INFO EXPRESS
Logement communautaire et supplément au loyer 2017
Mars, vol. 22, n° 1Sommaire
Nouvelles
AccèsLogis Québec – Modifications aux normes du volet II
Supplément au loyer – Tableau annuel Information à transmettre aux bénéficiaires du PSL – Fin de la subvention au 31 mars 2018
Au quotidien
Programme Supplément au loyer : transmission de l’annexe D
Indexation automatique des revenus Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2017
AccèsLogis Québec –
Modifications aux normes du volet II
Des modifications aux normes du programme AccèsLogis Québec ont été autorisées par le gouvernement du Québec. Ainsi, le maximum de suppléments au loyer autorisés a été porté de 50 % à 100 % pour les projets en volet II.
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Programme Supplément au loyer : transmission de l’annexe D
Les ententes signées entre votre organisme et la Société d’habitation du Québec (SHQ) spécifient que vous devez transmettre à la SHQ le formulaire Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (annexe D), dûment signé, dans les deux mois précédant la date de renouvellement des baux, généralement le 1er juillet.
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Programme Supplément au
loyer : augmentation de loyer
2017
En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par la Régie du logement.
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Nouvelles
AccèsLogis Québec – Modifications aux normes du volet II
Des modifications aux normes du programme AccèsLogis Québec ont été autorisées par le gouvernement du Québec. Ainsi, le maximum de suppléments au loyer autorisés a été porté de 50 % à 100 % pour les projets en volet II.
Cette disposition des normes s’applique aux projets qui ont franchi ou qui auront franchi l’étape de l’engagement définitif entre le 1er avril 2016 et le 28 février 2018. Le nombre d’unités de
supplément au loyer devra donc être ajusté en conséquence dans les demandes d’aide financière.
De plus, les résolutions des municipalités confirmant leur participation au programme Supplément au loyer devront être libellées conformément à cette nouvelle disposition. Par ailleurs, les travaux de construction des projets doivent avoir débuté dans les trois mois suivant l’engagement définitif et avoir été achevés dans les deux ans de cet engagement.
Supplément au loyer – Tableau annuel
Les ententes signées entre votre organisme et la Société d’habitation du Québec (SHQ) stipulent que vous devez transmettre à la SHQ vos états financiers audités ainsi que le tableau annuel. Il est important d’accorder une attention particulière aux informations inscrites dans ce tableau et de s’assurer qu’elles sont complètes. On parle ici par exemple :
du programme client, du volet et de l’année de programmation; ces informations se trouvent sur les documents de la SHQ comme les lettres de budget, d’états financiers ou les différents bordereaux;
de l’information concernant un minimum (habituellement) de deux périodes de baux par unité (janvier à juin et juillet à décembre).
Afin d’accélérer le traitement des tableaux annuels, il est demandé d’y inscrire les unités en ordre numérique.
Mise en garde : les documents non conformes pourront être retournés à l’expéditeur sans avoir été traités.
Information à transmettre aux bénéficiaires
du PSL – Fin de la subvention au 31 mars
2018
Plusieurs ententes du programme Supplément au loyer (PSL) prévoient que les subventions se termineront le 31 mars 2018. C’est le cas des suppléments au loyer suivants :
ceux versés pour des logements dont la construction a été subventionnée par le programme AccèsLogis Québec (ACL), le programme Achat-rénovation (COS) ou le Programme de rénovation d’immeubles locatifs (PRIL);
ceux versés pour des logements subventionnés par le Programme spécial de supplément au loyer (PSS).
Au cours des prochains mois, la SHQ entamera les démarches auprès du gouvernement du Québec afin de prolonger le versement des subventions PSL. Nous vous tiendrons au courant des
développements dans ce dossier.
Au quotidien
Programme Supplément au loyer : transmission de l’annexe D
Les ententes signées entre votre organisme et la Société d’habitation du Québec (SHQ) spécifient que vous devez transmettre à la SHQ le formulaire Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (annexe D) (113 Ko), dûment signé, dans les deux mois précédant la date de renouvellement des baux, généralement le 1er juillet.
Ce formulaire a été modifié : assurez-vous d’utiliser la bonne version, qui contient entre autres une colonne sur le type de chauffage.
Prenez note qu’en dehors de la période de renouvellement des baux, vous devez également nous transmettre, par l’entremise de l’annexe D, l'information concernant les nouveaux baux débutant en cours d’année.
Documents à joindre
De plus, vous devez joindre à l’annexe D les documents suivants pour que la SHQ puisse en faire l’analyse :
le formulaire Calcul de la subvention 2.
Consignes :
Important! Assurez-vous d’utiliser le formulaire de la SHQ et non la version de la SCHL;
2.
Le formulaire Calcul de la subvention est produit à partir de la Feuille de calcul détaillé du loyer total à payer (519 Ko);
4.
Assurez-vous que toutes les données contenues dans ce formulaire ont bien été reportées dans l’annexe D : 6.
le numéro de l’unité attribué par la SHQ;
2.
les services inclus ou non au bail;
4.
le nouveau ménage;
6.
le montant de la part du ménage;
8.
la période de renouvellement des baux;
10.
etc.
12.
les preuves de revenus de chacun des ménages 4.
Consignes :
Assurez-vous que les preuves de revenus que vous avez fournies sont complètes (ex. : toutes les pages de l’avis de cotisation);
2.
Accordez une attention particulière aux preuves de revenus d’entreprise. L’état des résultats doit être joint à l’avis de 4.
cotisation.Vous référer au chapitre D du Guide de gestion du PSL (sujet 5, page 1) pour déterminer les documents à fournir en lien avec ce type de preuves de revenus. Prenez note que le Manuel de gestion du logement social et le Guide de gestion du PSL seront modifiés à cet effet.
le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements nominatifs (166 Ko) (dans le cas des 6.
ménages avec enfants) Consigne :
Le formulaire doit être signé par le bénéficiaire et par son centre local d’emploi.
2.
Dans le cadre du crédit d’impôt à la solidarité (CIS), Revenu Québec doit vérifier avec la SHQ si certaines adresses sont subventionnées ou non. Transmettre à temps les annexes D à la SHQ évite que des citoyens se voient refuser leur CIS.
Mise en garde : les documents non conformes pourront être retournés à l’expéditeur sans avoir été traités.
Transmission des documents
Vous devez faire parvenir les annexes D et les documents afférents à l’adresse suivante : Société d’habitation du Québec
Direction du suivi financier et du pilotage opérationnel 1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Aile Saint-Amable, 4e étage Québec (Québec) G1R 5E7
Indexation automatique des revenus
Vous pouvez dès maintenant consulter les indexations en vigueur à compter du 1er mars 2017 en vertu du Règlement sur les conditions de locations des logements à loyer modique .
Rappelons que ces nouveaux montants indexés sont nécessaires au calcul des loyers (pour les nouveaux baux et les baux reconduits) et au calcul des réductions de loyer. Vous les trouverez dans l’Espace partenaires du site Web de la SHQ, dans la page Règlements, lois et pratiques.
Veuillez noter que les suppléments autres que l’électricité domestique (par exemple, les frais pour un stationnement ou un climatiseur) ne sont pas indexés. Ils demeurent donc identiques à ce qui est indiqué dans les paragraphes 2 à 6 de l’article 11 du Règlement.
Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2017
En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par la Régie du logement.
Ces variations pour l’année 2017 ont été rendues publiques par voie de communiqué le 9 février dernier et se présentent comme suit :
0,6 % pour les logements non chauffés;
0,6 % pour les logements chauffés à l’électricité;
0,1 % pour les logements chauffés au gaz;
0,0 % pour les logements chauffés au mazout.
Comment s’applique la hausse?
Rappelons que ces augmentations ne doivent pas être accordées automatiquement. Vous devez préalablement avoir en main la liste des loyers de tous les logements de l’immeuble concerné, car, lorsqu’une hausse de loyer est accordée, il faut s’assurer que le loyer des logements subventionnés ne s’avère pas plus élevé que celui des logements non subventionnés comparables.
Lorsque vous effectuez vos calculs, il est primordial de tenir compte aussi du coût des logements du secteur concerné.
Des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie?
Par ailleurs, il faut rappeler que les ententes conclues entre les offices d’habitation et les propriétaires privés dans le cadre du PSL permettent des augmentations de loyer supérieures à celles détaillées ci-dessus. Ces augmentations peuvent être justifiées notamment par une majoration de taxes ou des travaux majeurs.
Pour déterminer le taux d’augmentation, la Régie met à votre disposition, dans son site Web, un outil de calcul pour la fixation de loyer . Il est aussi possible d’imprimer une version PDF du formulaire et d’effectuer le calcul manuellement.
Si vous prévoyez devoir appliquer des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie, vous êtes invité à en informer la SHQ. Vous pouvez le faire en inscrivant une mention à ce sujet dans l' annexe D – Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (113 Ko) du PSL.
Si vous transmettez l’annexe D par l’entremise de l’application EDI , vous devez aussi transmettre un courriel à la SHQ en prenant soin de préciser les numéros des suppléments au loyer touchés (et conserver dans vos dossiers les calculs reliés à la fixation du loyer).
