Conformément à l'article 36 de la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être, je présente à l'Assemblée nationale le Rapport annuel de gestion 2012-2013 du commissaire. Le commissaire à la santé et au bien-être vise à faciliter la compréhension des enjeux liés à la performance du système de santé et de services sociaux québécois et, plus généralement, au domaine de la santé et du bien-être. J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport de gestion annuel 2012-2013 du commissaire à la santé et au bien-être social.
Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre ce rapport annuel de gestion à l'Assemblée nationale tel que le prévoit la Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être. Les informations contenues dans ce rapport annuel relèvent de ma responsabilité. Le rapport annuel 2012-2013 du commissaire à la santé et au bien-être répond aux conditions suivantes.
La mission, la vision et les valeurs
Les destinataires
Le fonctionnement
Il contient 5 recommandations majeures et 15 actions concrètes pour améliorer la performance du système de santé et de services sociaux dans le secteur de la santé mentale. Promouvoir la perspective éthique dans l’évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux. Cette année a été marquée par un changement dans la structure des rapports d'évaluation du rendement du système de santé et de services sociaux.
Rapport sur la consultation du secteur de la santé mentale - points de vue d'experts, de décideurs politiques et de membres du forum. Le processus de consultation du commissaire a souligné l'importance des questions éthiques dans le secteur de la santé mentale. Responsabilités du système sanitaire et social et des agents de santé ;
Le commissaire a formulé 5 recommandations clés et 15 actions concrètes pour améliorer la performance des services de santé et des services sociaux dans le secteur de la santé mentale. Produire des portraits régionaux de la performance sanitaire et sociale. Chaque année, le commissaire prépare un rapport évaluant la performance du système de santé et des services sociaux.
Quatre ont présenté le rapport d'évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux pour l'année 2010, sur le thème des maladies chroniques. Présentation à l'Agence de la santé et des services sociaux Saguenay–Lac-Saint-Jean (18 juin 2012); Le rapport a été diffusé principalement par affichage massif auprès d'une liste d'intervenants du réseau de la santé et des services sociaux.
Rapport d'évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux 2012 – Pour plus d'égalité et de résultats en santé mentale au Québec (2 751 téléchargements);. Rapport d'évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux 2012 – Pour plus d'égalité et de résultats en santé mentale au Québec – Sommaire (1 161 téléchargements);. Rapport consultatif sur le secteur de la santé mentale – Points de vue d'experts, de décideurs politiques et de membres du Forum (185 téléchargements) ;
Les ressources humaines
Les ressources financières
Les ressources matérielles
Les ressources informationnelles
Le développement durable
Au 31 mars 2013, 50 % du personnel a participé à une activité de formation sur la prise en compte du développement durable et la prise en compte des principes du développement durable. Sensibiliser les membres du Forum de concertation au concept et aux principes du développement durable et encourager leur prise en compte. principes lors des délibérations sur les questions soumises par le commissaire. Dans le cadre de la séance de septembre 2012, le commissaire a organisé une séance de sensibilisation et de délibération sur les 16 principes du développement durable à l'intention des membres du Forum.
PROMOUVOIR QUE LES PRINCIPES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE SONT PRIS EN COMPTE DANS LES DÉCISIONS DES MEMBRES DU FORUM DE CONSULTATION. Indicateur Nombre d'instruments utilisés qui tiennent compte des principes de développement durable pour soutenir les membres du Forum de concertation dans leur rôle. Le commissaire s'est doté d'un outil adapté au contexte de son travail et qui l'aide à prendre en compte les principes du développement durable.
Cet outil favorisera la prise en compte des principes du développement durable tant dans les travaux du Forum que dans ses rapports. Contribuer à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être des citoyens en apportant un éclairage pertinent sur les prises de décisions gouvernementales, qui tiennent compte des principes du développement durable. FAIRE DES RECOMMANDATIONS DANS DES AVIS OU DES RAPPORTS D'ÉVALUATION QUI TIENT COMPTE DES PRINCIPES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE.
Cet outil favorisera la prise en compte des principes du développement durable tant dans les travaux du Forum que dans ses rapports. Publiez sur le site Internet, pour l'information des citoyens, des rapports d'évaluation et des avis du commissaire qui tiennent compte des principes de développement durable. Déposer sur le site Web du commissaire des rapports et des avis qui tiennent compte des principes de développement durable.
Indicateur Nombre d'arrêts et d'avis du Commissaire publiés sur le site Internet, qui tiennent compte des principes de développement durable.
L’accès aux documents et la protection des renseignements personnels
Inclure les résultats des audiences citoyennes dans les avis et les rapports du commissaire. PRODUIRE DES DÉCLARATIONS ET DES RAPPORTS MONTRANT LES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DANS LESQUELLES LES CITOYENS SONT INVITÉS À EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE. Rendre compte des résultats des consultations Suite Indicateur Inclusion des résultats des consultations dans les avis et.
Le rapport d'évaluation de la performance du système de santé et de services sociaux 2012, Pour plus d'équité et de résultats en santé mentale au Québec, rend compte de la consultation menée auprès des personnes souffrant de troubles mentaux et de leurs proches. Ce rapport a été transmis au ministre de la Santé et des Affaires sociales le 5 décembre 2012. Pour plus de détails, veuillez consulter les résultats de l'objectif 1.4 du Plan stratégique, qui sont décrits dans le présent rapport annuel de gestion.
Les codes d’éthique et de déontologie
La déclaration de services aux citoyens
L’emploi et la qualité de la langue française
L’accès à l’égalité en emploi
En rappelant la cible en matière d'emploi : atteindre un taux d'emploi annuel de 25 % de nouveaux travailleurs réguliers ou occasionnels, d'étudiants et d'apprentis membres de communautés culturelles, anglophones, autochtones ou handicapées, afin d'accroître la représentation de ces groupes dans la fonction publique. . Taux d'emploi globaux des membres des communautés culturelles, des anglophones, des autochtones et des personnes handicapées. Le taux d'emploi par statut d'emploi est calculé en fonction du nombre total de personnes du groupe cible dans un statut donné, par rapport à l'emploi total en 2012-2013 dans le statut d'emploi.
POURCENTAGE REPRÉSENTATIF DES MEMBRES DES GROUPES CIBLES AU SEIN DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER : RÉSULTATS COMPARATIFS AU 31 MARS DE CHAQUE ANNÉE. Rappel des objectifs : pour les membres des communautés culturelles atteindre la cible gouvernementale de 9 % de la population active régulière et pour les personnes handicapées la cible ministérielle de 2 % de la population active régulière. POURCENTAGE REPRÉSENTATIF DES MEMBRES DES GROUPES CIBLES AU SEIN DE L'EMPLOYÉ RÉGULIER : RÉSULTATS PAR CATÉGORIE D'EMPLOI AU 31 MARS 2012.
Y compris des ingénieurs, des avocats, des notaires, des conseillers RH, des enseignants, des médecins et des dentistes. Concernant le Programme de développement de l'employabilité des personnes handicapées, le Commissaire à la santé et au mieux-être a reçu l'appui du ministère de la Santé et des Services sociaux pour la gestion des ressources humaines.
Les recommandations du Vérificateur général du Québec
Les bonis au rendement
Les dépenses liées à la formation et au développement du personnel
L’accessibilité du Web
4 • Le commissaire veille à ce que les commissaires adjoints respectent les principes éthiques et les règles de déontologie énoncés dans le présent Code. 7 • Le commissaire et les commissaires adjoints s'engagent à promouvoir les valeurs organisationnelles et les principes généraux de gestion énoncés dans la planification stratégique de l'organisation. 12 • Le commissaire et les sous-commissaires doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, prendre leurs décisions indépendamment de toute considération politique partisane et indépendamment de tout groupe de pression.
15 • Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une société ou une association mettant en conflit leur intérêt personnel avec celui lié à l'exercice de leurs fonctions. 16 • Le commissaire et les sous-commissaires ne doivent pas confondre les richesses de l'organisation avec les leurs et ne peuvent les utiliser à leur profit ou à celui de tiers. Le devoir d'intégrité à l'égard des informations reçues dans l'exercice de la fonction 17 • Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent les utiliser à leur propre bénéfice.
18 • Le commissaire et les sous-commissaires ne peuvent accepter de cadeaux, d'hospitalité ou d'autres avantages autres que ceux d'usage et de valeur modeste. 20 • Le commissaire et les sous-commissaires ne devraient pas se laisser influencer par des postes vacants lorsqu'ils prennent leurs décisions. 21 • Le commissaire et les sous-commissaires qui n'exercent plus leurs fonctions doivent se comporter de manière à ne pas profiter indûment de leur position antérieure au service de l'organisme.
25 • Le commissaire à la santé et au bien-être social est responsable de la création et du fonctionnement du forum de consultation. 26 • Le commissaire est responsable de la mise en œuvre et de l'application du code d'éthique du Forum consultatif. 37• Le commissaire et les sous-commissaires qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Code reçoivent une copie de ce Code.
38• Le commissaire à la santé et au bien-être doit rendre accessible au public le présent Code d'éthique et de déontologie et le joindre au rapport annuel de ses activités.
