La responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la divulgation de ces données incombe à la direction du Protecteur du citoyen. 159 Le Protecteur du citoyen a souligné que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) n'a pas respecté son engagement d'assurer la plénitude.
QUELQUES STATISTIQUES
Dans les ministères et organismes de l'administration publique, le nombre de dossiers clôturés a augmenté de 12,2% par rapport à l'année dernière, passant de 6 206 à 6 965. Dans les institutions, on constate une diminution des dossiers clôturés de 10,5% par rapport à l'année dernière, soit de 5 644 à 5 054.
ADMINISTRATION PUBLIQUE
On note également une diminution des plaintes fondées concernant le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Sécurité publique (hors services correctionnels), le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et le ministère de la. Total : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail.
AGENCE
DU REVENU DU QUÉBEC
REVENU QUÉBEC)
Le Protecteur du citoyen l'a informé que Revenu Québec ne retarde pas le traitement de sa demande. Le Protecteur du citoyen reconnaît les efforts de Revenu Québec pour mettre en œuvre les siens.
COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE
Le commissaire s'est toutefois engagé à faire en sorte qu'un agent d'information puisse communiquer avec le plaignant sur demande. Dans ce cas, le commissaire a considéré que le dossier était complet et qu'il pouvait prendre sa décision.
COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ,
Le Protecteur du citoyen a recommandé que le travailleur soit indemnisé en fonction de son dossier médical, ce que la CNESST a accepté. En juin de la même année, elle dépose une demande d'indemnisation à la CNESST sur la base d'un rapport médical.
COMMISSION DES
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
Deux mois plus tard, la DGIVAC se prononce sur sa demande d'indemnisation. Selon le Médiateur, il est important que la DGIVAC définisse clairement la notion de pension alimentaire avec ses lignes directrices.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE,
ET DE L’ALIMENTATION
Dans le cadre des investigations, cette dernière a constaté que l'inspection n'avait effectivement pas été réalisée conformément au cadre légal en vigueur. De plus, le Protecteur du citoyen a souligné qu'après la première visite, une deuxième inspection a été effectuée par un représentant du ministère et a révélé des déficiences évidentes dans le fonctionnement du refuge, une situation que la première inspection aurait dû mettre en évidence.
MINISTÈRE DE
L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT
Le Protecteur du citoyen intervient auprès de l'AFE pour informer les citoyens à ce sujet. À cette occasion, le Protecteur du citoyen a souligné qu'aucune mesure transitoire n'était prévue pour les protecteurs étudiants.
MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION,
Ainsi, en 2016, le Ministère a accepté les demandes par voie électronique via le portail Web Mon projet Québec. En juin 2019, le Ministère a confirmé au Protecteur du citoyen que régler ce problème était pour lui une priorité.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Abolition de toute prescription des recours civils dans certains cas d'agression : suite du rapport spécial du Protecteur du citoyen. De son côté, le Défenseur public estime qu'il faut aller plus loin et supprimer toute prescription des recours civils en cas d'agression sexuelle, de violence infantile ou de violence conjugale.
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ASSISTANCE FINANCIÈRE AUX SINISTRÉS
Parce que le ministère a tardé à répondre à sa réclamation concernant son immeuble locatif, il a contacté le Protecteur du citoyen. Le ministère a ensuite expliqué au Protecteur du citoyen que le retard était dû à une erreur liée à l'adresse de l'ensemble d'appartements.
DES TRANSPORTS
Afin de rapprocher les parties et permettre d'aboutir à des mesures correctives, la Garde Nationale demande au Ministère de réaliser une nouvelle étude hydraulique pour vérifier. Le ministère a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen et a confié à une entreprise spécialisée la réalisation des analyses pertinentes à la fonte des neiges au printemps 2020.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
SOLIDARITÉ SOCIALE
Au cours de l'année, le Protecteur du citoyen a constaté que des problèmes affectant des milliers de bénéficiaires d'une aide financière à l'établissement définitif – certains depuis de nombreuses années – avaient été corrigés. Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen rapporte que plus de 100 bénéficiaires de l'aide financière de dernier recours étaient responsables d'un enfant adulte handicapé.
DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL
L'inscription des événements de la vie au registre du directeur de l'état civil est obligatoire pour l'accomplissement de certaines démarches administratives indispensables. C'est le cas, par exemple, de la Régie de l'assurance santé du Québec et de Retraite Québec.
RETRAITE QUÉBEC
Il lui a conseillé de rendre compte par écrit à Retraite Québec de toutes ses tentatives infructueuses, ce qu'elle a fait. Il s’agit de la propriétaire de l’appartement qu’elle et son compagnon occupaient au moment du décès de ce dernier.
SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE
Insatisfait de la décision de la SAAQ malgré l'avis du médecin, il dépose une plainte au Protecteur du citoyen. Après avoir analysé la preuve médicale, le Protecteur du citoyen conclut que la décision de la SAAQ est déraisonnable.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La certification HVI est indiquée sur la boîte de l'appareil et sur le manuel d'instructions. De plus, le Protecteur du citoyen s'est assuré que TEQ, sur réception d'une demande de subvention concernant un appareil non certifié, ait accès aux anciennes listes de l'organisme HVI afin de confirmer ou non la certification de l'appareil au moment de sa production.
SERVICES CORRECTIONNELS
Cette section rapporte les principales conclusions du Protecteur du citoyen concernant les services correctionnels dans les établissements de détention sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique.
SERVICES
CORRECTIONNELS
Le Défenseur public agit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative. La Commission des libérations conditionnelles du Québec fait également partie des organismes sous la juridiction du Protecteur du citoyen.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Réponse du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Lors de son intervention, le protecteur du public a appris de la direction du centre de détention que cette information était inexacte.
RÉSEAU DE LA SANTÉ ET
SOCIAUX
Cette section présente les principales conclusions du Protecteur du citoyen concernant les demandes adressées aux réseaux de santé et sociaux du Québec. Selon la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les utilisateurs du réseau public de santé et social ont ce droit.
RÉSEAU
DE LA SANTÉ
ET DES SERVICES SOCIAUX
La mission du défenseur public est notamment de veiller au respect de ces droits et de prévenir tout préjudice pouvant être imputé aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux. S'il s'agit d'une plainte, le citoyen est informé des conclusions du médiateur.
DÉFICIENCES
Au cours des dernières années, lors de ses enquêtes auprès de divers établissements, le Protecteur du citoyen a constaté une nette augmentation de la demande de services spécialisés de réadaptation pour les troubles du langage. Le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère d'analyser le phénomène de cette augmentation de la demande et son impact sur la capacité d'accueil.
JEUNES EN DIFFICULTÉ
Le Médiateur lui a demandé de suivre plus en détail la mise en œuvre de son plan d'action et de l'en informer. À l'automne 2019, le Médiateur a présenté les résultats du suivi de ses recommandations au comité directeur de la Commission de l'administration publique.
RÉGIE DE L’ASSURANCE
Cependant, les deux organismes n'ont conclu aucune entente formelle sur le sujet, de sorte que les avis de renouvellement de la carte d'assurance maladie ne mentionnent pas d'aménagements possibles. Après vérifications auprès des deux organismes, le Protecteur du citoyen a constaté que toute personne peut se présenter à un point de service de la SAAQ pour renouveler ou remplacer sa carte d'assurance maladie, qu'elle soit ou non à mobilité réduite et qu'elle possède ou non un permis de conduire.
SANTÉ
MENTALE ET DÉPENDANCES
L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé des lacunes à l'égard de l'adolescent, notamment : - Le manque évident de communication interne. Le Protecteur du citoyen a souligné que depuis les événements, le CISSS a mis en place des mesures correctives.
SANTÉ PHYSIQUE
Ce n’est qu’environ une heure plus tard que les sauveteurs ont constaté son état : la personne était inconsciente et ne répondait plus. La pertinence de l'application de la mesure de contrôle doit être évaluée à plusieurs reprises.
SOUTIEN À DOMICILE
Le Défenseur public a formulé plusieurs recommandations pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Sur la base de ce qui précède, le Défenseur public recommande au ministère de la Santé et des Services sociaux.
SOUTIEN À
L’AUTONOMIE
DES PERSONNES ÂGÉES
Le Protecteur du citoyen a donc recommandé au CISSS concerné de suivre de près la demande de transfert de la femme. Parallèlement, le Protecteur du citoyen constate le manque de suivi et d'accompagnement des CISSS et CIUSSS envers les CHSLD.
SOUTIEN AUX SERVICES
Progrès intéressant du ministère suite aux recommandations du Protecteur du citoyen sur la facturation des frais de stationnement. Le Protecteur du citoyen a recommandé à l'établissement de rembourser l'usager et de cesser de facturer les tarifs des chambres privées ou semi-privées aux non-résidents.
ENQUÊTES EN MATIÈRE
PUBLIQUE
Toute autre personne qui a connaissance qu'une infraction contre un organisme public a été commise ou est sur le point d'être commise. Un cas grave de mauvaise gestion dans un organisme public, y compris l'abus d'autorité.
ÉTAPES DU TRAITEMENT D’UNE DIVULGATION
- RÉCEPTION DE LA DIVULGATION
- ANALYSE DE LA RECEVABILITÉ DE LA DIVULGATION - Cette étape vise à déterminer si la divulgation est recevable ou non
- VÉRIFICATION DE LA VÉRACITÉ DES ALLÉGATIONS
- ENQUÊTE
- CONCLUSION
- RECOMMANDATIONS
Au terme de l'enquête, le médiateur a conclu que l'achat de meubles par la personne en question constituait un détournement de fonds publics ou de biens d'un organisme public au sens de la loi visant à faciliter la révélation de comportements illégaux à l'encontre d'organismes publics. . Il est donc intervenu rapidement auprès des autorités supérieures de l'organisme public concerné conformément à la loi sur la protection publique.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (SERVICES CORRECTIONNELS). MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX RECOMMANDATIONS DU PROTECTEUR DES CITOYENS CONCERNANT LES SERVICES AUX PERSONNES EN PERTE D'INDÉPENDANCE GRAVE Le Protecteur du citoyen fait une recommandation au Ministère.
SUIVI DES
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2018-2019
ADMINISTRATION PUBLIQUE
NOTE que le ministère entend résoudre cette question dans le cadre du projet de réforme du droit de la famille. Elle rappelle désormais au parent dans cette situation la possibilité de faire appel à l'assistance juridique au nom de l'enfant, afin de limiter les frais d'une demande au tribunal pour faire reconnaître la filiation du parent décédé.
SERVICES CORRECTIONNELS
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES ACTIVITÉS SOCIALES TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ DES SERVICES DE SANTÉ. EST SATISFAITE car les directives du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales et du Ministère de la Sécurité Publique reposent sur le principe selon lequel toute personne incarcérée a droit à des services de santé équivalents à ceux dont dispose la population générale.
RÉSEAU DE LA SANTÉ
ET DES SERVICES SOCIAUX
