Info express - Édition de octobre 2007

(1)

VOL. 12 NUM

VOL. 12 NUMÉÉRO 4RO 4 OCTOBRE 2007OCTOBRE 2007

SECTION 1 p. 1-2-3-4 LES DERNIÈRES NOUVELLES...

Mise à jour des PRBI et des grilles de pondération 2007

Code de déontologie

Programme d’Hydro Québec - Incitation

Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG)

Formulaire de recommandation socio-économique

SECTION 2 p. 5

LA RÉPONSE À VOS QUESTIONS

Remboursement de la TPS retenu

INFO EXPRESS INFO EXPRESS

OFFICES D’HABITATION

SECTION 1 - LES DERNIÈRES NOUVELLES...

INFO EXPRESS est une publication officielle de la Direction du développement des programmes de la Société d ’habitation du Québec 1054, Louis-Alexandre-Taschereau,

4e étage, Aile Saint-Amable, Québec G1R 5E7

Vous avez des commentaires ou des sujets à nous suggérer?

Écrivez-nous: [email protected]

SOMMAIRE

Site Internet de la SHQ: www.habitation.gouv.qc.ca

Site Extranet des offices d’habitation: www.habitation.gouv.qc.ca/org

Les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) 2007 sont maintenant disponibles. Ces informations permettent de déterminer l’admissibilité au programme HLM (volets public et privé) ainsi qu’au Programme de supplément au loyer. Les nouvelles grilles de pondération des revenus selon la composition du ménage (logements de catégorie A

« personnes âgées » et de catégorie B « familles ») applicables à votre organisme sont également disponibles.

Deux nouveaux outils de recherche vous permettent maintenant de vous procurer les tableaux qui s’appliquent à votre municipalité. Ils se retrouvent sur le site extranet des offices d'habitation www.habitation.gouv.qc.ca/org, dans la nouvelle section PRBI-LMM-Grilles-pond. La page Consulter les plafonds de revenus déterminant les besoins impérieux (PRBI) et les loyers médians du marché (LMM) par municipalité donne accès à ces renseignements pour votre municipalité. La page Consulter les grilles de pondération de revenus par catégorie et par municipalité permet la consultation des grilles selon la composition du ménage.

Veuillez prendre note que les offices d'habitation qui reçoivent encore l’Info Express par le courrier, étant donné qu’ils ne possèdent pas d’adresse de courriel, recevront également les tableaux nécessaires. Si vous constatez que votre organisme n’a pas reçu les grilles de pondération des revenus appropriées, nous vous prions d’en aviser le conseiller en gestion.

Plafonds de revenus des besoins impérieux (PRBI)

Sommairement, le PRBI correspond au revenu maximum gagné par un ménage, selon sa composition, pour être admissible à un HLM ou à un PSL. Nous vous demandons d’utiliser ces nouvelles grilles dès maintenant.

Grilles de pondération

Les grilles de revenus, conçues de manière à accorder un plus grand pointage aux ménages à faible revenu, sont établies selon la catégorie de logement (A ou B) et varient en fonction des différentes régions administratives.

MISE À JOUR DES PRBI ET DES GRILLES DE PONDÉRATION 2007

(2)

VOL. 12 NUM

VOL. 12 NUMÉÉRO 4RO 4 _{Page 2} OCTOBRE 2007OCTOBRE 2007

INFO EXPRESS INFO EXPRESS

Il n’existe pas de grilles de revenus pour les logements de catégorie C (personnes ayant des besoins spéciaux). Pour ces cas, la pondération doit être établie en fonction de la catégorie de logement et non en fonction des individus.

Étant donné que les logements de catégorie C peuvent toucher autant des familles que des personnes âgées, il faut donc d’abord associer le projet à l’une ou l’autre des deux catégories, soit la catégorie A ou B, en se basant sur la majorité de la clientèle aidée. La vocation de l’organisme est habituellement utilisée pour effectuer cette association.

Toutefois, si l’organisme a adopté un règlement facultatif ayant pour objet de modifier la catégorie de certains logements d’un immeuble, il est possible que deux grilles doivent être utilisées pour la pondération des revenus des ménages. En effet, le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique permet à un organisme de réserver au plus 20 % des logements d’un immeuble de catégorie C pour les transformer en logements d’une autre catégorie (A ou B). Ainsi, si un immeuble de catégorie C a été associé à la catégorie A pour l’utilisation des grilles de pondération et qu’un règlement facultatif a été autorisé pour transformer 20 % des logements en logements de catégorie B, deux grilles doivent être utilisées.

Les organismes dont le territoire de sélection couvre plus d’une municipalité doivent utiliser la grille de pondération de la municipalité d’accueil, soit celle où est situé l’ensemble immobilier, et non la grille applicable à la municipalité de résidence du requérant. Ainsi, chaque organisme n’utilise qu’une seule grille de pondération.

MISE À JOUR DES PRBI ET DES GRILLES DE PONDÉRATION 2007 (SUITE)

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS D’UN OFFICE

D’HABITATION

Le Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation, en vigueur depuis le 1^er septembre 2007, est maintenant disponible sur le site extranet des offices d’habitation, dans la section Documents et formulaires, sous Lois et Règlements :

http://www.habitation.gouv.qc.ca/omh/doc_form/re glements/index.html.

Pour les offices sans adresse de courriel qui reçoivent l’Info Express sous format papier, une copie de ce code est jointe à l’envoi.

Selon le président-directeur général de la Société d’habitation du Québec, M. Robert Madore, il s'agit d'une avancée majeure qui reconnaît clairement la portée du rôle des membres des conseils d'administration des offices d'habitation et de leurs dirigeants. Cette démarche est d'autant plus importante du fait que les changements apportés à la gouvernance et à la gestion du logement social et communautaire accroîtront les responsabilités et l'imputabilité des conseils d’administration des offices d'habitation.

En conséquence, une personne résidant sur le territoire de la communauté métropolitaine de Montréal (CMM) peut s’adresser à tout locateur de la CMM pour demander un logement à loyer modique.

Informations générales

Il est important de rappeler aux organismes qui utilisent encore le système SIGLS.DOS de la COGI-OMH d’apporter les modifications requises au système. Pour ceux qui utilisent maintenant le système SIGLS.NET, la COGI-OMH fera les ajustements nécessaires.

(3)

VOL. 12 NUM

PROGRAMME HYDRO QUÉBEC

Le Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation vise à favoriser la transparence des activités de gestion du conseil d'administration. Il entend également permettre d'éviter les conflits ou les apparences de conflits d'intérêts qui pourraient nuire à l'administration des offices et à une saine gestion des fonds publics. De ce fait, les dispositions du code contribueront à renforcer la confiance des citoyens dans l'administration des offices d'habitation.

La mise en œuvre du Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation ne saurait évidemment se réaliser sans l’indispensable collaboration de tous les administrateurs et dirigeants du réseau des offices d'habitation.

Aussi, afin de soutenir la mise en œuvre de ce code, la Société d'habitation du Québec, en collaboration avec le Regroupement des offices d'habitation du Québec, la Fédération des locataires de HLM du Québec et l'Association des directeurs d’offices d’habitation du Québec, prévoit mettre à la disposition des administrateurs et dirigeants, dans les meilleurs délais, divers outils de formation qui leur permettront de se familiariser avec son application.

CODE DE DÉONTOLOGIE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS D’UN OFFICE D’HABITATION

(SUITE)

En fonction depuis le printemps 2007, la phase II du volet social du Programme de rénovation énergétique, réservé aux offices d'habitation, semble avoir un décollage on ne peut plus discret si on se fie aux résultats compilés par Hydro Québec.

Au 30 juin 2007, le taux de participation des offices relatif à la pose de thermostats électroniques et d'indicateurs de sortie moins énergivores était de 5 % seulement :

¾ 5 212 thermostats ont été installés sur une possibilité de 150 000;

¾ 4 demandes ont été faites pour le changement d’éclairage.

Nous vous rappelons que la phase II de ce programme (thermostats et indicateurs de sortie) se termine à la fin de 2008. La SHQ estime les remises faites par Hydro Québec afin d'améliorer la consommation énergétique du parc HLM à environ 10 M$, et ce, sans compter les futures économies liées à la consommation énergétique estimées à environ 1 M$ par année.

À ce programme, s'ajoute maintenant la phase III qui touche des mesures d'économie énergétique reliées aux travaux de réparations majeures : l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe, des fondations, des toitures, le remplacement de la fenestration par des produits hautement énergétiques, l’ajout de récupérateur de chaleur aux systèmes de ventilation mécanique, etc.

Notez que ces travaux doivent toutefois être dirigés par des professionnels de la construction.

Tous les renseignements sur les modalités d'application tant sur la phase II que sur la phase III sont disponibles sur le site extranet des offices d'habitation, dans la section « Programmes énergétiques ».

Maintenant à vos crayons et bonne planification de votre plan triennal!

INFO EXPRESS INFO EXPRESS

(4)

VOL. 12 NUM

Vous trouverez sur le site extranet des offices d’habitation, dans la section «Formulaires», à l’adresse indiquée ci-dessous, une version révisée du formulaire Recommandation pour la nomination d’un représentant socio-économique.

http://www.habitation.gouv.qc.ca/omh/doc_form/for mulaires/index.html

Pour les organismes sans adresse de courriel, une copie est jointe au présent envoi.

Une modification a été apportée au numéro de téléphone de la personne responsable du suivi du processus de nomination à la Société d’habitation du Québec. En effet, c’est dorénavant Madame Lucie Touchette du bureau du président-directeur général qui assumera cette fonction.

NOMINATION DES REPRÉSENTANTS SOCIO- ÉCONOMIQUES

- FORMULAIRE RÉVISÉ -

INFO EXPRESS INFO EXPRESS

Vous avez des questions sur les articles de cet Info Express ? Vous pouvez communiquer avec votre conseiller en gestion.

Depuis 2007, le gouvernement fédéral a introduit la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). La PFRG est un crédit d’impôt remboursable pour les familles ou personnes à faible revenu. Cette prestation ne doit pas être considérée lors de la détermination du loyer.

On peut obtenir des informations supplémentaires sur laprestation fiscale pour le revenu gagnéà l’adresse internet suivante : http://cra-arc.gc.ca/agency/budget/2007/witb- f.html.

Une mise à jour au Manuel de gestion du logement social (chapitre B, section 1, sujet 4) vous sera transmise dans les prochaines semaines.

PRESTATION FISCALE POUR LE REVENU GAGNÉ (PFRG)

(5)

VOL. 12 NUM

SECTION 2 – LA RÉPONSE À VOS QUESTIONS

Vous avez reçu un avis de cotisation vous mentionnant que le gouvernement retient votre remboursement de la TPS ?

Dans ce cas, voici ce qu’il faut faire :

1) Communiquer, selon le cas, avec Revenu Québec ou l'Agence du revenu du Canada pour en connaître la raison;

2) Il se peut que le motif invoqué soit que vous devez produire une déclaration de revenu pour l’organisme. Dans ce cas, il vous suffira de la compléter en vous assurant toutefois, auprès de votre interlocuteur, d’utiliser le formulaire approprié.

INFO EXPRESS INFO EXPRESS

REMBOURSEMENT DE LA TPS RETENU

(6)

PLAFONDS DE REVENU DÉTERMINANT LES BESOINS IMPÉRIEUX PROVINCE DE QUÉBEC – 2007

NOMBRE DE CHAMBRES À COUCHER

RÉGION 1 2 3 4

Couple ou 1 personne

2 ou 3 personnes sauf couple

4 ou 5

personnes 6 personnes Tab. Région 01 : Bas-St-Laurent

7 Matane et Rivière-du-Loup 18 000 22 500 25 500 29 000

8 Rimouski 19 000 23 500 27 000 31 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 02 : Saguenay – Lac-Saint-Jean 7 Alma, Dolbeau, Roberval,

Saint-Félicien 18 000 22 500 25 500 29 000

5 Saguenay 17 000 23 000 24 000 25 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 03 : Capitale-Nationale

2 Québec métro (partie) 23 000 27 000 31 000 38 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 04 : Mauricie

7 La Tuque, Shawinigan 18 000 22 500 25 500 29 000

6 Trois-Rivières métro (partie) 18 000 22 000 24 000 28 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 05 : Estrie

7 Magog 18 000 22 500 25 500 29 000

4 Sherbrooke 18 000 22 500 27 500 34 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Région 06 : Montréal

1 Ile de Montréal 23 500 27 000 32 000 43 000

Région 07 : Outaouais

3 Gatineau 25 000 29 500 35 000 36 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 08 : Abitibi-Témiscamingue

7 Amos 18 000 22 500 25 500 29 000

8 Rouyn-Noranda, Val-d’Or 19 000 23 500 27 000 31 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 09 : Côte-Nord

8 Baie-Comeau, Sept-Iles 19 000 23 500 27 000 31 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab.

10

Région 10 : Nord-du-Québec

16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 11 : Gaspésie / Iles-de-la-Madeleine

8 Gaspé 19 000 23 500 27 000 31 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

(7)

PLAFONDS DE REVENU DÉTERMINANT LES BESOINS IMPÉRIEUX PROVINCE DE QUÉBEC – 2007

NOMBRE DE CHAMBRES À COUCHER

RÉGION 1 2 3 4

Couple ou 1 personne

2 ou 3 personnes sauf couple

4 ou 5

personnes 6 personnes Tab. Région 12 : Chaudière-Appalaches

7 Montmagny, Saint-Georges,

Sainte-Marie, Thetford-Mines 18 000 22 500 25 500 29 000

2 Québec métro (partie) 23 000 27 000 31 000 38 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 13 : Laval

1 Laval 23 500 27 000 32 000 43 000

Tab. Région 14 : Lanaudière

7 Joliette 18 000 22 500 25 500 29 000

1 Montréal métro (partie) 23 500 27 000 32 000 43 000

9 Autres 21 500 26 500 31 000 40 500

Tab. Région 15 : Laurentides

7 Lachute 18 000 22 500 25 500 29 000

9 Autres 21 500 26 500 31 000 40 500

Tab. Région 16 : Montérégie

7 Cowansville, Granby,

Salaberry-de-Valleyfield, Sorel 18 000 22 500 25 500 29 000 8 St-Hyacinthe, St-Jean-sur-

Richelieu 19 000 23 500 27 000 31 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab. Région 17 : Centre-du-Québec

7 Drummondville, Victoriaville 18 000 22 500 25 500 29 000

6 Trois-Rivières métro (partie) 18 000 22 000 24 000 28 000

10 Autres 16 500 20 000 23 000 25 000

Tab.

11

Régions hors marché

37 500 42 000 47 000 53 500

(8)

Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation

© Éditeur officiel du Québec

Ce document n'a pas de valeur officielle.

Dernière version disponible Incluant la Gazette officielle du 25 juillet 2007 c. S-8, r.1.1.2

Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation

Loi sur la Société d'habitation du Québec

(L.R.Q., c. S-8, a. 86 et 86.1)

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.

Le présent Code a pour objet de favoriser l'intégrité, la transparence et l'impartialité dans l'administration d'un office d'habitation et de responsabiliser les administrateurs et les dirigeants afin de leur permettre d'assurer la réalisation de la mission de l'office.

D. 498-2007, a. 1.

2.

Le présent code s'applique aux administrateurs et dirigeants d'un office d'habitation.

L'administrateur nommé par le ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8) conformément aux lettres patentes d'un office d'habitation, et qui siège au conseil d'administration de cet office doit respecter les dispositions du présent code. En cas d'incompatibilité des dispositions du présent code avec celles du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics (D. 824-98, 98-06-17), ces dernières prévalent.

D. 498-2007, a. 2.

CHAPITRE II

PRINCIPES D'ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE

3.

Les administrateurs et les dirigeants sont nommés ou élus pour contribuer, dans le cadre de leur mandat, à la réalisation de la mission de l'office d'habitation et à la bonne administration des biens dont l'office a la responsabilité.

Leur contribution doit s'effectuer, dans le respect du droit, avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité.

D. 498-2007, a. 3.

4.

L'administrateur ou le dirigeant doit, dans l'exercice de ses fonctions, respecter les principes d'éthique et les règles de déontologie prévus par la loi, notamment ceux du Code civil et du présent code. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants prévalent.

Il doit, en cas de doute, agir selon l'esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu'elles ne puissent nuire à l'exercice de ses fonctions.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_8/S8R1_1_2.HTM (1 sur 7)2007-09-10 09:37:10

(9)

D. 498-2007, a. 4.

CHAPITRE III

RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINS DEVOIRS

SECTION I

DEVOIR DE DISCRÉTION

5.

L'administrateur ou le dirigeant est tenu à la discrétion sur ce dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l'information ainsi reçue.

Cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher un administrateur ou un dirigeant de faire rapport à la personne l'ayant nommé ou aux personnes l'ayant élu, sauf si l'information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d'administration exige le respect de la confidentialité.

D. 498-2007, a. 5.

6.

Un administrateur ou un dirigeant doit s'abstenir de commenter publiquement les décisions prises par le conseil d'administration, à moins d'y avoir été autorisé par ce dernier.

D. 498-2007, a. 6.

7.

L'administrateur ou le dirigeant doit transmettre au conseil d'administration, en temps opportun, toute information qu'il a en sa possession et qui concerne

l'administration de l'office d'habitation ou les biens que l'office a sous sa responsabilité.

D. 498-2007, a. 7.

8.

L'administrateur ou le dirigeant dissident peut faire connaître, par écrit, les motifs de sa dissidence à l'autorité compétente.

D. 498-2007, a. 8.

SECTION II

DEVOIRS D'HONNÊTETÉ ET DE LOYAUTÉ

9.

L'administrateur ou le dirigeant doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir dans l'intérêt de l'office d'habitation. Il doit faire abstraction de toute considération

politique partisane et des liens qui l'unissent à un groupe d'intérêt particulier.

D. 498-2007, a. 9.

10.

L'administrateur ne peut engager son vote à l'avance.

D. 498-2007, a. 10.

11.

L'administrateur ou le dirigeant doit faire preuve de réserve dans l'expression de ses opinions politiques notamment, de façon à ne pas laisser croire que son pouvoir décisionnel en est influencé ou que ses intérêts politiques priment sur ceux de l'office.

D. 498-2007, a. 11.

12.

L'administrateur ou le dirigeant doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, incluant celui des membres de sa famille

(10)

immédiate, et les obligations de ses fonctions.

On entend par « situation de conflit d'intérêts », toute situation où un administrateur ou dirigeant a un intérêt personnel suffisant pour que celui-ci l'emporte ou risque de l'emporter sur l'intérêt de l'office. L'intérêt peut être pécuniaire ou moral. Il n'est pas nécessaire que l'administrateur ou le dirigeant ait réellement profité de sa charge pour servir ses intérêts ou qu'il ait contrevenu aux intérêts de l'office. Le risque que cela se produise est suffisant.

L'administrateur ou le dirigeant doit dénoncer au conseil d'administration tout intérêt direct ou indirect qu'il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts, ainsi que les droits qu'il peut faire valoir contre l'organisme, l'entreprise ou l'association en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

Cette dénonciation est consignée au procès-verbal de la séance du conseil.

L'administrateur ou le dirigeant qui est en situation de conflit d'intérêts, à l'égard d'une question soumise pour délibération du conseil d'administration, doit se retirer pour la partie de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration délibère et procède au vote.

D. 498-2007, a. 12.

13.

Le dirigeant à temps plein ne peut, sous peine de sanction, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l'office. Toutefois, aucune sanction ne peut lui être imposée si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.

Tout autre administrateur ou dirigeant qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l'office doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d'administration et, le cas échéant, s'abstenir de participer à toute

délibération et à toute décision portant sur l'organisme, l'entreprise ou l'association dans lequel il a cet intérêt. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.

Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher un administrateur élu de se prononcer sur des mesures générales applicables aux locataires.

D. 498-2007, a. 13.

14.

Toute dénonciation faite en vertu de la présente section est traitée de façon confidentielle.

D. 498-2007, a. 14.

15.

L'administrateur ou le dirigeant ne doit pas confondre les biens sous la responsabilité de l'office avec les siens et il ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.

D. 498-2007, a. 15.

16.

L'administrateur ou le dirigeant ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l'information obtenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher un administrateur ou un dirigeant de faire rapport à la personne l'ayant nommé ou aux personnes l'ayant élu, sauf si l'information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d'administration exige le respect de la confidentialité.

(11)

D. 498-2007, a. 16.

17.

Le dirigeant à temps plein doit exercer ses fonctions de façon exclusive, sauf si l'autorité qui l'a nommé lui permet d'exercer d'autres fonctions.

D. 498-2007, a. 17.

18.

L'administrateur ou le dirigeant ne peut accepter aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage que ceux d'usage et d'une valeur modeste.

Tout autre cadeau, marque d'hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur.

D. 498-2007, a. 18.

19.

L'administrateur ou le dirigeant ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

D. 498-2007, a. 19.

SECTION III

DEVOIRS DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE

20.

L'administrateur ou le dirigeant doit, avant de prendre une décision ou

d'exprimer un vote sur une question, obtenir tous les renseignements nécessaires à la prise d'une décision éclairée dans l'intérêt de l'office.

D. 498-2007, a. 20.

21.

L'administrateur ainsi que le dirigeant, le cas échéant, doivent participer de façon assidue aux réunions du conseil.

D. 498-2007, a. 21.

CHAPITRE IV

ACTIVITÉS POLITIQUES

22.

L'administrateur ou le dirigeant qui a l'intention de présenter sa candidature à une charge publique élective doit en informer le conseil d'administration de l'office et la personne l'ayant nommé ou celles l'ayant élu.

D. 498-2007, a. 22.

23.

Le dirigeant à temps plein qui veut se porter candidat à la charge de député à l'Assemblée nationale, de député à la Chambre des communes du Canada ou à une autre charge publique élective dont l'exercice sera probablement à temps plein doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il annonce sa candidature.

D. 498-2007, a. 23.

24.

Le dirigeant à temps plein qui veut se porter candidat à une charge publique élective dont l'exercice sera probablement à temps partiel, mais dont la candidature sera susceptible de l'inciter à enfreindre son devoir de réserve, doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il annonce sa candidature.

D. 498-2007, a. 24.

(12)

25.

Le dirigeant qui obtient un congé, conformément à l'article 23 ou à l'article 24, a le droit de reprendre ses fonctions au plus tard le trentième jour qui suit la date de clôture des mises en candidature, s'il n'est pas candidat, ou, s'il est candidat, au plus tard le trentième jour qui suit la date à compter de laquelle une autre personne est proclamée élue.

D. 498-2007, a. 25.

26.

L'administrateur qui est élu à une charge publique à temps plein et qui accepte cette charge doit se démettre immédiatement de ses fonctions.

Celui qui est élu à une charge publique dont l'exercice est à temps partiel doit, si cette charge est susceptible de l'inciter à enfreindre son devoir de réserve, se démettre de ses fonctions.

L'administrateur qui est élu commissaire d'école ou l'administrateur qui est élu au conseil municipal est dispensé de respecter les obligations prévues au présent article.

D. 498-2007, a. 26.

CHAPITRE V

EXERCICE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR OU DU DIRIGEANT

27.

L'administrateur ou le dirigeant doit s'abstenir de tout favoritisme dans la prise de toute décision, entre autres, dans la sélection des locataires et l'octroi des logements dont il a la gestion.

D. 498-2007, a. 27.

28.

L'administrateur ou le dirigeant doit traiter la clientèle desservie par l'office avec dignité.

D. 498-2007, a. 28.

29.

Le dirigeant doit, dans la mesure du possible, donner à la clientèle

l'information qu'elle demande et qu'elle a le droit d'obtenir. Dans l'impossibilité, il doit la référer à une personne qui est en mesure de la lui transmettre.

D. 498-2007, a. 29.

30.

Le dirigeant doit être disponible et à l'écoute des besoins de la clientèle desservie par l'office.

D. 498-2007, a. 30.

31.

L'administrateur ou le dirigeant doit prendre ses décisions dans l'intérêt de l'office d'habitation.

D. 498-2007, a. 31.

32.

L'administrateur ou le dirigeant doit privilégier le règlement à l'amiable des conflits, notamment en ce qui concerne les relations entre locataires ainsi que celles avec les représentants de l'office.

D. 498-2007, a. 32.

33.

Le dirigeant doit rendre compte de son administration au conseil d'administration de façon régulière.

(13)

D. 498-2007, a. 33.

34.

L'administrateur ou le dirigeant doit gérer les fonds qui sont sous sa responsabilité avec transparence et efficience.

D. 498-2007, a. 34.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS APRÈS LE MANDAT

35.

L'administrateur ou le dirigeant qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de l'office.

D. 498-2007, a. 35.

36.

L'administrateur ou le dirigeant qui a cessé d'exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu'il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public concernant l'office pour lequel il a travaillé, ou un autre organisme, une entreprise ou une association avec lequel il avait des rapports directs importants au cours de l'année qui a précédé la fin de son mandat.

Il lui est interdit, dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui quant à une procédure, une négociation ou une autre opération à laquelle l'office pour lequel il a travaillé est partie.

Les administrateurs et les dirigeants d'un office d'habitation visé au deuxième alinéa ne peuvent traiter, dans les circonstances qui sont prévues à cet alinéa, avec l'administrateur ou le dirigeant qui y est visé au cours de l'année qui suit celle où celui-ci a cessé d'exercer ses fonctions.

D. 498-2007, a. 36.

CHAPITRE VII

PROCESSUS DISCIPLINAIRE

37.

La Société d'habitation du Québec veille au respect du présent code et à cette fin, l'autorité compétente pour agir est le président-directeur général.

La personne qui constate un manquement aux dispositions du présent code en informe le président du conseil d'administration de l'office d'habitation ainsi que l'autorité compétente.

D. 498-2007, a. 37.

38.

L'administrateur ou le dirigeant à qui est reproché un manquement aux dispositions du présent code est relevé provisoirement de ses fonctions, avec rémunération, le cas échéant, par la Société, sur recommandation de l'autorité compétente, afin de permettre la prise d'une décision appropriée, dans le cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.

D. 498-2007, a. 38.

39.

L'autorité compétente fait part à l'administrateur ou au dirigeant du

manquement reproché ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l'informe qu'il peut, dans les 7 jours qui suivent, lui fournir ses observations et, s'il le

demande, être entendu à ce sujet.

D. 498-2007, a. 39.

(14)

40.

Sur conclusion que l'administrateur ou le dirigeant a contrevenu à une disposition du présent code, l'autorité compétente recommande à la Société d'imposer une sanction.

D. 498-2007, a. 40.

41.

La sanction qui peut être imposée à l'administrateur ou au dirigeant est la réprimande, la suspension sans rémunération d'une durée maximale de 3 mois ou la révocation.

D. 498-2007, a. 41.

42.

Toute sanction imposée à un administrateur ou à un dirigeant de même que la décision de le relever provisoirement de ses fonctions doit être écrite et motivée.

D. 498-2007, a. 42.

43. (Omis).

D. 498-2007, a. 43.

D. 498-2007, 2007 G.O. 2, 2749

(15)

R

ECOMMANDATION POUR LA NOMINATION D

’

UN REPRÉSENTANT SOCIO

-

ÉCONOMIQUE AU CONSEIL D

’

ADMINISTRATION

Le présent document doit être complété et transmis à la Société d’habitation du Québec trois mois avant la fin du mandat à être comblé. La nomination est le privilège du ministre qui peut solliciter des candidatures d’autres sources et aussi nommer un représentant autre que celui ici recommandé.

Office municipal d’habitation de → Adresse→

Circonscription électorale→

Directeur→ Téléphone →

Président→

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RECOMMANDÉE

Nom→ Prénom→

Adresse→

Téléphone→ Télécopieur→

S’agit-il :

Du renouvellement de son mandat se terminant le

Du remplacement de dont le mandat se termine le Il (elle) terminera son mandat le Il (elle) est décédé(e) Il (elle) a démissionné

(Joindre une copie de la lettre de démission)

Décrivez brièvement l’implication sociale du candidat : (ou joindre un curriculum vitae)

CONFIRMATION DE LA CANDIDATURE

Dans l’éventualité de ma nomination par le ministre, je confirme ma disponibilité

Candidat Date

ATTESTATION DE LA RECOMMANDATION

Le recommande le candidat identifié ci-haut

Nom du groupe socio-économique

Et je atteste cette recommandation

Représentant autorisé du groupe

À RETOURNER À L’ADRESSE SUIVANTE

Société d’habitation du Québec Bureau du Président-directeur général 1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau Aile St-Amable, 3^e étage, Québec (Québec) G1R 5E7 Tél. : (418) 646-6566 Télécopieur : (418) 646-5560

Août 2007 O:\4300-scs\Formulaires\Formulaires_logement_social\formulaires-2007\socio-economique-révisé2007.doc