Rapport actuariel

(1)

Rapport actuariel

(13

^e

)

modifiant le rapport actuariel du

P ROGRAMME DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

au 31 décembre 2012

(2)

Pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser au : Bureau de l’actuaire en chef

Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12^e étage, immeuble Carré Kent

255, rue Albert Ottawa (Ontario)

K1A 0H2

Télécopieur : 613-990-9900 Courriel : [email protected]

Vous pouvez vous procurer une copie électronique de ce rapport sur notre site Web, à l’adresse www.osfi-bsif.gc.ca

(3)

Le 15 juillet 2016

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social Chambre des communes

Ottawa (Canada) K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit que l’actuaire en chef doit préparer un rapport actuariel lorsqu’une modification apportée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations est déposée à la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous soumettre le 13^e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.C.I.A.

(4)

(5)

TABLE DES MATIÈRES

Page

I. Sommaire 7

II. Introduction 9

III. Description de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15 9

IV. Situation financière 10

1. Impact de la bonification de la prestation complémentaire du SRG et de l’Allocation 10

A.Hypothèses et méthodes ... 10

B.Résultats ... 13

2. Impact de l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité ... 19

A.Hypothèses et méthodes ... 19

B.Résultats ... 19

3. Impact de toutes les modifications ... 20

V Conclusion 22

VI Opinion actuarielle 23

Annexe A – Tableaux détaillés des projections englobant toutes les modifications 24

Annexe B – Remerciements 27

(6)

13 RAPPORT ACTUARIEL

MODIFIANT LE RAPPORT ACTUARIEL SUR LE

PROGRAMME DE SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE AU 31 DÉCEMBRE 2012

LISTE DES TABLEAUX

Page Tableau 1 Nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation devenant admissibles à une

prestation complémentaire partielle ... 12 Tableau 2 Exemple de l’impact sur la prestation de SRG de célibataire payable⁽¹⁾ (2016) ... 13 Tableau 3 Situation financière du Programme de la SV avant toute modification⁽¹⁾ ... 14 Tableau 4 Situation financière du Programme de la SV après bonification de la prestation

complémentaire ... 14 Tableau 5 Variation de la situation financière du Programme de la SV attribuable à la

bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾ ... 15 Tableau 6 Bénéficiaires du SRG et de l’Allocation avant toute modification⁽¹⁾ ... 16 Tableau 7 Bénéficiaires du SRG et de l’Allocation après bonification de la prestation

complémentaire⁽¹⁾ ... 16 Tableau 8 Variation du nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation attribuable à la

bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾ ... 17 Tableau 9 Dépenses au titre du SRG et de l’Allocation⁽¹⁾ ... 18 Tableau 10 Variation des dépenses au titre du SRG et de l’Allocation attribuable à la

bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾ ... 18 Tableau 11 Situation financière du Programme de la SV compte tenu de toutes les

modifications ... 19 Tableau 12 Variation de la situation financière attribuable à l’annulation du relèvement

des âges d’admissibilité ... 20 Tableau 13 Variation de la situation financière attribuable à toutes les modifications⁽¹⁾ ... 21 Tableau 14 Bénéficiaires du Programme de la SV (projection)⁽¹⁾ ... 24 Tableau 15 Dépenses au titre du Programme de la SV et prestations annuelles moyennes

(projection)⁽¹⁾ ... 25 Tableau 16 Dépenses au titre du Programme de la SV en pourcentage du PIB (projection) ... 26

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1 Nouvelles limites de revenu pour la prestation complémentaire (prestation du SRG pour aînés vivant seuls) – 2016 ... 11 Graphique 2 Dépenses au titre du Programme de la SV en pourcentage du PIB ... 21

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I. Sommaire

Voici le 13^e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP), qui prévoit ce qui suit :

«…Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

Le plus récent rapport établi en vertu de l’article 3 de la LRPP est le 12ê Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) au 31 décembre 2012, qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 août 2014. Par conséquent, le présent 13ê Rapport actuariel a été préparé à partir du 12ê Rapport actuariel pour montrer l’effet de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15 sur la situation financière à long terme du Programme de la SV.

La section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 22 juin 2016. À compter du 1^er juillet 2016, elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter, jusqu’à concurrence de 947 $ annuellement, le taux de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés vivant seuls ayant les plus faibles revenus.

Dans le cas des personnes dont les revenus sont les plus faibles qui reçoivent la prestation complémentaire du SRG pour aînés vivant seuls, ceux dont le conjoint est non pensionné et les personnes qui reçoivent l’Allocation de survivant, cette modification fait plus que doubler le montant maximum de la prestation complémentaire du SRG et représente une hausse de 10 % du montant maximum total de la SRG pour les aînés vivant seuls dont les revenus sont les plus bas⁽¹⁾. La prestation complémentaire bonifiée sera amputée de 0,25 $ pour chaque dollar de revenu au-delà de 2 000 $ dans le cas d’un célibataire. Par conséquent, aucune prestation complémentaire ne sera payable lorsque le revenu annuel atteint près de 8 400 $ dans le cas d’un célibataire, et 16 800 $ au total dans le cas d’un couple dont le conjoint est non pensionné. La prestation complémentaire bonifiée sera indexée en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC).

La section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15 abroge en outre l’article 2.2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans dans le cas de la pension de base de la SV et du SRG, et de 60 à 62 ans dans le cas de l’Allocation, entre 2023 et 2029.

1 L’augmentation de 947 $ sur une base annuelle de la prestation complémentaire pour 2016 équivaut à 10 % du maximum projeté du taux annuel pour célibataire du SRG de 9 470 $ indiqué dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV.

(8)

Principales observations

Le présent 13^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV montre ce qui suit : Bonification de la prestation complémentaire du SRG

 La hausse des dépenses au titre du SRG et de l’Allocation est projetée atteindre 315 millions de dollars en 2016 et 775 millions en 2020. On prévoit donc que ces dépenses augmenteront de 3,2 milliards par rapport aux prévisions du 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV entre 2016 et 2020.

 Le nombre projeté de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation qui touchent en tout ou en partie la prestation complémentaire passera de 813 000 en 2016 à 925 000 en 2020.

 En 2030, les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation sont projetées être 1,2 milliard de dollars (0,03 % du PIB) de plus que celles prévu dans le 12^e Rapport actuariel sur le

Programme de la SV.

Annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité

 En 2030, il est projeté que l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité des prestations de la SV devrait augmenter le nombre de bénéficiaires de la prestation de base de la SV de 1 million et de 187 000 bénéficiaires du SRG et de l’Allocation.

 En 2030, il est projeté que l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité fera augmenter de 10,4 milliards de dollars le total des dépenses du programme et représenteront une augmentation de 0,3 % du PIB.

Ensemble des modifications

 Ensemble, il est projeté que les modifications ajouteront 11,6 milliards de dollars au total des dépenses du programme d’ici 2030 et représenteront une augmentation de 0,33 % du PIB.

(9)

II. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP), qui prévoit ce qui suit :

«…Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. »

Le plus récent rapport établi en vertu de l’article 3 de la LRPP est le 12ê Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) au 31 décembre 2012, qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 août 2014. Par conséquent, le présent 13ê Rapport actuariel a été préparé à partir du 12ê Rapport actuariel pour montrer l’effet de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15 sur la situation financière à long terme du Programme de la SV.

III. Description de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15

La section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 22 juin 2016. À compter du 1^er juillet 2016, elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter, jusqu’à concurrence de 947 $ annuellement, le taux de la prestation complémentaire du SRG pour les aînés vivant seuls ayant les plus faibles revenus.

Dans le cas des personnes dont les revenus sont les plus faibles qui reçoivent la prestation complémentaires du SRG pour aînés vivants seuls, ceux dont le conjoint est non pensionné et les personnes qui reçoivent l’Allocation de survivant, cette modification fait plus que doubler le montant maximum de la prestation complémentaire du SRG et représente une hausse de 10 % du montant maximum total de la SRG pour les aînés vivant seuls dont les revenus sont les plus bas⁽¹⁾. La prestation complémentaire bonifiée sera amputée de 0,25 $ pour chaque dollar de revenu au-delà de 2 000 $ dans le cas d’une personne âgée célibataire. Par conséquent, aucune prestation complémentaire ne sera payable lorsque le revenu annuel atteint près de 8 400 $ dans le cas d’un célibataire, et 16 800 $ au total dans le cas d’un couple dont le conjoint est non pensionné. La prestation complémentaire bonifiée sera indexée en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC).

La section 9 de la partie 4 du projet de loi C-15 abroge en outre l’article 2.2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans dans le cas de la prestation de base de la SV et du SRG, et de 60 à 62 ans dans le cas de l’Allocation, entre 2023 et 2029.

1 L’augmentation de 947 $ sur une base annuelle de la prestation complémentaire pour 2016 équivaut à 10 % du maximum projeté du taux annuel de célibataire du SRG de 9 470 $ indiqué dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV.

(10)

IV. Situation financière

Sauf indication contraire, les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV au 31 décembre 2012.

Les estimations financières du présent rapport sont présentées en trois étapes.

Premièrement, l’impact relié à l’augmentation de la prestation complémentaire du SRG pour les aînés vivant seuls et de l’allocation du survivant est présenté. Ces estimations sont comparées à celles de la meilleure estimation du 12^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

Deuxièmement, l’impact d’annuler l’augmentation des âges d’admissibilité aux prestations de la SV entre 2023 et 2029 est présenté sur la base du Programme de la SV modifié pour

l’augmentation de la prestation complémentaire.

Finalement, l’impact de toutes les modifications est présenté sur la base du 12^e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

1. Impact de la bonification de la prestation complémentaire du SRG et de l’Allocation A. Hypothèses et méthodes

La combinaison de la bonification de la prestation complémentaire et du maintien à 25 % du taux de réduction appliqué aux revenus supérieurs à 2 000 $ hausse la limite de revenu supérieure au-delà de laquelle la prestation complémentaire cesse d’être payable. Par exemple, dans le cas de la prestation du SRG pour les aînés vivant seuls, la limite du revenu donnant droit à la prestation complémentaire passe de quelque 4 600 $ à 8 400 $ (voir le graphique 1). Par conséquent, aux fins du présent rapport, les bénéficiaires du SRG pour les aînés vivant seuls, ceux dont le conjoint est non pensionné et de l’Allocation de survivant dont on prévoit déjà qu’ils recevront la

prestation complémentaire (totale ou partielle) sont tous réputés toucher le montant maximum de la prestation complémentaire additionnelle de 947 $ par année.

(11)

Graphique 1 Nouvelles limites de revenu pour la prestation complémentaire (prestation du SRG pour aînés vivant seuls) – 2016

Il est prévu que le nombre total de bénéficiaires éligibles à recevoir des prestations du SRG et de l’Allocation ne changera pas en raison de l’augmentation de la prestation complémentaire. Par contre, il est prévu que le nombre de bénéficiaires qui sont éligibles à la prestation

complémentaire augmentera puisque les limites de revenu utilisées pour l’éligibilité à la prestation complémentaire augmentent.

À partir de notre base de données sur les bénéficiaires de la SV de juillet 2015, nous avons élaboré des hypothèses quant aux proportions de bénéficiaires selon l’âge, le sexe et le type de prestation qui ne touchent pas de prestation complémentaire mais qui pourraient avoir maintenant droit à au moins une partie de la prestation complémentaire additionnelle (voir le graphique 1).

La prestation complémentaire additionnelle partielle moyenne projetée de ces personnes a aussi été déterminée. Le tableau 1 indique l’hypothèse des proportions de bénéficiaires hommes et femmes devenant admissibles à une prestation complémentaire partielle, ainsi que le montant moyen de cette prestation exprimé en pourcentage de la prestation complémentaire additionnelle maximale.

(12)

Tableau 1 Nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation devenant admissibles à une prestation complémentaire partielle

HOMMES

Âge

Prestation 65 70 75 80 85 90+ Tous

SRG – célibataire

Proportion de bénéficiaires (%) 19 27 27 23 21 17 24 Prestation moyenne (% de la prestation

complémentaire additionnelle maximale) 53 53 51 49 47 46 51 SRG – conjoint non

pensionné

complémentaire additionnelle maximale) 48 52 55 57 58 56 53 Âge

60 61 62 63 64 Tous Allocation de survivant

Proportion de bénéficiaires (%) 20 18 17 18 14 17 Prestation moyenne (% de la prestation

complémentaire additionnelle maximale) 48 44 46 50 52 48

FEMMES

Âge

Prestation 65 70 75 80 85 90+ Tous

SRG – célibataire

complémentaire additionnelle maximale) 51 51 48 48 47 52 50 SRG – conjoint non

pensionné

complémentaire additionnelle maximale) 45 51 55 58 59 65 56 Âge

60 61 62 63 64 Tous Allocation de survivant

Proportion de bénéficiaires (%) 24 21 21 22 21 21 Prestation moyenne (% de la prestation

complémentaire additionnelle maximale) 48 49 50 47 46 48

Le tableau 2 illustre l’impact sur les montants du SRG payables avant et après la modification qui a pour effet de bonifier la prestation complémentaire pour les célibataires, comme l’indique le graphique 1 ci-dessus pour certains niveaux de revenu.

(13)

Tableau 2 Exemple de l’impact sur la prestation de SRG de célibataire payable⁽¹⁾ (2016)

Impact sur les individus d’après le graphique 1

Revenu annuel ($ de 2016) Aucun

Revenu 1 000 3 500 6 500 13 000

SRG – célibataire SRG moyen annualisé ($ de 2016)

De base 8 825 8 325 7 075 5 575 2 325

Complémentaire 645 645 270 - -

Total 9 470 8 970 7 345 5 575 2 325

Nouveau SRG moyen annualisé ($ de 2016)

De base 8 825 8 325 7 075 5 575 2 325

Complémentaire 1 592 1 592 1 217 467 -

Total 10 417 9 917 8 292 6 042 2 325

Augmentation annualisé du SRG (2016)

De base - - - - -

- - - - -

Complémentaire 947 $ 947 $ 947 $ 467 $ -

147 % 147 % 351 % S.O. -

Total 947 $ 947 $ 947 $ 467 $ -

10,0 % 10,6 % 12,9 % 8,4 % -

(1) Estimation fondée sur le taux annuel maximum projeté du SRG de célibataire pour 2016 pour une personne touchant le montant maximum de la prestation de SV.

B. Résultats

Incidence sur la situation financière globale du Programme de la SV

Le tableau 3 illustre la situation financière du Programme de la SV décrite dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV au 31 décembre 2012. Le tableau 4 présente les mêmes données, mais en tenant compte de la bonification du SRG et de l’Allocation, alors que le tableau 5 présente le changement de situation financière attribuable à l’augmentation de la prestation complémentaire.

Le tableau 5 montre que, pendant les cinq premières années, les dépenses sont projetées

d’augmenter, passant de 315 millions de dollars en 2016 à 775 millions en 2020. Cela représente une augmentation globale des dépenses de l’ordre de 3,2 milliards au cours de cette période par rapport aux chiffres du 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV. En 2030, les dépenses sont projetées être 1,2 milliard (de 0,03 % du PIB) de plus que celles du 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV. Le nombre total de bénéficiaires du Programme demeure inchangé.

(14)

Tableau 3 Situation financière du Programme de la SV avant toute modification⁽¹⁾

Nombre de

bénéficiaires (000) Dépenses (M$)

PIB (G$)

Dépenses en % du PIB Année

civile SV

SRG /

Allocation SV

SRG / Allocation

Frais

d’admin. Total⁽²⁾

2016 5 896 1 957 38 892 11 010 172 50 074 2 056 2,44

2017 6 110 2 022 41 109 11 586 182 52 877 2 118 2,50

2018 6 335 2 094 43 477 12 211 192 55 880 2 197 2,54

2019 6 574 2 165 46 021 12 824 203 59 048 2 280 2,59

2020 6 824 2 243 48 757 13 523 215 62 494 2 369 2,64

2021 7 072 2 323 51 628 14 265 227 66 120 2 464 2,68

2022 7 329 2 409 54 679 15 071 241 69 991 2 562 2,73

2023 7 480 2 477 57 511 15 834 253 73 599 2 664 2,76

2024 7 591 2 534 59 633 16 477 263 76 372 2 767 2,76

2025 7 700 2 598 61 814 17 176 273 79 263 2 874 2,76

2030 8 396 2 913 74 263 21 001 329 95 592 3 503 2,73

2040 9 796 3 257 107 816 28 937 472 137 224 5 211 2,63

2050 10 513 3 298 144 189 36 293 623 181 105 7 638 2,37 (1) 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV au 31 décembre 2012.

(2) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 4 Situation financière du Programme de la SV après bonification de la prestation complémentaire

Nombre de

bénéficiaires (000) Dépenses (M$)

PIB (G$)

Dépenses en % du PIB Année

civile SV

SRG /

Allocation SV

Frais

d’admin. Total⁽¹⁾

2016 5 896 1 957 38 892 11 325 172 50 389 2 056 2,45

2017 6 110 2 022 41 109 12 249 182 53 540 2 118 2,53

2018 6 335 2 094 43 477 12 911 192 56 581 2 197 2,58

2019 6 574 2 165 46 021 13 558 203 59 782 2 280 2,62

2020 6 824 2 243 48 757 14 297 215 63 269 2 369 2,67

2021 7 072 2 323 51 628 15 083 227 66 938 2 464 2,72

2022 7 329 2 409 54 679 15 938 241 70 858 2 562 2,77

2023 7 480 2 477 57 511 16 743 253 74 507 2 664 2,80

2024 7 591 2 534 59 633 17 419 263 77 314 2 767 2,79

2025 7 700 2 598 61 814 18 160 273 80 247 2 874 2,79

2030 8 396 2 913 74 263 22 216 329 96 808 3 503 2,76

2040 9 796 3 257 107 816 30 659 472 138 946 5 211 2,67

2050 10 513 3 298 144 189 38 500 623 183 312 7 638 2,40 (1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(15)

Tableau 5 Variation de la situation financière du Programme de la SV attribuable à la bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾

Variation du nombre de

bénéficiaires (000) Variation des dépenses (M$)

PIB (G$)

Variation des dépenses en %

du PIB Année

civile SV

SRG /

Allocation SV

Frais

d’admin. Total

2016 - - - 315 - 315 2 056 0,01

2017 - - - 664 - 663 2 118 0,03

2018 - - - 701 - 701 2 197 0,04

2019 - - - 734 - 734 2 280 0,03

2020 - - - 775 - 775 2 369 0,03

2021 - - - 818 - 818 2 464 0,04

2022 - - - 866 - 867 2 562 0,04

2023 - - - 908 - 908 2 664 0,04

2024 - - - 941 - 942 2 767 0,03

2025 - - - 984 - 984 2 874 0,03

2030 - - - 1 216 - 1 216 3 503 0,03

2040 - - - 1 722 - 1 722 5 211 0,04

2050 - - - 2 207 - 2 207 7 638 0,03

(1) Le tableau 5 illustre la différence entre les tableaux 4 et 3.

Impact détaillé sur les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation

Les tableaux 6 et 7 indiquent respectivement le nombre projeté de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation d’après le 12^e Rapport actuariel sur la SV au 31 décembre 2012 et les chiffres modifiés par la bonification de la prestation complémentaire. Aux fins de comparaison, le tableau 8 montre les différences entre ces deux tableaux.

Selon les tableaux 6 à 8, au cours des cinq premières années, il est projeté que le nombre total de bénéficiaires qui toucheront la prestation complémentaire additionnelle totale ou partielle (voir le tableau 7) devrait passer de 813 000 à 925 000. Cela comprend une hausse, de 514 000 à 584 000, du nombre actuel de bénéficiaires de la prestation complémentaire (tableau 6) qui recevraient la prestation complémentaire additionnelle totale et une augmentation, de 299 000 à 341 000 (tableau 8) du nombre de nouveaux bénéficiaires de la prestation complémentaire qui recevraient une prestation complémentaire additionnelle partielle.

En 2030, il est projeté que près de 1,2 million de bénéficiaires (tableau 7) devraient toucher une prestation complémentaire, soit environ 445 000 de plus (tableau 8) que d’après les projections du 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV. De ces 445 000 nouveaux bénéficiaires de la prestation complémentaire, environ 417 000 recevraient le SRG pour aînés vivant seuls, 25 000 recevraient le SRG de conjoint non pensionné et 3 000 recevraient l’Allocation de survivant.

(16)

Tableau 6 Bénéficiaires du SRG et de l’Allocation avant toute modification⁽¹⁾

Nombre de bénéficiaires (000)

Nombre de bénéficiaires touchant la prestation complémentaire (000)

Année civile

SRG – célibataire

SRG – conjoint

non pensionné

Allocation de

survivant Total⁽²⁾

Allocation de

2016 1 119 105 20 1 243 473 35 6 514

2017 1 159 107 19 1 284 490 36 6 532

2018 1 202 109 18 1 329 508 37 5 551

2019 1 241 113 18 1 372 522 38 5 565

2020 1 287 117 17 1 421 540 39 5 584

2021 1 334 121 17 1 472 559 40 5 604

2022 1 385 125 17 1 527 579 42 5 626

2023 1 428 126 16 1 570 594 42 5 642

2024 1 462 126 16 1 604 603 43 5 650

2025 1 502 126 16 1 644 615 43 5 663

2030 1 716 124 13 1 853 681 47 4 732

2040 2 014 124 8 2 146 775 51 3 828

2050 2 105 122 7 2 234 798 50 2 850

(1) 12^e Rapport actuariel de la SV au 31 décembre 2012. Le tableau exclut les bénéficiaires du SRG dont le conjoint est pensionné ou reçoit l’Allocation et ceux qui reçoivent l’Allocation régulière puisqu’ils ne sont pas touchés par la modification.

Tableau 7 Bénéficiaires du SRG et de l’Allocation après bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾

Nombre de bénéficiaires (000)

Nombre de bénéficiaires touchant la prestation complémentaire additionnelle (comprend les nouveaux bénéficiaires de la

prestation complémentaire) (000)

Allocation de

2016 1 119 105 20 1 243 749 54 10 813

2017 1 159 107 19 1 284 775 55 10 840

2018 1 202 109 18 1 329 804 57 9 869

2019 1 241 113 18 1 372 827 58 9 894

2020 1 287 117 17 1 421 856 60 9 925

2021 1 334 121 17 1 472 885 62 9 956

2022 1 385 125 17 1 527 918 64 9 991

2023 1 428 126 16 1 570 943 65 8 1 017

2024 1 462 126 16 1 604 960 66 8 1 034

2025 1 502 126 16 1 644 982 67 8 1 057

2030 1 716 124 13 1 853 1 098 72 7 1 177

2040 2 014 124 8 2 146 1 263 78 4 1 346

2050 2 105 122 7 2 234 1 308 77 4 1 389

(17)

Tableau 8 Variation du nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation attribuable à la bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾

Variation du nombre de bénéficiaires (000)

Variation du nombre de bénéficiaires touchant la prestation complémentaire (nouveaux bénéficiaires de la prestation complémentaire)

(000)⁽³⁾

Allocation de

2016 - - - - 276 19 4 299

2017 - - - - 285 19 4 308

2018 - - - - 295 20 4 319

2019 - - - - 305 20 4 329

2020 - - - - 316 21 4 341

2021 - - - - 327 22 4 352

2022 - - - - 339 23 3 365

2023 - - - - 349 23 3 375

2024 - - - - 358 23 3 384

2025 - - - - 367 23 3 394

2030 - - - - 417 25 3 445

2040 - - - - 489 27 2 518

2050 - - - - 511 27 1 539

(1) Le tableau 8 montre la différence entre les tableaux 7 et 6.

(3) Il s’agit du nombre de nouveaux bénéficiaires de la prestation complémentaire attribuable aux limites de revenu plus élevées applicables à la nouvelle prestation complémentaire bonifiée.

Impact détaillé sur les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation

Le tableau 9 montre les dépenses projetées au titre du SRG et de l’Allocation selon le type de prestation comme l’indique le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV au

31 décembre 2012 et en tenant compte de la bonification de la prestation complémentaire. Aux fins de comparaison, le tableau 10 indique la variation des dépenses attribuable à la bonification de la prestation complémentaire. À noter que ces tableaux excluent les dépenses au titre du SRG dont le conjoint est pensionné ou reçoit l’Allocation et ceux qui reçoivent l’Allocation régulière puisqu’elles ne sont pas touchées par la modification.

Le tableau 10 montre aussi que la hausse des dépenses au titre du SRG de célibataire au cours des cinq premières années devrait passer de 289 millions de dollars en 2016 à 716 millions en 2020.

En 2030, ces mêmes dépenses sont projetées être 1,1 milliard (environ 8 %) de plus que celles projetées dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV.

Toujours selon le tableau 10, au cours des cinq premières années, il est prévu que la hausse des dépenses au titre du SRG de conjoint non pensionné passera de 22 millions de dollars en 2016 à 52 millions en 2020. En 2030, ces mêmes dépenses sont projetées être 78 millions (environ 8 %) de plus que celles projetées dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV. Enfin, d’après le tableau 10, au cours des cinq premières années, la hausse des dépenses au titre de l’Allocation de survivant passera de 4 millions de dollars en 2016 à 7 millions en 2020. En 2030, ces mêmes dépenses seront supérieures de 7 millions (environ 4.5 %) à celles projetées dans le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV.

(18)

Tableau 9 Dépenses au titre du SRG et de l’Allocation⁽¹⁾

Dépenses selon le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV

(M$)

Dépenses après bonification de la prestation complémentaire

(M$)

Allocation de

2016 7 169 593 172 7 933 7 459 614 175 8 248

2017 7 565 614 166 8 345 8 177 659 173 9 009

2018 7 992 641 164 8 797 8 638 688 171 9 497

2019 8 388 675 164 9 227 9 065 724 172 9 961

2020 8 861 712 164 9 737 9 577 763 171 10 511

2021 9 364 749 164 10 277 10 121 804 171 11 096

2022 9 917 789 164 10 870 10 718 847 171 11 737

2023 10 456 823 159 11 438 11 297 883 166 12 346

2024 10 889 841 163 11 892 11 762 903 169 12 834

2025 11 390 859 162 12 410 12 302 923 169 13 394

2030 14 170 962 155 15 288 15 301 1 040 162 16 503

2040 20 352 1 215 124 21 691 21 963 1 321 130 23 414

2050 26 183 1 472 131 27 786 28 255 1 601 137 29 993

(1) Le tableau exclut les dépenses au titre du SRG dont le conjoint est pensionné ou reçoit l’Allocation et ceux qui reçoivent l’Allocation régulière puisqu’elles ne sont pas touchées par la modification.

Tableau 10 Variation des dépenses au titre du SRG et de l’Allocation attribuable à la bonification de la prestation complémentaire⁽¹⁾

Variation des dépenses (M$)

Variation des dépenses (%)

Allocation de

survivant Total

2016 289 22 4 315 4,0 3,6 2,2 4,0

2017 612 45 7 664 8,1 7,3 4,5 8,0

2018 647 47 7 701 8,1 7,3 4,5 8,0

2019 677 49 7 734 8,1 7,3 4,5 8,0

2020 716 52 7 775 8,1 7,3 4,5 8,0

2021 756 54 7 818 8,1 7,3 4,5 8,0

2022 802 57 7 866 8,1 7,3 4,5 8,0

2023 841 60 7 908 8,0 7,3 4,4 7,9

2024 874 62 6 941 8,0 7,4 3,7 7,9

2025 912 64 7 984 8,0 7,5 4,6 7,9

2030 1 131 78 7 1 216 8,0 8,1 4,5 8,0

2040 1 611 105 6 1 722 7,9 8,7 4,5 7,9

2050 2 072 129 6 2 207 7,9 8,7 4,5 7,9

(1) Le tableau exclut les dépenses au titre du SRG dont le conjoint est pensionné ou reçoit l’Allocation et ceux qui reçoivent

(19)

2. Impact de l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité A. Hypothèses et méthodes

Aux fins de l’abrogation des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui portent l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans dans le cas de la SV et du SRG, et de 60 à 62 ans dans le cas de l’Allocation, entre 2023 et 2029, l’âge d’admissibilité est réputé être maintenu à 65 ans dans le cas de la prestation de base de la SV et de la prestation du SRG et à 60 ans dans le cas de l’Allocation pendant toute la période de projection.

B. Résultats

Le tableau 11 fait état de la situation financière du Programme de la SV en tenant compte de la bonification du taux de la prestation complémentaire du SRG célibataire et de l’Allocation du survivant (voir la section 1 ci-dessus) et de l’annulation de l’augmentation des âges

d’admissibilité.

Tableau 11 Situation financière du Programme de la SV compte tenu de toutes les modifications

Nombre de bénéficiaires

(000)

Dépenses (M$)

PIB (G$)

Dépenses en

% du PIB Année

civile SV

SRG /

Allocation SV

Frais

d’admin Total⁽¹⁾

2016 5 896 1 957 38 892 11 325 172 50 389 2 056 2,45

2017 6 110 2 022 41 109 12 249 182 53 540 2 118 2,53

2018 6 335 2 094 43 477 12 911 192 56 581 2 197 2,58

2019 6 574 2 165 46 021 13 558 203 59 782 2 280 2,62

2020 6 824 2 243 48 757 14 297 215 63 269 2 369 2,67

2021 7 072 2 323 51 628 15 083 227 66 938 2 464 2,72

2022 7 329 2 409 54 679 15 938 241 70 858 2 562 2,77

2023 7 589 2 497 57 866 16 825 255 74 946 2 664 2,81

2024 7 848 2 580 61 151 17 681 269 79 101 2 767 2,86

2025 8 111 2 670 64 584 18 632 284 83 500 2 874 2,91

2030 9 393 3 100 83 191 23 647 364 107 202 3 503 3,06

2040 10 672 3 414 116 959 32 157 508 149 624 5 211 2,87

2050 11 561 3 472 157 387 40 562 675 198 625 7 638 2,60

Le tableau 12 montre la différence entre les tableaux 11 et 4, ce qui permet de mesurer l’impact de l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité après la bonification de la prestation complémentaire. D’après le tableau 12, il est prévu que l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité ajoutera 109 000 bénéficiaires de la prestation de SV de base en 2023, et près de 1 million en 2030. Cette mesure entraine aussi l’ajout de 19 000 bénéficiaires du SRG et de l’Allocation en 2023, chiffre qui atteint 187 000 en 2030.

(20)

La hausse du total des dépenses devrait atteindre 439 millions de dollars en 2023 et 10,4 milliards en 2030 Par conséquent, en 2030, les dépenses augmenteraient de 0,3 % du PIB de plus que par le seul effet de la bonification de la prestation complémentaire.

Tableau 12 Variation de la situation financière attribuable à l’annulation du relèvement des âges d’admissibilité

(après bonification de la prestation complémentaire)⁽¹⁾

(1) Le tableau 12 illustre la différence entre les tableaux 11 et 4.

(3) Selon le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV, on suppose que les frais d’administration représentent 0,35 % du total des prestations annuelles versées; ils devraient augmenter par l’effet de l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité.

3. Impact de toutes les modifications

Le tableau 13 montre la différence entre les tableaux 11 et 3, ce qui permet de mesurer l’impact de toutes les modifications.

Le nombre de bénéficiaires du Programme ne devrait pas augmenter entre 2016 et la fin de 2022.

Par la suite, à cause de l’annulation de l’augmentation des âges d’admissibilité, le nombre de bénéficiaires de la prestation de base de la SV augmente progressivement d’environ 1 million d’ici 2030 et celui des bénéficiaires du SRG et de l’Allocation progresse d’environ 187 000, toujours d’ici 2030.

Les deux modifications devraient ajouter 11,6 milliards de dollars aux dépenses de programme en 2030, soit 0,33 % du PIB. Le graphique 2 exprime le coût du Programme de la SV en pourcentage du PIB d’après le 12^e Rapport actuariel sur le Programme de la SV, compte tenu de la

Variation du nombre de bénéficiaires

(000)

Variation des dépenses (M$)

PIB (G$)

Dépenses en

% du PIB Année

civile SV

SRG /

Allocation SV

Frais

d’admin⁽³⁾ Total⁽²⁾

2016 - - - - - - 2 056 0,00

2017 - - - - - - 2 118 0,00

2018 - - - - - - 2 197 0,00

2019 - - - - - - 2 280 0,00

2020 - - - - - - 2 369 0,00

2021 - - - - - - 2 464 0,00

2022 - - - - - - 2 562 0,00

2023 109 19 355 82 1 439 2 664 0,01

2024 257 46 1 518 262 6 1 787 2 767 0,07

2025 412 72 2 770 472 11 3 253 2 874 0,12

2030 997 187 8 928 1 430 36 10 394 3 503 0,30

2040 876 157 9 143 1 498 37 10 678 5 211 0,20

2050 1 048 175 13 198 2 062 52 15 313 7 638 0,20