Le plan d'action démontre également la préoccupation du gouvernement à l'égard du secteur de l'habitation au Québec, confiant à la Société un nouveau volet de soutien à ce secteur d'activité économique. C'est dans cette optique que l'entreprise a élargi ses opérations afin d'inciter le secteur à accélérer son adaptation aux besoins actuels et futurs du marché immobilier québécois et étranger. La Société a également approuvé au cours de l'année un programme d'intervention qui intègre diverses mesures de soutien au secteur de l'habitation.
Essentiellement, la Société a travaillé au cours de l'année à la mise en œuvre de ce plan d'action, incluant notamment le Programme de subventions au logement, la création du Fonds d'habitation communautaire du Québec et le soutien au développement de l'industrie de l'habitation québécoise. À la suite du Plan d'action en habitation, la Société a également défini un programme d'intervention et poursuivi diverses activités pour soutenir le secteur de l'habitation. Désireuse d'adapter ses actions aux nouvelles orientations contenues dans le plan d'action logement, l'entreprise a reconfiguré son organisation interne au cours de l'année.
Parmi eux, le gouvernement nomme le président-directeur général, qui exerce cette fonction à temps plein et est responsable de l'administration et de la direction de la Société. Enfin, le tiers secteur est responsable d'une nouvelle mission de la SHQ, celle des relations avec l'industrie et l'exportation. RÉPARTITION DES TYPES DE FAMILLES BÉNÉFICIANT DE L'AIDE AU LOGEMENT SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE EN 1997 (en pourcentage).
Elle résulte de l'unification du programme Logisente de la SHQ et de l'allocation spéciale de logement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Au cours de l'année, la Société a octroyé des subventions totalisant 15,3 millions de dollars pour 6 736 logements du volet COOP-OSBL. Elle est le résultat de l'unification du programme Logisente de la SHQ et de l'allocation spéciale de logement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (MES).
Troisième partie
La SHQ vise à faire de la planification stratégique une fonction pleinement intégrée à toutes ses activités. Les résultats obtenus depuis 1996 ont permis à l'entreprise d'atteindre les objectifs qui lui étaient fixés. Aussi, l'entreprise a poursuivi les travaux du Comité Ministériel pour l'organisation du travail dans un climat de coopération.
En matière de gestion budgétaire et financière, la Société a alloué une enveloppe budgétaire unique aux organismes en charge du logement social, qui s'applique à la quasi-totalité des frais d'administration, de gardiennage et d'entretien. De plus, malgré certaines réductions imposées lors de l'octroi de ce budget, la Société a maintenu au niveau de 1996 le budget total de 30 millions de dollars consacré aux travaux de remplacement, d'amélioration et de modernisation des composantes majeures des immeubles HLM. De plus, l'entreprise a formé un groupe de travail composé de représentants du milieu du logement social et du gouvernement du Québec, dont le mandat était de proposer des mesures d'allègement administratif et d'inclusion pour les travailleurs à faible revenu. - maison à revenus.
Il est également important de mentionner que depuis le 19 décembre 1997, l'article 58.1 a été ajouté à la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de permettre la fusion des offices municipaux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de fusionner entre les municipalités. Compte tenu du vieillissement du parc de logements à loyer modique et des coûts associés de remplacement, d'amélioration et de modernisation, la SHQ a poursuivi le programme de réfection de composantes (RPC) de ses immeubles en ajoutant de nouveaux volets dans la notice technique des bâtiments. L'entreprise a également poursuivi ses efforts pour accroître les économies d'énergie réalisables dans le parc de logements sociaux en conseillant les OMH intéressés.
Les relations que la Société entretient avec ses clients dépendent largement de ses agents et partenaires. À cet égard, rappelons que la Société dispose d'un comité de normalisation qui étudie les demandes du Protecteur du citoyen et certains cas particuliers qui affectent l'admissibilité aux programmes. Afin de mettre en œuvre la politique gouvernementale concernant l'usage et la qualité de la langue française dans l'Administration, la Société a mis en place un comité composé de l'agent responsable de l'application de la Charte de la langue française et des responsables des achats, des communications et des technologies de l'information. .
Le programme incitatif à la rénovation domiciliaire a connu une augmentation de 9,9 millions de dollars. Le financement du coût total des programmes est estimé à plusieurs millions de dollars par le gouvernement du Québec et à plusieurs millions de dollars par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le financement de ces prêts est assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (1 607,3 millions de dollars) et le secteur privé (898,7 millions de dollars).
Quatrième partie
- CONSTITUTION ET OBJETS
- CONVENTIONS COMPTABLES
- COÛT ET CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES
- COÛT ET CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES (suite)
- FRAIS D'ADMINISTRATION - NET
- INTÉRÊTS SUR EMPRUNTS - NET
- IMMEUBLES D'HABITATION
- SYSTÈMES INFORMATIQUES
- PRÊTS ET INTÉRÊTS COURUS
- CONTRIBUTION À RECEVOIR (REPORTÉE) - GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
- EMPRUNTS ET INTÉRÊTS COURUS
- CRÉDITEURS
- RÉGIMES DE RETRAITE
- ENGAGEMENTS
- ÉVENTUALITÉS
- SOMMES DÉTENUES POUR LE COMPTE D’ORGANISMES SUBVENTIONNAIRES
- OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
La Société d'habitation du Québec a confié à la Société de gestionimmobilier SHQ, personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), le mandat de gérer certains de ses immeubles. Les comptes annuels de la société ont été préparés sur la base du principe de la comptabilité d'exercice et des pratiques comptables ci-dessous. Le taux d'intérêt utilisé est égal à la moyenne pondérée des intérêts des emprunts à court terme de l'entreprise.
L'amortissement des immeubles résidentiels correspond à la part du capital du service de la dette imputée au Programme de logement sans but lucratif. Aux fins de gestion du Programme de logement sans but lucratif, la Société a conclu des ententes d'exploitation avec certains organismes concernant l'exploitation de projets d'habitation pour une période n'excédant pas 50 ans. Le coût du programme de logement sans but lucratif est déterminé en fonction des budgets approuvés par la Société.
Les coûts de ces programmes sont constitués des intérêts sur les prêts garantis et de la provision de l'année pour couvrir d'éventuelles pertes découlant de la mise en œuvre des garanties par les institutions financières. Le prêt ou la subvention sera considéré comme une dépense pour l'année en cours une fois que le paiement du prêt ou de la subvention aura été approuvé par la Société. Encourager la rénovation résidentielle et l'achat-rénovation pour la création d'habitations coopératives et sans but lucratif.
Les coûts de ces programmes comprennent les intérêts sur les prêts garantis, les subventions en capital et les provisions annuelles pour couvrir les pertes potentielles dues à l'application des garanties par les institutions financières. Les salariés de l'entreprise sont affiliés au régime de retraite des employés de l'État et du secteur public (RREGOP) ou au régime de retraite des employés du secteur public (RRF). Les cotisations de l'entreprise, imputées aux résultats de l'exercice et comptabilisées dans les frais d'administration, s'élèvent à 1 million de dollars (millions de dollars).
Les obligations de la Société envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations d'employeur. Dans le cadre de ce programme, la Société rembourse le capital et les intérêts de tout emprunt contracté par l'organisation jusqu'à concurrence du montant de la subvention promise par la Société. L'entreprise garantit au sein des programmes d'incitation, de rénovation et d'achat-rénovation de logements pour la création d'habitations coopératives et sans but lucratif, le remboursement des prêts accordés par les institutions financières aux demandeurs de travaux de rénovation, de rénovation ou de construction ; le montant des prêts ainsi garantis s'élève à 229 millions de dollars au 31 décembre (en millions de dollars).
Les montants à la clôture de l'exercice sont inclus dans le poste trésorerie de l'actif de la société. Selon la société et ses conseillers juridiques, aucune responsabilité matérielle ne peut découler de ces agissements.
