Programme de supplément au loyer (PSL)
Aide-mémoire concernant la signature d’une entente dans le cadre du programme AccèsLogis
SHQ – Municipalité – OMH
NOTE : Entente dont l’OMH n’est pas propriétaire de l’immeuble Prérequis pour démarrer une subvention PSL
1) L’entente dûment remplie et signée;
2) Les résolutions originales;
3) L’annexe A dûment remplie et signée;
4) Dans le cas d’un OMH qui n’a jamais reçu de subvention PSL, la première annexe D en version papier;
5) Une copie de l’entente bipartite, entre l’OMH et l’organisme bénéficiaire, doit être jointe à l’entente pour nos dossiers.
IMPORTANT : Notez qu’un organisme qui a déjà signé une entente PSL dans le cadre du programme AccèsLogis avec la SHQ et dont les parties sont les mêmes, n’a pas à fournir une nouvelle entente, mais seulement l’annexe A dûment signée, avec le numéro du projet AccèsLogis. Il en est de même pour les ententes bipartites entre l’OMH et un organisme.
1) L’entente dûment remplie et signée
Certains points de l’entente sont vérifiés par l’équipe de pilotage.
Préambule, Description des parties
1- Les résolutions autorisant les signataires doivent être jointes à l’entente;
2- Les noms des signataires doivent correspondre à ceux des résolutions;
3- Les dates et les numéros des résolutions inscrits dans l’entente doivent correspondre à ceux de la résolution.
Préambule, 3e ATTENDU QUE (autorisation de gérer par l’OMH et participation municipale de 10 %)
1- La résolution doit être jointe à l’entente;
2- La date de la résolution doit être mentionnée et cette résolution doit autoriser l’OMH à gérer le PSL et préciser que la municipalité couvrira bien 10 % des coûts.
Article 3, Durée de l’entente
1- La date de début de l’entente doit être inscrite et correspondre à celle qui est donnée sur l’annexe A.
S’assurer que le nom de l’Office est exact.
S’assurer que le nom et le titre des signataires sont exacts.
S’assurer que le nom de municipalité est exact.
S’assurer que le nom et le titre des signataires sont
exacts. S’assurer que la date de la
résolution est exacte.
S’assurer que la date et le numéro de la résolution sont exacts.
S’assurer que la date de la résolution est exacte.
S’assurer que la résolution fait mention de la gestion par l’OMH et des 10 % défrayés par la municipalité.
S’assurer que la date de début de l’entente est inscrite.
Article 16, Adresse des parties
1- Les adresses doivent être inscrites et être exactes.
Article 18, Entrée en vigueur
1- La date d’entrée en vigueur doit être inscrite et correspondre à celle du début de l’entente.
Signatures
1- L’entente doit être signée;
2- Les signataires doivent être les mêmes que ceux dont les noms figurent dans les résolutions.
2) Les résolutions originales
Il est important que les résolutions originales soient jointes à l’entente. Voici un exemple de ce qui devrait apparaître dans les résolutions pour qu’elles répondent bien aux articles de l’entente :
Résolution 1
Résolution de la municipalité autorisant deux signataires pour la municipalité, y compris le nom et le titre des signataires.
S’assurer que les adresses des parties sont inscrites et qu’elles sont exactes.
S’assurer que la date d’entrée en vigueur est inscrite.
Exemple :
Il est proposé par Mme W et résolu d’autoriser M. X, maire, et Mme Y, dir.
générale, à signer l’entente à intervenir entre la SHQ, la municipalité de XYZ et l’Office municipal d’habitation de XYZ.
Cette résolution est mentionnée sur la page 1 de l’entente et si elle est numérotée, ce numéro doit être reporté dans l’entente avec le nom des personnes autorisées et la date de la résolution.
Résolution 2
Résolution de l’OMH autorisant deux signataires pour l’OMH, y compris le nom et le titre des signataires.
Exemple :
Il est proposé par Mme A et résolu d’autoriser M. B, président, et Mme C, dir.
générale, à signer l’entente à intervenir entre la SHQ, la municipalité de XYZ et l’Office municipal d’habitation de XYZ.
Cette résolution est mentionnée sur la page 1 de l’entente et si elle est numérotée, ce numéro doit être reporté dans l’entente avec le nom des personnes autorisées et la date de la résolution.
Résolution 3
Résolution de la municipalité autorisant l’OMH à gérer le PSL dans le cadre du programme ACL et mentionnant l’engagement de la municipalité à en défrayer 10 % des coûts.
Exemple :
Il est proposé par Mme W et résolu que la municipalité de XYZ autorise l’OMH de XYZ à gérer en son nom le Programme de supplément au loyer dans le cadre du programme AccèsLogis et qu’elle s’engage à en défrayer 10 % des coûts.
Cette résolution est mentionnée à la page 2 (généralement, le dernier « attendu que »), et on doit en inscrire la date.
Remarques sur les résolutions
Nous acceptons que la résolution 1 et la résolution 3 fassent partie d’une même résolution.
Nous acceptons que la résolution 3 soit scindée en deux résolutions distinctes; il
Bien sûr, ce ne sont que des suggestions puisque les municipalités et organismes ont déjà leur façon de procéder. Par contre, il faut s’assurer que les résolutions répondent bien à ce qui est demandé d’inscrire dans les ententes.
3) L’annexe A dûment remplie et signée
L’annexe A, dûment remplie et signée, doit être jointe à l’entente. Notez que la date de début de l’entente inscrite sur l’annexe A et celle d’entrée en vigueur de l’entente doivent correspondre.
4) Dans le cas d’un OMH qui n’a jamais reçu de subvention PSL, la première annexe D en version papier
Lorsque l’organisme reçoit pour la première fois des subventions PSL, il devra fournir sa première annexe D. Celle-ci est nécessaire pour la création du budget initial. L’organisme ne possède pas encore ses numéros d’unités de logement; ils lui seront fournis au retour de l’annexe D. La date de début du premier bail ne doit pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’entente.
Doit correspondre à la date d’entrée en vigueur de l’entente. Doit, en principe, correspondre au moment où l’organisme est en mesure d’accueillir ses premiers locataires.
5) Une copie de l’entente bipartite, entre l’OMH et l’organisme bénéficiaires, doit être jointe à l’entente pour nos dossiers
Selon l’article 6.5 de l’entente tripartite, l’OMH doit fournir à la SHQ une copie de l’entente bipartite dans le mois suivant sa signature.
Notes
Les unités de logement ne sont créées que lorsque l’entente est signée par la direction générale.
Les numéros d’unités de logement seront fournis ultérieurement par la SHQ.
La date de début des baux ne doit pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’entente.
