Évaluations actuarielles de capitalisation des régimes de retraite du secteur public
Présentation à l'Institut de la gestion financière du Canada
par Jean-Claude Ménard, actuaire en chef
Bureau de l’actuaire en chef
• Mandat : procéder aux évaluations actuarielles prévues par la loi :
– Du Régime de pensions du Canada (RPC) –19 millions de participants
– Du programme de Sécurité de la vieillesse (SV) – 5 millions de bénéficiaires – Des régimes de pension et d’assurances du secteur public fédéral (Forces
canadiennes, Gendarmerie royale du Canada, fonction publique, parlementaires et juges de nomination fédérale) – 0,8 million de participants
– Du Programme canadien de prêts aux étudiants – 0,5 million de prêts – Du programme d’assurance-emploi – 17 millions de travailleurs
• Le BAC produit également des rapports actuariels supplémentaires lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi qui modifie
sensiblement le RPC ou que des changements sont apportés au programme de la SV et aux régimes de pension du secteur public.
Participants aux trois régimes de retraite publics les plus importants
Fonction publique : L’âge moyen de départ à la retraite est de 59* ans avec 28 années de service.
GRC : L’âge moyen de départ à la retraite est de 55* ans avec 32 années de service.
FC : L’âge moyen de départ à la retraite est de 49* ans avec 27 années de service.
318 000 cotisants 23 000 cotisants 72 000 cotisants
258 000 bénéficiaires 17 000 bénéficiaires 115 000 bénéficiaires
Dispositions des régimes
Prestation de retraite (rente immédiate)
• 2 % par année de service (AS)
x nombre d’années de service, à concurrence de 35
x moyenne maximale sur cinq ans des gains ouvrant droit à pension
• Payable à la retraite
– à 60 ans ou à 55 ans avec 30 AS (FP avant 2013) – à 65 ans ou à 60 ans avec 30 AS (FP après 2012)
• Payable à la retraite, avec 25 AS (GRC)
• Payable à la retraite, avec 20 / 25 AS (Forces canadiennes)
• À 65 ans, la rente est réduite de 0,625 % (en 2012) x la moyenne du maximum des gains admissibles ouvrant droit à pension en vertu du RPC x nombre d'années de service en vertu du RPC (à concurrence de 35)
• Les rentes sont entièrement indexées en fonction des augmentations de l’IPC.
• Des prestations d’invalidité, de survivant et aux enfants sont également versées.
Cotisations des membres: les changements apportés au RRFP en 2012 produisent deux groupes de taux de cotisation
• Le but est d’atteindre le rapport du partage des coûts gouvernement /
employés de 50:50 pendant l’année civile 2017 pour le Régime de retraite de la fonction publique du Canada.
• Une hausse des taux de cotisation des participants diminue la cotisation du gouvernement, mais elle n’a pas d’incidence sur le coût total du
régime.
FP (groupe 1), GRC, FC FP (groupe 2)
Jusqu’au MGA Au-dessus du MGA Jusqu’au MGA Au-dessus du MGA
2013 6,85 % 9,20 % 6,27 % 7,63 %
2014 7,50 % 9,80 % 6,62 % 7,89 %
2015 8,15 % 10,40 % 7,05 % 8,54 %
L’évaluation de capitalisation d’un régime PD détermine les cotisations futures requises
• Les évaluations de capitalisation traitent des coûts permanents du régime.
– Elles servent de fondement pour déterminer les cotisations patronales et salariales futures.
• Elles reposent sur des hypothèses démographiques et économiques à long terme qui reflètent les mouvements de trésorerie futurs du régime.
• En vertu des normes de l’ICA, l’actuaire doit :
– Supposer que le régime est maintenu indéfiniment;
– Choisir des hypothèses qui reflètent son meilleur jugement quant aux événements futurs; dépendamment de la politique de capitalisation du régime, les hypothèses peuvent inclure une provision pour écarts
défavorables.
• La prévisibilité des cotisations est importante pour le promoteur du régime.
– Cela contribue à réduire les transferts intergénérationnels entre les différentes cohortes.
L’actuaire est responsable de toutes les hypothèses utilisées pour établir les taux de cotisation
• Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions
publiques, la législation relative à chaque régime de retraiteexige qu’un certificat de coût et un rapport d’évaluation
actuarielle soient préparés, remis au ministre pertinent et déposés au Parlement.
• Contenu du certificat de coût :
– Le coût du service courant du régime
• Un montant et/ou un pourcentage de la masse salariale ouvrant droit à pension
suffisant pour couvrir le coût de toutes les prestations futures acquises à l’égard d’une année de service
– Les cotisations pour rachats de service antérieur
– Les paiements spéciaux effectués par le gouvernement pour couvrir les déficits.
L’actuaire détermine le passif actuariel
• Passif actuariel des régimes est égal à
– la valeur de toutes les prestations futures acquises à cette date à l’égard de toutes les années de service antérieur, actualisée en fonction des hypothèses actuarielles du rendement prévu
• du Compte de pension de retraite (service avant avril 2000)
• de la Caisse de retraite (service après mars 2000).
• Évaluation de solvabilité non requise
• Les hypothèses pour l’évaluation comptable sont
les meilleures estimations du gouvernement.
Principales hypothèses d’évaluation
Hypothèses économiques
• Taux d’inflation : Hypothèse ultime 2,0 %
• Augmentation des salaires réels : Hypothèse ultime 1,0 %
• Taux de rendement réel de la Caisse : Hypothèse ultime 4,1 %
• Taux de rendement réel du Compte de pension de retraite : Hypothèse ultime 2,8 %
Hypothèses démographiques et autres
• Taux de mortalité et espérance de vie
• Augmentations salariales d’avancement et d’ancienneté
• Taux de retraite
• Taux de cessation d’emploi / Taux d’invalidité
Compte de pension de retraite
• La législation relative aux régimes de retraite du secteur public requiert que le Compte de pension de retraite enregistre les
transactions, telles que les cotisations, les prestations payables, les
intérêts et les transferts pour les périodes antérieures au 1er avril 2000.
• Les intérêts sont enregistrés comme si les rentrées nettes étaient
investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada à 20 ans au taux d’intérêt prescrit et détenues jusqu’à
échéance.
• Une hypothèse sur les taux de rendement prévus des obligations du gouvernement du Canada à long terme est donc requise.
L’hypothèse du taux de rendement réel de la Caisse de retraite est basée sur un portefeuille d’actifs diversifiés détenus par la Caisse
L’élaboration de l’hypothèse du taux de rendement réel de la Caisse de retraite fait appel à divers éléments :
• Obligations à long terme du gouvernement du Canada (utiliser pour la Caisse et le Compte)
• Prime de risque sur actions (rendement supérieur à celui des obligations)
• Taux de rendement réel par catégorie d’actifs
• Composition de l’actif
• Aucune provision pour écarts défavorables
1996 à 2013 : Obligations négociables du gouvernement du Canada, rendement moyen : à échéance de plus de 10 ans (V122487), 2014+ : Projections
Les faibles rendements présents des obligations négociables à long terme du gouvernement du Canada, sont-ils la
nouvelle norme?
Rendement réel des obligations du Canada à long terme (échéance 10 ans et plus)
Rendement moyen 2004-2013:
rendement réel de 2,0 %
Historique
La future PRA devrait être inférieure à ce qu’elle était par le passé (3,5 % au Canada)
Monde Canada
L’hypothèse du rendement réel établie par le BAC est en ligne avec celles des pairs
Composition de l’actif présentée et hypothèse ultime de rendement réel
Vu le contexte actuel de faibles taux d’intérêt , le BAC fait l’hypothèse
Revenu
fixe Actions
Autres
placements/Immobilier et infrastructure
Taux de rendement réel
RPC 30 % 50 % 20 % 4,00 %
RRQ 27 % 54 % 19 % 4,20 %
FP / FC / GRC 20 % 55 % 25 % 4,10 %
RREGOP 34 % 48 % 18 % 4,25 %
RRFP ON 36 % 47 % 17 % 3,85 %
OTPP* 41 % 45 % 38 % 3,10 %
OMERS 57 % public / 43 % privé 4,25 %
HOOPP 54 % titres de créance / 46 % actions 3,75 %
RRFP AB 28 % 47 % 25 % 3,95 %
RRFP BC 29 % 52 % 19 % 3,50 %
Les taux de mortalité calculés dans le contexte des régimes de retraite du secteur public sont différents de la population en général
Taux de mortalité initiaux Taux d’amélioration de la mortalité Régimes de
retraite du secteur public
Fondés sur l’expérience réelle des régimes de retraite du secteur public
Fondés sur les tendances de la mortalité au Canada et sur les meilleures estimations du BAC. Il en va de même habituellement pour les rapports actuariels du RPC.
• Les taux de mortalité d’un sous-groupe donné dépendent de caractéristiques comme le niveau d’études, le revenu, ou le domaine d’emploi.
• Pour établir des hypothèses de mortalité aux fins des régimes de retraite du secteur public, on analyse la mortalité réelle dans le contexte de chaque régime.
Deux groupes d’un même régime peuvent connaître des taux de mortalité différents
Espérance de vie à 65 ans, avec améliorations futures de la mortalité–
Rapports actuariels plus récents Année de régime 2014
Les hypothèses de mortalité des régimes de retraite du secteur public sont révisées à chaque rapport actuariel
Espérance de vie à 65 ans, avec et sans améliorations futures de la mortalité – Rapports actuariels 2002 et 2011 du RRFP
Année de régime 2012
Années
La révision des hypothèses de mortalité peut avoir un impact significatif sur le passif actuariel des régimes
Passif au 31 mars 2011 selon les hypothèses de mortalité des rapports actuariels 2002 et 2011 du RRFP
Passif du RRFP (M$) Compte de
pension de retraite
Caisse de
retraite Total
Selon les hypothèses de mortalité du Rapport actuariel de 2011 sur le RRFP
93 057 46 849 139 906
Selon les hypothèses de mortalité du Rapport actuariel de 2002 sur le RRFP
89 735 45 566 135 301
Écart Écart %
(3 322) (3,6 %)
(1 283) (2,7 %)
(4 605) (3,3 %)
L’incidence des améliorations futures de la mortalité sur le passif actuariel des régimes est également importante
Passif du RRFP au 31 mars 2011 avec et sans améliorations de la mortalité
Passif du RRFP (M$) Compte de
pension de retraite
Caisse de
retraite Total Selon les hypothèses de
mortalité du Rapport actuariel de 2011 sur le RRFP
93 057 46 849 139 906
Sans améliorations de la mortalité
89 688 45 064 134 752
Écart Écart %
(3 369) (3,6 %)
(1 783) (3,8 %)
(5 154) (3,7 %)
Source: Étude actuarielle no14, Étude de mortalité du Régime de retraite de la fonction publique du
Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada
• Dans son rapport, le vérificateur général a souligné
l’importance de tenir compte des améliorations futures de la mortalité dans le cadre de l’évaluation de la viabilité des
régimes de retraite du secteur public.
• Les passifs actuariels des trois régimes de retraite majeurs du secteur public seraient diminués de 7,7 milliards de
dollars (3,4 %) si on ne tenait pas compte des améliorations
futures de la mortalité.
Étude de mortalité du Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Étude actuarielle n
o14 du BAC)
• En février 2014, l’Institut canadien des actuaires (ICA) a finalisé les toutes premières tables de mortalité des retraités canadiens
(CPM2014), accompagnées d’une échelle de projection (CPM-B)
– Régimes de retraite privés et publics – Revenu
• Les taux de mortalité des tables CPM sont inférieurs à ceux du rapport actuariel de 2011 sur le RRFP
• De ce fait, le BAC a décidé de soumettre les tables de mortalité
incluses dans le rapport actuariel de 2011 sur le RRFP à un examen par les pairs
– Cet examen a pris la forme d’une étude de mortalité indépendante
– L’étude actuarielle no 14 du BAC a été publiée le 29 septembre 2014 sur le site
Selon les taux de mortalité développés dans le cadre de l’étude, les taux de mortalité du 25e rapport actuariel sur le RPC et les taux de mortalité
des tables CPM:
• Un fonctionnaire fédéral âgé de 65 ans devrait vivre un an de plus qu’un canadien. Pour les femmes, cette différence est de 0,6 an.
• Les espérances de vie des fonctionnaires fédéraux âgés de 65 ans en 2010 sont comparables à celles des participants aux régimes de retraite du secteur privé.
• Les participants aux autres régimes de retraite du secteur public vivent généralement plus longtemps que les
fonctionnaires fédéraux.
Principales observations de l’étude de mortalité du RRFP
• Les hypothèses de mortalité établies aux fins du rapport actuariel de 2011 sur le RRFP utilisent correctement les renseignements disponibles et sont exactes et fiables.
• Dans le cadre de l’établissement des hypothèses de mortalité pour le
prochain rapport statutaire du RRFP, il est recommandé d’accorder un poids accru aux résultats récents.
• Il serait recommandé d’établir des taux de mortalité tenant compte de l’information sur les salaires.
• L’échelle d’amélioration de la mortalité CPM-B de l’ICA est comparable à l’échelle d’amélioration utilisée aux fins du rapport actuariel de 2011 sur le RRFP.
Réviser les hypothèses de mortalité pour le prochain rapport actuariel sur le RRFP en accordant un poids accru aux résultats récents ainsi que réviser l’amélioration de la mortalité en vertu du plus récent rapport
actuariel sur le RPC augmenterait l’espérance de vie d’un homme âgé de 65 ans d’environ 0,6 an
Années
Conclusion
• Section 1.24 du Rapport du vérificateur général du Canada, printemps 2014:
« Le Bureau de l’actuaire en chef établit de manière
indépendante les hypothèses démographiques et économiques sur lesquelles reposent les évaluations actuarielles triennales aux fins du financement. Toutes les hypothèses actuarielles utilisées sont
les hypothèses les plus probables établies par le Bureau. Nous avons constaté que le Secrétariat, la Défense nationale et la GRC
avaient respecté l’indépendance de l’actuaire en chef. »
• La retraite est chose coûteuse, et elle pourrait le devenir
encore plus à l’avenir sous l’effet de l’amélioration de la
longévité et du caractère incertain des perspectives de
Évaluations actuarielles de capitalisation des régimes de retraite du secteur public
Annexe
L’impact de la révision des hypothèses de mortalité entre les rapports actuariels du RRFP de 2002 et de 2011 ainsi que l’impact des améliorations
futures de la mortalité peuvent être présentés graphiquement*
* Les montants en dollars ($) sont présentés à titre illustratif seulement.
Ils représentent l’impact de la révision des hypothèses de mortalité pour le régime en entier,
et non seulement l’impact des changements pour les hommes de 65 ans tel que représenté graphiquement
Années
