Le Protecteur du citoyen reçoit chaque année une quarantaine de plaintes contre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Le Protecteur du citoyen reconnaît les améliorations significatives apportées par la Commission à cet égard et l'encourage à poursuivre ses efforts pour réagir encore plus rapidement. Au cours de la dernière année, le Protecteur du citoyen a formulé cinq recommandations au Curateur public, dont certains résultats sont présentés ici.
En 2007, le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère de la Justice de modifier le Code civil pour les raisons suivantes.
SÉCURITÉ CIVILE ET AFFAIRES POLICIÈRES
Les recommandations du Protecteur du citoyen visaient principalement à assurer que ces victimes reçoivent une indemnisation basée sur les mêmes dispositions que dans les autres régimes publics. La ministre de la Justice a demandé au groupe de travail des analyses complémentaires en juillet 2009, dont les résultats lui ont été présentés en décembre dernier. En mars 2009, le médiateur est intervenu au sujet du projet de loi no. 15, de la Loi modifiant la loi sur les tribunaux et de la Loi sur les tribunaux municipaux relative à la sécurité des tribunaux, pour préciser davantage la disposition qui autorise désormais les fouilles par palpation. agents de la paix dans les tribunaux : exigeait que ces fouilles soient effectuées par un policier du même sexe que la personne fouillée.
Elle a examiné les actions du gouvernement à cet égard, qui ont donné lieu dans son rapport annuel à quatre recommandations au ministère de la Sécurité publique ainsi qu'aux autres ministères responsables de la mise en œuvre du cadre principal de prévention des risques. Cette stratégie vise à accompagner les ministères chargés de mettre en œuvre le cadre de prévention des principaux risques naturels. Le Protecteur du citoyen est satisfait de la réponse du Ministère à toutes ses recommandations.
En février 2010, le Protecteur du citoyen a publié sa revue systématique du processus d'enquête utilisé au Québec lors d'incidents impliquant des policiers ayant entraîné la mort ou des blessures graves, peu importe qu'il s'agisse d'une intervention policière, d'une détention ou de l'utilisation d'armes à feu. L'analyse du Protecteur du citoyen a mené à la formulation de huit recommandations interdépendantes dont la pleine mise en œuvre contribuerait à renforcer la confiance du public dans le travail vital, essentiel et complexe des policiers et dans la crédibilité des enquêtes les impliquant. Un rapport du Protecteur du citoyen sur la procédure d'enquête utilisée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers est disponible sur le site Internet www.protecteurducitoyen.qc.ca sous l'onglet « Dossiers et documentation ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES CORRECTIONNELS
Le Protecteur du citoyen a recommandé une analyse des motifs d'ajournement des audiences de la Commission, notamment celles liées à la libération conditionnelle des personnes incarcérées. Plus précisément, le Protecteur du citoyen leur a demandé de cibler les failles du système actuel à cet égard et d'évaluer les moyens d'améliorer son fonctionnement. Les rencontres du Protecteur du citoyen avec le personnel soignant révèlent des inégalités dans le traitement des demandes de services de santé des personnes incarcérées.
À titre d'exemple d'observation liée à un établissement particulier : le Protecteur du citoyen a constaté que le centre était toujours aux prises avec des problèmes de nuisibles. De plus, le Protecteur du citoyen s'inquiète du nombre croissant de dispenses de libération conditionnelle. Le Médiateur estime qu'il est important que cette question, étroitement liée à la surpopulation, soit examinée attentivement dans les plus brefs délais.
En juillet 2009, le ministère a préparé un rapport faisant état des observations du Protecteur du citoyen. Après avoir étudié le projet de loi, le Protecteur du citoyen a jugé opportun de faire part de ses commentaires à la Commission des transports et de l'environnement. Le Protecteur du citoyen a recommandé de maintenir le processus administratif de perception des péages et de donner à la population accès à un mécanisme de plainte simple, efficace et indépendant.
FISCALITÉ
Sur recommandation du Protecteur du citoyen, Revenu Québec demande désormais systématiquement aux organismes de saisir ces informations dans le formulaire. Même si un addenda a été ajouté aux brochures distribuées dans les points de service de Revenu Québec, le document diffusé sur le site Internet n'a pas été modifié. Compte tenu du délai de 90 jours pour déposer une opposition, les contribuables risquaient des sanctions s'ils envoyaient une demande à la mauvaise adresse.
Le Protecteur du citoyen a donc demandé à Revenu Québec de modifier le document sur son site Internet. La procédure de remplacement de chèque perdu ou volé en vigueur chez Revenu Québec prévoit qu'une demande d'opposition au paiement d'un chèque ne peut être faite qu'après un délai de 35 jours suivant son émission. Après ce délai, s'ils constatent que le chèque a été encaissé, Revenu Québec et le ministère des Finances contactent les institutions financières pour connaître l'identité de la personne qui a reçu l'argent.
À partir de ce moment, l’émission d’un nouveau chèque peut prendre beaucoup de temps en raison des démarches à accomplir. Le Protecteur du citoyen a demandé à Revenu Québec de réduire ce délai afin de réduire les risques d'encaissement du chèque. Revenu Québec a accueilli favorablement cette demande et a modifié sa procédure de remplacement des chèques perdus ou volés pour permettre l'ouverture du dossier 15 jours après la date d'envoi du chèque.
PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Ce faisant, la Régie des rentes doit, conformément à la loi, verser la rente d'invalidité à la Société de l'assurance automobile et non au citoyen. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour dire à la Régie qu'elle ne pouvait établir un lien avec une blessure non reconnue par la Compagnie d'assurance automobile et qu'elle devait verser à la personne sa rente d'invalidité. La loi prévoit qu'une personne ne peut recevoir une rente de retraite de la Régie des rentes du Québec si elle a droit à une rente d'invalidité liée à un accident de la route.
Dans ce cas, la personne qui a porté plainte au Protecteur du citoyen a reçu auparavant une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec. Ce nouveau jugement signifie qu'elle doit plus de 8 000 $ à la Régie des rentes. Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Régie des rentes afin d'attendre l'issue du procès avant de mettre fin à la rente, si le tribunal déclare la personne coupable.
C'est pourquoi, en décembre 2009, le Protecteur du citoyen a informé le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire du problème des délais à la Régie du logement. La loi relative à la Direction Logistique prévoit qu'un citoyen peut, exceptionnellement, demander le retrait d'une décision de la Direction Logistique. CONSIDÉRANT QU'une modification de la loi est nécessaire pour confirmer le pouvoir de la Régie du Logement d'assurer la bonne administration de la justice.
INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE
De manière générale, le Défenseur public souhaite souligner la coopération et l'ouverture de l'Association pour résoudre les situations qui lui sont présentées. Par défaut, le système informatique de la Société capture toutes les indemnités de remplacement de revenu, contrairement à la réglementation. Ensuite, un physiothérapeute du Service Conseil Santé de l'Entreprise étudie le rapport de l'expert.
Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Société pour lui permettre de procéder à une nouvelle analyse du dossier, la décision n'étant pas fondée sur la prépondérance de la preuve. Le Protecteur du citoyen estime que l'Entreprise devrait mieux encadrer les avis médicaux de ses professionnels de la santé lorsqu'ils entrent en conflit avec les avis des experts médicaux qu'elle mandate. Au cours des deux dernières années, le Protecteur du citoyen a reçu plusieurs plaintes de victimes d'accidents de la route dont l'indemnisation a été interrompue à la suite d'une enquête sur l'ombre et la vidéosurveillance menée par la Société de l'assurance auto du Québec.
Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec dans plusieurs situations où un traitement insuffisant de leur dossier a porté préjudice à des victimes d’accidents de la route. Après avoir consulté les différents rapports médicaux et constaté qu'un nouveau diagnostic y apparaissait, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Société. Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de la Société afin qu'elle procède à une nouvelle analyse de la capacité du citoyen à effectuer le service allégué.
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Entre-temps, le Protecteur du citoyen continuera d'intervenir lorsque des limitations de programmation ou de systèmes informatiques causent des problèmes aux clients de la Société. Au cours des dernières années, le Protecteur du citoyen a fait état des plaintes qu'il reçoit concernant le Programme d'évaluation des conducteurs d'automobiles1. L'enquête sur les plaintes a révélé des problèmes qui ont incité le Protecteur du citoyen à procéder à une analyse de l'ensemble du programme.
Au cours de l'année, le médiateur est intervenu sur le projet de règlement et sur le projet de loi qui découle du projet de loi no. À la lumière des nouvelles conditions, le Protecteur du citoyen s'étonne que le projet de règlement ne contienne aucun détail sur les prix : faut-il s'attendre à une augmentation significative des tarifs ? Le Médiateur a demandé que l'exclusion relative aux cours de conduite pour les classes moto et cyclomoteur soit supprimée du projet de loi.
Le Protecteur du citoyen a obtenu gain de cause concernant la réglementation des frais de cours pour les classes moto et cyclomoteur. À cet égard, le Protecteur du citoyen est évidemment conscient des avantages de cette mesure pour la sécurité des cyclistes. De plus, le Protecteur du citoyen est perplexe devant l'absence d'objectifs annuels ciblés quant à la réduction de son inventaire de dossiers d'assurance automobile.
