HURONNE-WENDAT DU DU

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EXTRAIT DU LIVRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL

DE LA NATION HURONNE-WENDAT

Canada,

VILLAGE DES HURONS, WENDAKE

COPIE DE RÉSOLUTION

NUMÉRO 7202 SÉANCE DU 31 mai 2021

INTÉRÊT DU SERVICE DE POLICE DE WENDAKE EN LIEN AVEC LE

PROJET POUR LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ET LES FÉMINICIDES

Attendu qu'à la lumière des recommandations du comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions

sexuelles et de violence conjugale de même que des consultations menées par le gouvernement du Québec au cours des dernières

années, le gouvernement a annoncé le 23 avril 2021 qu'il entend

rapidement mettre en place des mesures jugées prioritaires.

Attendu que l'une de ces mesures prioritaires est l'ajout d'effectifs

spécialisés en matière de violence conjugale au sein des corps de

police autochtones.

Attendu que cette mesure représente un investissement d'un montant total de 9,8 M$ sur 5 ans;

Attendu que cette mesure a comme objectif d'assurer une meilleure prise en charge de la victime et une surveillance accrue du contrevenant de même que d'une approche adaptée et culturellement sécurisante qui s'inscrit en continuité avec les recommandations de

l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues

et assassinées;

Attendu qu'un nouveau financement soit obtenu sans affecter les

budgets de dépenses approuvés au budget annuel.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé par le Chef familial Dave Laveau, appuyé par le Chef familial René W. Picard, et résolu :

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VRAIE COPIE CERTIFIÉE

^ J"'" 2021 Résolution adoptée à

unanimité

SECRÉTAIRE Tina Durand

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EXTRAIT DU LIVRE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL DE LA NATION HURONNE-WENDAT

CANADA,

NUMÉRO 7202 SÉANCE DU 31 mai 2021

INTERET DU SERVICE DE POLICE DE WENDAKE EN LIEN AVEC LE PROJET POUR LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ET LES FÉMÏNICIDES

■ De mandater le directeur du Service de police de Wendake à déposer toutes demandes de financement auprès des différents bailleurs de fonds;

■ De mandater le Chef familial à la Sécurité publique de la Nation huronne-wendat, M. Denis Bastien, à signer, pour et au nom du Conseil, les nouvelles ententes de financement qui pourraient être retenues dans le cadre de ce projet.

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VRAIE COPIE CERTIFIEE '' . .•

1 J"'" 2021 Résolution adoptée à

Uutianimité

SECRETAIRE

Tina Durand

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EXTRAIT DU LIVRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL

DE LA NATION HURONNE-WENDAT

CANADA,

NUMÉRO 7202 SÉANCE DU 31 mai 2021

Sont présents:

Rémy Vincent Grand Chef

Denis «Kalo» Bastien Chef familial Carlo Gros-Louis Chef familial

Dave Laveau Chef familial

René «Wellie» Picard Chef familial Stéphane B. Picard Chef familial William Romain Chef familial

Daniel Sioui Chef familial

Jean-Mathieu Sioui Chef familial

Tina Durand Secrétaire

INTÉRÊT DU SERVICE DE POLICE DE WENDAKE EN LIEN AVEC LE PROJET POUR LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ET LES FÉMINICIDES

Attendu que le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP) et Sécurité publique Canada (SPC) s'entendent sur l'importance de fournir au Conseil de la Nation huronne-wendat (CNHW) des services policiers professionnels dédiés et adaptés à ses besoins et à sa culture, conformément aux lois et aux règlements applicables;

Attendu qu'une entente de financement d'une durée de 10 ans débutant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2028 a été adoptée à l'unanimité le 28 août 2018 dans la résolution #6937;

Attendu que le Service de police de Wendake est toujours à l'affût des nouveaux enjeux en lien avec la sécurité des citoyens;

Attendu que le Service de police de Wendake est à la recherche constante de nouveau financement et poursuit l'objectif de l'équilibre budgétaire;

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VRAIE COPIE CERTIFIÉE

^ i"'" 2021 Résolution adoptée à

l'unanimité

secrétairT Tina Durand