INSPQ : Institut National de Santé Publique du Québec LQE : Loi sur la qualité de l'environnement. REAE : Ordonnance concernant les entreprises d'aqueduc et d'assainissement. RQEP : Ordonnance concernant la qualité de l'eau potable. Les problèmes observés lors de l'analyse de ces plaintes ont amené le Protecteur du citoyen à documenter davantage la question du contrôle et de la surveillance par le ministère des services privés d'eau au service de la clientèle privée.
2 Les problèmes observés lors de l'analyse de ces plaintes ont incité le Protecteur du citoyen à documenter davantage la problématique du contrôle et de la surveillance par le ministère des réseaux d'aqueduc privés desservant les usagers résidentiels. Ainsi, quiconque met cette eau à la disposition de l'usager doit s'assurer qu'elle répond aux normes de qualité de l'eau potable fixées par la réglementation.
Droits et obligations concernant la qualité de l’eau et du service de distribution
Qualité de l’eau
Outre les exigences liées à la qualité de l'eau et aux services, elle doit, le cas échéant, obtenir un permis d'exploitation et faire approuver les tarifs qu'elle exige des usagers par le ministère. 14 Le chapitre IV du RQEP encadre les mesures qui doivent être prises si l'eau ne répond pas aux normes de qualité. Pour ces réseaux, la responsabilité de garantir la qualité de l'eau distribuée ou consommée incombe entièrement aux gestionnaires et aux utilisateurs.
Qualité du service de distribution
De plus, depuis 2012, les responsables de ces réseaux sont tenus de préparer un rapport annuel sur la qualité de l'eau distribuée et une copie de ce rapport doit être remise à tout usager qui en fait la demande. En cas de contamination fécale, le responsable doit informer les utilisateurs que l'eau distribuée ne doit être consommée que si elle a été bouillie pendant au moins une minute, au moyen d'un avertissement d'ébullition. Dans certaines situations, il recommandera l'émission d'un avis de non-consommation indiquant que l'eau ne doit en aucun cas être consommée.
Droits et obligations concernant l’obtention du permis d’exploitation
Droits et obligations concernant le contrôle des taux exigés
Contrôle de la qualité de l’eau potable et du service de distribution
Qualité de l’eau
Qualité du service de distribution
Obtention du permis d’exploitation
30 La LQE est claire quant à l'obligation d'obtenir un permis d'exploitation pour toute personne exploitant un réseau d'eau privé. Selon lui, la délivrance du permis d'exploitation est le meilleur moment pour informer les responsables de leurs obligations en matière de distribution d'eau potable et d'exploitation d'un réseau d'aqueduc. Elle considère ainsi que les exploitants agréés sont informés de leurs obligations et sensibilisés à ses attentes en matière de distribution d'eau potable et d'exploitation d'un réseau d'aqueduc.
18 Cependant, lorsqu'il reçoit une plainte concernant un réseau, le ministère nous demande de vérifier si le responsable dispose d'un permis d'exploitation. 33 L'exploitation d'un réseau d'eau privé implique des responsabilités importantes qui doivent être supervisées et soumises à une surveillance attentive. Qu'aux termes de l'article 32.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, nul ne peut exploiter un réseau d'aqueduc privé sans avoir obtenu un permis d'exploitation;
Que l'article 39 de la loi sur la qualité de l'environnement exige l'obtention d'un permis d'exploitation pour que l'exploitant puisse facturer aux usagers en échange de la fourniture d'eau ; Que, selon le Ministère, la délivrance du permis constitue le meilleur moment pour informer les exploitants de leurs obligations en matière de distribution d'eau potable et d'exploitation d'un réseau d'aqueduc privé ; Qu'il y a lieu de ne plus tolérer la situation illégale dans laquelle les opérateurs de réseaux facturent actuellement leurs utilisateurs sans licence d'exploitation ;
R-2 Obtenir les informations manquantes nécessaires à l'identification des réseaux soumis à l'obligation d'obtention d'un permis d'exploitation ;
Contrôle des taux exigés en échange de l’approvisionnement en eau
Le Protecteur du citoyen conseille le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 40 Le Protecteur du citoyen considère que le contrôle des tarifs exigés par les opérateurs de réseaux est important pour protéger les utilisateurs contre des prix abusifs. 41 Le ministère insiste sur le fait qu'au moment de délivrer le permis d'exploitation, il informe les opérateurs de leurs devoirs et obligations en matière de tarifs, à savoir faire approuver le tarif initial et les modifications ultérieures.
Dans la mesure où le Ministère est responsable du contrôle des tarifs exigés par les exploitants de réseaux d'eau privés, le Protecteur du citoyen rappelle l'importance d'informer les exploitants et les utilisateurs de réseaux d'eau privés de leurs droits et obligations ainsi que des recours existants. 43 Le Protecteur du citoyen s'inquiète également de l'impact de la situation de non-conformité dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs opérateurs exigeant des tarifs en échange de l'approvisionnement en eau, mais sans que ces tarifs soient soumis à l'approbation du ministère, comme le prévoit le EEQ. Qu'en vertu de l'article 32.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'exploitant d'un réseau d'aqueduc ne peut imposer des tarifs ou les modifier sans les soumettre au préalable à l'approbation du Ministère;
Ce contrôle adéquat des tarifs établis permet d'éviter des prix abusifs pour ce service essentiel ; Que les opérateurs et utilisateurs des réseaux d’eau privés ne semblent pas connaître leurs droits et obligations en matière tarifaire ; R-4 Assurer la mise en œuvre du cadre juridique, afin que les droits et obligations qui y sont prévus en matière tarifaire puissent être correctement respectés et contrôlés et qu'une méthode de contrôle efficace soit mise en œuvre.
R-5 Établir un programme de communication visant à informer les exploitants et les utilisateurs des réseaux privés d'aqueduc de tous leurs droits et obligations ainsi que des recours existants relativement aux tarifs exigés.
Situation des réseaux d’aqueduc privés sous avis d’ébullition ou de non-
Dans le même temps, l'exploitant-propriétaire a envoyé des avis d'expulsion à ses locataires, se rendant compte qu'il n'avait pas les moyens financiers de résoudre le problème à l'origine de la pollution de l'eau et qu'il ne trouvait pas de partenaires prêts à investir. 62 Le Protecteur du citoyen constate qu'il n'existe aucune ligne directrice ni aucune prise de position officielle indiquant le déroulement de l'intervention du ministère lorsqu'il est confronté à des situations de non-conformité prolongées. 67 En ce qui concerne le MAMOT, le Protecteur du citoyen est d'avis qu'il doit intervenir dès que le scénario municipal est envisagé pour informer dans les plus brefs délais la municipalité concernée de l'aide financière qui peut être disponible pour la gestion des biens désuets. réseau.
R-7 Impliquer, dans l'élaboration de ce cadre d'intervention, tout acteur dont il juge la contribution pertinente, notamment le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère des Affaires municipales et de l'Aménagement du territoire. R-8 Assurer la mise en œuvre et le respect de ce cadre d'intervention au sein de toutes les directions régionales, afin que les situations de non-conformité soient traitées de manière rapide, rigoureuse et cohérente. Folkevern recommande au ministère des Affaires municipales et de l'Aménagement du territoire.
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a transmis son plan d'action au Protecteur du citoyen. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux et au ministère des Affaires municipales et des Territoires, ils ont informé le Protecteur du citoyen de leur accord avec les recommandations qui les concernent. 69 L’exploitation d’un système d’eau privé implique d’importantes responsabilités ; ce service d'utilité publique doit être encadré et soumis à une surveillance étroite de la part du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre le changement climatique.
La responsabilité de garantir la conformité des eaux distribuées ou consommées incombe entièrement aux responsables de ces réseaux. 72 ZQE stipule également que l'opérateur ne peut pas fixer ou modifier les tarifs en échange de la fourniture d'eau potable sans les soumettre au préalable au ministère. Reconnaissant que les causes de ces retards sont nombreuses et complexes, le Protecteur du citoyen estime que le ministère doit adopter un cadre d'intervention pour traiter ces situations de manière rapide, rigoureuse et cohérente, en collaboration avec tous les partenaires, dont le ministère de la Santé. et des Services Sociaux et le Ministère des Affaires Communales et du Régime Foncier.
Principales obligations liées à la distribution d’eau potable
Répartition géographique, par région, des réseaux sans permis
Vue d’ensemble des recommandations
Concernant la situation des réseaux privés d'adduction d'eau sous avis d'ébullition ou de non-consommation pendant une longue période. Selon le Règlement sur la qualité de l'eau potable, quiconque met à la disposition d'un utilisateur de l'eau destinée à la consommation humaine doit s'assurer qu'elle répond aux normes de qualité de l'eau potable. R-6 Développer un cadre d'intervention qui oriente son action en matière d'approvisionnement en eau sous avis d'ébullition ou de non-consommation ;
R-9 Soumettre un plan d'action d'ici le 30 janvier 2015 pour donner suite aux recommandations de ce rapport et rendre compte au Protecteur du citoyen de l'avancement de ce plan d'action selon un échéancier à convenir. R-10 Collaborer dans son domaine d'expertise et de responsabilités à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce cadre d'intervention ; R-12 Collaborer dans son domaine et ses responsabilités à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce cadre d'intervention ;
Règlement sur la qualité de l'eau potable (L.R.Q., chapitre Q-2 r.18.1.1), Rapport du groupe interministériel sur la distribution de l'eau potable des réseaux privés, 26 mai 2006. Direction générale de l'Inspection sanitaire des animaux et des aliments , Document de référence sur les conseils de faire bouillir l'eau et les conseils de ne pas consommer d'eau potable, article 10. Guide pour la présentation d'une demande d'autorisation pour réaliser un projet assujetti à l'article 32 de la LQE, page 12 [en ligne], septembre 2014 [ http:/ / www.mddep.gouv.qc.ca/eau/demande-.
Département d'hygiène du milieu et de toxicologie, Étude sur le respect des recommandations relatives à l'eau bouillante dans la population québécoise, août 2011.
