Aperçu de la CCSN
Information sommaire
Le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (ACEA) en 1946, qui a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique et lui a conféré un pouvoir de réglementation. Une cinquantaine d'années plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est entrée en vigueur et a créé la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui allait succéder à la Commission de contrôle de l'énergie. Selon la LSRN, la CCSN remplit sa mission en réalisant les activités suivantes.
Le président de la CCSN est le commissaire permanent à temps plein de la Commission, et d'autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. La Commission est un tribunal judiciaire et un tribunal administratif quasi judiciaire et prend des décisions indépendantes, transparentes et impartiales concernant l'autorisation des activités nucléaires au Canada, prend des règlements juridiquement contraignants et établit des orientations politiques réglementaires concernant la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement. . Lorsqu'il délivre des permis concernant de grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission prend en compte les propositions des pétitionnaires, les recommandations du personnel de la CCSN et les présentations des clients.
Afin de promouvoir l'ouverture et la transparence, le Tribunal de la Commission poursuit ses activités dans la mesure du possible lors d'audiences et de réunions publiques et, le cas échéant, dans les communautés touchées par ces décisions. L'organigramme suivant montre le cadre complet des activités et sous-activités de programme de la CCSN à l'appui du résultat stratégique visé.
Résumé sur la planification
Ces priorités et leurs engagements connexes (présentés dans la section II) contribuent aux résultats stratégiques de la CCSN et constituent la base du présent rapport. Cette priorité met l'accent sur l'effectif de la CCSN et vise à garantir qu'il possède suffisamment de compétences et de connaissances pour permettre à la Commission de mener à bien son travail. Les dépenses totales prévues et les ressources humaines prévues (ETP) associées diminueront en 2011-2012 en raison de la fin du financement actuellement alloué aux licences hors taxes et aux activités de sûreté nucléaire.
Le tableau suivant résume les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. 2 Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être récupéré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les frais de recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). De ce montant, la CCSN est autorisée à dépenser 86,3 millions de dollars directement en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les dépenses totales prévues et les ressources humaines prévues (ETP) devraient diminuer en 2011-2012 en raison de l'expiration de ce financement. 4 Comprend les services internes et les fonds d'investissement de la CCSN applicables à toutes les activités de programme. Si ces projets devaient être sérieusement retardés ou carrément annulés, les revenus de la CCSN (qui représentent environ 70 % du financement de la Commission) pourraient chuter considérablement.
Les crédits annuels de la CCSN (45,1 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses) comprennent un montant de 13,3 millions de dollars qui expire à la fin de 2010-2011. Les activités de la CCSN sont financées principalement par les frais perçus auprès de l'industrie conformément au règlement sur le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (65 % à 70 %) et, secondairement, par les crédits annuels adoptés par le Parlement (30 % à 35 %). , la CCSN prévoit recouvrer 106,3 millions de dollars auprès des titulaires de permis payants, en supposant que tous les coûts directs et indirects de la réglementation seront recouvrés conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la NSCA.
Sur les 106,3 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser seulement 86,3 millions de dollars. Le solde compense les coûts directement assumés par d'autres ministères fédéraux au nom de la CCSN. En 2009, la CCSN a mené un examen stratégique du financement, de la suffisance et du rendement de toutes ses dépenses de fonctionnement afin d'assurer les résultats et l'optimisation des ressources.
Comprend à la fois les dépenses liées aux services internes et les fonds de dépenses en capital de la CCSN applicables à toutes les activités de programme. La principale source de financement de la CCSN provient du recouvrement intégral des coûts des activités.
Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
- Activité de programme : Cadre de réglementation
- Activité de programme : Autorisation et accréditation
- Activité de programme : Conformité
- Activité de programme : Services internes
Cette section décrit les activités de programme de la CCSN et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun. La CCSN est également responsable de l'application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et agit à titre d'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation. Le tableau ci-dessous relie les points saillants de la planification du cadre réglementaire aux priorités organisationnelles correspondantes et présente les échéanciers associés.
¾ Actualiser la protection de l'environnement et la radioprotection dans le cadre de la loi sur la sûreté et le contrôle nucléaires. ¾ Consulter les communautés autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits) sur l'approche de la CCSN en matière d'autorisation et de surveillance réglementaire des projets nucléaires tels que les centrales nucléaires, les mines et les installations. Les titulaires de permis et les intervenants gouvernementaux (nationaux et internationaux) sont également adéquatement informés et/ou consultés sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN.
Le programme d'autorisation et d'accréditation vise à approuver des permis ou à accréditer des personnes ou des organisations pour mener des activités nucléaires au Canada. Le tableau ci-dessous relie les points saillants de la planification pour l'octroi de licences et d'accréditation aux priorités organisationnelles correspondantes et présente les échéanciers associés. Degré élevé de respect du cadre législatif par les titulaires de permis.
Rapprochement entre les grands livres de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires. Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN démontrent un niveau élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN. Le tableau ci-dessous relie les faits saillants de la planification de la conformité aux priorités organisationnelles correspondantes et présente les échéanciers associés.
¾ Renforcer les procédures d'inspection de la CCSN pour assurer une approche uniforme à l'inspection de toutes les installations et activités. Une grande partie du travail de la CCSN implique des activités d'autorisation et de conformité tenant compte des risques afin de garantir que les titulaires de permis respectent les exigences réglementaires applicables à leur permis. Un examen documentaire est une analyse des rapports de conformité soumis par les titulaires de permis par le personnel de la CCSN afin d'évaluer s'ils satisfont aux exigences du cadre réglementaire.
Comprend à la fois les dépenses liées aux services internes et les fonds de dépenses en capital de la CCSN applicables à toutes les activités de programme. Le tableau ci-dessous relie les principaux points de la planification des services internes aux priorités organisationnelles pertinentes et présente le calendrier correspondant.
Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements supplémentaires
Autres éléments d’intérêt
