénéfice des plus défavorisés de la société155.
166 D'un autre côté, on pourrait faire valoir qu'entre-temps, « l'effet de dotation » a permis aux médecins de s'habituer progressivement à la pratique fiscale de l'établissement ; ils trouveraient donc sa suppression particulièrement douloureuse d’un point de vue fiscal, ce qui témoignerait alors de la solidité d’une telle prémisse factuelle. On pourrait probablement croire qu’une telle situation sous-tend la théorie économique (non confirmée) de la recherche d’un revenu cible. Enfin, de l’autre côté de la médaille, vous pourriez également considérer que les enjeux sont si élevés que le paiement est vraiment payant (ce qui, vous en conviendrez, est parfaitement logique).
Nous allons maintenant essayer de montrer que, sur la base de cet argument, les experts font effectivement une telle hypothèse et qu'en revanche, ils ne peuvent pas vraiment justifier un tel comportement. En ce sens, nous pourrions considérer ce comportement (de manière plus neutre) comme simplement lié à la maximisation de l’utilité individuelle. En bref, présenté sous une forme interpersonnelle, l’argument en faveur des incitations à l’incorporation échoue au test interpersonnel de la communauté de justification.
Reconsidérons tout d’abord l’application du principe des différences rawlsiennes qui stipule que les inégalités économiques n’existent que dans la mesure où elles profitent aux plus défavorisés de la société. En faisant dépendre leur production d’une récompense extraordinaire, les surdoués font de facto en sorte que celle des plus défavorisés de la société soit inférieure, rétablissant ainsi le principe de différence. Dans Theory of Justice, Rawls lui-même déclare qu'« une personne dans la position initiale accepterait la justice des inégalités » [requise comme incitation215].
Le principe du changement, après tout, dans l'application donnée par Rawls, ainsi que celui évoqué dans l'argumentation en faveur de l'implication des professionnels, revient à donner à ceux qui sont déjà favorisés par le sort de la nature et par la société heureuse . circonstances. L’auteur présente ces tâches dynamiques dans le cadre d’une théorie humaniste de la justice mondiale en matière de droits de l’homme fondée sur le contractualisme moral (correspondant à l’idée selon laquelle nous devons suivre des principes que personne ne peut raisonnablement rejeter). Théories de la justice : une introduction (trad. par Marc Saint-Upéry), Paris : La Découverte, c2003.
Notes pour un discours du ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Montréal : Gouvernement du Québec, 1999.
